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DIVISIOÎK.

— Cas dans lesquels il y a lieu a inventaire.

— Délais dans lesquels il doit être fait.

— Personnes qui peuvent te reqiièrir.

— 'personnes qui doivent ou peuvent y assister.

— Officiers compétents pour y procéder.

— Formes de l'inventaire.

— Effets de l'inventaire.

— De quelques inventaires particuliers.

— Frais de Vinventairé.

— Enregistrement.

5 H. — Formules.

§ i . — Cas dans lesquels il y a lieu à inventaire.

1 . 11 y a lieu à inventaire dans plusieurs cas, notannment aprè.% le décès d'une personne : — 1' si parmi les héritiers, donataires,, ôii légataires universels, ou à titre universel, ou, autres prétendant droit, il y a des absents, mineurs ou interdits. C. civ. il 3, 4ol , 461,509, 819,821 -, — ou des personnes grevées de substitution. C. civ. 1058. — V. à' âiWeuTs Ministère public.) n° 156.

%. 2° Lorsque certains héritiers veulent conserver la faculté de n'accepter la succession que sbus bénéfice d'inventaire. C. civ. 794. — V. ce mot, n«21.

3. 3** Lorsque la veuve commune en biens ou ses héritiers veulent conserver la faculté de renoncer à la communauté. C. civ. 1453,1456,1461.

4. 4® Lorsque les scellés ont été apposés, et qù il y a des oppo- ^tions à leur levée, ou des personnes intéressées dans la succession et non maîtresses de leurs droits. C. pr. 937, 940.

5. 5** En cas de succession vacante. C. civ. 81 3 5 C. pr. 1000. ©. 6° Lorsqu'à défaut d'héritier au degrésuccessible, la succession

est réclamée par un successeur irrégulier. C. civ. 75S, 773, 767 à 769. — V. Envoi en possession. ,, ;^