Acte de cession d'un office d'avouêt Entre les soussignés
M (nom, prénoms) avoué près le tribunal de demeurant
d'Une part ; Et a! . (nom y prénoms , qualités) , demeurant à d'autre part ,
A été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 1.
M. vend , cède et transporte , sous la simple garantie de ses faits et
Î>romesses , au sieur qui l'accepte , le titre et la charge d'avoué prèa
e tribunal de , dont il a été pourvu en remplacement de M*
par ordonnance du roi , en date du et en vertu de la commission à
lui délivrée par le ministre de la justice le , admis et installé comme
tel , ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par le greffier du tribunal de le , constatant sa prestation de serment
Ensemble tous les dossiers qui composent la clientèle de Me et d€
prédécesseurs , ainsi que tout ce qui peut lui être dû par qui que ce soit, à cause de ses fonctions d'avoué, pour honoraires et déboursés, et généralement les recouvrements de tout genre qui dépendent de sa charge.
Font partie du présent traité les bureaux, écritoires, tables, tablettes, fauteuils, chaises, armoires et autres meubles et ustensiles de l'étude, dont la description a été faite dans un état dressé et signé par les parties , et qui sera annexé aux préfentes.
OTFÏCE. — § lf. 210
Ainsi que le rouf se pBWWlIt et comporte-, et dont Irsfeor déclare
avoir une parfaite connaissance, notamment du produit de te charge, par .a communication qu'il a prise et la vérification qu'il a faite dey registres de l'étude.
Pour, par ledit sieur , se pourvoir et se faire recevoir à ses frais ,
aux titre et charge à lui présentement vendus, et jouir, à compter du jour de sa prestation de serment, de tous les droits, actions et privilèges y attachés, et à compter dudit jour de tous les émoluments que cette charge, produira, et de tous les elfets mobiliers ci-dessus indiqués.
À l'effet de quoi M0 lui a présentement remis sa démission , ainsi
qu'il le reconnaît- Art. 2.
Le présent traité est fait aux conditions suivantes, que les parties s'obligent respectivement d'exécuter chacune en ce qui la concerne :
De la part de Me envers M.
1° De lui remettre , aussitôt sa réception , tous les dossiers et registres , tant de son exercice que de ceux de ses prédécesseurs ;
2° De remettre à sa disposition , à compter de ce jour, toutes les pièces et tous les renseignements concernant les affaires commencées ;
3° De lui remettre également , à compter de tous les renseignements
et pièces pouvant servir à établir les recouvrements ;
4° Enfin de représenter et de le faire connaître à ses clients toutes les fois qu'il le pourra.
De la part de M envers Me
1° De remplir toutes les conditions exigées pour se faire recevoir aux fonctions d'avoué près le tribunal de
2" De remettre aux clients , sans aucune rétribution , les actes et jugements dont le coût a été payé.
Art. 3.
En outre de ces conventions, le présent traité est fait moyennant la somme de , savoir (affecter des prix distincts pour le litre et la clien-
tèle , les recouvrements et les objets mobiliers. — V. sup., n04 171, 175, 315.), en déduction de laquelle le sieur a présentement déposé
entre les mains de (l'un des membres de la chambre), la somme de pour n'être remise au vendeur qu'après la prestation de serment ; à l'égard des fr. restants , le sieur s'oblige de s'en libérer en paye-
ments égaux qui seront faits à Me en sa demeure, les comme
aussi, jusqu'à leur payement effectif , d'en servir audit Me toujours en
sa demeure, les intérêts à raison de cinq pour cent par an, sans retenue, de six mois en six mois à compter du
Il est bien entendu que la somme d'intérêts accumulés décroîtra dans la proportion du capital , par le fait des payements qui seront faits.
Fait double (ou mieux triple. — V. sup. , n° 151 ) entre les parties, le
à (Signatures.)
Démission.
Je, soussigné (nom, prénoms), avoué près le tribunal de première instance d l'arrondissement de département de déclare par ces pré-
sentes me démettre des fonctions d'avoué dont je suis pourvu, en faveur de M. (nom, prénoms), que je présente pour mon successeur à l'agrément de sa Majesté, conformément aux dispositions de l'art. 91 de la loi du 28 avr. 181G.
Suppliant sa Majesté de vouloir bien nommer ledit sieur à mon lieu
et place.
Fait à le (Signature du titulaire.)
formule m.
Demande au ministre à Veffet d'être nommé au titre vacant.
Monsieur le Ministre,
Le soussigné (nom , et prénoms) premier clerc de M* avoué près le
tribunal civil de r* instance de l'arrondissement de départe-
ment de
A l'honneur rie vous supplier rie vouloir bien le présenter à L'agrément rie sa Majesté comme successeur de M' , troué prèl le tribunal «ivii
de , qui a donné sa démission en M f.ivcur.
H a l'honneur d'être avec respect Monsieur le Ministre.
Votre très-humble et très-obéissant serviteur, (Signature.) Rue , n°
Le
Certificat de jouissance des droits civiques et ciiils.
Nous, maire de la ville de , arrondissement rie ,
département de , sur l'attestation de MM. , certi-
lions que M. (nom et prénoms), né a ,1e ,
département de , premier clerc de Me , avoué près le
tribunal civil de lre instance de , y demeurant, rue , n° , jouit de ses droits civils, civiques et politiques.
En foi de quoi nous lui avons délivré ce présent
Fait à , ce (Signature.)
formule v.
Certificat d'exemption.
Classe de 1850.
Le secrétaire général de la préfecture de , certifie que le sieur
N. né à , département de , le ,
fils de N. et de N. , ayant la taille d'un mètre milli-
mètres, et exerçant la profession de , est inscrit au tableau de re-
censement de la classe de 1850 de la commune de , canton
de , et qu'il a été exempté par décision du conseil de révision du
département de , pour faiblesse de complexion.
Qu'en conséquence et aux termes de la loi du 21 mars 1832, il est définitivement libéré du service militaire.
Fait à , le (Signature.)
JVota. Il convient de mettre en marge le n° du tirage.
Relevé par année des actes reçus, tant en minutes q\Cen brevets , par Me , notaire à , et du montant des sommes
versées à V enregistrement, le tout pendant les cinq dernières années dyexercice.
