A leur défaut, VÊtat, C. civ

96. Tous créanciers, etc. delà succession : Içs créanciers personnels d'un héritier peuvent seulement former opposition à la levée des scellés déjà apposés.

9^. Cette opposition produit-elle tous les effets d'une opposition directe kj^artage? — V.ce mot. n" 227.

9». Peu importe que la créance soit conditionnelle ( — V. ÀrK

conservatoire^ n* 35) ou à terme. Besançon , 9 fév. 1827, S.27, 12Î).

OO. Vexécuteur testamentaire^ — à nnoins cependant que les héritiers ne lui offrent une sonrinne suffisante pour le payement d^s dettes et legs. Bruxelles, 16 mars 1811. Dev. 3, 446; Chauveau, n"3141.— V. 5ce//és, n" 22.

100. Le curateur à la succession vacante. C civ. 813-, C. pr. 1000. — V. Curatelle, n"' 28 et 30.

101. Si plusieurs parties requièrent l'inventaire, il doit être fait au nom de celle que l'art. 909 C. pr. indique comme devant être préférée pour la poursuite de l'apposition des scellés ( — V. ce mot, n"" 10 et suiv.). Berriat, 699, note 3; Carré, 941 .

10«. Ainsi, l'inventaire sera fait à la requête des prétendants droit dans la succession, de préférence aux créanciers.

103. Mais si les ayants droit refusent d'y procéder, on ne peut empêcher les créanciers de faire constater l'actif de la succession qui est véritablement leur gage. Toullier, 4, n" 411 ^ Debelleyme, 2, 428.

104. Quidsi tous les prétendants droit requièrent l'inventaire? — Suivant MM. Pigeau, 2, 628, et Demiau, 632, le président a le droit de choisir entre le conjoint commun, l'exécuteur testamentaire, les héritiers et les légataires universels ou à titre universel. Arg. C. pr. 935. — V. inf., n'' 171 et suiv.

lO». Toutefois, un héritier, même bénéficiaire, a été préféré à un exécuteur testamentaire avec saisine. Bruxelles, 9 août 1808, P. 7, 78; Carré, n° 3141 ; Berriat, 699.

lOG. M. Rolland de Villargues, i6., n° 87, admet Pexécuteur testamentaire et les héritiers à requérir concurremment l'inventaire. Arg. C. civ. 1031.

109'. Dans le cas où il s'agit d'un inventaire après le décès d'une personne qui a disposé à la charge de restitution , l'inventaire a lieu à la requête du grevé de restitution. C. civ. 1059; — ou, à son défaut, à la requête du tuteur nomme pour l'exécution. C. civ. 1060; — ou , à défaut de celui-ci . à la diligence des personnes dénommées en l'art. 1057 C. civ. : savoir, soit des appelés, s'ils sont majeurs, soit de leurs tuteurs ou curateurs, s'ils sont mineurs ou interdits; soit de tout parent des appelés, ou même d'office, à la diligence du procureur du roi près le trib. de 1'* inst. du lieu où la succession est ouverte. C. civ. 1061 .

los. En cas d'interdiction, l'inventaire a lieu à la requête du tuteur. C. civ. 451 . — V. ce mot.

109. En cas d'absence, à la requête des envoyés en possession , ou de l'époux qui a opté pour la continuation de Ja communauté. C. civ. 126: — quand même les scellés auraient été apposés d'office ou à la requête du ministère public, mais à la

charge de faire l'inventaire en présence du procureur du roi ou d'un juge de paix requis par le procureur du roi. Ib

iio. En cas de séparation^ à la requête de la femme. — V. ce mot.

111. En C'ds de faillite , à la requête des syndics. — T. ce mot, n" 565.

11^. En cas d'usufruit , à la requête de Tusufruitier ou de l'usager. C. civ. 600et626.

113. C'est non-seulement un droit, mais encore un devoir de requérir l'inventaire , pour : — Les héritiers (donataires et légataires — V. sup. ,n*"7!2 etsuiv.), qui veulent n'accepter que sous bénéfice d'inventaire. C. civ. 794^

L'époux survivant qui veut conserver la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs. — V. sup. , n*" 73 ;

Les successeurs irréguliers. — V. sup. , n®* 93 à 95 5

L'exécuteur testamentaire. — V. sup. , n° 99;

Le curateur à succession vacante. — V. sup. , n° 100;

Le tuteur dans l'intérêt du mineur. — V. sup. , n° 83;

Les envoyée en possession des biens de l'absent. ^- V. sup, , n» 1095

La femme séparée de biens. — V. sup. , n° 110;

Les syndics de la faillite. — V. sup. , n° 1 1 1 ;

L'usufruitier et l'usager. — V. sup. , n° 112.

§ 4. — Personnes qui doivent ou peuvent assister à V inventaire.

114. L'inventaire doit être fait en présence : — 1" du conjoint survivant. C. pr. 942; — 2* des héritiers présomptifs (ib.) s'ils sont connus; car s'ils ne le sont pas, ou si leur existence est incertaine, il n'y a aucune formalité à remplir. Arg. C. civ. 136;

— 3" de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu. Ib.; — 4° des donataires et légataires universels ou à titre universel . soit en propriété, soit en usufruit. Ib.

La présence des légataires particuliers n'est pas exjgée. Pigeau. Comm. , 2, 637 ; Demiau , 627. — V. d'ailleurs Bénéfice d'inventaire, n" 38.

115. L'allégation d'un testament olographe (Pigeau , 2, 629), ou même authentique , ne donne pas le droit au prétendu légataire d'être présent à l'inventaire; — peu importe qu'il soit parent du défunt. Bruxelles, 18 mai 1803, D. H , 878.

11«. Mais celui qui représente un testament en sa faveur a droit d'être présent à l'inventaire , lors Tpême que son titre est contesté. Paris, 1" déc. 1808, D. 1 1 , 878.

111. On ne doit pas admettre à l'inventaire l'inconnu qui se prétend héritier sans baser sa prétention sur un titre apparent, "«Mae possession d'état. Arr. du parlem. de Paris. 4iuill. 1759.

TOM£ iV. **

642 INVENTAIRK. -^ ?| 6.

1 1 ». Ces intéressés sont appelés par une sommation en la forme ordinaire Ar^. C. pr. 931^ Chauveau, n** 31i5 6is; Tarifa 2

119. l.'inventaire n'est pas nul par cela seul qu'on n'a pas appelé les parties intéressées : la loi ne prononce pas cette nullité qui entraînerait des conséquences souvent trop rigoureuses. K serait sans doute annulable si l'on prouvait la fraude de la part do celui qui l'a requis. Mais à défaut de cette preuve, les parties non appelées auraient seulement le droit de demander communication des pièces et de les critiquer s'il y a lieu. Bruxelles, 13juill. 1836, 36,453; Ch au veau , n** 3145 ter. — Conlrà., Arg. Bruxelles, 28 mars 1810.

i»o. Dans le cas où les personnes intéressées c'est-à-dire le conjoint , les héritiers présomptifs , l'exécuteur testamentaire , les donataires, légataires universels, ou à titre universel, les opposants, G. pr. 942 , 931, — le tuteur, le subrogé tuteur (Rolland, n° 124) , ne sont pas présentes , elles doivent être appelées si elles demeurent dans la distance de cinq myriamètres; si elles demeurent au delà , il n'est pas nécessaire de les appeler 5 mais on appelle pour elles un notaire nommé d'office par le président du trib. de l""® inst. C. pr. 931 5 —- et si elles demeurent, les unes au delà de la distance ci-dessus , les autres en deçà , il est appelé pour tous les absents (c'est-à-dire non présents) un seul notaire nommé par le président du trib. de 1'^ inst. , pour représenter les parties appelées et défaillantes (C. pr. 942) , et celles non appelées. — V. Référé , if 30.

11 n'y a pas nullité par cela seul qu'un notaire aurait été commis pour représenter des parties domiciliées à une distance moindre que cinq myriamètres. Caen , 24 déc. 1839 , Dev. 40, 132.

1 » 1 . Le notaire commis pour représenter les héritiers non présents, demeurant au delà de cinq myriamètres, doit aussi représenter les héritiers demeurant ^ une distance moins éloignée, et non présents.

i««. Mais s'il ne se trouve que des absents de cette dernière sorte , il n'y a pas lieu de nommer un notaire pour les représenter; ils doivent s'imputer de ne pas avoir obtempéré à la sommation qui leur a été faite de comparaître. Cass. 27 avr. 1828, D. 28, 214.

i«:i. Si par suite d'urgence > la levée des scellés et l'inventaire étaient faits avant le délai de trois jours depuis l'inhumation, tous les intéressés non présents , même ceux domiciliés dans une distance moindre que cinq myriamètres, devraient être représentés. C. pr. 928.

1^4. Si l'héritier est en faillite, il doit être représenté à l'inventaire par le syndic. Paris, 7 juill. 1832; Debelleyme, 2, B*» 436. — V. Faillite , n« 449.

lt&. L'indiviclu placé dans une maison d'aliénés est représenté par un notaire, à moins qu'il ne lui ait été nommé un admw nistrateur provisoire. — V, ce mot, n** i6.

1*6. Les présumés absents doivent être représentés à l'inven^ taire par un notaire commis par le trib., à la requête de la partie la plus diligente. — V. Absence, n° 19.

1Z9 . Il convient de faire représenter par un autre notaire les non présents : leurs intérêts peuvent être distincts. Rolland, n° 139} Chauve au sur Carré . n** 3146 bis.

1*8. Un notaire nommé d'office à l'effet de représenter à la levée des scellés dès héritiers non présents, a qualité pour les représenter dans tous les incidents élevés dans le cours de Tinventaire. Colmar, il nov. 4831, D. 32, 18.

1*9. Dans tous les cas, un seul notaire suffit pour chacune de ces classes de personnes, quel qu'en soit le nombre. Rolland, n° 138.

130. Si le notaire commis ne se présente pas, on donne défaut contre lui, et on procède en son absence sans qu'il soit nécessaire d*en faire commettre un autre. Debelleyme, 1 , 13o; Rolland, n' 128.

191. On n'est pas tenu d'appeler ni de faire représenter ceux des héritiers présomptifs qui seraient absents et dont l'existence ne serait pas reconnue. C. civ. 136.

13*. Toutefois, si ce sont des militaires, il faut les faire représenter à l'inventaire, à moins qu'on ne fasse déclarer V absence ou le décès. — V. ce mot, n°' 20 et 94.

133. Il n'y a pas lieu de comrriettre un notaire pour représenter des héritiers ou intéressés inconnus, mais qui pourraient se faire connaître plus tard. Rouen, 28 déc. 1843, P. 44, 1, 118.

134. Doivent encore être appelés à l'inventaire : — 1** l'enfanl naturel reconnu. Paris, 4 fruct. an 11 ^ 21 oct. 1830 ^ Favard , v** Inventaire; Carré et Chauveau, n° 3143 ; Debelleyme, 2, 42o^Rilhard, 73.

13£». 2** L'enfant né après le divorce des époux, et dont l'état peut être contesté. Paris , 6 août 1811, D. v** Inventaire, 884.

136. 3° Les créanciers de la succession , qui ont formé opposition à la levée des scellés. Merlin, Rép., v** Inventaire, § 4; Carré et Chauveau , n* 3142^ Thomine, 2, 565 -, Bilhard , n* 70. — -Ils sont appelés aux domiciles par eux élus. Arg. C. pr. 931. — Mais , s'ils n'ont pas formé d'opposition , il n'y a pas obligation de les appeler, même pour l'héritier bénéficiaire. Arg. Amiens, 25 février 1809, P. 7,410.

ti^f. Mais il faut une opposition régulière ; serait insuffisante la réquisition de l'inventaire par lescréanciei's, lorsque la demande des héritiers ou du survivant a été préférée i les cpéanciers , avères de la ooufectioD de l'inventaire , doivent s'imputer de n'y être

644 lîNVENTAmE — S 4.

pas intervenus. Pigeau, 2, 597. — Contra. Carre et ChauTe^u.

13». En tous cas , les créanciers de la succession peuvent assister à l'inventaire sans y avoir été appelés. Amiens, 2^ février 1809,0.9,195.

13». Il n'y a pas lieu à représenter les créanciers opposants demeurant au delà de cinq myriamètres : ils sont censés présents par l'élection de domicile feite dans l'exploit d'opposition. Carré, art. 930^ Rolland, nM 49.

140. Le créancier personnel d'un héritier n'a pas le droit d'assister à l'inventaire. Douai , 26 mars 1824, D. il, 880.

141. Les tiers qui réclament des droits, titres oii valeurs dans la succession , peuvent assister à l'inventaire. Ils y sont représentés par l'avoué plus ancien des créanciers opposants, mais on n'est pas tenu de les y appeler. Debelleyme, 2, 429.

14*. L'inventaire fait par un usufruitier doit avoir lieu en présence du nu-propriétaire. Dalioz, \° Scellés, 884. — S'il s'agit de biens substitués , il faut appeler le tuteur nommé pour l'exécution > C. civ. 1059.

143. Au reste, les art. 932, 933, 934 C. pr., relatifs au droit d'assister à la levée des scellés et au niode de faire représenter les absents, s'appliquent à l'inventaire. — V. Scellés, n° 97.

144. Le mari peut représenter sa femme pour assister à l'inventaire comme pour le requérir, ainsi qu'il est dit sup., n" 87.

145. Le conjoint, les héritiers présomptifs, l'exécuteur testamentaire, les donataires ou légataires peuvent assister à toutes les vacations de l'inventaire. — Mais les créanciers ne peuvent assister qu'à la première vacation. C. pr. 932. — Ils sont ensuite représentés par un seul mandataire ou l'avoué le plus ancien.

14e. Si les intéressés sont incapables, ils doivent être pourvus de tuteur ou d'autorisation.

14». L'inventaire, auquel le tuteur d'un mineur ou d'un interdit doit faire procéder, est fait en présence du subrogé tuteur. C. civ. 451 . — 11 en est de même à Paris pour l'inventaire auquel le tuteur ne fait qu'assister. Rolland, n** 94.

148. Le juge de paix ne peut assister à l'inventaire des papiers contre le vœu du tuteur. — V. Scellés, n" 112.

140. Le mineur émancipé peut- il assister à l'inventaire sans Tassistance du curateur? — V. sup., ïi° 85.

loO. Si le père, administrateur légal, a, dans un inventaire, des intérêts opposés à ceux de son enfant mineur, il doit faire nommer un subrogé tuteur (ou plutôt un administrateur) ad hoc. Duranton, 3, n** 415; Rolland, n"* 96. — Contra, Massé, Parfait notaire, hv. 10, ch. 14.

1a1. En matière de substitution, l'inventaire est feit par 1«

tuteur^ il doit Tétre en présence du grève ou de son tuteur, s'il est mineur ou interdit. C. civ 1060.

S'il est fait à la diligence, soit des appelés, soit de leurs tuteurs, soit de leurs parents ou du procureur du roi, il doit l'être en présence du grevé ou de son tuteur, et du tuteur nommé pour Texécution. C. civ. 1061.

1S«. L'inventaire par suite de déclaration d'absence doit être fait en présence du procureur du roi et d'un juge de paix par lui requis. C. civ. 126. — V. Absence.

153. Lorsqu'on conteste à une partie le droit d'assister à l'inventaire, le président du trib. qui statue provisoirement ne doit prononcer son exclusion que quand elle est évidemment sans droit. Pigeau, 2, 595^ Chauveku, n** 3145 quater. — V. Référé, n° 30. — Dans le doute, l'inventaire peut être fait à la requête de toutes les parties sous la réserve de leurs droits respectifs. Denisart, \° Inventaire; Rolland, 4-, 403.

154. Toute personne peut se faire représenter par un mandataire à un inventaire auquel elle a droit d'assister, même l'exécuteur testamentaire. C. pr. 932; — même le tuteur, le curateur, le subrogé tuteur. Cette faculté est de droit commun. Pothier, Communauté, n" 797; Dalloz, v** Scellés, 11, n° 14; Chauveau, n° 3145. — Contra, Carré, ib. ; Pigeau, 2, 597.

155. On peut constituer un mandataire par un dire sur le procès verbal, par exemple, à la clôture d'une vacation. Dalloz, y" Inventaire, n® 101.

§ 5. — Officiers compétents pour procéder à Vinventaire.

156. Le droit de procéder aux inventaires appartient exclusivement aux notaires. L. 6 mars 1791, art. 10; Arg. C. pr. 943; Décis. min. de la justice, 6 therm. an 5; Merlin, Rép., \° Inventaire; Berriat, p. 700 ( — V. toutefois Enquête par commune renommée, n° 8; Faillite, n**565) , — à l'exclusion des grelliers des juges de paix, même dans l'étendue de leur territoire. Cass. 11 frim. an 10, S. 2, 145.

151. La prisée est faite par un ou deux commissaires-priseurs ( — V. ce mot, n°"4 et 5), exclusivement aux notaires, grettiers et huissiers, dans le chef- lieu de leur établissement, mais concurremment avec eux dans tout le reste de l'arrondissement.

15S. La prisée ne peut être faite, dans les cas ordinaires, que par les otliciers publics que la loi a investis de ce droit afin de donner une garantie plus grande aux parties : ces officiers ont le droit de se faire assister par des personnes qui leur donneront des renseignements, mais qui leur laisseront la responsabilité de la prisée. Orléans, 22 août 1837, I). 37. 144: Cass. 19 déc. 1838 (Art. 1475 J Pr.j. —V Scellés, n° 104.

646 fNVF:i\TAmE. — s ^.

lô». Il n'y a lieu à noiuaier des exports faisant eux-m'^mRft la prisée, que quand il s'agit d'objets pour lesquels des (Xjnnaissanc<»s S})écialessont nécessaires. — V. Expert, et d'ailleurs C civ 453.

l«o. INîut être appelé comnne expert : — 1** un notaire d'un autre ressort. Douai, 2H août 1835 (Art. 352 J. Pr.)^ — 2^ une revendeuse. Carré, n" 3128.

I «1 . Mais un simple particulier ne peut jamais procéder, même à la réquisition des parties, à la prisée. Orléans, 24 nov 1829; Trib. Lorient, 18 déc. 1834, D. 35, 33. — Contra^ Rennes, 14janv. 1835-, Nîmes, 22 fév. 1837, D. 38, 111.

16«. Toutefois, les notaires doivent procéder par eux-mêmes à la prisée en même temps qu'à l'inventaire. Trib. de Rethel, 5 fév. 1836, D. 36, 3, 76; Orléans, 22 août 1837 (Art. 1012 J. Pr ) ; Grenoble, 5 déc. 1839, Dev. 40, 159; — mais, dans ce cas, ils doivent recevoir une mission expresse à ce sujet par les parties, et mention doit en être faite dans l'inventaire (Dissertation, Art. 114 J. Pr.).— V. toutefois délibération 6 déc. 1846 art. 3882.

1C3. Dans 1 usage, les notaires ne font la prisée par euxmêmes que dans les inventaires des successions de peu d'importance. Dalloz, v« ScelléSySSA, n« 5: Rolland, n° 61.

164. Le notaire ou un autre officier déjà assermenté qui fait la prisée dans son ressort, n'a pas besoin de prêter le serment exigé par l'art. 453 G. civ. A. Dalloz, hoc v% n° 49.

16». Mais les experts non assermentés doivent prêter serment (G. civ. 453 5 C. pr. 935), à peine de nullité de l'estimation.

166. Peut-on demander la nullité de la prisée, bien que le serment ait été prêté par des personnes qui ne pouvaient être experts? Il faut distinguer.

16V . Si le motif de la demande est l'incapacité fondée sur l'âge, l'état, l'immoralité ( — V. Expert, n° 60), la nullité peut être prononcée.

165. Si la demande est fondée sur ce que l'opération des experts préjudicie à des corporations établies, la loi ne portant pas de peine de nullité, et les experts étant nommés par les parties ou acceptés par elles, la nullité ne peut être prononcée, surtout si les opérations ont été bien faites , sauf aux membres de la corporation à réclamer des dommages et intérêts. Arg. Bourges, 8 juin

169. La nullité de la prisée entraîne-t-elle la nullité de l'inventaire ? — Non. Le principal but de l'inventaire est la constatation des objets; lorsqu'ils ont tous été représentés, il y a seule^ ment lieu à une seconde prisée; mais si les objets ne peuvent plus être représentés , comme alors il n'y a plus de base pour l'estimation , et que ce serait aux parties à s'imputer la faute , on ^^euX suivant les circonstances, et surtout s'il y a mauvaise foi, déclarer r inventaire huI,

170, Le serment est prêté entre les mains du juge de paix. C. pr. Ô3S i — lors même que les scellés n'ont pas été apposés. Carre, n° 31^7. — Contra^ Pigeau , âj 899. — Le notaire ne peut le recevoir que dans le cas où il ne demande aux experts que de simples renseignements.

111. Le choix des notaires , des commissaires-priseurs et des experts appartient au conjoint commun en biens, aux héritiers, même bénéficiaires (Turin, 14 août 1809, P. 7, 776), à l'exécuteur testamentaire, et aux légataires universels ou à titre universel. C. pr. 935. — V. Paris, 19 mars 1850. D. 53. 9.

19». Il n'appartient pas au subrogé tuteur concurremment avec la veuve ou les héritiers du défunt. Dalloz , hoc i;°, n° 55.

19tt. Ce choix n'appartient, — ni aux associés du défunt. Besançon, 7 juin 1809^ Dalloz, i6., n° 54, — ni à ses créanciers, — à moins que l'inventaire ne soit fait à leur seule requête , sans conjoint ni héritiers. Stat, Not. Paris, 13 mai 1681.

l»4. En cas de dissentiment des divers ayants droit, les notaires, etc., sont nommés d'office par le président du trib. de première instance. Ib, — V. Notaire^ n*"' 34 à 41 .

175. On se pourvoit alors en référé. Orléans, 31 mars 1808. — S'il y a scellé, par un dire sur le procès-verbal qui est présenté par le juge de paix au président. Sinon, la partie la plus diligente se pourvoit par requête. Rolland, n''^ 68 etsuiv.

f 7«. Si le dissentiment existe entre la veuve et les héritiers du mari, le président n'est pas tenu de préférer le notaire choisi par la veuve. Colmar, 11 nov. 1831, D. 32, 17. — Conlrà ^ Paris, 5 oct. 1808, S. 9, 38 -, Delvincourt, 2, 113, note 9.

177. Mais il doit choisir parmi les officiers présentés par les parties» à moins de motifs graves. Debelleyme, 2, 436; Rolland, n« 69.

Au surplus, il existe à ce sujet, à la chambre des notaires de Paris, différents usages depuis longtemps reconnus, •— - Y. Notaire, n° 37.

178. Toutefois, dans le cas de l'art. 453, G. civ., le choix de l'expert appartient au subrogé tuteur.

17». Dans le cae de faillite, les syndics doivent-ils seuls procéder à l'inventaire des biens, livres et papiers du failli, s'il n'y a pas eu apposition de scellés ? — V. Faillite , n° 578.

§ 6. — Forme de Vinventaire.

180. L'inventaire doit en général être rédige paf acte notarié C. pr. 943.

1^1. Il contient les formalités de ces sortes d'actes.

IS*. Ainsi il est dressé par deux notaires ou par un notaire, en présence de deux témoins.

1S3. Toutefois il est des cas où la pr(^sence d'un notaire n'es! pas requise. — V. Enquête par commune renommée ^ n" 7^ Fai7lite , n'' 5Si ; m/'.,n"281.

184. Il doit être écrit de la main de l'un des notaires ou de celle de l'un de leurs clercs , et non par l'une des parties , nriême quand celle-ci serait notaire. Parlem. F*aris , 4 sept. 1632^ — sans cependant qu'il y eût nullité s'il en était autrement.

185. Il indique le jour de la semaine, la date de ce jour, le mois, l'heure du commencement et celle de la fin. Oécr. 10 brum. an 14.

186. Il doit en rester minute. Arr. réglem. 14 fév. 1701 ^ Arg L. 25 vent, an 11, art. 20.

187. Lorsque deux notaires représentant des parties différentes concourent à un inventaire, la minute reste au plus ancien d'entre eux. Bourges, 24 nov. 1845 (Art. 3261 J. pr.)^ — bien que l'autre ait reçu le testament du défunt, et qu'il représente les parties qui ont le plus fort intérêt dans la succession. Colmar. 30 juin. 1825, S. 26, 18. -^ Contra, Bordeaux, 15 avr. 1835, D. 35, 112 ; Paris, 26 août 1844 (Art. 2951 J. Pr.);— ou qu'il ait toujours été le notaire delà famille. Paris, 13 juin 1832, Dev. 33, 358. — V. d'ailleurs Notaire , n°« 34 et 35.

188. Jugé que si les deux notaires n'ont pas la môme résidence, le domicile du défunt doit déterminer le choix de celui qui conservera la minute , sans égard pour l'ancienneté. Paris, 17 janvier 1845 (Art. 3036 J. Pr.).

18». L'inventaire se fait en une ou plusieurs vacations. Chaque vacation est de quatre heures au plus , et de trois heures au moins. Décr. 10 brum. an 14, art. 4.

l»0. S'il y a interruption , il en est fait mention , et tout le monde signe. 16., art. 8.

1»! . Quand il y a scellés apposés, ils sont levés au fur et à mesure de la confection de l'inventaire , et réapposés à la fin de chaque vacation. C. pr. 937. — V. Scellés.

19«. L'inventaire doit en outre contenir : — 1 " les noms , professions et demeures des requérants, des comparants, des défail- * lants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et experts, et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et défaillants. C. pr. 943 V. Limoges, 25 août 1860, Dev. 61, 261.

i»3. Il est nécessaire de bien énoncer les qualités des parties et les degrés de parenté.

Il faut aussi avoir soin de ne donner aux présomptifs héritiers que la qualité d'habiles à se porter héritiers , avec réserve de prendre par la suite telles qualités qu'ils jugeront convenables (C. civ. 778), — et de faire déclarer à la veuve qu'elle se réserve 6» renoncer à la communauté ou de l'accepter. C. civ. 1454.

ll>4. Lorsqu'un notaire a été commis pour représenter des absents , l'ordonnance qui le nomme doit être annexée au procèsverbal du ju^e de paix, s'il a été apposé des scellés, sinon à la minute de l'inventaire. — Les procurations des parties sont annexées à la minute de l'inventaire. L. 25 vent, an H, art. 13; Cire. min. 28 avr. 1832,0.32,3,103.

195. Les énonciations ci-dessus prescrites sont consignées dans un procès-verbal distinct que l'on nomme intitulé de Vinventaire. — On peut en délivrer expédition séparément, et établir ainsi, à l'égard des tiers, le droit des parties dans la succession.

l»«. 2'' L'indication des lieux où l'inventaire est fait. C. pr.

i»*. 3* La description des effets. C. pr. 943.

19». Doivent être compris dans l'inventaire, tous les objets qui dépendent delà succession (ou de la communauté) :

Spécialement les linges et bardes du survivant. Pothier, Introd. à la coût. d'Oiiéans, art. 10,n°96. — Con^rà , Proudhon , n"1685 — les bijoux. Dalioz, ^oc v% nM 16; Rolland , nM81 .

19». Mais on laisse au survivant un habillement complet à son choix; — les marques des ordres dont il est décoré, l'épée qu'il a coutume de porter, s'il est militaire, et s'il est homme de robe, sa robe de cérémonie. Pothier, ib. , n° 66. — Il est d'usage de ne pas comprendre dans l'inventaire les linges et bardes dei enfants ni les objets mobiliers à eux donnés personnellement. Rolland , n" 184; — ni les portraits de famille.

«oo. Mais on y comprend les fonds de commerce , quand l'époux survivant en a la jouissance, à la charge de restituer, par exemple en cas d'usufruit légal. 11 est inutile d'estimer le fonds, quand il doit être vendu ou que l'une des parties en a la libre disposition. — Mais V. Paris, 24 avr. 1858 o732}.

*oi. Si le fonds de commerce doit rester à l'un des époux, à la charge de payer une plus-value acquise durant la comnmnauté, on mentionne cette circonstance, mais sans estimer cette plusvalue dans l'inventaire. Rolland, 4, 415.

«o«. Les manu:^crits. — V. Propriété littéraire. — Dans l'usage, on les décrit sans les estimer.

«03. Les offices. — V. ce mot.

«04. Les fruits pendants par racine sur les propres des époux et sur les conquêts, quand l'inventaire est dressé dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits Arg. C. pr. 626. — Autrement on n'y comprend que les semences et labours. Dalloz, ib., n" 120.

«©5. On pourrait ne pas comprendre dans l'inventaire les meubles formant l'objet d'un préciput ou d'un legs de corps certain, pourvu que le préciput ou le legs ne fût pas contesté, qu'il fût certain que la réserve ne fût point entamée, qu'il n'y eût point

de crpftnmf!rs , car cr»ux-ci doivent être [iay^ avant les If^gutairp» Pigeau , 2, 599. — Comme la réunion de toutes ces circonstancef est à peu près impossible à savoir puisque l'inventaire a pour but de présenter les forces et charges de la succession , il convient de comprendre ces objets dans l'inventaire, sauf à le faire par distinction , et avec mention de la clause qui attribue ce mobilier au survivant. On suit la même marche toutes les fois que certains objets sont susceptibles d'être réclamés par un tiers. Rolland , n» 182.

«oe. Au reste, on ne décrit que les effets appartenant à la personne ou société dont il s'agit, et non pas tous ceux trouvés dans le lieu où se fait l'inventaire. Cependant, en matière de communauté, on décrit aussi les biens personnels des époux, afin de constater l'état de la succession , en même temps que celui de la communauté, afin de connaître les reprises que les époux peuvent avoir à exercer. Rolland , n° 169.

.ftoi. Si le défunt faisait partie d'une société commerciale , et s'il y avait préjudice de suspendre les opérations de la société pour l'inventaire, il peut être ordonné que l'inventaire aura lieu en la forme commerciale. Le président statue sur ce point en référé. Paris, 3 mars 1835; Debelleyme, 2, 467.

«os. Après le décès d'un instituteur, on ne peut comprendre es objets appartenant aux pensionnaires : ces objets sont compris dans un état sommaire annexé à l'inventaire dont il n'est pas délivré expédition. Debelleyme, 4, 508.

1Ô09. Lorsque par suite de la cohabitation de l'époux survivant avec ses enfants, il y a eu confusion du mobilier inventorié au décès de l'autre époux, avec le mobilier nouveau acquis par le survivant, on doit, au décès de ce dernier, laissant des enfants dont l'un est mineur, dresser un inventaire de tout le mobilier trouvé dans la maison, et non se borner à un simple récolement, sauf à ceux qui prétendent avoir des droits de propriété dans certains objets, à les faire valoir plus tard Poitiers, 13 juin 1828, D. 28, 183.

ftio. On peut réunir les objets de même nature pour être inventoriés successivement suivant leur ordre ; ils sont, dans ce cas, replacés sous les scellés après chaque vacation. C. pr. 938.

«11. S'il y a des meubles en différents endroits, on doit s'y transporter pour faire l'inventaire , — à moins que les parties ne consentent à ce que les objets soient apportés à l'endroit principal où se fait l'inventaire. Carré , n*" 3147 , — ou à ce que la description et la prisée s'en fassent par déclaration , dans le cas où les objets ne valent pas les frais d'un transport. Parlem. de Paris, 26avr. 1760.

1tt%. Si les objets se trouvent entre les mams d'un tiers, on peut demander qu'ils soient rapportés au lieu principal , et poui

llWENTAmE. — -s ^ 6Î^\

cela qu'ils soient dégagés s'ils sont ei: nantissement. Si les parties ne s'accordent pas, on en réfère au président du tribunal. Debel leyme, 2, 432 ; Rolland , n" 171.

^13. Doit-on faire la description des immeubles? Un cohéritier peut l'exiger. Gênes, 1" oct. 18i1, P. 9, 6i0^ — surtout lorsqu'il n'existe pas de titres de propriété. Rolland, i6., n" 274. — En général, l'inventaire doit présenter l'état de la fortune du défunt, de telle sorte que le partage et la liquidation n'en soient plus que la conséquence. — Toutefois l'inventaire n'est pas nul pour défaut de description des immeubles. Pau, 5 mars 1833, 1). 33, 208. -- V. d'ailleurs inf. , n" 220.

*14. Le divertissement ou le recel des effets de la succession fait perdre le droit de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire. G. civ 792,801,1460.

♦ 15. Mais l'omission de quelques effets dans l'inventaire n'en entraîne pas la nullité ; il suffit de faire ordonner le rapport de ces objets : la mauvaise foi ne se présume pas. A.Dalloz, n" 130.

«16. 4" L'estimation des efïéts, laquelle est faite ajuste valeur et sans crue G. pr. 943 , n" 3. — V. ce mot.

tll. 5** La désignation des qualités, poids et titre de l'argenterie (ce qui ne dispense pas de la prisée) , et celle des espèces en numéraire. G. pr. 943, n'''4 et 5.

tiH. Les billets de banque sont compris dans l'inventaire comme argent comptant; on les désigne sans les coter. '7508.

»i». è" La description et l'analyse des papiers. G. pr. 943.

««o. Ordinairement on procède d'abord au classement des papiers.

t^i. On commence par le contrat de mariage et tout ce qui se rapporte aux reprises des époux, s'il s'agit de communauté; viennent ensuite les titres de propriété des immeubles acquêts et conquêts, et tout ce qui s'y rapporte, puis les titres actifs et passifs mobiliers; on termine par les papiers justificatifs des dépenses faites pour frais de dernière maladie ou d'inhumation.

«*«. Puis on s'occupe de la description et de l'analyse des papiers. Ges papiers sont cotés par première et dernière*, ils sont parafés de la main de l'un des notaires. S'il y a des livres et registres de commerce , l'état en est constaté ; les feuillets en sont cotés et parafés , s'ils ne le sont. Lorsqu'il y a des blancs dans les pages écrites , ils sont bàtonnés. G. pr. 943-6".

%%3. Au notaire seul appartient le droit d'examiner et de décrire les papiers ; — à l'exclusion du juge de paix s'il n'en est requis. ~ V. 5cd/('s , nM12.

*»4. Tous les papiers doivent être apportés et réunis dans un même lieu. Debelleyme , 2, 433. — Si un dépositaire de papiers appartenant à la succession se présente à l'inventaire pour en feiie la remise , sa dérl'^.r'^; a est reçue et ces papiers inventoriée

652 IPÎVKINTA1RE. — S ^•

en sa présence. Le comparant doit signer cette partie du procèsverbal. Massé, liv. 10, ch. 14.

««5. S'il est utile d'inventorier les papiers dans Totude du notaire, ils y sont transportés après la levée des scellés du consentement des parties. En cas d'opposition , on se pourvoit en référé. Debelleyme, 2, 433.

««6. Le notaire peut, sans contravention, mentionner dans l'analyse et la description des titres, les mesures anciennes énoncées dans ces titres. — V. Poids et mesures, n* 18.

*«7. Si un précédent inventaire relate la description d'autres papiers, on procède à leur récolement en signalant ceux qui sont en nature ou en déficit.

*TS. Lorsqu'il se trouve des inscriptions de rentes, ou autres effets publics, ou valeurs dont les intérêts se payent au porteur, on ne doit pas se borner à les décrire et à les comprendre sous une cote, il faut encore les parafer. Rolland, n** 258. — V. Responsabilité, n° 141.

»«». L'intérêt qu'avait le défunt dans une société commerciale n'autorise pas les héritiers à faire comprendre dans l'inventaire les livres et papiers de la société. Ils peuvent bien demander communication de ces livres (C. com. 14), mais non les inventorier comme effets de la succession. Rennes, 27 fév. 1823, P. 17, 928 ; Chauveau, n"3148-4«.

«30. S'il se trouve un papier cacheté, il est remis au président du trib. de l'ouverture de la succession. Arg. C. civ. 1007.

«31. Il en est de même si Ton trouve un testament, soit du défunt, soit d'un tiers, ouvert ou cacheté, Debelleyme, 2, 439.

«3«. Ou des papiers dont la suscription porterait qu'ils doivent être brûlés après le décès de celui dont on fait l'inventaire. Rolland, n"* 276.

«33. Si l'on trouve un testament du défunt, il doit être sursis à la continuation de l'inventaire jusqu'à ce que le président ordonne qu'il soit repris avec les nouveaux intéressés. Limoges, 3 janv. 1820, S. 21, 21 ; Pigeau, 2, 589^ Debelleyme, 2, 439.

«34. S'il s'agit d'un inventaire fait après le décès d'un avoué, on inventorie les pièces trouvées dans son étude par liasse, et sur le dossier de chacune de ces liasses on constate le nombre des pièces. Paris, 31 juill. 1841, Debelleyme, 1,488; Carré, n" 3148. — Le même mode doit être suivi s'il s'agit d'un autre officier ministériel.

«35. Si, lors d'un inventaire fait après le décès d'un ancien notaire, on trouve à la levée des scellés des papiers étrangers à la succession, mais non réclamés par les tiers auxquels ils appartiennent, ils restent, du consentement des ayants droit, sous le scellé particulier qui y a été apposé. Le juge de paix ne peut or-

donner d'office, pour le cas où ces papiers seraient réclamés, qu'il en sera fait un état descriptif. Paris, 8 sept. 1825, I), 26, 57.

«se. Il n'est point nécessaire d'inventorier les nnnutes placées sous les scellés ; il suffit d'un récolement sur les répertoires avec un état sommaire des minutes. Arg. art. 58 et 61 , L. 25 vent, an 11; Cire, garde des sceaux, 21 avr. 1828; Chauveau , n** 314-8 ter; Debelleyme, 2, 4-60. — Le juge de paix doit veiller dans l'intérêt public au dépôt de ces minutes, mais il n'a pas le droit d'en constater l'état matériel. Orléans, il janv. 1815, P. 12,532.

^ai. Cependant il peut être utile d'en coter une partie séparément. Le président statue en référé sur les difficultés qui peuvent s'élever à cet égard. Paris, 8 mai 1830, 5 oct. 1842; Debelleyme, 2, 434.

*3^. Lorsque dans une succession se trouvent un grand nombre de papiers sans importance et autres que les titres, on les inventorie par liasses. Souvent même, pour éviter des frais, on charge un ami ou une personne de confiance de former ces liasses. Chauveau, n» 3148 bis.

%S9. Les objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers sont remis à qui il appartient. S'ils ne peuvent être remis à l'instant et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle est faite sur le procès-verbal des scellés et non sur l'inventaire. C. pr. 939. ; — à moins qu'ils ne soient réclamés depuis les scellés.

«40. La remise dont parle cet article ne peut avoir lieu qu'autant qu'elle est réclamée par des tiers. Aix, 28 juill. 1830, D. 31. 23.

«41. Si cette demande est contestée , le président statuera en référé ( — \. ce mot, n" 30). Debelleyme, 2, 239.

«4«. S'il se trouve dans les papiers des titres de créance non timbrés ou enregistrés, on peut néanmoins les décrire dans l'inventaire ; mais le défaut de timbre ou d'enregistrement est exprimé par le notaire. Carré, n"3150*, Chauveau, Tarif, 2, 436.

»48. 7° La déclaration des titres actifs et passifs (C. pr. 943-7°), dont les actes ne se trouvent pas dans les papiers ; car, à l'égard de ceux qui s'y trouvent, ils doivent être décrits ; — et la déclaration des créances existant sans titre , ou dont les titres sont dans des mains étrangères.

•44. Ces déclarations se font ordinairement sous la réserve de réparer les erreurs qui pourraient y être commises; elles doivent être signées par ceux qui les font. Favard, v° Inventaire.

*45. Elles ne font aucunement preuve contre les tiers qui sont indiqués comme débiteurs , ni en faveur de ceux qui sont indiqués comme créanciers, soit qu'elles émanent de la veuve, à l'occasion d'une dette de communauté, soit qu'elles émanent des héritiers ,

654 JNVENTAIRK. — § 6.

au sujet d'une dette du défunt. Toullier, 9, n" 6b. Si cependant la déclaration était faite sans réserve en présence du créancier, il semble qu'elle pourrait être regardée comme reconnaissance de 7a dette, — Il en serait de même si l'un des héritiers déclarait qu'il floit à la succession une certaine somme. Pothier, Obligations^ n" 835^ Kolland, n° 285. — Con/rà, Arg. Cass. 7 mars 18^5.

«46. La déclaration faite à l'inventaire par un des héritiers qu'il est personnellement débiteur de la succession ou de l'un de ses cohéritiers, emporte obligation. Rolland, 289.

«4V. Peut-on demander le compulsoire de l'inventaire fait après le décès d'un prétendu débiteur pour trouver la preuve que la créance résulte d'un acte privé énoncé en cet inventaire ? — V. ce mot, n" 11.

«48. Le successible donataire doit, s'il en est requis, déclarer dans l'inventaire les objets qu'il a reçus du défunt. Gênes, 1" oct. 1811^ A. Dalloz, hocverho, n" 125, Rolland, n° 178.

«4SI. Le défaut de déclaration détaillée des titres actife et passifs n'annule pas l'inventaire si cette omission n'est pas le résultat de la fraude. Caen, 18 août 1838, D. 39, 49.

«50. Avant de clore l'inventaire, le tuteur doit faire la déclaration de ce qui lui est dû par le mineur, à peine de déchéance ; el ce, sur la réquisition que l'officier public est tenu de lui en faire* avec mention au procès-verbal. G. civ. 451.

«51. Lors nïême que la créance serait établie par titre authentique. Toullier, 2, n" 1194; Duranton, 3, n° 539,— le tuteur pourrait faire disparaître la quittaiice qu'il aurait donnée.

«5«. La déchéance ne peut être prononcée si le notaire a omis défaire la réquisition. Pau, 6 août 1835, D. 35, 28: Duranton, ibid. ; Rolland , n" 295. — Et il n'y a pas même lieu , dans ce cas, de rendre le notaire responsable ; car il ne résulte de son omission aucun dommage.

«53. La déchéance est applicable à tous les tuteurs , même au père et à la mère : l'article ne distingue pas. — Contra , Rolland , n"' 296.

«54. Il en est autrement du subrogé tuteur e Paris, 14 fév. 1817, S. 18, 59.

«55. Il faut autant que possible que le tuteur indique le montant de la créance. S'il l'ignore parce qu'il y a conjpte à faire, il l'énonce. Du reste, une déclaration inexacte faite sans mauvaise foi , n'entraînerait aucune déchéance : la loi a voulu prévenir la fraude et non punir une méprise.

«5e. 8« La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'iik ventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun. G. pr. 943-8".

«59. La veuve commune qui était en possession doit, en

outre, affirmer l'inventaire sincère et véritable. C. cfv. 1456.

«58. L'omission de cette formalité n'entraîne pas la nullitç de l'inventaire ; elle ne présente qu'une présomption d'inexactitude , qui peut être combattue par des preuves ou présomptions contraires. Bordeaux, 24fév. 1829; 9 juillet 1837 (6rî69).

*5». Lorsque les objets ne sont pas en la possession d'une personne déterminée, le serment doit être prêté par ceux qui ont habité la maison dans laquelle sont les objets. C. pr. 943-8".

««o. Ce serment est reçu par le notaire. C. civ. 1456; — même quand il y a scellés. Arg. C. pr. 943, n° 8; Dalloz, v" 5ce^- /^5, 884; Rolland, n° 311.

TOI . Il doit être prêté lors de la clôture de l'inventaire. Cependant il n'y a pas nullité s'il l'est au commencement, comme cela avait lieu avant le C. de pr. Rolland , n** 309. — Dans l'usage, lors de l'intitulé de l'inventaire, la personne qui est en possession des objets promet d'en faire la représentation fidèlement, et est avertie du serment qu'elle aura à prêter lors de la clôture de l'inventaire.

%sz, A supposer que le serment prêté au commencement d'un inventaire dût être prêté de nouveau lors de la clôture , le défaut de réitération de ce serment n'a pu être opposé , alors que les parties renvoyées par le notaire à se pourvoir en référé sur cette difficulté n'y ont donné aucune suite , et que la partie qu'on voulait assujettir à la réitération du serment est depuis décédée. Cass. 23fév. 1836 (Art. 1499 J. Vr,).

*63. Lorsque le serment des personnes de la maison a été reçu à la clôture des scellés , on ne doit pas en exiger un nouveau lors de la clôture de l'inventaire. Le doute naît de l'art. 943-8% qui paraît exiger ce serment comme une formalité de l'inventaire , et sans faire aucune distinction ; — mais la disjonctive ou , qui suit l'obligation du serment imposée à ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire , fait voir que le serment des habitants de la maison n'est exigé, lors de l'inventaire, qu'à défaut de personnes ayant été en possession des objets. Chauveau, n° 3151 ter.

«64. 9** La remise des effets et papiers , s'il y a lieu , entre les mains de la personne dont on convient , ou qui à défaut est nommée par le président du trib. C. pr. 943-9^

«65. La remise est ordinairement faite à l'époux survivant, à moins qu'il n'y ait contre lui des motifs de défiance ; — ou bien à ^'exécuteur testamentaire avec saisine. Pigeau, 2, 602; Rolland, n**" 315 et suiv.

«66. Cette remise entre les mains d'un des intéressés n'est qu'un acte provisoire qui ne peut lui attribuer aucun droit. Paris, 9avr. 1828, P. 21, 1354 ; Rolland, v° Partage, n° 238.

6ri() LNVENTAIIŒ. — ^ 6.

*«». ^.e dépôt des deniers comptants à la caisse des dépôts el consignations ( — V. ce nnot, n" 25) peut être ordonné.

««S. Le notaire qui à la suite d'un inventaire énonce qu'un des héritiers est resté chargé , du consentement de toutes les parties, de l'argent trouvé , des effets inventoriés et des papiers certifiés, et qui ne fait pas signer cette déclaration, est personnellement responsable. Rennes, 14avr. 1817, P. 14, 182. — V. Notaire.

ZH9. L'inventaire doit être signé à la fin (de mêine qu'à l'intitulé et à chaque vacation) parles parties, les experts, les témoins, les officiers publics.

«'JO. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés , ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaissent les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance. Ils peuvent en référer eux-mêmes , s'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans ce cas, le président met son ordonnance sur la minute du procès-verbal. C. pr. 944. — V. Référé^ n*" 229 et 267.

«11. Mais les parties ou les notaires ne sont admis ainsi à référer des réquisitions ou protestations soulevées lors de l'inventaire , que s'il n'y a pas eu apposition de scellés. Sinon , ces réquisitions devaient être constatées lors de la levée des scellés. Arg. C. pr. 936; Discuss. au cons. d'État, Locré, 22, 543 ^ Biret, 2, 156; Carré et Chauveau , 3154 ; Thomine , 2, 571 .

^9«. Les notaires ne sont recevables à introduire eux-mêmes le référé que quand il n'y a pas eu apposition de scellés ; car s'il y a eu apposition , c'est au juge de paix à l'introduire. G. pr. 936, 944 ; Pigeau , 2, 603; Carré, art. 944, n» 3154.

itKS. Le référé ne peut être introduit qu'à l'occasion des incidents qui s'élèvent dans la confection de l'inventaire. Il ne saurait avoir lieu à l'occasion de la demande en nomination d'un gérant ou administrateur formée après l'apposition des scellés : une telle demande doit être portée devant le trib. civil , à moins qu'il n'y ait urgence. Rennes, 25 août 1814, D. 11, 543; Cass. Règl. de juges , 27 avr., 1825, S. 26, 422.

»*4. Si une réquisition était faite après la clôture de l'inventaire , le notaire ayant rempli son ministère n'aurait plus qualité pour en référer. Ce serait aux parties à aller chez le juge sur une sommation faite par l'une d'elles aux autres.

«î5. Pour remédier aux inconvénients de cette marche, qui entraînerait des frais plus considérables, on laisse dans l'usage une vacation à faire après cette réquisition, ce qui permet aux notaires d'en référer. Chauveau, n° 3153 bis.

«16. Lors même que les intéressés défèrent aux réquisitions qui sont faites , le référé devient nécessaire si l'héritier ou le cou-

joint veulent, sans perdre le droit de renoncer dans la^uite à la succession ou à la communauté , être autorisés à faire des actes excédant les limites d'une administration provisoire. A. Dalioz, n° 185; — dans ce cas, le référé ne peut être introduit par le notaire, mais seulement par les parties, en la forme ordinaire. ^9 7. Lorsque les notaires en réfèrent eux-inèmes, ils se présentent seuls devant le président qui met son ordonnance à la suite du procès-verbal. Locré, 23, 326; Chauveau , 3153. — V. Référé, n" 267.

§ 7. — Effets de V inventaire.

«VS. L'inventaire régulier ( — V. sup.^ n°"180et suiv.) fait foi entre les parties des énonciations qu'il contient. Arg. Cass. 2 déc. 1835 (Art. 1498 J. Pr.). —V. d'ailleurs Faillite, n" 1444.

^*0. La veuve, tutrice de ses enfants mineurs, leur doit compte des créances actives portées en l'inventaire dressé après la mort de son mari, à moins qu'elle ne prouve que la constata'tion n'en a été faite que par erreur. Cass. 19 janv. 1841 , D. 41, 77.

«80. L'inventaire empêche l'apposition des scellés , à moins qu'il ne soit attaqué et qu'il ne soit ainsi ordonné par le président du trib. C. pr. 923. — Lorsque, par exemple, un inventaire informe a été dressé sans le concours des héritiers présomptiïc non présents. Bruxelles, 28 mars 1810, P. 8, 214. — Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne sont apposés que sur les objets non inventoriés. C. pr. 923.

«SI ; Si l'inventaire est fait sous seing privé, il n'estqu'un simple état des biens, et ne peut produire d'effet qu'entre les personnes qui l'ont signé, et lorsqu'elles sont capables de contracter. Ib. — Il sert d'éléments de preuve dans le cas d'enquête par commune renommée. Arg. Cass. l^juill. 1828,^. 28, 386; Bordeaux, 25 nov. 1834, D. 35, 18.

H n'empêche pas d'apposer les scellés d'olfice. Arg. à contrario C. pr. 923; Bruxelles, 28 mars 1810, P. 8, 214.

«8«. Les descriptions faites par le juge de paix au moment d'une levée de scellés, et sans autorisation du juge, ne remplacent pas l'inventaire. Le juge ne peut l'autoriser que pour des objets spéciaux et en cas de nécessité. Debeileyme, 2, 422; Rolland, n° 204.

«83. Les irrégularités de forme n'entraînent pas nullité de r ventaire , si elles ont été conmiises sans intention frauduleuse.

«84. On a déclaré nul un inventaire sous seing privé fait entre les héritiers majeurs et le tuteur des héritiers mineurs. Parlem. Paris, 21 mai 1762; Merlin. Rèp., v° /ui'cn/<'4fe.

658 INVKNTAmK. —S "7

HHH. L'assistance du créancier à Tinvr^ntairn n ost pas un acte interruptif de la prescription. Tropiong, Prescription^ n" 586.— V. Scellés, n" 100.

«»«. I.e d«îfaut d'inventaire, — autorise les parties intéressées (le milri excepté. C. civ. 14-15 et 1504) — à prouver la valeur ilu mobilier par titre , par témoins, et même par commune renommée. C. civ. 1442.

It^v. Cependant l'enfant majeur au décès de sa mère n'est pas admis, à défaut d'inventaire, à prouver par témoins la valeur du mobilier conservé par son père. Il pouvait lui-même réclamer cet inventaire. Caen, ijanv. 1840, D. 40, 230.

fÇ8S. Le défaut d'inventaire peut être opposé à l'héritier à réserve qui prétend faire réduire comme excédant la quotité disponible, une disposition faite par le défunt. A. Dalloz, i6., n° 27.

«S». Il n'opère plus comme autrefois la continuation de la communauté. C. civ. 1442.

«»0. Mais il fait perdre au survivant des époux la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs. Ib. — Le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. Ib.

»»i. Le simple retard fait-il également perdre la jouissance légale.^ — Pour l'affirmative on dit : La déchéance une fois opérée, après l'expiration des trois mois sans prorogation, devient irrévocable et ne peut être écartée par un tardif inventaire que la loi présume frauduleux. Douai, 15nov. 1833, Dev. 34, 189; Touiller, 13 n° 17-, Duranton, 3, n" 389. — Pour la négative on répond : L'art. 1442 G. civ. n'indique pas le délai dans lequel l'inventaire doit être fait pour que la déchéance ne soit pas encourue. 11 suffit que l'inventaire ait eu lieu et que le retard n'ait causé aucun préjudice aux enfants mineurs. Caen. 18 août 1842 . Dev. 43, 498. — M. Proudhon, n° 177, oblige seulement celui qui a fait un inventaire tardif à rendre compte aux mineurs du revenu de leurs biens perçus avant qu'il eût satisfait à la formalité. — Il dispense même l'époux survivant de ce rapport, si sa bonne foi est évidente d'après les circonstances. — V. sup. , n° 29.

«»». Le défaut d'inventaire n'emporte pas déchéance du bénéfice d'inventaire, lorsqu'il s'agit d'une succession qui n'a pas de mobilier et qui ne se compose que d'une reprise dotale. Cass. il juin 1844 (2935). — Bourges, 14 fév. 1859,Dev. 60, 113.

«93 Jugé que le défaut d'état en bonne forme pour constater un fonds de commerce apporté en dot par une femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, n'enlève pas à ce fonds la qualité de propre de la femme, pour le rendre le gage des créanciers du mari, lorsque ce fonds a été désigné dans le contrat de mariage, et n'a pas changé dp *^*>^?7«'« ni cessé d'être géré

INVEMIAIHE. — § 8. 659

par la femme seule hors du domicile de son mari; Paris, 23 fév* 1835, D. 33, 32.

»»4. Les omissions dans l'inventaire ne doivent pas être facilement présumées frauduleuses. On peut seulement demander que les objets omis y soient ajoutés. Pothier, Communauté^ n" 793 ; Touiller^ 14, n" 15 ; Rolland, 387. — S'il y a lieu à une rectification ëi qu'on ne puisse pas réunir toutes les parties, les qualités de celles non présentes sont établies par un acte de notoriété. — V. ce mot, n** 12.

§ 8. — De quelques inventaires particulierÉ.

l'ni:'». Les inventaires des biens des personnes de la famille ruvcile étaient làitsy)«r«ow.v/e.s officiers compétents (cèsi-k-dlre par les notaires. Merlin, R., v" Inventaire, § il), mais en présence du chancelier de France, ou d'un conseiller d'État délégué par lui, lorsque l'opération avait lieu hors du palais de la résidence royale. Ordonn. 25 mai 1820.

«9G. Après le décès d'un officier supérieur de toute arme, d'un commissaire ordonnateur , intendant militaire, officier de santé en chef des armées, retiré ou en activité de service, les scellés sont apposés sur les papiers, cartes, plans et mémoires militaires autres que ceux dont le défunt est l'auteur , et le général commandant la divibion nomme, dans les dix jours qui suivent, un officier pour être témoin à la levée des scellés et à l'inventaire des objets ci-dessus mentionnés. — Lors de l'inventaire de ces objets . ceux qui sont reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier désigné juge devoir l'intéresser, sont inventoriés séparément ^ l'émis à cet officier sur son reçu. — Copies de l'inventaire et du reçu de l'officier sont adressées au ministre de la guerre, qui veille à ce que les objets ainsi recouvrés soient remis sans délai dans les dépôts respectifs qui les concernent. Arr. 13 niv. an 10.

^Ol. Lorsque c'est le titulaire d'un majorât qui est décédé, il est enjoint au juge de paix, au notaire, ou autre officier public qui procède à la levée des scellés ou à l'inventaire, de se faire représenter, avant la levée des scellés, le certificat constatant la notification du décès au secrétaire général du ministère de la justice, et de faire mention dudit certificat dans l'intitulé du procès-verbal Ae levée de scellés ou de l'inventaire, à peine dinterdiction. I)(>cr. 4 mai 1812; Ordonn. 31 oct. 1830, art. 3. — Si ce certificat n'est pas repuésenté, le notaire peut faire lui-même la notification. Lettre du proc. gén. du. sceau des titres à la chambre des notaires de Paris.— Mais V. Loi 7 mai Itvi9, uri. 4329.

*99H. Si l'inventaire a été ouvert sans qu'on i^ût connaissance iu litre , et si cette connaissant ne résulte que de l'exameH des

m INVFNTAIRi:. — ^ 9.

papiers, le notaire doit, dès l'inslaiit qu'il le connaît, requérir le certificat de notification ou le faire lui-même. Lettre lOoct. 1809. It99. Quand l'héritier présomptif est un militaire abs(Mit, on doit le faire représenter par un curateur. L. 11 vent, an 2.

300. Les consuls résidant en pays étranger sont tenus de faire, l'inventaire des biens et effets de ceux de leur nation qui décèd<int sans héritier sur les lieux , et d'en charger le chancelier du consulat au pied de l'inventaire, en présence de deux notables maichands qui doivent le signer. Ordonn. de la marine , août 1681, liv. 1. tit. 9, art. 20 5 Kèglement, 23 août 1739. — V. Ministre public^ n° 30.

301. Copie de l'inventaire doit être adressée au ministre de la marine, qui prend les mesures convenables pour rendre public le décès, afin d'avertir les héritiers. Ib, Arg. G. civ. 60.

30». Si un étranger décède en France, et qu'il existe des Français intéressés à sa succession, on opère en la forme ordinaire. Dans le cas contraire, le consul de la nation à laquelle l'étranger appartient opère seul. Cire. min. just. 8 juill. 1828, 2 janv. 1837,

Si, après des délais convenables , personne ne requiert la levée des scellés, le président autorise la levée des scellés et l'inventaire à la requête d'un intéressé, du logeur, par exemple, ou d'un créancier. Il est ensuite référé pour la remise ou vente des objets qui y sont compris. Debelleyme, 2, 468. — V. Référé, n" 33.

303. Les trib. français sont compétents pour ordonner l'inventaire de biens délaissés en France, bien que la succession soit ouverte en pays étranger et que la liquidation des droits des héritiers appartienne aux trib. étrangers. Paris, 12 août 1840, P. 40, 2,, 706.

304. A l'égard des personnes décédées en mer, l'inventaire est fait par le capitaine du navire, conjointement avec l'écrivain, pour être déposé , à l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, au bureau du préposé de l'inscription maritime, où les parties intéressées peuvent le réclamer. C. com. 224 : C. civ. 87, 988.

305. Dans certains cas, il peut être être suppléé à l'inventaire par une enquête de commune renommée. — V. ce mot.

§ 9. — Frais de l'inventaire.

306. Ces frais se composent des vacations du notaire ou des notaires qui l'ont rédigé, des frais d'expédition, des vacations du notaire ou des notaires nommés pour représenter les absents et défaillants , et de celle de l'avoué qui représente les opposants. C. pr. 932, 933, 942, — des vacations du commissaire-priseur ou des experts. ^ — V. Tarif

3W. Dans l'usage on comprend dans les frais d'inventaire le

droit pour la confection du dépouillement de Tinventaire pour l'acquit des droits de mutation.

308. Mais les vacations et honoraires d'un avoué choisi comme mandataire, sont exclusivement à la charge de la partie qui l'emploie. C. pr. 933.

30». Le juge de paix qui assiste à l'inventaire du mobilier d'un absent ( — V. ce mot), ne peut prétendre à aucun droit de vacation ou de transport. Cire. min. 22. nov. 1824.

310. Les frais d'inventaire des biens dépendant d'une succession sont à la charge de cette succession. C civ. 810. — Ceux faits pour l'inventaire des biens dépendant d'une communauté, sont à la charge de cette communauté. C. civ. 1482. — C'est-à-dire, en cas de renonciation à la communauté, à la charge du mari ou de ses représentants. Rouen, l"juill. 1841, P. 1842. 1, 212.

31 1. Lorsque l'inventaire a eu pour objet de constater, nonseulement l'importance de la communauté dans l'intérêt du mari, mais encore l'importance de la succession de la femme décédée, dans l'intérêt de ses héritiers mineurs, les frais doivent être supportés proportionnellement par la succession et par la communauté. Arg. C. civ. 810 et 1482 5 Rolland, n" 364.

31 T. Ils ne sont pas supportés par les légataires de la quotité disponible. Paris, 1" août 1811, D. A. 5, 423.

313. Ces frais sont avancés par le requérant, qui en est remboursé par privilège sur le prix des biens inventoriés, comme faits dans l'intérêt général. C. civ. 810, 1182. 2101, n" 1, 2104, 2105.— V. Distribution, n° 121- Dépens. n° 99; Ordre, n°248.

314. Mais celui qui a requis l'inventaire comme héritier en est seul chargé s'il est ensuite reconnu qu'il n'a pas cette qualité.— Merlin , Rep. , v° Inventaire; Chauveau sur Carré, n° 3146 ; Rolland, n" 361. — Sauf toutefois le cas où celui qui le remplace n'avait pas une existence reconnue au moment où a été fait l'inventaire. Arg. C. civ. 136, 138. — V. Dépens, n** 102.

315. Un nouveau greffier qui , — au lieu de faire dresser par le juge de paix un bref état sans frais des registres et papiers du greffe. Décr. 18 juin 1811, art. 130, — requiert expressément un inventaire détaillé, en supporte les frais. Cass. 7 mai 1823, S. 23, 375.

§ 10. — Enregistrement.

31 «. Les inventaires doivent être enregistrés au droit fixe de 2fr. par vacation. L. 22 friin. an 7, art. 68, § 2, nM.

31V. Le délai pour l'enregistrement de l'inventaire est, à compter de sa date, de dix jours, si l'inventaire est fait par un Botaire qui habite dans une ville où est un chef-lieu de bureau ^ — quinze jours, si l'inventaire est fait par un notaire qui n'y ré-

0d2 INVT.NTAIUE ~ § 10

^i^e pasj^ — vingt jours, si l'inveniaire est judiciaire. Cire, rég^ f4 niv. an 8. — V. Enregislrement , n"* 34 et 'M.

î$m.. (Chaque vacation aux inventaires, à cornnriencer par la pjreinière, est bouoiise à l'enregistrenient (|anB 1^ délai voulu par la loi. Ib. Décret, 10 bruni, an 14.

9MVf- L'inventaire peut être enregistré dans l'arrondissenrient QÙ il est fait, sauf la dernière vacation qui doit être enregistrée au bureau de la résidence du notaire. — Y. Enregistrement ^

3^0. Les nominations d'experts et la prestatipn de serinent contenues dans l'inventaire ne donnent lieu à Hupun droit particulier. Décis. min. fin. 25 mai 1821. — 11 en est de même de rétablissement d'un gardien du mobilier et des papiers. Sol. 9, mai 1835.

3« I . Les déclarations des parties n'engendrent de droit d'enregistrement qu'autant qu'elles font titre contre le déclarant. Inst. min. fin. 30 flor. an 11. — Ainsi ne donne pas lien au droit proportionnel de donation la déclaration d'un héritier qu'une somme déterminée lui a été donnée par le défunt, lorsque précédemment il avait déclaré l'apporter en mariage comme étant le fruit de ses épargnes. Délib. de la régie, 12 janv. 1838, D. 38, 3. 124. — On ne peut considérer comme arrêté de compte , ni comme promesse de payer, 1^ déclaration d'un mandataire d'être comptable d'une somme envers la succession. Cette déclaration ne devient susceptible du droit proportionnel que dans le cas où Ton en fait usage en justice. Cass. 22 mars 1814, P. 12, 156; Higaud , 2, n" 907. — V. Cass. 24 mars 1862 {11U\

3««. Il n'y a pas lieu à amende, si le notaire procède à l'inventaire sans énoncer dans l'intitulé l'acte de nomination du tuteur ou subrogé-tuteur. Cass. 3 janv. 1827, S. 27, 342; Inst. gén. 30 juin 1827 ; — ou s'il l'énonce avant qu'il ait été enregistré. 76. — On ne peut considérer l'inventaire comme un acte fait en conséquence de l'acte de nomination.

Il en est de même dans le cas où il s'agit du procès-verbal de nomination des experts. Délib. Rég. 30 juin 1827,

3»3. La description des titres non timbrés ou non enregistrés, lorsqu'elle indique cette irrégularité, ne donne lieu à aucune amende. La loi du 22 frim. an 7 , qui défend aux notaires de faire mention dans leurs actes de titres non enregistrés, ne s'appiique pas à l'inventaire qui doit présenter le tableau de tous les meubies et titres qui se trouvent dans la succession. Favard, \° Inventaire ; Délib. Dir. exéc. 22 vent, an 7-, Cire. rég. 9 therm. an 7. — Mais l'administration de l'enregistrement a le droit, en enregistrant l'inventaire , de prendre note de ces titres , et s'ils sont sutfisamment constatés et prouvés, de recourir contre les parties poui réelamer Ses droits d'enregistrement et les amendes s'il y a lieu.

Cass. 31 août 1808 ; 28 août 1816-, 6 mars 4822 , Dev. 5, 237.

3*4. Mais s'il s'agit d'une mutation d'immeubles, il faut que la mention soit explicite^ celle faite dans l'inventaire en l'absence du vendeur ne suffit pas pour la demande des droits, si elle porte que la vente est restée imparfaite. Cass. 15 déc. 1832- Inst. gén, 23 mars 1833.

39». N'est pas suffisamment prouvé le bail dont il est dit dans l'inventaire : une pièce qui paraît relative à un bail fait par. . . i. . . . pour. . . . d'une maison. . . . moyennant. ... ; àurtout si la description de la pièce ne constate ni date ni signature, et si l'une des parties contractantes n'est pas présente à l'inventaire. Trib. Compiègne, 26 nov. 1835.

3»6. L'inventaire qui a été suspendu par l'introduction d'un référé peut être continué avant que l'ordonnance du référé soit enregistrée , pourvu que les deux actes soient enregistrés ensemble. Décis. min. fin. 29 déc. 1807, 26 déc. 1818.

sicv. Pour le cas de faillite. —V. ce mot, n°* 1602 à 1604, et Timbre , n" 34.

§ 11. — Formules.

Modèle d'inventaire.

L'an , — à la requête , 1" de M.

Agissant au nom et comme exécuteur testamentaire de M. nommé à cette qualité , par son testament reçu par acte public , par M* notaire à , etc.

2° De dame , veuve du sieur , etc.

Agissant dans les qualités suivantes :

1. A cause de la communauté de biens qui a existé entre elle et son défunt mari , aux termes de leur contrat de mariage , passé devant M* et son collègue , notaires à le , et dont une expédition sera ci-après inventoriée ; laquelle communauté elle se réserve d'accepter ou de répudier, ainsi qu'elle avisera par la suite.

2. Comme créancière de cette communauté , et même de la succession de son mari , pour raison de ses reprises et conventions matrimoniales.