II peut n'être nommé qu'un seul expert. Ib
5. Les tribunaux doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect du à la propriété. Tb
a. L'administration conserve le droit de régler la prise d'eau sur les rivières navigables ou flottables. — Un trib. ne pourrait refuser le passage en se fondant sur l'illégalité d'une concession de cette nature. —V. Evreux, 2 avr. 1855 (59(35).
7. Mais les trib. ont un pouvoir discrétionnaire pour ra{)préciation des conventions privées relatives aux sources, aux étangs, aux ruisseaux. Cass. 21 août 1844, 9 déc. 1862 (8017).
— V. d'ailleurs Action possessoire , Expropriation.
ISRAÉLITE. — V. Colonies {Africiiie) , 130^ Enquête., 424.
Jugé que le serment décisoire déféré à un Israélite français ne peut être exigé more judaico , lorsque celui-ci offre de le prêter en la forme ordinaire. Cass. 3 mais 1846 (Art. 3348 J. Pr. ).
JETON DE PRÉSENCE. Médaille qui se distribue à chaque séance aux membres présents à des assemblées ou conférences des otiiciers ministériels. Les avocats à la C. de cass. donnent, lors de leur réception , deux jetons à chacun de leurs confrères.
JEU. — V. Action , 14] Agent de change., 65, 81 ; Aveu, 16; Serment ,^1 .
JOIVCTIOIV (d'instance). Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, ou une demande incidente k une demande principale, pour être statué sur le tout par un seul et même jugem>ent.
1. On joint aussi quelquefois au fond des requêtes contenant demande provisoire, lorsqu'on ne trouve pas qu'il y ait lieu de statuer sur le provisoire.
«. De ce que plusieurs demandes auraient été formées contre la même personne, dtîvant le même trib. et sur la niême question, il n'en résulte pas que la jonction des causes doive être ordonnée, si les demandeurs ont des intérêts distincts. Paris, 31 août 1808, P. 7, 428.
H84 JOUR BISSEXTIL.
3. Quand de deux parties roassignëes , Tnne seulement compa* raît et l'autre fait défaut . il y a lieu de joindre le profit du défaut à l'instance engagée contradictoirenrient, pour statuer sur le tout par un seul jugement. — V. Jugement par défaut.
t. I.a jonction est ordonnée par jugement, — soit sur la demande de l'une des parties, formée par requête ou conclusions signifiées, soit d'office par le tribunal, sauf à disjoindre ultérieurement, s'il y a lieu. —V. Exception.ïi"' i^O.i 3 i,\ AH Al Q.^o'l.
w. Les assignations données en vertu de jugements de jonction indiquent seulement le lieu, le jour et l'heure de la première audience ; elles n'ont pas besoin d'être réitérées , quoique l'audiencrj ait été continuée à un autre jour. C. pr. 1034.
«. Peut-on, par un seul et même exploit, émettre appel de deux jugements rendus contre les mêmes demandeurs et des défendeurs différents? — V. Exploit^ n° 17.
V. Dans le cas où plusieurs jugements rendus sur contredits en matière d'ordre ont été frappés d'appel par un seul exploit, et qu'on en demande confirmation par un seul et môme dispositif de conclusions, il peut être statué par un seul et même arrêt , encore bien que l'intimé demande la disjonction, sous prétexte que la décision à intervenir sur le premier jugement changera ces moyens relativement à l'appel du second. Caen, 5 mars 1845 (Art. 3168 J. Pr. ).
— V. d'ailleurs Appel . Délibéré , 28 ; Dépens , 1 84 , Enquête , 20-, Ordre, 29, 160; Péremption, 157 ; Référé, 293, 296; Reprise d'instance , Saisie (-arrêt , 1 52) ; (immobilière) , 12 , 594 , 725; (rentes), 65.
J01IISSAIV<;e LÉGALE. — V. Licitation, Saisie-brandon j 14.
JOUR. Ce Uiotse dit du temps que la terre emploie à faire une révolution sur son axe, c'est-à-dire des vingt-quatre heures, depuis minuit jusqu'à minuit ( — V. Délai)- Il s'entend aussi des heures pendant lesquelles il est permis de faire des significations et exécutions. — V. Contrainte par corps, 237; exécution, i M; Exploit, ^OS.
1. La date des actes comprend l'indication du jour où ils sont faits, c'est-à-dire le quantième. — V. Ajournement. 28: Appel, 403 ; Date, u^ 8. — Quelquefois il est utile d'indiquer le jour de la semaine. — V. ib. , n" 7.
— V. d'ailleurs Audience. 8; Comparution des parties, H-, Cèdule ,1,6; Compulsoire , 15, 38 , 42 ; Descente de lieux , 49 ; Enquête, 237; Enregistrement, 172; Expropriation, Livres. Répertoire.
JOUR BissEXTiL. C'est celui qui est ajouté tous les quatre ans au mois de février. —Il est compté dans les délais qui se calculent par jours. — V. Délai, A^.
Jiif)i(:ATnM soLvi
JOl]R FÉniÉ. — FRANC , — UTILE, etc — V. Délai.
JOIJKIVAL. .— V. Avocat. 267; Cession de biens ^ 48^ Colonies (Afrique), 142, 185, 221 ^ Compétence (commerce), 311; Consignation. 99-^ Expropriation , 84. 198; Insertion, Interdiction^ Partie civile, 20 ; Purge , 199 , 232 ; Référé , 69 ; Saisie- exécution^ 301, 311; (immobilière). 396; (navires), dG ., Séparation de biens , 26, 51 ; Société, 10; Ventes
1. La publication par l'auteur d'un journal scientifique ne constitue pas un acte de commerce, lors même qu'il y a association pour la publication de ce journal. Trib. de ('om. Paris, 2 oct. 1844 (Art. 2977 J. Pr.). — V. Acte de commerce^ 57, 270.
JOIJUIVÉE. — V. Compétence (commerce), 146 ; Juge depaix^ Vacation; — de campagne. — V. Voyage, 5 ; Tarif, 144.
JOYAUX. — V. Arbitrage, 94.
JU£)ICATURE. — V. Juge, Organisation judiciaire.
JUDICIAIRE, EXTUAjUDiciAiRE (Acte). — V. Acte judiciaire.
JUDICATUAl soLvi (Caution), ou Caution du jugé. (Caution que tout étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu de fournir pour la garantie des frais et dommages-intérêts résultant du procès.
Table sommaire.
