La contrefaçon est un délit
9. La bonne foi ou l'ignorance du prévenu de contrefaçon n lui sert ni d'exception ni d'excuse -, il en était ainsi sous l'ancienne jurisprudence. C'est à dessein que la loi nouvelle dans l'art. 40
BB8 INVKNTION. — S ^•
n'ajoulfi pas à la qualification du fait do contrefaçon le mot sciemmenl de l'art. A\. lUsnouard, n" 18.
10. Toutefois le délit disparaît pour le contrefacteur fabricant, s'il établit qu'il a dû se croire autorisé par le breveté à fabriquer. — V. cependant inf. , n" 82.
11. Du reste , la bonne foi peut être prise en considération pour la modération de la peine. Blanc, art. 40.
1». Est aussi délit le fait d'avoir sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits. L. 1844, art. 41 .
13. Sciemment. Le fait matériel du recel , de la vente , de l'exposition ou introduction ne suffit pas pour constituer le délit -, le poursuivant est tenu de prouver contre le receleur, vendeur, etc. , qu'il avait connaissance du fait de contrefaçon. Renouard, n° 19.
14. Cette différence dans la qualification du délit de fabrication et du délit de recel , etc. , est facile à justifier : il existe un dépôt général où le fabricant peut et doit rechercher ou faire rechercher les inventions brevetées, avant d'appliquer son industrie à des objets nouveaux. Il est donc toujours coupable au moins de négligence ou d'imprudence grave lorsqu'il a fabriqué des objets déjà brevetés au profit d'un autre. — Mais on ne pouvait, sans une gêne excessive , imposer au commerce la même obligation de recherches. Rapport à la ch. des pairs ^ Duvergier, art. 40.
1». Le breveté qui se plaint d'une contrefaçon ou d'un fait de recel , de vente , exposition , etc , peut suivant le droit commun se pourvoir , soit par la voie correctionnelle, soit par voie civile , en réparation du préjudice qu'il éprouve ; il peut porter l'action civile devant les mêmes juges que l'action correctionnelle, ou l'exercer séparément. C. instr. crim. 3 5 L. 1844, art. 48.
ifi. Des brevets sont dans certains cas frappés de nuUité ou de déchéance. — De là naissent les actions en nullité ou en déchéance.
lî. Ces actions, et toutes les contestations relatives à la propriété des brevets, sont portées devant le tribunal civil de première instance. /6., art. 34.
18. Les trib. sont compétents : — 1" pour prononcer sur le mérite ou la réalité d'une découverte pour laquelle un brevet a été délivré , sans pour cela empiéter sur les attributions de l'autorité administrative. Grenoble, 12 juin 1830, Dev. 32, 11: Cass. 21 fév. 1837 (Art. 1200 J. Pr.): 15 juin 1841, Dev. 42, 699;— 2° Pour régler l'effet que peut produire une prolongation de brevet entre les parties; mais ils n'ont pas qualité pour critiquer la légalité de cette prolongation. Paris, 10 oct. 1832, Dev. 32,
1». Cependant le juge saisi d'une action en contrefaçon ne peut, sans excès de pouvoir, dans l'appréciation qu'il fait d'un brevet d'invention , substituer un procédé à celui désigné dans ce brevet,
INVKNTION. § t2, Ain. \. ij(j^
et cela niêirio sous prétexte d'errt^ur commise dans cette dëbigna» tion. Cass. 24 mais 1842, Dev. 42, 773.
Abt. 1. — Description et saisie,
*0. Le breveté dont les droits sont atteints peut avoir intérêt il faire constater la contrefaçon et à se munir à l'avance des preuves qui , à défaut de cette précaution , pourraient disparaître.
«1. La notoriété, la représentation de l'objet contrefait peuvent quelquefois rendre cette constatation inutile, mais elle est le plus souvent indispensable, surtout pour conserver les droits flu poursuivant, en assurant la confiscation qui doit lui profiter.
««. Le breveté peut, en vertu d'une ordonnance du président du trib. de 1'^ instance, faire procéder par un huissier à la désignation et description , avec ou sans saisie , des objets qu'il prétend être contrefaits. L. 1844, art. 47.
*3. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet. Ib.
*4. Le président n'est pas tenu de faire droit à la requête, il peut refuser l'autorisation demandée : — 1° s'il ne la juge pas utile : par exemple lorsqu'il n'y a pas lieu de craindre la disparilion des objets incriminés, et si la saisie est demandée, autoriser seulement la description , lorsque ce moyen çjaranlit la conservation des droits du demandeur. Arg. Paris, 8 mars 1845; Gaz. trib. 9 mars; Blanc, P. 656.
Il a été jugé , et avec raison , par iM. le juge de paix du 3° arrondissement de Paris ( 3 juill. 1824, Affaire Frossard et Margéridon ) , qu'il n'y avait pas lieu d'empêcher le voyage d'un bateau, dont le mode de construction avait soulevé un procès de contrefaçon, parle motif qu'une description faite sur le moment par des gens de l'art, équivalait à la saisie. M. le juge de paix ordonna en même temps que , par un mécanicien commis d'office à cet eftet , le bateau saisi serait , le jour même et sans désemparer, vu et visité, et autorisa les propriétaires du bateau, aussitôt après la description , à le faire naviguer.
«5. Le fabricant chez lequel la saisie est opérée a le droit d'assigner le saisissant en référé , pour demander que la saisie soit remplacée par une simple description. Le président peut faire droit à cette demande, et autoriser la continuation de la fabrication de la part du prétendu contrefacteur, sous réserve de tous droits, moyens et dommages-intérêts. Paris, 8 mars 1845, Gazette du 9.
««. 2*" S'il résulte, pour lui , de l'examen qu'il a fait dns circonstances de la cause, qu'il n'y a pas présomption sutfisante de contrefaçon. Renouard, n°237.
«7. Le président peut limiter la saisie à un certain nombre d'objets. — Vainement on prétend que le breveté est seul juge de
G70 INVENTION. — § 2, Art. 1.
l'opporlunitô de la saisie et de l'étendue qu'elle rloit avoir (Blanc, 653). — Dans ee systènne le riiai^istrat serait réduit à un rAh; passif, contraire à ses attributions ordinaires; on ne comprendrait plus le motif de son intervention. Henouard , n" ^'Aij.
«S. I/ordonnance contient la nomination d'un expf.rt pour aider l'huissier dans sa description , lorsqu'il s'agit d'objets qui ne peuvent être désignés et décrits que \r<if un homme de l'art.
It9. L'ordonnance qui autorise la saisie peut imposer au requérant un cautionnement. Ib. — L'appréciation de cette condition est laissée au juge,
30. Le cautionnement est de rigueur lorsque c'est un étranger breveté qui requiert ia saisie. Ib.
31. Le poursuivant doit justifier de la consignation du cautionnement avant la saisie. 76., art ÂH.
3». Dans tous les cas , le poursuivant autorisé à saisir peut se contenter de faire saisir un petit nombre d'objets, ou même ce qui est strictement nécessaire pour constater le fait.
33. Mais dans ce dernier cas, il importe que le procès -verbal constate le nombre des objets trouvés dans les lieux , et qui sont semblables aux objets saisis ou décrits. Cette constatation a de l'importance à raison de la confiscation qui est prononcée contre les contrefacteurs , et des dommages-intérêts qui peuvent être adjugés. — Blanc , art. 47. — V. inf. , n° 77.
341. Si les objets argués de contrefaçon sont réunis à des objets non contrefaits, la saisie peut comprendre le tout. Arg. Cass. 2 mai 1822, 31 déc. 1822, Dev. 7, 176. — Elle peut aussi comprendre les instruments ou ustensiles destinés spécialement à la fabrication des objets prétendus contrefaits. Arg. Art. 49; L. 1844. — V. inf., n° 100.
35. La désignation et la description peuvent s'effectuer nonseulement chez le fabricant des objets argués de contrefaçon , mais aussi chez tout marchand , débitant , receleur ou gardien de ces objets, quand même ces détenteurs ignoreraient qu'il y a contrefaçon. Arg. Art. 49.
3«. Le breveté peut faire pratiquer la saisie dès qu'il a le droit d'exercer des poursuites contre les contrefacteurs, c'est-à-dire lorsqu'il a déposé sa demande régulière au secrétariat de la préfecture. Arg. art. 5, L. 1844; Blanc, 665.
37. Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. L. 1844, art. 47.
3S. S'il y a contestation sur la validité de la saisie, et que la demande sur le fond ait été déjà portée, soit devant le trib. correctionnel, soit devant le trib. civil, le débat sur la saisie est porté devant l'une ou l'autre juridiction.
INVENTION. — S 2, Aht. 2. 671
so. Mais si, au moment où la nullité de la saisie est demandée, aucune action n'est formée, la question de nullité doit être portée devant le trib civil. C'est une action purement civile, Trib. corr. Paris, 23 août 1843; Blanc, 663. — Le trib. correctionnel ne connaît de la saisie que comme accessoire de l'action en contrefaçon qui lui est soumise.
40. Le moyen de nullité doit être proposé avant le débat sur la contrefaçon, autrement il serait couvert. Blanc, 664.
41'. Pour user du bénéfice de la saisi.e ou description, le requérant doit se pourvoir, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, receleur, introducteur ou dél)itant. L. 1844, art. 48.
4«. A défaut par le requérant de s'être pourvu dans le délai, la saisie ou description est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu par une demande instruite en la forme prescrite pour les actions en nullité ou en déchéance. Ib., art. 48.
4:B. La conséquence de la nullité de la saisie est que les objets saisis sont ati'ranchis et deviennent libres. — Suivant Renouard ( n" 237) on ne comprend pas cette nullité qui n'infirme pas la vérité des faits décrits par le procès-verbal. — Mais cette nullité doit être considérée comme une peine infligée au poursuivant qui, après avoir fait faire la description, a laissé le prévenu sous le coup d'une prévention fâcheuse, et ne s'est pas hâté de soumettre la demande au tribunal. La nullité aura pour effet d'o* bliger le poursuivant à fournir d'autres preuves ou à faire faire une nouvelle description. Blanc, art. 48.
44. La saisie n'étant pas nécessaire à la régularité de l'action, les vices ou la nullité de cette saisie ne rendent pas non recevable l'action principale du demandeur, pas plus que ne le ferait l'absence de la saisie. Arg. Cass. 27 mars 1835, Dev. 35, 749; Renouard, n** 236.
Art. 2. — action correctionnelle.
45. L'action correctionnelle pour l'application des peines ne peut être exercée par le ministère public que sur la plainte de la -^•iitL'3 lésée. L. 1844, art. 45.
4«. Elle est portée devant le trib. du domicile du défendeur, s'il n'a pas de domicile, devant le trib. de sa résidence, — ou devant le trib. du lieu où se commet la contrefaçon. Arg. C. inst. Cf. 63; Renouard, n'^ 227.— V. in/"., \t'' 95 et 117.
41. I^e trib. est encore saisi par le renvoi qui lui est fait par la chambre du conseil ou par la citation donnée directement aa prévenu. C. iust. cr. 182.
G72 INVKNIION. — S 2, Art. 2.
4S. Le désistement de Taction en contrefaçon par la partie lésée arrête rcxorcice de l'action du ministère public. Renouard, n" 233. — V. toutefois inf., n" 139.
40. Le prévenu qui a acheté d'un tiers le droit d'exercer l'industrie à l'occasion de laquelle il est poursuivi, ne peut pas échapper à l'action en appelant ce tiers en garantie. Il ne peut y avoir lieu à la garantie d'un délit, le garant serait un complice. — De plus le défendeur en garantie serait fondé à soutenir l'incompétence du trib. correctionnel. La cession qu'il a faite de ses droits au prévenu n'est pas le délit de contrefaçon défini par la loi^ le tribunal ne serait compétent à son égard que si le plaignant demandeur principal le citait ou portait plainte contre lui comme complice. Mais entre le prévenu et le vendeur ou cédant, il n'y a eu qu'un fait purement civil, non qualifié délit, et qui ne peut donner lieu qu'à une action de la compétence des tribunaux civils. Blanc, art. 41.
50. L'instruction et la procédure devant le tribunal sont soumises aux règles ordinaires. — Y. C. d'ins. crim., liv. 1 et 2.
51. Le défendeur a la faculté de se faire représenter par un avoué, à moins qu'il ne soit dans les cas de récidive ou autres qui entraînent l'emprisonnement. Arg. C. ins. crim. 185.
5«. Le trib. peut néanmoins ordonner sa comparution en personne. Ib.
53. Le trib. est compétent pour statuer sur les exceptions que le prévenu peut tirer, soit de la nullité ou de la déchéance, soit des questions relatives à la propriété du brevet. L. 1844, art. 46.
54. Toutefois, lorsque des conventions de cette nature sont opposées aune plainte en contrefaçon, le trib. correctionnel ne doit en connaître que sous le rapport de la fin de non-recevoir qui peut en résulter et de la qualification du délit : il est incompétent pour statuer sur l'exécution de ces conventions. Renouard, n° 226, sauf ce qui concerne les dommages-intérêts. ~V. inf. , n° 82.
55. Indépendamment des exceptions de fait et de droit que le défendeur à l'action en contrefaçon puise dans le droit commun , plusieurs exceptions sont spéciales aux procès en contrefaçon.
56. Elles se tirent des faits et circonstances qui entraînent la nullité ou la déchéance du brevet. — V. inf., n°* 102 et suiv.
5V. C'est au défendeur qui oppose que l'invention n'est pas nouvelle, à prouver sa publication antérieure, suivant la règle reus excipiendo fit actor. Cass. 25 mai 1829 j Renouard, n° 242.
58. Il peut aussi prouver par témoins qu'il était, avant l'obtention du brevet, en possession dii pï-océdé breveté. Cass. 4 mai 4844, Dev. 44, 515.
5». Mais le défendeur, au lieu d'invoquer la nullité ou la déchéance comme moyen d'exception, peut intenter de ce chef une
INVENTION. — § 2, Art. 2. 673
action directe et principale qui est portée devant le trib. civil. — V. m/*.,n°91.
eu. Dans ce cas, le trib. correctionnel sur le vu de l'assignation, doit surseoir au jugement de l'action qui lui est soumise. Blanc, art. 46.
61. Le défendeur à l'action en contrefaçon, peut, même après le jugement qui le condamne, introduire l'action principale en déchéance^ mais, dans ce cas, la déchéance qu'il fait prononcer ne l'affranchit pas descondanmations définitives qui auraient été prononcées contre lui. En conséquence, il doit payer les dommagesintérêts auxquels il a été condamné, bien que cette condamnation ait pris sa source dans un brevet qu'il a plus tard fait frapper de déchéance.
«». L'action en contrefaçon se prescrit par trois années. C. inst. crim. 637 et 638; Cass. 28 juin 1844, Dev. 44, 794.
63. Les délits de contrefaçon, de vente, de recel, d'introduction, étant des délits distincts, la prescription de ces délits n'opère point la prescription des autres. Renouard, n" 266.
64. Si le délit résulte de la vente de l'objet contrefait, la prescription court au profit du vendeur à partir du jour de la vente. Cass. 28 juin 1844, Dev. 44, 794.
65. La chose jugée au profit du breveté contre un contrefacteur n'est pas opposable à un autre prétendu contrefacteur. Arg. C. civ 1351 ; Cass. 15 mars 1825, Dev. 8, 75.
66. Condamnation. Le délit de contrefaçon est puni d'une amende de 100 à 2,000 fr. L. 1844, art. 40.
6». Un emprisonnement d'un mois à six mois peut être prononcé si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l'établissement du breveté , ou si le contrefacteur s'étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits au brevet. 76., art. 43.
SH. Est puni des mêmes peines que le contrefacteur celui qui a sciemment recelé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français, un ou plusieurs objets contrefaits. ïbid., art. 41. —V. sup., n" 12.
69. Peut encore être poursuivi comme complice l'ouvrier ou l'enjployé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l'établissement (lu breveté , qui s'étant associé avec le contrefacteur lui a donné connaissance des procédés décrits au brevet. 76., art. 43.
îO. 11 y a récidive du délit de contrefaçon lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la loi. 76., art. 43.
5 1 . Un des délits. — Ainsi il y a récidive si le condamné a été condamné dans les cinq années antérieures pour recel, vcnto ou introduction d'objets contrefaits, lleiiouard , n" 252.
ToMii IV. 43
674 IINVKNTION. — 5 ^, Aht. ?5.
7^. On doit entendre ptir récidive une seconde atteinte portée aux droits non-seulement du même birveté, mais de tout autre. Observation du rapporteur à la ch. des députés. — V. Duvergier, sur l'art. 43.
79. Mais doit-on comprendre dans ces délits ceux que prévoit et punit l'art. 33, c'est-à-dire l'usurpation dans des enseignes , annonces, etc., de la qualité de breveté, et l'omission de la mention sans garantie du gouvernement qui doit être ajoutée à la mention du brevet? iNon. Les délits auxquels se réfère l'art. 43 sont d'un ordre particulier-, il ne s'agit, dans un article qui est rangé sous le titre V de la contrefaçon des poursuites et des peines , que des délits qui portent atteinte aux droits du breveté et des faits qui constituent le délit de contrefaçon : les faits qualifiés par l'art. 33 n'ont pas ce caractère , ils ne nuisent pas à tel ou tel breveté^ on y reconnaît plutôt un piège tendu à la crédulité du public. — D'ailleurs l'art. 33 lui-même a créé une pénalité à part pour les faits qu'il caractérise et même pour la récidive. Renouard. n° 252.
«'4. Dans le cas de récidive, il est prononcé outre l'amende un emprisonnement d'un mois à six mois. Ihid.^ art. 43.
ïo. Les peines ne peuvent être cumulées. La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. L. 1844, art. 42.
«^6. L'art. 463 C. pén. est applicable (art, 44). Ainsi l'emprisonnement peut se réduire au-dessous de six jours, et l'amende au-dessous de 16 fr. 5 le trih. peut même prononcer séparément Tune et l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement.
77. La confiscation des objets reconnus contrefaits; et le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication sont prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. L. 1844, art. 49 5 — même en cas d'acquittement. Ih.
7^. Elles le sont par exemple contre les receleurs, introducteurs, débitants, etc., lorsque ces derniers sont acquittés, parce qu'ils n'auraient pas agi sciemment.
79. Les objets confisqués sont remis au propriétaire du brevet, art. 49. Ih.
!^o. Si les objets contrefaits sont réunis à des objets non contrefaits, dont ils soient inséparables, la confiscation du tout doit être prononcée. Cass. 2 mai 1822, 31 déc. 1822, S. Dev. 7,63, 176.
81. Le tribunal peut condamner à des dommages-intérêts ei ordonner l'affiche du jugement s'il y a lieu. L. 1844, art. 49,
S«. Il n'est pas toujours nécessaire que le juge reconnaisse la contrefaçon pour adjuger des dommages-intérêts, ainsi , lorsque, sur une action en contrefaçon, le défendeur oppose une coiiven-
INVENTION. — § 2, Ant. 3. ^To
tion suivant laquelle le breveté avait permis l'importation des objets contrefaits, sous certaines conditions, le juge peut, tout en déclarant qu'il n'y a pas contrefaçon, prononcer des donimaç:esintérêts pour l'inexécution des conditions. Cass. 13 juin 1837 (Art. 1184 J.Pr.).
H9. L'exécution de ces condamnations peut être poursuivie par corps. C p<;n. 52.
*4. L'opposition au jugement par défaut doit être formée dans les cirHj jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres. — L'opposition emporte de droit citation à la première audience. C. inst cr. 187,
»5. 1/appeI doit être formé dans les dix jours de la prononciation du jugement. C inst. 203.
8«. Le prévenu peut en cause d'appel proposer pour la première fois une exception de nullité, de déchéance ou de propriété : c'est une défense à l'action principale en contrefaçon. Arg. C. pr. 464; Kenouard, n"246.
87. Mais le plaignant en contrefaçon, qui, en 1" instance, s'est plaint du trouble apporté à un brevet de perfectionnement , n'est pas recevable en appel à produire un brevet délivré antérieurement au brevet de perfectionnement. Cette production forme une demande nouv<îlle qui doit subir les deux degrés de juridiction. Cass. Sfév. 1827, Dev. 8, 523 5 Renouard , n" 241."
*S. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours francs.
HU. Le jugement qui décide qu'il n'y a pas de contrefaçon , par le motif qu'il est constant et prouvé que le procédé était connu avant l'obtention du brevet, contient une déclaration de fait qui échappe à la censure de la C de cass. Cass. l®''mars 1826, 9 août 1844, Dev. 8, 290-, 45, 60.
00. Les peines portées par les arrêts ou jugements se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort. C. inst. cr. 636.
Art. 3. — Action civile,
»l. L'action civile n'est pas, à proprement parler, une action en contrefaçon, mais une action en doiiimages-intérêts basée sur le fait dune contrefaçon. Uenouard , n° 218.
o«. Elle est portée devant le tribunal civil de 1" instance, quel que soit le taux de la demande en dommages-intérêts . et quelle que soit la qualité des parties. Arg. L, 18ii, art. 34.
»a. A l'exclusion : — V des juges de paix, lors même que la demande serait inférieure à 100 fr. Déjà la loi du 25 mai 1838, art. 20, leur avait enlevé la connaissance des actions en contrefa-
çon : ces actions, auxquelles les progrès de l'industrie donnent une importance toujours croissante, et qui engagent des intérêts souvent considérables et des questions de propriété d'une solution très-difficile, excèdent visiblement les bornes ordinaires de la compétence du juge de paix. La loi de 1844 a été rédigée àuns le même esprit. — Contra , Blanc, 680.
04. 2" Des tribunaux de commerce , lors même que la contestation s'élève à raison d'engagements entre négociants. Blanc, 680.
— Contra^ Renouard , n" 218.
95. Le tribunal civil compétent est celui du domicile du défendeur, — ou de l'un des défendeurs s'il y en a plusieurs. C. pr. 59.
0«. Le trib. peut ordonner une enquête ou une expertise^ soit d'office, soit sur la demande de Tune des parties. — V- ces mots.
»». Le défendeur peut demander à prouver par témoins que le procédé prétendu contrefait était connu et pratiqué antérieurement au brevet. Cass. 19 mars 1821, Dev. 6, 399; Bordeaux, 16 janv. 1840, Dev. 40, 221. — Mais le trib. est libre de rejeter ce moyen de preuve, s'il ne lui paraît ni utile ni pertinent. Cass. 24 déc. 1833, Dev. 34, 204.
»S. L'exécution de la condamnation aux Dommages-intérêls ( — V. ce mot), peut être ordonnée par corps. C. pr. 126.
e». Le trib. civil ne peut pas prononcer l'amende qui est une peine. Angers, 4 juin 1842, Dev. 42, 495; Renouard, n°2o4.
loo. Mais il peut ordonner que les objets reconnus contrefaits et, le cas échéant, les instruments et ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront remis au propriétaire du brevet.
— Dans ce cas, le trib. civil ne prononce pas une simple peine. L'art. 49, en statuant : 1*^ que la confiscation sera prononcée, même en cas d'acquittement contre le contrefacteur, le receleur: 2° que les objets conlisqués seront remis au propriétaire du brevet sans préjudice de plus amples dommages-intérêts , fait dominer dans cette disposition un caractère civil de réparation. Dans ce cas , la remise sera ordonnée sur la demande du propriétaire qui devra en faire un chef de conclusions. Renouard, n" 257 ; Arg. Rouen, 17 mars 1843, P. 1844, 1, 293; Paris, 27 janv. 1845, P. 1845, 1, 568. — Contra, Rouen, 4 mars 1841, P. 1842, 2,
loi. V appel et le pourvoi en cassation sont régis par le droit commun. — V. ces mots.
S 3. — Action en nullité et en déchéance.
lO*. Sont nuls les brevets délivrés dans les cas suivants : — i" Si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle. L. 1844. art. 30.
103. N'est pas réputée nouvelle toute découverte , invention ou application qui. en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, a reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. 76., art. 31.
104. 2" Si la découverte, invention ou application n'est pas susceptible d'être brevetée (1)^
105. 3" Si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques dont on n'a pas indiqué les applications industrielles ;
106. 4" Si la découverte, invention ou application est reconnue contraire à Tordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois du royaume, sans préjudice, dans ce cas et dans celui du § précédent, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés;
lOî'. 5" Si le titre pour lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention ;
lOS. 6" Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur;
lo». 7"^ Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'art. 18 (L. IS^i), sur les délais et les conditions relatives aux brevets pour changement, perfectionnement ou addition.
110. Sont également nuls les certificats comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattachent pas au brevet principal. Ib., art. 30.
111. Est déchu de tous ses droits : — 1° Le breveté qui n'a pas acquitté l'annuité dont le payement lui est imposé, avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ;
ll«. 2*^ Le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ;
113. 3^.6 breveté qui introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. — Toutefois, sont exceptés des dispositions de ce paragraphe les modèles de machines dont le ministre de l'agriculture et du commerce peut autoriser l'introduction en faveur des auteurs d'inventions ou découvertes déjà brevetées à l'étranger et qui ont été brevetées en France. Ib.. art. 32.
114. Le brevet dont la nullité est prononcée est censé n'avoir
(1) Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : l°les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce: 2° les plans et combinaisons de crédit ou do tlnaocea a. 6 juin. 1844, art, 3).
078 INVKNTION — S ^
jamais existé. — l.e brevet frappé «le décliéance a existé jusqu'à la date (les faits pour Uisquels la décliéanee e^t pioiioncée. Renouard,
115. Toute personne intéressée peut exercer l'action en nullité et l'action en déchéance. L. 1844, art. 34.
116. L'action est dirigée contre le titulaire du brevet et. s'il y a lieu, contre les cessionnaires. /^., art. 3o.
111. Elle est portée devant le trib. civil de 4" inst. du donriicile du titulaire, même lorsqu'elle est dirigée contre ce titulaire et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels. 76., art 34.
11». Elle est portée devant le trib. du cessionnaire si le titulaire a cédé tous ses droits sans en rien réserver.
11». La demande est soumise au préliminaire de conciliation. Renouard. n° 213-, Duvergier, Lois^ sur l'art. 36.
l«o. L'affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires par les art. 405 et suiv. C. proc. 76., art. 36. — V. ce mot.
l«l. L'affaire est communiquée au procureur du roi. Ib.
1«». Lorsque postérieurement à une plainte en contrefaçon portée devant le trib. correctionnel, une demande en nullité est formée devant le trib. civil , il n'y a pas litispendance : ces deux demandes ont un caractère et un but différents. La question de nullité est une question principale relative à la validité absolue du brevet à l'égard de tous , et cette question est de la compétence des trib. civils. La nullité du brevet ne peut être invoquée devant le trib. correctionnel que comnde une exception opposée à la plainte en contrefaçon et comme un moyen de défense personnelle contre l'imputation d'un délit. Paris, 14 janv. i84o, P. 1845, 1, t. 3.
l«3. Il résulte des art. 37 et 39, L. 1844, que l'on doit distinguer entre la nullité ou déchéance absolue et la nullité ou déchéance relative. Cette distinction est importante.
1^4. La nullité ou déchéance absolue prononcée sur les réqui- /jitionsou sur l'action principale du ministère public, représentant la société dans les cas prévus par l'art. 37, profite à tout le monde. Duvergier, sur Tart. 37.
i»5. La nullité ou déchéance relative, prononcée sur la demande d'un particulier dans les autres cas prévus par les art. 30 et 32, ne profite qu'à celui qui l'a obtenue ou qui a été partie au procès. Duvergier, ibid.
1^6. Le brevet ne prend fin qu'à l'égard des parties au procès : il forme un titre valable contre toutes autres personnes, jusqu'à ce que d'autres à leur tour en fassent prononcer l'annulation.
§ 4. — - Intervention et action du ministère public.
ïï%li^ Le ministère public peut intervenir dans toute instance es nullité ou en déchéance d'un brevet. L. 1844, art. 37*
GTO
IXH. Dans toute instance, (les mots ne doivent s'entendre que des instances civiles en nullité ou déchéance. Opinion de M. le rapporteur à la Ch. des pairs^ Duvergier, sur l'art. 37; Uenouard, n**20i.
1»». La nullité ou la déchéance absolue ne peut être requise par le ministère public dans l'instance correctionnelle en contrefaçon : l'art. 37, qui ouvre ce droit au ministère public, est placésous la section 2 du titre 4, qui traite des actions en nullité et en déchéance, et n(î s'applique qu'aux instances introduites sur ces actions. L'art. 46, placé au titre 5 de la contrefaçon, n'appelle le trib. correctionnel à statuer sur la nullité ou déchéance qu'à l'occasion des exceptions qui seraient proposées par le prévenu de contre façon. Ib.
130. Le ministère public peut se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus aux n"" 2. 4 et 5 de l'art. 30. Même loi, art. 37. —V. sup., n"» i04, 106, 107.
131. Si, devant le trib. correctionnel saisi d'une demande en contrefaçon , et sur les exceptions de nullité ou de déchéance produites par le prévenu , il trouve matière à l'action principale en nullité absolue, il doit se pourvoir par action directe devant le tribunal civil. Duvergier, sur l'art. 37.
13«. Dans ce cas les poursuites en contrefaçon sont suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de nullité ou de déchéance. Ibid.
133. Lorsque le ministère public intervient ou lorsqu'il se pourvoit directement par action principale, tous les ayants droit au brevet dont les titres ont été enregistrés au ministère de l'agriculture et du commerce doivent être mis en cause. Ibid. , art. 38. — On connaît ces ayants droit par le registre spécial tenu au ministère. Renouard, n" 204.
134. La mise en cause est poursuivie par le ministère public. Ibid., art. 37 et 38.
135. Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un brevet a été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée, il en est donné avis au ministère de l'agriculture et du commerce. Ibid., art. 39.
136. Cette mesure étant prescrite dans un intérêt général, l'avis est donné par le ministère public.
13 y. La nullité ou la déchéance est publiée dans la forme déterminée pour la proclamation des brevets, c'est-à-dire par ordonnance royale insérée au Bulletin des lois. 76., art. 39.
13S. Le ministère public ne pouvant, sauf le cas où l'action principale lui est ouverte, qu'intervenir pour demander la nullité, — il en résulte que son action est subordonnée à la demande préalahle de quelque tiers intéressé.
1 ao. Cependant celte intervention n'est pas tellenrient attachée à l'action prive^e des tiers qu'elle en dépende absolument. — Ainsi le demandeur primitif n'arrête pas sous ce rapport les poursuiU'S du ministère public. Ces poursuites intéressent la société tout entière: il ne peut dépendre de la volonté d'un tiers ou même d'une collusion avec le breveté d'arrêter une intervention formée dans l'intérêt public. Duvergier, ihid.
140. Le ministère public qui, sur les réquisitions en nullité ou déchéance absolue/a succombé en 1" instance, peut interjeter un appel même principal. Ib.
141. Il n'est pas recevable à intervenir pour la première fois en appel : cette intervention est une demande nouvelle. Arg. C. pr. 464; Duvergier, ibid.
14«. Dans ce cas il ne pourrait pas saisir le trib. de 1" inst.: l'art. 37 ne lui permet que d'intervenir, et l'intervention doit nécessairement être portée au tribunal saisi de la demande principale. Duvergier, ibid.
143. Mais il peut se pourvoir directement par action principale dans les cas prévus aux n°* 2, 4 et 5 de l'art. 30. Même loi. art. 37.
144. Lorsque sur la demande d'un tiers la déchéance relative d'un brevet a été prononcée, le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir pour faire prononcer la nullité absolue : il ne peut qu'intervenir, et dans ce cas il est obligé d'attendre qu'une nouvelle demande soit formée pour intervenir et demander la nullité. Duvergier, sur l'art. 37.
145. Lorsqu'il exerce l'action principale, il ne peut être condamné aux dépens. Sans doute une condamnation de dépens prononcée contre le breveté injustement attaqué, blesse l'équité: mais il est de principe que toutes les fois que le ministère public agit comme partie principale dans l'intérêt de la morale, de l'ordre public et pour l'exécution des lois, le trésor public ne peut être condamné aux frais. Les frais qui lui sont personnels restent à la charge de l'administration de l'enregistrement qui en fait l'avance. La partie qui a gagné ne peut obtenir aucune condamnation pour les frais qu'elle a faits ( — V. Dépens. n° 76). — Contra. Renouard, n" 202.
146. Suivant M. Renôuard, n° 202, le ministère public ne supporte pas les dépens s'il n'a succombé que comme partie intervenante-, ces dépens retombent en totalité sur le demandeur principal. « Le demandeur, dit-il, est exposé aux conséquences de son action , et l'équité n'est pas blessée de ce que plus ont été grands les périls auxquels le demandeur a exposé le breveté, plus la peine pécuniaire soit forte contre celui qui a provoqué ces périls. » — Mais ce système blesse l'équité, en ce qu'il fait supporter par le demandeur primitif des frais occasionnés par une interven-
lion qui s'est formée sans réquisition de sa part , et à laquelle il est étranger : l'intervention est un litige spécial entre le breveté et Je ministère public. Si ce dernier succombe, l'administration perd ses avances de frais qui ne sont remboursés par personne 5 le breveté perd, de son côté, les avances faites par lui pour le défendre contre le ministère public qui ne peut être condamné à lui en tenir ?ompte, et le demandeur primitif, restant en dehors de ce litige, Tie supporte que les frais occasionnés par sa propre demande. Duvergier, sur l'art. 38.
§ 5. — Formules.
FORMOLE ].
Requête afin éTêtre autorisé à faire procéder à la désignation et description avec ou sans saisie des objets contrefaits
(Loi du 5 juill. 1844, art. 47; arg. Tarif, 76. — Goût, 2 fr.).
A M. le président du tribunal civil de
Le sieur [nom et prénoms) , demeurant à
A l'honneur de vous exposer qu'il est propriétaire d'un brevet d'invention de (nombre d'années) ans , lequel a été proclamé par ordonnance royale
en date du , insérée au Bulletin des lois, n" , pour un sys-
tème de (designer ici Vinvention, le procédé, l'appareil). L'original duquel brevet ou copie dûment certifiée (ce gui doit avoir lieu quand on fait pratiquer simultanément plusieurs saisies) est par lui joint à la présente requête ;
[Si le demandeur n'est que cessionnaire), Que M. (nom
du propriétaire cédant) a obtenu un brevet d'invention
de ans, lequel a été proclamé par ordonnance royale en date
du , insérée au Bulletin des lois, n" , pour
un système de (même désignation que ci-dessus)
Que par acte passé devant M* et son collègue, notaires à
le , enregistré, M. a cédé à l'exposant
ledit brevet ou portion dudit brevet, laquelle cession a été dûment enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de , et dont
une expédition est jointe à la présente requête ;
Que cependant l'exposant a appris que le sieur a dans ses
ateliers ou magasins des appareils ou machines conformes à ceux qui sont Tobjet du brevet dont il est propriétaire ou ccssionnaire. ou que le sieur emploie pour la fabrication de ses produits des moyens qui font l'objet du brevet de l'exposant;
Que la fabrication de ces appareils, machines, etc., ou l'emploi des moyens portent atteinte aux droits de l'exposant et constituent la contrefaçon.
Pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, M. le président, l'autorisera faire procéder par le ministère de tel huissier qui sera par lui* requis à la désignation et description détaillées avec ou sans saisie des objets contrefaits ou servant à la fabrication des produits du sieur , qui se trouveront au domicile cl dans les magasins du sieur et dans tous lieux où lesdits objets seront exposés, mis en vente ou recelés , à faire à cet effet toutes les explorations, perquisitions et recherches qui seront nécessaires pour découvrir lesdits objets, et autoriser l'huissier à se faire assister à cet effet d'un commissaire de police de la ville de , sous toutes réserves de fait et de droit ; et vous ferez justice.
(Signature de l'avoué.)
Ordonnance.
Nous , président du tribunal
de
Vu la requête ci-dessus, et le brevet dont le sieur est propriétaire, ou l'acte de cession que le sieur a faite au sieur , suivant acte
passé devant M* et son collègue , notaires à ,
ledit acte de cession dûment enregistré ,
082 nmiGATION.
Auloi i8ong M. à faire désigner el décrire {s'il y a lieu) et en
nriéirui lomp» saisir par Unit liuissicr sur ce rcA\xm, qui se fera assister s'il le Juge convenable par un honiiric ûi'. l'art, les appareils (|ui suivant la requéU^ du sieur , conslilnciaieni la coiitrefaron des objets pour lesquels il
a été breveté, et qui se trouveraient dans le domicile et dans les ateliers ou niaiiasiiis de et dans ceux de tous marchands, vendeurs et rece-
leurs; à faire à cet eflet toutes les jierquisitions, explorations et reclierches qui seront nécessaires pour découvrir lesdils appareils, machines ou ustensiles, et disons que l'huissier se fera assistera cet elVet d'un commissaire de police de la ville de , {s'il y a lieu à cautionnement.) — Disons néanmoins
qu'avant de faire procéder à la saisie, le sieur consii^nera à la caisse
des dépôts et consignations, à titre de cautionnement qui sera spécialement allecté aux suites de la saisie et de la poursuite de contreiaçon , une somine de ,
si l'exposant est étranger. — Kt attendu que le sieur est étranger,
vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1844, disons qu'avant de faire procéder, etc. Fait à , le
(Signature du président.)
Procès-verbal de description avec ou sans saisie.
(Coût comme en matière de saisie exécution par analogie. — V. ce mol.)
L'an , le , en vertu de l'or-
donnance rendue sur requête par M. , président du tribunal
de , en date du , enregistrée, dont
copie précède.
Et à la requête de M. , demeurant à ,
oiî il fait élection de domicile,
Je soussigné, huissier près le tribunal civil de première
instance de , y demeurant, rue ,
me suis transporté, assisté de M. , commissaire de police de la
ville de et des témoins ci-après nommés , en l'établisse-
ment de M. , situé à , à l'effet de décrire et
de saisir {s'il y a saisie), conformément à l'art. 47 de la loi du 5 juillet 1844, les appareils, macîiines ou ustensiles pouvant se trouver dans lesdits lieux, pour lesquels le requérant a obtenu son brevet sous la date du , ou pour lesquels le sieur a obtenu un brevet à la date du , et dont il à fait cession totale ou partielle au requérant; au mépris desquels brevets le sieur fabrique lesdits appareils, ou emploie les moyens qui sont l'objet des brevets; et à cet effet faire toutes perquisitions, explorations et recherches qui seraient nécessaires pour découvrir les objets qui constituent la contrefaçon. Et de fait étant sur les lieux , nous avons fait connaître à M le motif de notre transport , en parlant à , à quoi il m'a été fait réponse par . Nonobstant cette déclaration, contre laquelle nous avons fait toutes réserves et protestations contraires , nous avons passé outre et nous avons trouvé
1" Dans un magasin situé au rez-de-chaussée.
2° Dans un atelier {décrire les objets).
{Si l'on saisit). — Lesquels objets nous avons saisis, mis sous la main de justice. ( — V. formule de saisie exécution).
Et attendu que les appareils ci-dessus décrits ou saisis constituent une contrefaçon aux appareils pour lesquels le requérant est breveté, j'ai fait et rédigé le présent procès-verbal dont j'ai au susnommé, en parlant comme dessus, laissé copie, ensemble celle des requête et ordonnance susdatées et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement; le tout accompagné de M. le commissaire de police et des témoins.
Coût.
(Signature de l'huissier.)
IRRÉVÉREIVCE. — V. Audience; Discipline , 256 et^ 295 . Prud'homme .f 63.
IRRIGATION. — 1. Les contestations auxquelles peut donner Keu rétablissement de la servitude d'irrigation, la fixation du
JONCTION (d'instance). m[^
parcours de lu conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit a celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux . sont de la compétence des tribunaux. Art. 4, l.oi du 29 avr. 1845 (Art. 31()3 J. Pr.) p. le droit d'appui. LoilS juiil. 1847, art. 3759.
». Tribunaux. Ce mot est générique : il comprend les tribunaux civils et les cours royales : on n'a pas dérogé au principe des deux degrés de juridiction.
a. Les contestations relatives aux irrigations sont jugées conmie en mati^n; sommaire. Ib.. art. 4,
