‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 57 sur 284 · K NULLITÉ · texte numérisé non relu

K NULLITÉ

Huissier, 7, 10.

Inscription hypothécaire , 6.

Intérêt, 27.

Jugement, 10, 41.

Juge suppléant, 35.

Loi, 5. — impérative, 21.— prohibitive, 21 et s.

Mariage, 22.

Matière d'or et d'argent, 12.

Mention , 35.

Mise en demeure, 34, 45.

Moyen nouveau, 31 et s.

Nullité absolue, 2.— couverte, 38 , 43.

—expresse , 6 , 20. — extrinsèque, 3.

— fond, 4. — forme, 4, 9 et b., 32,

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