La caution est reçue par le consul. Ib. , art

57. Il suffit que la caution soit notoirement solvable. elle n'est pas tenue de fournir un état de ses biens. Ib. , art. 33. — Elle peut être remplacée par le dépôt du montant des condamnations à la caisse du consulat. — Après la signification de la reconnaissance du trésorier, la sentence est exécutée. Ib. , art. 34.

58. Le consul peut prononcer la contrainte par corps comme les juges civils et de commerce. Ib. , art. 36.

5». La sentence est exécutoire en France , en vertu du mandat dont elle est revêtue : le consul a caractère public et délégation du roi pour rendre la justice. 16. , art. 35.

60. Dans le pays où elle est rendue, sa force exécutoire dépend des conventions diplomatiques.

61. Les saisies-exécutions , saisies-arrêts, saisies d'immeubles doivent s'opérer par les voies usitées dans les différents pays où sont établis les consulats. Ib. , art. 27 et 35.

6?e. La signification du jugement tient lieu dans les consulats de toute sommation ou commandement. Ib. , art. 27. — Mais , en France, l'exécution doit être précédée de commandement. Elle a lieu dans les formes prescrites par le code de procédure.

63. Voies de recours. L'opposition contre les jugements par défaut est admise. — Elle est formée par requête présentée au consul , — dans les trois jours de la signification à la partie en personne ou à son procureur fondé , — ou en cas d'absence , du jour où il a été donné connaissance de la condamnation à la partie. — La sentence par défaut est exécutoire sur les biens du défaillant trois jours après la signification faite à personne ou à domicile ou par affiches. Ib. , art. 18. — L'opposition est jugée sommairement. Ib. , art. 29.

64. Appel. Ce recours est recevable quel que soit le montant de la condamnation. Pardessus , n° 1473-3°.

65. Le délai est de trois mois, avec la prorogation à raison des distances. Arg. C. pr. 73 et 455.

66. L'appel des sentences des consuls du Levant et de Barbarie , et de la commission consulaire de Constantinople est porté à la cour royale d'Aix. Arg. ordon. 1681 , titre 9, liv. 1 , art. 19.

6V. L'appel des sentences des autres consuls est porté à la Cour du continent la plus proche du lieu où la sentence a été rendue. Bordeaux,29nov. 1836 ;Caen, 12 août 1846. Art. 3569.

ministre public, —s 3> A"T -• *w

Art. 2. — Des consuls étranger? en France.

68. Les consuls n'étant pas considérés comme agents diple matiques proprement dits, ne jouissent point de l'indépendanc de juridiction. Merlin , R. v° Étranger, § 2; Pardessus, n° 1448 ; Le Sellyer, Traité du droit criminel, n° 776.

G». Ils sont justiciables des trib. français pour les délits qu'ilcommettent en France : ils sont plutôt les mandataires de leur:compatriotes que ceux du souverain.

90 Ainsi jugé pour immixtion dans les fonctions de courtier? maritimes. Aix, 14 août 1829, Dev. 9, 322.

91. Mais ils ne peuvent être poursuivis devant les trib. du pays qu'ils habitent pour actes faits en leur qualité ou par ordre de leur gouvernement. Cass. 13 therm. an 9, P. 2 , 5.

Dans tous les cas, à moins de traité contraire , s'il s'agit dp crimes ou de délits, on est dans l'usage de demander l'autorisation du gouvernement auquel appartient le consul poursuivi.

9%. Les consuls ne peuvent se soustraire à l'obligation de déposer comme témoins dans une affaire criminelle devant un trib. français. Aix , juill. 1843.

33. Ils ne sont point affranchis de la juridiction française, à raison des dettes civiles et commerciales qu'ils ont contractées en France. Arg. Bordeaux, 20 mai 1829, S. 29 , 309.