Acte notarié , 26. —nouveau

Action, 46.— en nullité, 39, 42.

Amende, 6.

Avoué, 7.

Capacité, 18, 30.

Cassation, 31 et s., 47.

Cause, 19.

Cession , 53.

Comminatoire , S.

Compétence , 26.

Consignation, 16.

Contrainte par corps , 14.

Contributions indirectes, 8, 15.

Défense, 13.

Degré de juridiction, 37 el s.

Délai, 39, 41.

Discipline, 48.

Disposition d'office , 29. #

Dommages-intérêts, 48.

Effet , 44.

Enregistrement, 26. — restriction, 4tu

Excès de pouvoir. 17.

Expertise, 33.

Exploit , 32.