OFFICIER DE LA FORCE PUBLIQUE

Hequête par l'habile à succéder à Veffet d'être autorisé à traiter

de l'office.

Ue sieur (nom, prénoms, domicile), habile à se dire et porter héri-

tier du sieur avoué près le tribunal , décédé le

A l'honneur de vous exposer qu'il est urgent, dans l'intérétde la succession, et pour éviter la perte de la clientèle, de vendre l'office d'avoué près le tribunal de dont le défunt était pourvu; que cette vente par la nature de la propriété ne peut être soumise sans préjudice aux formalités prescrites pour la vente du mobilier par l'art. 452 du code civil.

L'autoriser à vendre à l'amiable l'office d'avoué, dont feu M' était

pourvu , avec les affaires de son étude , etc.

(Signature.)

Ordonnance. — Vu la requête ci-dessus.

Autorisons le sieur à vendre l'office d'avoué dont feu Me

élait pourvu, avec les affaires de son étude, les recouvrements qui peuvent en dépendre et les meubles meublants et objets mobiliers garnissant l'étude et le cabinet, et à présenter à l'agrément du roi la nomination de la personne qu'il aura choisie ; à traiter de la location de tout ou partie des lieux qu'occupait le défunt, le tout à l'amiable et aux clauses et conditions qui lui paraîtront les plus avantageuses, pourvu que le prix de l'office, de la clientèle et des recouvrements ne soit pas inférieur à la somme de , suivant l'estimation faite par la chambre

des avoués du tribunal de et que pour le mobilier le prix ne soit pas

Inférieur à la prisée contenue en l'inventaire; — et à fixer les modes et époques de payements, toucher la portion du prix qui serait payable comptant, donner toutes quittances , sauf à compter quand et à qui il appartiendra ,

Sans attribution de qualités.

Fait à le (Signature du président.)

— V. d'ailleurs Acte de commerce, 37-, Action possessoire, ! 23 ; Arbitrage , 100 ^ Avoué , 9 , i 98 ; Cassation , 1 57 : Cautionnement; Vérification d'écriture , 9.

OFFICE (disposition d'). — V. Appel, 28-, Cassation, 204, 21 i; Comparution, 2,5; Conciliation, 4,5; Contrainte par corps , 7 , 29 ; Délibéré , 9 ; Descente de lieux , 3 , 12 , 44 -, Enquête; Exception, Expertise. Faillite, Faux, Instruction; Interdiction; Interrogatoire; Juge de paix; Jugement; Ministère public , Récusation. Scellés; Vérification d'écriture.

OFFICE (nomination d'). — V. Arbitrage, 689, 706 5 Avocat, H 5 -, Avoué ,150, 201 : Expertise; Notaire.

OFFICIER de l'état civil. — V. Actes de l'État civil; Colonies ( françaises ) , n08 1 66 , 1 84 ; ( Afrique) , n° 224 ; Mariage.