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DIVISION

§ i . ' — Des brevets d'invention- 52. — Delà contrefaçon.

Art. 1. — Description et saisie.

Art. 2. — Action correctionnelle.

Art. 3 — Action civile.

§ 3. — Action en nullité ou en déchéance. § 4. — Intervention et action du ministère public. § 5. — Formules,

§ i. — Des brevets d invention.

1. La loi du 5 juill. iSi^ sur les brevets d'invention abroge textuellement les lois et décrets précédents, art. 52.

t. Les conditions auxquelles s'obtiennent les brevets, leur durée, les formalités relatives à la demande, à la délivrance, aux certificats d'addition , à la transmission, à la cession, etc., sont déterminées par les titres I, II et III,

3. Les titres suivants déterminent les faits et les circonstances qui donnent lieu aux actions en nullité ou en déchéance, le mode d'exercice de ces actions, caractérisent le délit de contrefaçon et en règlent la poursuite et les peines. /6id., tit. IV et V.

4. Les procédures commencées avant la promulgation de la loi nouvelle doivent être mises à fm conformément aux lois antérieures L. 5 juill. 1844, art. 54. — La loi du 25 mai 1838, art. 20, attribue les actions en nullité ou en déchéance aux trib. civils de 1" in^. , celles en contrefaçon , aux trib. correctionnels.

5. Toute action , soit en contrefaçon , soit en nullité ou en déchéance de brevet non encore intentée , doit être suivie conformément aux dispositions de la loi nouvelle, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement. L. 1844, art. 54.

«. Une ordonnance royale portant règlement d'administration publique doit arrêter les dispositions nécessaires pour l'exécution de cette loi. L. 1844, art. 50. — Cette ordonnance n'a pas encore été rendue (mai 1846).

§ 2. — Contrefaçon.

7 . Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie confère à son auteur , sous les conditions fixées par la loi et pour un temps déterminé le droit exclusif d'exploiter à son profit cette découverte ou invention. L. 5 juill 18ii. art. 1. — Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d'invention. Ib.

Toute atteinte portée aux droits du breveté , soit par la fabrication de produits , soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, constitue la contrefaçon. L. 1844, art. 40,