‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 53 sur 284 · Les notaires sont institués à vie. Ib., art · texte numérisé non relu

Les notaires sont institués à vie. Ib., art

Ils sont nommés par le roi , et ont le droit de présenter leui successeur à son agrément, excepté dans le cas de destitution. — — V. Office.

o. On distingue les notaires en trois classes, suivant qu'ils sont établis auprès d'une C. roy., d'un trib. de lre instance ou d'un trib. de paix. Ib., art. 3. Casse, 20 avr. 1853 (5526).

6. Conditions d'admission. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : — 1° jouir de l'exercice des droits de citoyen. — V. Avoué, n° 16.

». 2° Avoir satisfait aux lois sur le recrutement. — V. ib. n°17.

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