‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 40 sur 284 · Exécution. Les sentences définitives sur lettres de · texte numérisé non relu

Exécution. Les sentences définitives sur lettres de

change , billets, comptes arrêtes ou autres obligations par écrit,

sont ou peuvent être déclarées exécutoires par provision avec caution, nonobstant opposition ou appel. Ib. . ait. 30.

7»z*. S'il s'agit de conventions verbales ou de comptes courants,

la sentence doit être déclarée exécutoire nonobstant appel , sous caution. Ib. , art. 31.

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