Comme tutrice légale de
ô. Comme ayant la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs , et de son défunt mari.
3° De M.
Au nom et comme maître des droit» et actions mobilières et possessoires de dame son épouse, avec laquelle il est commun en biens, ainsi qu'il le
déclare, aux termes de leur contrat de mariage passé, etc.
En présence, et même à la requête de -M* , notaire, au nom et
comme représentant M. , commis à cet effet par ordonnance de
M. le président du tribunal de , mise au bas de la requête , à lui
présentée , l'original desquelles requête et ordonnance est demeuré ci-annexé.
4° De M.
Au nom et comme subrogé tuteur des mineurs , nommé et élu à cette
qualité qu'il a acceptée par délibération de famille de ces mineurs, reçue et présidée j)ar M. le juge de paix tJW arrondissement; expédition de laquelle délibération , représentée par M» , lui a été à l'instant rendue.
Le sieur , le^ mineurs , tous frères et sœurs germains,
habiles à se porter héritiers chacun pour , de feu sieur , leur père.
La mineure , par représentation de
OOi l^v^:NTAl^E. — S ^ ^ *
A la conservation des droits et inlérôl» des parties , et. de tous autres qu'il appartiendra, il va '^Ire par M« et son rollèmje, notiiires à fou par M" , notaire ;\ , en présence de l^^moins), procédé à i'invenljiirc fidèle ot descriplion exacte de tous les meubles, effets mobiliers, ci. deniers comptant, titres, papiers, renseignements, dépendant tant de la communauté , qui a existé entre les sieur et dame , que de la succession de M. , le tout trouvé et étant dans icsdits lieux ci-après désignés, faisant partie d'une maison sise à , rue , dont M. est propriétaire, et où le sieur est décédé, le
Sur la représentation qui m'a été faite de tous ces objets , par madame veuve et par le sieur domestique au service du défunt ,
demeurant dans ladite maison, à ce présent, comme gardien des scellés; lesquels ont fait serment, ès-mains de M* , en présence de M*
(ou des témoins) , de tout fidèlement représenter, mettre en évidence, faire comprendre et déclarer au présent inventaire, de n'avoir pris ni détourné, vu ni su qu'il ait été pris ou détourné aucuns biens, titres et papiers desdites communauté et succession, sous les peines de droit, à eux expliquées, et qu'ils ont dit bien comprendre.
Ces objets seront représentés et inventoriés, et la prisée de ceux qui en seront susceptibles aura lieu au fur et à mesure que les scellés apposés par M. le juL'.; de paix, suivant procès- verbal en date du , auront été par lui recon-
nus sains et entiers, et comme tels levés, en vertu de son ordonnance, en date du , étant ensuite du procès-verbal d'apposition.
La prisée des choses qui y sont sujettes sera faite par M. commissaire-priseur, à ce présent, lequel a promis de faire ladite prisée, à juste valeur et sans crue, conformément à la loi, et en ayant égard au cours du temps actuel.
Si l'inventaire est fait en présence de témoins^ on met : ce fait en présence de , témoins instrumentaires pour ce requis.
Il a été vaqué à la rédaction de l'intitulé du présent inventaire, depuis jusqu'à , à double (ou simple) vacation. — Ce fait . les scellés
et effets à inventorier, sont restés en la garde du sieur , qui le re-
connaît et s'en charge, pour en faire la représentation quand et à qui il appartiendra.
Et la vacation pour continuer le présent inventaire a été remise au jour et heure, auxquels chacune des parties a promis de se rendre, sans aucune sommation, consentant au besoin la continuation dudit inventaire, tant en sa présence qu'en son absence.
Et ont les parties, sous toutes réserves et protestations de droit, signé avec le commissaire-priseur, le gardien des scellés et les notaires (ou témoins), après lecture.
( Signataire. )
Et le , en présence des parties susnommées, il a été procédé à
la continuation dudit inventaire, et à la description et estimation des effets mobiliers desdites successions, ainsi qu'il suit :
— \. Faillite^ formule xui. f
Après le mobilier on passe à la description et à l'estimation des linge et vêtements du défunt; — du linge et des vêtements de la veuve; du linge de lit, table et ménage.
Suivent les bijoux {les énoncer).
Suit l'argenterie {indiquer les pièces. — le poids).
Suivent les deniers comptants, billets de banque, espèces.
Suit la bibliothèque {désigner les principaux ouvrages).
Suivent les papiers :
Cote 1 . — Deux pièces :
La première est l'expédition d'un contrat de mariage, etc. {analyser les clauses).
La seconde pièce est la copie de l'acte de célébration de mariage, etc.
Lesquelles pièces ont été cotées et paraphées par M' et invento-
riées sous la cote l Cote une
Déxiiare madame veuve , que durant son mariage elle a recueilli
la succession de (et autres déclarations).
Titres relatifs aux propres de la veuve
Partage de la succession de M
INVENTION. (>Co
Cote 2. —Une pièce , qui est l'extrait d'un acte de partage, etc. {Déclarations qui peuvent être utiles.)
Titres relatifs aux propres de feu, M.
Partage, etc.
Titres et papiers relatifs aux acquêts de communauté.
Titres du domaine de , etc.
Baux, s'il y en a.
Suivent les déclarations actives.
Créances certaines.
Créances douteuses.
Suivent les déclarations passives.
Déclare madame veuve qu'il est dû par lesdites successions et communauté, savoir : A M.
Déclaration de la tutrice.
^ Et sur la réquisition que M* , notaire, a faite à madame
s'il lui est dû quelque chose par ses enfants mineurs, dont elle est tutrice. Cette dame a déclaré qu'il ne lui était rien dû personnellement par lesdits mineurs, mais qu'elle avait à exercer contre lesdites successions et communauté les reprises et créances résultant de son contrat de mariage , et des successions à elle échues pendant le mariage.
Clôture.
Et, ne s'étant plus rien trouvé à dire, comprendre ni déclarer au présent inventaire, madame veuve a affirmé, devant les notaires,
que cet inventaire est sincère et véritable. Et, au même instant, elle a prêté, entre les mains des mêmes notaires, le serment de n'avoir détourné, vu ni su qu'il ait été caché ou détourné aucun des objets , titres et papiers dépendant desdites communauté et successions. — Pareil serment a été également fait entre les mains desdits notaires , par ledit sieur , gardien des scellés.
Ce fait, tout le contenu au présent inventaire a été, du consentement des parlies, laissé en garde et possession du sieur , qui le reconnaît et s'en charge pour en faire la représentation quand et à qui il appartiendra.
Et il a été vaqué depuis dix heures du matin jusqu'à quatre heures de relevée, par double vacation.
Et ont, les parties, sous toutes réserves et protestations de droit par elles cidevant faites et qu'elles réitèrent , signé avec et les notaires , aprèf lecture.
[Signatures).
{Requête pour demander un nouveau délai pour faire inventaire). (C. pr. m. — Tarif, 75. — Coût, 2 fr. par rôle; orig. 50 e. ^
Contre le sieur } {comme à la formule i , v» Conclusions).
A l'honneur de vous exposer, etc.
11 plaira au tribunal ,
Accorder au sieur un nouveau délai de trois mois pour termi-
ner l'inventaire dont s'agit, et quarante jours, à partir de la confection de cet inventaire , pour délibérer et ordonner que, pendant ce temps, les poursuites dirigées contre lui par le demandeur seront suspendues; et, en cas de contestation, condamner le demandeur aux dépens de l'incident, sous toutes réserves.
[Signature de Vavoué.)
Pour les requêtes afin de commettre un notaire qui représente les héritiers non présents, et l'ordonnance du président qui nomme les ofliciers publics qui procéderont à l'inventaire. — V. les formules de scellés.
INVE\TlON (i ) (Compétence et Procédure en matière de brevets d').
(1) Cet article, lors des premières éditions, avait été conlic a Ai. Lauras, avocat à la Cour royale.
cm
l!NVi:iSTIOIN.
Table sommaire.
Acquittement, 77.
Accessoire , 39.
Action civile, 91 et. s. — correctionnelle, 4f). - directe, 130. — pi]l)liqiie, 127 et s.— V. Déchéance, Nullité.
Addition, 109.
Afliche, 81.
Annende, 66, 74, 99.
Annonce, 73.
Annuité, 111.
Appel, 101, 140. — délai, 85.
Autorité administrative , 18.
Avoué, 51.
Ayant droit, 133.
Brevet, 1, 6, 23, 102 et s.
Bulletin des lois ,137.
Cassation, 101. - délai, 88.
Cautionnement, 29.
Cession, 49, 116 et s.
Changement, 109.
Chose jugée, 65, 123, 126.
Circonstance atténuante, 76.
Citation, 84.
Comparution en personne , 63.
Compétence, 4. — territoriale, 46, 95, 117.— V. Tribunal.
Complice. — V. Recel.
Conception théorique , 105.
Conciliation, 119.
Cond-^mnation , 70.
Confiscation, 77.
Connaissance personnelle , 13.35.
Consignation, 31.
Contrefaçon , 7 et s.
Copie, 37.
Cumul, 76.
Décjiéance , 42 , 111 et s. — relative , 123, 125.
Délai, 41, 88, 112.
Délit, 8.
Demande nouvelle, 87, 141.
Dépens, 145, 146.
Dépôt, 36, 103.
Description, 22, 108.
Désistement, 48, 139.
Disposition d'ofRce, 96.
Dommages-intérêts, 37, 61, 81, 82, 91 et s.
Droit transitoire, 4»
Employé, 67.
Emprisonnement , 67 , 76.
Enquête, 96 et s.
Enregistrement, 133.
Enseigne (usurpation), 73.
Étranger, 30.
Exception, 65 et »., 83.
Exécution , 83.
Expert, 28, 96.
Exploitation (délai), 112.
Exposition, 12, 15, 35, 68
Fabrication ,7, 25, 35.
Foi (bonne) , 9 et s.
Garantie, 49.
Huissier, 22, 28, VI.
Instruments, 34, 77, 100.
Intérêt, 115.
Intervention , 127 et s.
Introduction, 113
Invention nouvelle, 6, 102.
Juae de paix , 93.
Litispendance , 122.
Matière sommaire, 120.
Ministre (commerce) , 113, 133,135.
Ministère (public), 45, 121, 127 et s.
Mise en cause , 1 33.
Notoriété, 20, 103.
Nullité, 37, 42 et s., 102 et s., 114.
—couverte, 40.— relative, 123, 125. Opposition (déli^), 84.
Ordonnance (président), 22, 28.—
royale, 6, 137, Ordre public, 106.
Ouvrier, 67.
Pays étranger, 103.
Peine, 66 et s., 74, 90.— modération,
Perfectionnement, 109.
Plainte, 45.
Pouvoir discrétionnaire , 24, 27, 29, Prescription , G2, 90.
Président , 22 et s.
Présomption, 26.
Preuve, 13, 20, 57.
Recel, 12, 15, .35,63,68,71, 77.
Récidive, 51, 70, 74.
Référé , 25. — renvoi , 47.
Requête, 23.
Restriction, 27.
Réunion, 34, 80.
Saisie, 22, 27,44.
Sciemment, 12, 68, 78.
Secrétariat (préioctiire), 36.
Société, 67.
Sursis, 60, 132.
Titre frauduleux, 10"^ Tribunal civil, 17. 22, 38 et s., ^2.
