NOM ET PRÉNOMS

— V. Ajournement, Appel, Arbitrage, Enquête, Exploit Jugement.

NOMINATION. — V. Arbitre, Avocat à la Cour de Cassation , Avoué , Commissaire-priseur, Conseil de famille , Conseil judiciaire, Courtier, Expert, Gré/fier, Huissier, Installation., Office, Organisation judiciaire , Serment.

NON BIS IN IDEM. — V. Discipline, n° 11 ; Jugement.

NON- JOUISSANCE. Pour les actions que le fermier ou le locataire peut exercer contre le propriétaire pour non-jouissance. — V. Fermier; Juge de paix.

NON PRÉSENT. — V. Absence, Acte respectueux , 39; Inventaire: Scelles.

NON RECEVABLE. — V. Exception, Fin de uon-recevoir.

NOTABLE. — V. Agent de change, 5; Colonies, Jugement; Serment; Trib. de commerce , n08 14, 110.

NOTAIRE. Fonctionnaire oublie établi pour recevoir tous le*

NOTA lUF-

actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes ne L'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. L. 25 vent, an 11 , art. 1 . — V. d'ailleurs le Code du Notariat de M. Rolland de Villargues.

Table sommaire.

Acceptation, 46.