Le créancier présent à une première convocation, ne

se rend pas à une seconde indiquée en sa présence, peut-il être condamné à l'amende ? Non : il a satisfait aux prescriptions de la loi en comparaissant; il est libre à la première réunion de déclarer qu'il ne veut pas s'arranger. S'il consent à une seconde réunion et qu'il no comparaisse pas, son absence indique qu'il ne veut pas s'arranger. Houyvet, n° 128. — Conlrà, Duvergier, p. 152, note 6.

251. Le créancier qui ne s'est pas rendu à la première réunion, mais qui se présente à une seconde, ne doit pas non plus être condamné : le juge ne prononce l'amende qu'à l'expiration du mois, contre ceux qui n'ont pas comparu. Houvvet. Ib.

252. Le créancier défaillant, indépendamment de l'amende, peut-il être condamné à tout ou partie des frais de l'ordre judiciaire? Arg. C. N. 1382. La négative résulte du rejet par le conseil d'Etat d'un amendement qui le proposait. Chaiïveau, n°2ool, 8°.

25». Le créancier qui ne comparaît pas , par suite dune, irrégularité dans la convocation ou d'un empêchement légitime, et qui a été condamné à l'amende, peut se faire relever de la condamnation s'il prouve l'irrégularité commise à son égard, ou la réalité de l'empêchement. — Arg C. pr. 263 et 265; Houyvet, n° 128 6is. — Contra. Valogne, 4 oct. 1858.

254. L'opposition est formée devant le juge-commissaire (6895) . — La décision du juge-commissaire n'est pas susceptible d'appel. Caen, 29 mars 18o9 (6996). Houyvet, n° 120 bis. — Le pourvoi en cassation pour excès de pouvoir serait recevante. Grosse, n"29i; Chauveau, n° 2551, 8e note.

255. Le greffier adresse au receveur de l'enregistrement une «opie de l'ordonnance ; après un avertissement au redevable, le recouvrement de l'ordonnance est poursuivi par voie de contrainte.

25«. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas pris d'inscriptions doivent, s'ils veulent être colloques, déposer au greffe leurs titres avec acte de produit et faire mentionner ce dépôt sur le procès-verbal d'ordre. Circulaire, 76.

257 . Si lecréancier chirographaire laissait seconclure l'ordre amiable sans réclamation, cet ordre deviendrait définitif; il a donc intérêt et droit d'intervenir, comme il aurait droit d'intervenir, à ses frais, dans un ordre judiciaire pour contester une créance hypothécaire.

258. La femme a-t-elle le droit de se présenter devant le juge -commissaire pour faire valoir son hypothèque légale ? — Pour l'affirmative, on dit : Après la transcription du jugement

304 ORDRE entre créanciers. — § 7.

d'adjudication, le créancier à hypothèque légale ne peut pas prendre inscription ; il n'a d'autre ressource que de faire valoir ses droits avant la clôturede Tordre amiable; que fera la femme si son mari ne l'assiste pas? demandera- t-elle l'autorisation en justice? Mais, pendant cette procédure, l'ordre amiable peut être clôturé. Chauveau, n° 2551-2°. — La loi nouvelle semble autoriser implicitement la femme à se présenter; il s'agit d'une mesure urgente et conservatoire.

259. Le tuteur peut-il consentir à un ordre amiable sans autorisation du conseil de famille? — Il faut distinguer : Si le mineur vient en ordre utile pour la totalité de la créance, le tuteur peut consentir. — Si le mineur ne vient que pour partie de sa créance, mais que la priorité des créances antérieures soit un fait incontestable, il le peut encore, car il a droit d'acquiescer à une demande mobilière (C. N. 464). La mainlevée est l'œuvre du juge et n'est pas donnée par le tuteur (argument circul. du minist), mais il faut suivre les formalités prescrites pour la transaction C. N. 467, si Tordre amiable présente un caractère transactionnel et si les divers créanciers et notamment le mineur s'imposent : des sacrifices réciproques. — (6915). Circulaire, 82.

260. Le juge peut-il donner mainlevée d'une inscription grevant un immeuble autre que celui dont le prix est en distribution, si telle est la condition formelle du consentement d'un créancier à Tordre amiable? Oui : Qui veut la fin veut les moyens.

261. Mais en cas de non-règlement amiable, peut-il donner acte du désistement de certaines inscriptions, de la reconnaissance d'un payement antérieur? le pouvoir de ce magistrat semble limite au droit de constater ce qui sert à opérer le règlement amiable, total ou partiel. Chauveau, n° 2551-5°. — V. Toutefois Houyvet, n° 127.

262. Le juge peut régler Tordre partiellement, lorsque toutes les parties sont d'accord pour reconnaître la justice des prétentions des créanciers premiers inscrits, et qu'il ne s'élève de difficultés que pour les créanciers postérieurs. Ollivier, no 283; Houyvet, n° 127.

11 a même la faculté, selon les circonstances et lorsque les contestations ne s'adressent qu'à un nombre limité de créances, de régler Tordre et de l'arrêter, à l'égard des créanciers dont les demandes sont unanimement admises, à la condition toutefois de réserver somme suffisante pour désintéresser, suivant les éventualités du procès, ceux qui ne peuvent être dès à présent colloques. — Circulaire, 80.