L'expulsion sans congé pr He peut être prononcée en

LIEUX (EXPULMON de). 17

référé : — 1° Contre celui qui occupe les lieux par tolérance ou sans permission. De Belleyme, ib. , 274 et suiv.

9. 2° Contre le locataire dont le bail écrit est expiré. Arg. C. civ. 1737. — L'huissier doit se présenter pour requérir l'évacuation des lieux . et ce n'est qu'en cas d'obstacle qu'il introduit un référé sur son procès-verbal. DeBelleyme , ib. , 258.

ÎO. Mais en cas de contestation , soit sur l'expiration du bail , soit sur une de ses clauses , où encore à raison d'une tacite réconduction , il y a lieu à se pourvoir par action principale , pourvu toutefois que la contestation soit sérieuse. De Belleyme . ib. . 261 .

il. Il est prudent de faire notifier au locataire une sommation de quitter les lieux avant l'expiration du bail pour empêcher qu'il n'oppose la tacite réconduction (C. civ. 1738).

l*. 3° Contre le locataire qui ne paye pas les loyers échus ou qui ne garnit pas suffisamment les lieux.

13. Toutefois la demande en expulsion fondée sur une de ces deux circonstances, prise isolément, serait difficilement admise. Pour que l'expulsion puisse être autorisée , il faut que le propriétaire soit exposé à un préjudice certain que ne prouverait pas suffisamment l'une de ces deux conditions. De Bellevme, t'6. , 270 et 274.

14. Mais s'il y a concours de ces deux conditions, l'expulsion est ordonnée sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer .a résiliation du bail. — V. toutefois Saisie-gagerie.