REPRÉSENTATION DES LIVRES DE COMMERCE

1 . Elle peut être ordonnée , dans le cours d'un procès , par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. C. comm. 15.

%. Elle diffère de la communication: cette dernière, qui est la remise des livres pour être feuilletés et lus indistinctement dans tout ce qu'ils renferment, ne doit être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. C. comm. 14. — Les héritiers, les associés d'un commerçant, ont intérêt à connaître l'ensemble des opérations dans lesquelles ils ont une véritable copropriété^ il n'est pas à craindre qu'ils abusent du secret. Cette inspection peut seule éclairer sur la conduite du failli, et d'ailleurs la publicité n'est plus à craindre à cette époque. Pardessus, n° 259. — V. Exception.

3. Si les livres dont la représentation est offerte , requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du trib. saisi de l'affaire, les juges adressent une commission rogatoire au trib. de commerce du lieu, ou délèguent un juge de paix pour en prendre ■ connaissance , dresser un procès-verbal du contenu , et l'envoyer au trib. saisi de l'affaire. C. comm. 16.

4. Jugé que cette vérification n'est pas soumise aux règles du compulsoire; — spécialement qu'elle n'est pas nulle, encore que Tune des parties n'y ait été ni présente ni dûment appelée , et que le jugement qui l'a ordonnée porte qu'elle sera faite parties présentes ou dûment appelées. Paris, 28 août 1813. S. 14,261.

». Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi re-

REPRISE 1) "îNST. ET OONSTITUT. DE NOUV. AVOUÉ. 805

fuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre paftie. C. cornm. 17.

G. Cette offre est valablement faite pour la première fois eir cause d'appel. Cass. 25 niv. an 10, S. 1, 2. 207.

RÉPRIMANDE. — V. Avocat , 241 ; Colonies (Afrique), 99, 101 ; Discipline.