RÉPARATIONS
J'ai, soussigné et avec celle des présentes donné copie au sieur , etc.,
et à pareille? requête , demeure et élection de domicile que dessus, J'ai, huissier
usdit el soussigné, donne assignation audit sieur , en son domicile
t parlant comme dit est, à comparaître d'aujourd'hui à la huitaine de la loi,
outre un jour par trois myrinmèties de distance, A l'audience du tribunal Me
Pour, attendu que, par l'arrêt sus-énoneé , les parties ont été renvoyée» devant le trib. de , pour être statué sur la demande formée par le requé-
rant contre ledit sieur , par exploit de , en date du
dûment enregistré, voir dire et ordonner que la procédure de ladite demande sera continuée suivant les derniers errements; ce faisant, que les conclusions prisai par ledit sieur , en son exploit dudit jour . lui seront adjug
en conséquence (reprendre les conclusions de cet exploit); à ce que du tout le susnommé n'ignore, et je lui ai, en son domicile et parlant comme ci-dessu&, laissé copie tant de l'arrêt sus-énoncé que du présent, dont le coût est de
[Signature de l'huissier.) formule v.
Requête tendant à obtenir le renvoi devant un autre tribunal pour cause d'insuffisance du nombre de juges.
(Arg. Tarif 78 et 147. — Coût 11 fr. 50 c.)
A MM. les premier président, président et conseillers de la Cour royale de
Le sieur , demeurant à , a\ant pour avoué Me
A l'honneur de vous exposer que, par exploit du ministère de , huis-
sier à , en date du, et à la requête du sieur , demeurant à
il a été assigné à comparaître devant le tribunal de pour s'en-
tendre condamner à
Mais que , par suite de la maladie de M. , juge audit tribunal , et dea
récusations proposées par l'exposant et admises par jugement du tribunal de en date du , contre MM. , également juges audit siège, les
membres du tribunal de se trouvent en nombre insuffisant pour pro-
noncer sur la contestation qui divise les parties.
Pourquoi ledit sieur requiert qu'il vous plaise ordonner le renvoi des
parties devant un autre tribunal que celui de pour être statué sur ce qu'il
appartiendra, et vous ferez justice.
(Signature de l'avoué.)
formule vu
assignation devant le tribunal compétent pour prononcer le renvoi.
L'an , le , à la requête du sieur , demeurant à ,
pour lequel domicile est élu à en l'étude de Me , avoué près la
Cour royale de , lequel occupera sur l'assignation ci-après, j'ai [imma
tricule de Vhuissier), soussigné, signifié et avec celle des présentes laissé copie a M. demeurant à , en son domicile, où étant et parlant à ,
d'une requête présentée par le requérant à MM. les président et conseillers de la Cour royale de , le , enregistrée , à ce qu'il n'en ignore.
Et à pareilles requête , demeure , élection de domicile et constitution d'avoué que ci-dessus , j'ai , huissier susdit et soussigné , donné assignation à mondit sieur à comparaître et se trouver le , par-devant MM. les premier
président président et conseillers composant la première chambre de la Cour royale de , séant à , heure de , pour procéder sur et aux
fins de la requête sus-énoncée, et, dans le cas de contestation, s'entendre condamner aux dépens; à cf> qu'il n'en ignore, je lui ai, audit domicile et parlant comme dit est, laissé sous toutes réserves copie de ladite requête et du présent, dont le cmt est de (Signature de l'huissier.)
RENVOI devant un notaire. — V. Vente judiciaire. Partage.
RÉPARATIONS. — V. Absence, 74 ; Acte de commerce, t59j Action possessoire ,113; Compte , 65 ; Expropriation \ Jugement. ~- Référé, $9, 249.
KÉPERTOIRK.
RÉPARATIONS ci y îles. — V. Compétence; Discipline, 203: Dommages-intérêts , Partie civile, Responsabilité.
RÉPARATIONS locatives. — V. Congé , o3; Juge de paix . Référé.
RÉPARTITION par téte. — V. Dépens , 98, 133.
REPAS. — V. l?Nauéte,345; Expropriation, 439-, Récusation.
RÉPERTOIRE. Livre journal sur lequel certains fonctionnaires
ou otiiciers publics doivent inscrire sommairement et par ordre
chronologique leurs actes, soit pour en faciliter la recherche, soit
pour servir à constater leur existence , dans l'intérêt du fisc et des
parties.
Table sommaire.
