Lorsqu'il y a un exécuteur testamentaire. Ih

S. 8° Lorsque des époux mariés sons le régime de la communauté ont exclu de cette communauté leur mobilier futur. G. civ. 1504-, — ou même lorsqu'ils ne l'ont pas exclu, mais que la succession qui leur est échue est en partie mobilière et en partie immobilière. C. civ. 1414 5 — ou encore lorsque la communauté a été réduite aux acquêts. C.Viv. 1499.

Il en est de même, sous le régime exclusif de la communauté, i'il échoit un mobilier à la fémiîne. C. civ. 153â. ..

». Il y a encore lieu à inventaire : — 1° en csLs'à'inieràûHion, C. civ. 509, 451 . — V. ce mot.

lo 2' Em cas d'absence. C. civ. 126. — V. ce mot, u" 76.

11. 3° Après la séparation de corps ou de biens, si la femme veut accepter la communauté, ou si les sceHés ont été apposés à sa requête sur les etîets de la communauté lors de la deiTiand^. C. civ. 270; 1441, i463 ; Duranton, 2. n" 613-, Toullier, 13, 63.

it. A*" En cas de faillite. C. com. 4-79. — V. ce mot, n° 563.

ié. 5" En cas d'usufruit. G. civ. 600 5 — et de droit d'usage. Ib 626.

»4. S il n'y a aucun eiîet mobilier, le juge de paix dresse un procés-vel-bal de carencie. Arg. C. pr. 924 5 Carré et Chauveau, II" 759.

15. Lorsqu'il n'y a pas nécessité de faire inventai're, les qualit'ëfe des héritiers se constatent par un acte de notoriété. — V. ce mot, n"* 14.

16. Si tous les meubles et effets ont disparu depuis le décès, et qu'il ne soit plus possible de les vérifier ou constater, on peut dans certains cas procéder à un inventaire ou enquête par corn)fnune renommée. — V. ce mot, n*'" 1 à lÔ.

^ è. — Délais dans lesquels doit être fait ViàveMaire.

19. Ces délais varient suivant les circonstances : Ainsi, il doit être procédé à l'inventaire : — pour l'usufruitier et fusager, avant leur entrée en jouissance. C. civ. 600 et 626.

— Jusque-là \e nù-propriétaire peut s'opposer à cette entrée en jouissance. — • V. inf. , n'' 61 .

is. Avant toute opération .^ pour le curateur à une succession vacante. C. pr. 1000.

10. Dans les trois jours de leur nomination , pour les syndics de la Faillite y C. com. 479.— V. Faillite^ n" 565.

«o. Immédiatement après la levée des scellés , en cas de minorité ou d'interdiction. C. civ. 45i, 509. — V. Scellés, n° 82. — A peine de dommages-intérêts contre le tuteur, si le retard causé par sa faute porte préjudice au mineur. — L'inventaire doit avoir lieu pendant l'instance en interdiction , lorsque les scellés sont levés à la requête de l'ailministrateur provisoire.

«1. Dans les trois mois du décès pour l'héritier. C. civ. 795.

— V. Bénéfice d'inventaire, n°' 29 et 30, et inf., n'' 35, 42 et 43.

%%. Après les trois mois pour faire inventaire ou après la confection de linveniaire s'il a été termine avant l'» \ >iration des trois mois, il est accordé un délai de 40 jours pour uelibérer sur Tacceptation ou la répudiation de la succession. C. civ. 1457 ; C. pr.

%9. S'il n'y a pas de meubles dans la succession . le délai poui

délibérer court de la confection du procès-verbal de carence, lequCi supplée à l'inventaire. Carré, n*" 759.

«4. Dans les trois mois, pour la veuve commune. C. civ. 1456: C. pr. 174.— V. Renoncialion , n° 2.

«s. JuRé que le délai de trois mois ne court pour la femnr^e sépare*^ de biens que du jour où le mari lui a rendu le conjpte qu'il lui ooiî comme chef de la communauté. Cass. 29janv. 1818, Dev. 5. 414. — Mais la loi exigeant le commencement des poursuites pour ia femme dans la quinzaine du jugement de séparation à peine de déchéance , elle ne doit pas attendre ce délai de trois mois pour commencer l'inventaire. — W. Séparation de biens, n^-SO et m.

«e. Ce délai de trois mois court , pour la femme d'un condamné à une peine emportant mort civile , du jour de l'exécution du jugement. Carré et Chauveau, n" 754.

«î. Si la femme meurt avant les trois mois, sans avoir fait ou terminé l'inventaire, ses héritiers ont un nouveau délai de trois mois, à compter de son décès, et de quarante jours pour délibérer après l'inventaire. C. civ. 1461 5 Pigeau , 1 , 226.

^8. Si elle meurt ayant terminé l'inventaire , les héritiers n'ont qu'un simple délai de 40 jours, à compter de son décès. C. civ. 1461. — Cet article suppose que l'héritier, ayant accepté la succession de la femme , n'a plus à délibérer que sur la communauté. Dans le cas contraire, il peut requérir le double délai de trois mois et 40 jours pour accepter cette succession, et par suite la communauté : on ne peut , pendant cet intervalle , le contraindre à prendre qualité relativement à la communauté qui fait partie de la succession. Pigeau, 1, 165.

«». Le défaut d'inventaire dans le délai entraîne t-il contre la veuve une déchéance absolue du droit de renoncer à la communauté.^ — L'affirmative résulte de plusieurs arrêts. Limoges, 19juin 1835; Bordeaux, 7 mai 1836; AgeR,9août 1836 ,D. 35. 169,37, 61,39,95. — Mais, la loi n'ayantpas voulu assujettir rigoureusement la femme veuve à un acte impossible ou tout au moins inutile, il y a lieu de prendre en considération les circonstances, et de relever la femme de la déchéance dans certains cas : — spécialement , si le retard n'a pu lui être imputé. Metz , 24 juill. 1824, S. 25, 334. — S'il n'y avait aucun bien à l'époque du décès, et que des procès-verbaux de carence eussent eu lieu peu de temps auparavant. Agen , 13janv. 1836, D. 36, 120: — si la femme absente lors du décès, n'a retiré aucun émolument de la comrr > nauté, et a employé le prix de la vente par elle faite du peu d'objets dépendant de la succession, à payer les créanciers de cette succession. Paris, 10 janv. 1835, D. 35, 53.— V. inf. n^» 37 et 291 . — V. toutefois Cass. 30 avr. 1849.

Ainsi on a validé l'inventaire fait par une veuve dans le

jour qui a suivi l'expiration des trois mois. Bordeaux, 24 fév. 1829, D. 29,297.

31 . Dam les trois mois , pour l'époux survivant. C. civ. 1442.

— V. d'ailleurs m/"., n" 291.

3*. JJans les trois mois , pour les successeurs irréguliers. C. civ. 769, 773.

33. Dans les trois mots, pour le grevé de restitution. C. civ. 1059. — Si l'inventaire n'a pas été fait dans les trois mois du décès du disposant, il doit être fait dans le mois suivant par le tuteur à la substitution. Ib. fl060.

34. Les légataires universels, ou à titre universel, peuvent réclamer les délais uccordés pour faire inventaire et délibérer : s'ils ne font pas un inventaire exact, ils sont tenus de toutes les dettes même uUrà vires; ils ont donc intérêt à s'assurer de l'état de k succession; et comme ils sont assimilés aux héritiers, on doit leuî accorder le droit de n'accepter la succession qui leur est dévolue que sous bénéfice d'inventaire ; enfin, quand même on admettrait qu'ils ne sont tenus des dettes que jusqu'à concurrence de l'émolument , il leur importerait néanmoins de voir s'il leur est plus avantageux d'accepter ou de répudier , afin de ne pas se jeter dans les embarras d'une liquidation onéreuse. Pigeau Crivelli, 1, 228.

— Contra^ Pigeau, 1, 160. l'^édit. — V. Bénéfice d'inventaire^ n"*let2.

3». Un nouveau délai pour faire l'inventaire peut être demandé, 1* si l'héritier justifie que l'inventaire n'a pu être fait dans le délai fixé. C. civ. 798, 1458, 1462, 1463 ; C. pr. 174.— 2» Si l'héritier n'a pas eu connaissance du décès. C. civ. 799.

3e. La femme , même après l'expiration des trois mois et quarante jours à partir de la séparation prononcée , est encore recevable à demander un nouveau délai , s'il est reconnu en fait que la clôture de l'inventaire provoqué en temps utile a été retardée par des discussions dont l'objet était de fixer le montant de la communauté. Cass. 2déc. 1834, D. 35, 57.

31 . Lorsque, après la séparation de corps, un premier inventaire a été dressé d'une manière irrégulière par le fait du mari, la femme a le droit d'obtenir un nouveau délai pour faire inventaire avant d'être tenue de prendre qualité; autrement elle n'aurait pas connaissance suffisante des forces et charges de la comnmn&uté Angers, 15 juill. 1808, P. 7,28.

35. La demande d'un nouveau délai est formée par requête et jugée sommairement. C. pr. 174. — La requête et la réponse ne peuvent excéder six rôles. Tar. 75.

30. Le nouveau délai peut être demandé en référé. — V. C6i mot, n*39, etc. pr. 944.

40. Si le délai est accordé, les frais sont à la charge de la suc-

INVKNTAlHË. —S 5^.

cession ; au cas cortiiaire, ils sont stipportéà par l'héritier. C. cif.

kk En cas d'ittsufilsanfce dii nouveat) délai , l'î1\éritifer peot en obtenir un troisième, ou même suocessiverri»'nt plusieurs auti^es : le nombre et la durée des délais sont laissés ii l'arbitrage des 'uges.

4«. L'héritier conserve , après l'expiration des délais ci-dessus, ja faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier b'énéficiaire, — ou môme de renoncer, — s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de ju<?ement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pUr et simple. C. pr. 174. — V. d'ailleurs Bénéfice d'inventaire . n"* 31 .

43. Mais il ne peut opposer aux créanciers l'exception dilatoire, et si, dans le cours des poursuites, il renonce, les frais qui ont été faits restent à sa charge C civ. 799 ; Colrrtar, 21 déc. 1830 ; Poitiers , 7 janv. 1831, P. 23, 1018 et 1086.

44. La femme commune qui a fait inventaire dans les délais légaux, et qui ne s'est point immiscée dans les biens de la communauté , peut renoncer à quelque époque que ce soit. C. civ. 1459. — Elle peut seulement être poursuivie comme comniune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé , et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation.

45. Il en est de même de la femme séparée qui voudrait accej)ter la communauté. G. civ; 1 463.

46. L'héritier , soit naturel, soit institué, la veuve ou la femme sëjp'àrée, qui sont assignés dans les délais ci-deâsus énoncés , peuvent refuser de répondre à là demande dirigée contre eux , tant qu'ils n'ont pas pris qualité. — V. Angers, 17 août 1848, Art. 4236.

4'8'. Mais l'assignation donnée dans ces délais n'est pas nulle : là prescription court pendant les trois mois pour faire inventaire , et les quarante jours pour délibérer (C. civ. 2259) -, on ne saurait sans injustice empêcher le créancier de l'interrompre. Cass. 10 juin 1807, S. 7, 291 ^ Carré et Chauveau, n" 756-, Favard,2, 463; Boitard, 2, 57.

4©. Ainsi n'est point nulle l'assignation donnée pendant les délais à l'héritier en reconnaissance de la signature du défunt. Dans ce cas , d'ailleurs , le demandeur ne conclut point à une coudamnation ; il forme seulement une action conservatoire. Même arrêt. TouUier, 4, 367^ Chabot, art. 797, n° 2.

4». Dans ce cas, l'exception dviatoire n'est mêm^e pas opposable. — Arg. C. civ. 779 ; Carré et Chauveau , n" 757. — V. m/., n" 55.

StD. L'assignation ne serait pas annuiée quand bien même I( sijiccessible viendrait à renoncer. Malgré la fiction de l'art. 785 , ii avait seul qualité pour recevoir avant §a renonciation les demandes

INVENTAfllÉ. — § 2. 8â^

diri^éé^ 'daïis fé^ délais contre la snccessiôn. kil^.C t\V. SU Boitard,2 65.

&i. Les créanders de la succession , dont lèâ titres sont exécutoires , peuvent même faire siaisîr les biens de la succes^ioa L'art, it^ lels empêche seulement de poursuivre aucune condamnation côrttre Théritier qui use de cette exception.

5*. Ainsi les créanciers de la succession, pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, peuvèHt notifier un titre exécutoire contre le défunt. Chabot, art. 877-, Delvincourt, 2, 374, note 2. — V. Exécution, n"" 14. — V. d'ailleurs Saisie (arrêt) ^ u" 46; (exécution) , n** 7 ; (immoMïière) , n" 36.

53. L'exception doit être proposée àvàiit toute défense au fond , et même avant tout déclinatoire oU toute exception dilatoire autre que celle de la caution du jugé , par exemple , avant l'exception de garantie : le défendeur accepte tacitement la qualité d'héritier en exerçant cette action , qui eât une action de la succession. Pigeau, i, 229-, Carré et Chauveau, n° 758. — V. Exception , n° 15.

54. Elle peut être présentée par requête grossoyée , signifiée d'avoué à avoué. — L'adversaire peut y répondre de la même manière ; l'audience est ensuite poursuivie sut Un simple avenir, sans autre procédure. — La requête ainsi que la réponse ne doivent pas excéder six rôles. Tarif, art. 75; ChauVeau, Tarif, i. 239; Carré, n" 760. — On pourrait signifier de simpleis conclusions , non grossoyées.

55. Elle ne peut être opposée lorsque la demanda est purement conservatoire : les héritiers ou successeurs ont le droit de répondre à ces sortes de demandes sàûh prendre qualité. Arg. C. civ. 779, U84; Carré, n» 757; Pigeau, i, 162.— Ainsi , la Tiôminatioïi d'un gérant à l'administration d'une succession est valablement demandée et accordée pendant les délais pour faire inventaire et délibérée. Càés. 27 aVr. 1825, S. 26, 422.— V.^de conservatoire, n"3; Saisie-exécution, n" 7; Saisie-gag erie, n*'20; VérificatîàVi d'écritures , n" 14.

S«. Mais les mesures conservatoires ne sont permises aux créanciers (JUe sur les biens de la succession , et non sur ceux pers'ôhnels de l'héritier. Aix, 11 déc. 1827; Thomine, 1, 328; r.hauveau sur Carré . n" 757. — Montra, Douai , 4 tnars I'812 j Bordeaux, 6 août 1833, P. 25, 771.

51. Celui qui, sans être héritier, est assigné comm'e tel, peut, ^il a défendu au fond, être retenu en cause, encore bien qu'il ^xcipe plus tard de son défaut de qualité ; — surtout s'il eût pu être assigné valablement en une autre qualité. Cass. 15 m,ars i 808, S. 8, 353.

5^^ là retenue eh cause iie Tehipêche pas de faire valoir Son défaut de qualité comme exception péremptiire dû fond : il peut

"* opposer cette fin de non-recevoir en tout état de cause. Arg. (^s:. 31 août 1831, Dev. 32, 225; (larré, i6., note 1 -, — même après des 'ugements interlocutoires passés en force de chose juj^e'-o Amiens, 15 juill. 1826, S. 29, 133.

59. Si l'héritier a négligé de proposer l'exception dilatoire et laissé prendre jugement contre lui en qualité d'héritier par un dec créanciers, conserve- t-il cette qualité à l'égard de tous les au tres.^ — V. Bénéfice d'inventaire ^ n" 31.

60. L'inventaire doit être fait dans Vannée du décès, pou: l'exécuteur testamentaire : cela résulte de l'art. 1031 G. civ., qui veut que l'exécuteur testamentaire rende compte de sa gestion au bout de l'année du décès.

61. Aucun délai n'est prescrit pour l'inventaire que doivent faire les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent. G. civ. 126. — Il doit précéder leur jouissance.

e«. L'inventaire après décès ne peut être fait que trois jours après l'inhumation, ou trois jours après l'apposition des scellés , si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre ceux qui ont fait et requis l'inventaire. G. pr. 928.

03. Ge délai de trois jours est prescrit pour donner aux parties intéressées le temps de comparaître ; il y a aussi un motif de décence publique. Pigeau, 2, 580; Garré , art. 928.

64. Il peut cependant y avoir exception , s'il y a urgence de lever les scellés et de dresser l'inventaire. G. pr. 928.

65. Il en est alors référé au président du tribunal par un dire sur le procès-verbal de scellés. Debelleyme, 2, 417 5 Rolland, n" 40 et 41. — V. Référé , n» 29. — Le président mentionne les causes d'urgence dans son ordonnance. G. pr. 928.

66. Dans ce cas , si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes , on appelle pour elles , tant à la levée qu'à l'inventaire , un notaire nommé d'office par le président. Ib. — V. Scellés, n° 79.

S7. Il ne peut être procédé à l'inventaire, tant que les héritiers mineurs n'ont pas été pourvus de tuteurs. Arg. G. pr. 929 5 — ou de curateur en cas d'émancipation. Rolland, n° 47.

6S. G'est au juge de paix, en cas de scellés, à indiquer le jour et l'heure de l'inventaire. Debelleyme, 2, 439. .

69. Il ne peut être fait un jour férié. Rolland, n" 45. — V Fête, n'' S.

S 3 . — Des personnes qui peuvent et doivent requérir Vinven-

taire.

90. L'inventaire ne peut jamais avoir lieu sans réquisition des parnes, même lorsque les scdlés ont été apposés d'office. A. Dai • loi fcfTî verho , n** 60.

liNVENTAlRE — § 3 im

f 1. L'inventaire après décès peut être requis par ceux qui ont droit de requérir h levée des scellés. C pr. 941. — V. ce mot, n°* 10 et suiv. — C'est-à-dire : — l"par tous ceux qui prétendent droit dans la succession ou la communauté. C. pr. 909, 930.

2" Par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autori ses par une permission, soit du président du trib. de 1" inst. soit du juge de paix du canton où le scellé a dû être apposé. C. pr 930, 909. — V. tô., et Acte conservatoire^ n** 35.

3° Par Texécuteur testamentaire. C. civ. 1031.

4"* En cas de succession vacante, par le curateur ( civ. 813: C. pr. 1000.

*». Tous ceux qui prétendent droit dans la succession ou la communauté: tels sont le conjoint survivant, les héritiers présomptifs, les donataires ou légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit (Arg. C. pr. 942j, les successeurs irrèguliers. — V. Bordeaux, 4 janv. 1851 ^4844).

7 3. Le conjoint survivant, pourvu qu'il soit commun en biens^ ou qu'il ait la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs, ou quelque répétition à exercer contre la succession ; autrement, il n'a que le droit d'assister à l'inventaire pour qu'on n'y comprenne pas ses propres biens. Chauveau, n° 3141 ter. — V. d'ailleurs inf. , n" 198 et suiv.

14. En cas de séparation ae biens, si le mari décède ayant eu l'administration de biens personnels à la femme survivante, cette dernière a le droit de demander compte à la succession de cette administration -, — mais en cette qualité de créancière, il lui faut titre exécutoire ou permission du juge. Pigeau, 2, 596; Roland, n'^ 78.

15. Si le mari décède, laissant sa femme enceinte, Tinven taire doit être fait non-seulement à la r^-quête de la mère et du curateur au ventre, mais aussi à celle des héritiers qui seraient appelés si l'enfant ne naissait pas viable^ ces héritiers ont des droits éventuels. Rolland, n** 79.

10. Les héritiers présomptifs réservataires, tant qu'ils n'ont vas fait la délivrance au légataire universel. Arg. C. civ. 1004, G. pr. 909.

11. Les héritiers présomptifs, même non réservataires , quoiqu'il existe un légataire universel, tant que le testament ne leur a Doint été notifié. Amiens, 7 mai 1806, P. 5, 325; Nîmes, 27 déc.

18. Il en est de même depuis la notification du testament, s'il ^:st olographe ou mystique, et qu'il n'y ait pas eu d'envoi en poS' session. Arg. C. civ. 1008. — V. ce mot.

1». Mais si le testament est authentique, ne peuvent-ils re- «î'uérir Tinventaire qu'en s'inscrivant en faux contre le testament *

^O. I.es héritiers m(*me non résoTvaiaîres, que le testanoent soit authentique ou olographe, lorsqu'il n'y a pas de légataire universel. Bruxelles, 6 mai 1813, î). 11. .878.

81. L'héritier peut faire procéder à l'inventaire, bien qu'il existe un testau^ient qui lègue à un tiers l'usufruit de tous ses biens: il y a intérêt^ le mobilier doit un jour lui appartenir. Poitiers, 29 avr. 1807, Dev. 2,235-, Chauveau sur Carré, n° 3141 bis; Berriat , 699, note 3. — Contra , Pigeau , 2, 64f>.

S^. Quid si le testament dispense le légataire de faire inventaire?— Suivant M. Pigeau, 2, 646, il est alors impossible de permettre à l'héritier de faire inventaire. Le testateur a suffisamment témoigné sa volonté de s'en rapporter à la bonne foi du légataire. — Mais on répond avec raison : La dispense faite par le testateur n'a pu affranchir le légataire d'une mesure prescrite par la loi-, il a voulu seulement qu'il fut indemnisé des frais que l'héritier devra supporter. Paris, 20 vent, an 1 1 •, Bruxelles , 10 juin 1812, Dev. 4, 128; Chauveau, n» 3141 bis.

83. Le tuteur ou le curateur du mineur peut requérir inventaire. Arg C. pr. 929 et 941. —V. 5wp., n° 67; Mineur, n" 39; Scellés, n'^^i.

84. Le tuteur doit assister à l'inventaire, bien que la loi ne le prescrive pas formellement. Carré et Chauveau , n° 3144. — Dans l'usage , le subrogé tuteur y assiste également : c'est une garantie déplus pour les intérêts du mineur-, les autres parties ne pourraient exiger qu'il fût procédé en son absence. Chauveau, n" 3144. — Suivant Rolland, v" Inventaire^ n° 94; Carré, n° 3144, Debellevme, 2, 428, sa présence est toujours indispensable. Arg. C. civ. 4M.

8». Le mineur émancipé a-t-il besoin de l'assistance de son curateur à l'inventaire.^ — Pour la négative on dit : L'art. 929 C. pr. ne l'exige pas; l'art. 910 C. pr. donne au mineur émancipé le droit de requéVir l'apposition des scellés sans assistance du curateur. Or, les art. 941 et 930, en accordant le droit de faire lever les scellés et de faire inventaire à tous ceux qui avaient celui de faire apposer les scellés, n'en exceptent que les personnes indiquées dans l'art. 909, n°3, et nonrle mineur émancipé. Enfin, les articles 481 et 484 autorisent le mineur émancipé à faire tous les actes de pure administration. — Mais on répond avec raison : A la différence de l'apposition des scellés, l'inventaire n'est point un acte de pure administration, et une mesure purement conservatoire; le mineur, non assisté de son curateur, pourrait compromettre des intérêts et des capitaux mobiliers. Arg. C. civ. 482; Pigeau, 2, 616; Carré, n* 3112; Dalloz. i6., n"96. — Contra, Favard, 3, 123; Chauveau, n'' 3143 bis.

8«. L'interdit doit être également pourvu d'un tuteur. — - V. Interdiction et d'ailleurs inf. , n" 125.

INVEiNTAÏBE. — § 3. ^>39

f>f. ^ mari a le droit de v^q^érir. saps la présence de jia femme, les inventaires dans lesquels elle peut être partie intéressée, (prsqu'il y a entre eux communauté de b^ens. Ç. çiv. ^4^8. — Dans tout autre cas, la fenin^^e est obligée de comparaître en personne avec l'autorisatioin du rriari oi^ de justice : c'est un acte judiciaire. A. Dalloz, n' 7(5*, — ou de donner procuration à son mari. — Y- Femme mariée.

8*. Après la séparation de biens, le mari est sans qualité pour requérir l'inventaire de biens compris dans une succession échue à sa femme; il ne peut même pas y assister. Dijon, 15 fév. 1844 (Arj. 2890 J. Pr.).

S». \j'fièritier ir^stitué contractuellement, à l'exclusion des héritiers présomptifs qui ne sont pas réservataires. Cass. 16 avr. 1839 (Art. 1461 J. Pr.).

9©. Les donataires et légataires universels en toute propriété qui ont rempli les formalités nécessaires pour être saisis des biens de la succession, à l'exc^lusion des héritiers présomptifs. Riom, 31 déc. 1827, Dev. 8, 432; — mais s'ils nesont donataires ou légataires universels que de nue-propriété ou d'usufruit, ou bien donataires et légataires qu'à titre universel, ils ne peuvent empêcher les héritiers présomptifs de requérir l'inventaire. Ar^. Dijon, 30 frim. an 12; Amiens, 7 mai 1806, D. A. 6, 86; Bruxelles, 6 mai 1813, P. Il,3o0.

»1. Les légataires, même institués par testament authentique, ne peuvent repousser les héritiers présomptifs si le testament est attaqué. Bruxelles, 28 nov. 1810,9 mars 1811, P. 9, 158;Caen, 30juin 1824, P. 18, 847; Paris, 7 déc. 1829, P. 22, 1583. — Contra, trib. Seine, 19 messidor an 1 1 .

9^. 11 n'en résulte pas que Tinventaire ne puisse pas être fait à la requête du légataire. La contestation élevée contre ses droits ne sutiit pas pour lès anéantir, et la loi se contente d'un titre apparent. C. pr. 941. — L'inventaire peut donc être fait à la requête du légataire en présence des héritiers du sang. Paris, 30 juin 1824 S. 26, 135; Paris, 7 déc. 1829 ; Debellevme, 2, 423; Bolland n"84.

93. Les successeurs irréguliers : par exemple, l'enfant natu< rel reconnu. Arg. C. civ. 756, 769, 773, 758.

94. A défaut d'enfant naturel, l'épou^ survivant. C. civ. 767.