Acte d'avoué

Algérien, 6.

Amende, 55.

Appel , 21 , 47, 56 el s. — frais ,41.

Audience (poursuite), 23.

Cassation , 28, 57.

Caution, 29 et s., 60 et s.

Cclonies, (;, 12.

Conseil d'État, 29.

Consignation , 18. 4 S.

Contrainte par corps, 37 , 50.

Défense, 20, 21, 37.

Délai , 49.

Demandeur, 3.

Dépens, 44.

Diffamation, 54.

Discussion, 12.

Dommages-intérêts, 10, 53.

Droit cjvil, 7.

Étranger, 3, 2G, 51.

Exception, 40. — d'oflice , i3.

Exécution, 27.

Failli, 2.

Frais, 10, 41, 53.

Immeubles, 10. —en France, 12.

Incident, 15, 56.

1. Cette caution diffère de la consignation de 150 fr. exigée de tout demandeur en requête civile. — V. ce mot, n" 173.

X. Elle ne peut plus être exigée, comme autrefois, des taillis m des insolvables : la loi garde lo silence à leur égard. Merlin^ 2, 106; Boncenne,3, 174; Thomine, 1, 314. Art. 356*2 J. Pr.

Inscription hypothécaire, 1 1.

Insolvable, 2, 51.

Intervention, 3, 24.

.luge de. paix, 17, 43.

Jugement préparatoire, 44.

Matière commerciale , 14, 38.— criminelle, 16.

Ministre public, 5.

Nantissement, 18.

Naturalisation, 58.

Nu-propriétaire, 13.

Opposition , 56.

Reconvention , 20.

Règlement provisoire , 31.

Requête civile , 1, 57.

Requête grossoyée , 43.

Rôle , 43.

Saisie-arrêt, 32, 38. — immobilière, 34. — revendication, 25, 33.

Somme, 45. — supplément, 46.

Souverain , 4

Titre contesté, 34.

Traité, 8.

Tribimal civil, 39.

Vérification, d'écrituro, 15.

68B .niDICATIJM soï.vï.

3. I.a caution du ju^'(*- p(;ut , on général, êtro exigée de tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants, t]. pr. 166.

4. Peu innportent leur rang et leur dignité^. Ainsi, la caution doit être fournie: — 1" par un prince souverain, s'il plaide en France. Il n'est souverain que dans ses États ; sa qualité, au contraire, est un titre de plus pour exiger de lui la caution, puisqu'il ne serait pas possible de mettre à exécution dans ses États les condamnations qui seraient prononcées contre lui. Pari. Paris, 23 mai 1781 : Denisart, v° Caution judicatum solvi; Boncenne . 3, 173; Coin-Delisle, Commentaire, art. 16. n" 2.

5. 2" Par un ambassadeur. Pari. Paris, 1o mars 1732 5 Denisard, ib.'^ Merlin, Rêp. et Qu. dr. eod.^ v"; Boncenne, ib.

«. Sont dispensés de cette caution : — 1° l'Algérien plaidant en France : les jugements rendus en France sont exécutoires en Algérie. — V. Colonie (Afrique), n° 11,

9 . 2° L'étranger admis par le gouvernement à établir son domicile en France, et qui y réside (Arg. G. civ. 13); la liberté de plaider sans cautionnement doit être considérée comme un droit civil Boncenne-, 3, I8O5 Coin-Delisle, art. 16, n° 2.

8. 3** L'étranger appartenant à une nation qui, par traité, a accordé aux Français cette exemption : la dispense doit être réciproque (C. civ. 11); Pari. Paris, 6 fév. 1 630 (/owrna/ des aud., t. 1, liv. 2, chap. 66); Dijon. 11 sept. 1678; Raviot sur Perrier, quest. 202; Toulouse. l"fév. 1713; Serres, Inst, du droit franc.; Paris, 23 mars 1787; Denisart, y" Caution jud. soJv. — Il existe un traité semblable avec la Suisse. Traité 4 vend, an 12; Cass. 9 avr. 1807. S. 7,308; Colmar, 28 mars 1810, P. 8,214;— et avec la Sardaigne. Traité de 1760, art. 22; Bastia, 16 fév. 1844 (Art. 2789 J. Pr.).

9. Il ne suffit pas que la loi de l'étranger dispense le Français demandeur de fournir caution : les lois de France ne peuvent être modifiées par celles d'un autre pays. Boncenne, 3, 181 .

10. 4° L'étranger qui possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement des frais et dommagesintérêts résultant du procès. C. civ. 16: G. pr. 167; — V. m/".. n« 53.

11. Le Français peut-il , dans ce cas, prendre inscription sur les biens de l'étranger.^ — Le doute naît de ce que la garantie que ces biens offrentau défendeur pourrait devenir illusoire, par suite de l'aliénation qu'en ferait l'étranger. Mais en vertu de quoi prendraitil cette inscription? Aucun texte ne ly autorise. On répond que ce sera en vertu du jugement même qui aura dispensé le demandeur de fournir caution attendu la suffisance de ces immeubles. G'est supposer que le défendeur serait obligé, pour obtenir ce droit d'hypothèque, de soulever unecontestatioa injuste. ^^. qui est inadmissible. D'ailleurs l'hypothèque judiciaivi appartient à celui qui a

JUDICATUM soLYi. B87

obtenu le jugement) C. civ. 2123), et non pas à celui qui a succombé. Touiller, 1, n** 265; Duranton, i, 104, note 2; Légat, 310 ; Dalloz, 7, 581 ; Soloinan. Coîidition juridique des Hrartqer$^ 79. — Contra^ Boncenne, 3, 193; (^hauveau, n° 708 ôt.s; Favard, 2. 457.

t%. Immeubles situés en France^ c'est-à-dire sur le continent 5 des immeubles dans les colonies françaises seraient d'une discussion trop difficile. Coin-Dclisle, n" 9. — Ils doivent mémo être situés dans le ressort de la Cour royale du lieu où devra se faire le payement des frais. Arg. G. civ. 2019, 2023 5 Pigeau, Corn., 1, 376; Chauveau, n*> 708 bis, note.

13. La dispense profite au nu-propriétaire et à l'emphytéote. Soloman, p. 80. Au copropriétaire. Bord. 23janv. 1819 (4607).

14. 5° En matière de commerce : c'est afin de favoriser les transactions commerciales. C. civ. 16; C. pr. 423.

15. L'étranger, demandeur devant le trib. de comm., qui est renvoyé incidennnent devant les trib. civils, en vérification d'écriture, est dispensé de fournir caution. Cet incident, né de la défense, ne dénature point l'action principale, et ne convertit pas l'affaire connnerciale en une affaire civile. Metz, 25 mars 1821, S. 23, 126; Soloman, p. 79.

1«. L'obligation imposée à l'étranger de donner caution est applicable : — l°en matière criminelle. Si l'action de la partie civile n'est pas fondée, elle donne lieu à des dépens et dommages-intérêts (C. inst. crim. 366); l'art. 16 C. civ., pu n'exceptant que les affaires de commerce , n'a fait que confirmer la règle générale établie à l'égard des autres. Cass. 3 fév. 1814, S. 14, 116; 18fev. 1846 (Art. 3390 J. Pr.); Legraverend, 1, 201; iMangin. Action:, Carré, 1, n** 705: Duranton, n" 161; Coin-Delisle, n° 6; Leseilyer, Traité du droit criminel, n^ 559. — Suivant M. Chauveau, n° 705, l'obligation n'incombe que quand le crime ou délit est déjà poursuivi par le ministère; autrement, et quand l'action de l'étranger a directement pour but de sauvegarder son honneur, on ne peut lui imposer d'entraves. Arg. C. civ. 3.

11.2" Dans les affaires de la compétence des juges de paix. Carré, n" 701 -, Coin-"Delisle, ib.

18. Au reste, le Français n'a aucun intérêt à exiger la caution, si l'étranger consigne une somme déclarée suffisante par le juge. C. pr. 167; — ou s'il donne un gage en nantissement d'une valeur suffisante. Arg. C. civ. 2041 ; Carré, art. 167; — ou si le défendeur se reconnaît le débiteur do r(''trangor d'une somme exigible assez considérable pour répondre des frais, et de nature à n'être pas compensée. Parlement Flandre, 12 janv. 1784; Carré, i5.; Favard, v"" Exception, § 1"; Morlin. Râp.. hoc verbo^ § 1*'.

19. L'étranger ne nout pas. à titre de cautionnement, déléguer des gages à échoir qui lui ont dus par un Français au ser-

688 JIJDICATUM soLvi.

vice duquel il est attaché : ces gages ne sont pas exigibles et peuvent ne l'être jamais. Metz, i'A mars 1821, P. 10, 446.

TO. Ce n'est qu'à l'étranger demandeur, et non à l'étranger défendeur (eût-il même formé une demande reconventionnelle), qu'on peut demander la caution du jugé : la défense est de droit naturel. Dénisart, v° Caution judicalurru

«1. En conséquence, l'étranger défendeur en 1^* instance, qui interjette appel du jugement rendu contre lui, n'est point tenu de donner caution. 11 n'agit pas de son plein gré contre celui qui a entamé le procès; l'appel n'est que la continuation de sa défense à l'action intentée contre lui. I*arl. Paris, 4 mai 1736; Metz. Î27 août 1817, Dev. 32, 595, note; Limoges, 20 juill. 1832; Paris, 31 janv. 1835 (Art. 220 J. Pr.); Dénisart, ib.; Pigeau, 1, 220; Favard, v" Exception^ § 1, n"2; belvincourt, 1, 197j Boncenne, 3, 179. — Contra^ Bordeaux, 23 janv. ^1849 (4u0Tj.

*«. Par la raison contraire, Tétranger demandeur en première instance , et intimé sur l'appel , ne cesse pas d'être tenu de fournir caution pour les frais d'appel. Merlin , hoc verbo^ § 1 , Parlem. Douai, 12 janv. 1784; Carré, ib.; Boncenne, ib.

Its. L'étranger défendeur qui, sur la négligence du Français demandeur, poursuit l'audience pour obtenir jugement, n'est pa? tenu de fournir caution. Seine, 19 juill. 1828; Gaz. des Trib. du 20.

«4. L'intervenant peut exiger caution de l'étranger demandeur principal, s'il intervient pour le défendeur; par exemple, comme étant lui-même caution de ce dernier; mais il ne peut exiger la caution qu'après que son intervention a été admise pai les parties, ou par le juge, lorsqu'elle a été contestée: jusqu'à cette admission , il n'est pas encore partie dans l'instance. Pigeau, Comm.^ 1, 374.

•«5. L'étranger intervenant est également tenu de fournir caution (G. pr. 166), mais seulement lorsqu'il intervient spontanément , et non lorsque son intervention est forcée par suite de sa mise en cause par l'une des parties. Berriat, 227, note 44: Chauveau, n" 697 bis. — Notamment, lorsque après s'être opposé à une vente d'objets mobiliers, il les revendique conmie en étant propriétaire. Trib. Seine, 17 cet. 1840 (Art. 1930 J. Pr.) ; Bruxelles, 20 oct. 1825, Journ. de celte Cour, 1826, 1, 20.

«G. La caution peut-elle être réclamée par le défendeur étrar» ger comme par le Français .^^ — Pour l'affirmative on dit : Ni l'art. 16 C. civ., ni l'art. 166 C. pr. ne font de distinction. Les mêmes motifs militent en faveur de l'étranger régnicole, puisqu'on a voulu remédier à Timpuissance de faire exécuter hors de France une condamnation de dépens, impuissance qui sera égale pour l'un et pour l'autre. Vainement on objecte que l'étranger peut échapper à la poursuite dont il est l'objet , en déclinant la

JUDICATUM soLVi. 689

juridiction des tribunaux français. Cela n'est pas vrai dans tous les cas, notamment en matière réelle, si Timmeuble litigieux est situé en France, et en matière criminelle, si le crime y a été commis ; d'ailleurs, en acceptant la juridiction française, l'étranger est censé ne l'accepter que sous le bénéfice des immunités qu'elle présente ordinairement aux justiciables. Paris, 28 mars 1832 : 30 juill. 1834^ Seine, 17 oct. 1840 (Art. 1930 J. Pr.); Merlin , hoc verbo^ § 1 ; Favard, 2, 456 -, Boncenne, 3, 183 j Thomine, 1, 314; Boitard, 2, 10 5 Coin-Delisle , art. 16, n" 3; Delvincourt, 1, 200 5 Carré et Chauveau, n° 702 ^ Valette sur Proudhon , 1, 157. — Pour la négative, on répond : De la discussion qui a précédé le vote de l'art. 16 et de son insertion sous la rubrique jouissance des droits civils, il ressort qu'on a voulu uniquement statuer sur les rapports entre Français et étrangers, et non sur ceux des étrangers entre eux. On a voulu rétablir l'équilibre entre le Français attaché au sol par des liens qui ne lui permettent guère de le quitter, et l'étranger, toujours suspect de fuite. Deux étrangers sont au contraire placés, l'un vis-à-vis de l'autre, dans des conditions semblables. Orléans, 26 juin 1828, S. 28, 195; Pau, 3 déc. 1836; Paris, 5 fév. 1840 (Art. 861 et 930 J. Pr.)^ Cass. 15 avril 1842, P. 1843, 1, 700^ Pigeau, 1 159: Duranton, 1, nM66; TouUier, 1, 119; Légat, 312; Marcadé, 1, 282; Soloman, p. 102. Paris, 12avr. 1856 (6166).

itn. L'étranger n'est pas tenu de donner caution : — 1" lorsqu'il poursuit en France l'exécution d'un titre paré : dans ce cas, ce n'est plus un demandeur qui agit pour obtenir une condamnation ; c'est le souverain qui mande et ordonne à ses officiers de prêter main-forte à l'exécution du titre ; — surtout lorsque le débiteur a la garantie de ses frais dans le montant de l'obligation par suite de laquelle il est poursuivi. Cass. 9 avr. 1807, P. 6, 14; Duranton, 1, n" 164; Delvincourt, 1, 197; Merlin, t6.;Demiau, 138; Berriat, 227, Boncenne, 178.

«8. 2" Lorsqu'il exécute un jugement en dernier ressort rendu à son profit : peu importe que le défendeur allègue qu'il s'est pourvu en cassation contre le jugement qui l'a condamné , et que l'étranger est sur le point d'emporter hors de France l'objet du litige : le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Cass. 4 prair. an 7, P. 1, 393; Paris, 22nov. 1831, P. 24, 347.

%9. Le recours au conseil d'État, dans les matières contentieuses, n'est pas non plus suspensif , s'il n'en est autrement ordonné (Décr. 22 juin. 1806, ait. 3). Mais si un étranger a obtenu une adjudication contre un Français, il ne peut l'exécuter pen^ dant les délais du recours sans avoir préalablement fourni en France bonne et suffisante caution. Décr. du 7 fév. 1809.

30. Cette caution n'est d'ailleurs point de la nature de celle judicatum solvi^ mais de celle que les juges peuvent ou doivent Tome IV. **

690 JIJDICATIJM soLvi.

ordonner dans le cas de l'art. 135(1. pr., r; ost-à-dire qu*elle ;* pour objet d'assurer, non le payement des frais et des dommagesintérêts, mais le remboursement, en cas de réformation par Ih, conseil, des condanmations piononcées au profit de l'étranger. Carré , n** 699, note 1 .

31. La caution judicatum peut encore ^.tre exigée : — 1° de l'étranger qui conteste un règlement provisoire de contribution. Paris, 22 juin. 1840 (Art. 1817 J Pr.j.

3«. 2" De celui qui pratique une saisie-arrêt sans titre exécutoire. Bordeaux, 23 juin 1828; 25 août 1829; P. 21, 1581.

33. 3" De celui qui revendique des objets saisis sur un tiers. Paris, 3 mars 1854, D. 54, 63. -- V. sup., 25.

ii'4L. ¥ De celui qui pouisuit une expropriation en vertu dun titre dont la validité est contestée. Liège, 29nov. 1828. — Contra^ Chauveau, n" 698.

35. Au contraire, elle ne peut Tétre : — 1 " de l'étranger demandeur en mainlevée d'une opposition à la délivrance d'un legs. Seine, 13 nov. 1836.

30. 2" De l'étranger demandeur en nullité d'une saisie jetée sur ses biens , autrement ce serait, suivant Boncenne , s'en tenir à Vécorcedu mot demandeur. Parlem. D6uai,4janv. 1772; Lefebvre-Delaplanche , Traité du domaine^ liv. 6; Merlin, Quest ^ 1 , p. 391; Boncenne, 3, 177; Chauveau, nr698.— V. C. pr. 567, et Coin-Delisle , nM4.

31. 3" De l'étranger demandeur en nullité d'un emprisonnement ou d'une recommandation ; sa demande n'est qu'une défense à l'exécution du titre ou de l'ordonnance en vertu desquels il est appréhendé : toute résistance à une exécution n'est qu'une défense; autrement, l'étranger incarcéré pour dettes ne pourrait jamais obtenir son élargissement , quoiquen y ayant des droits , parce que , dans la situation ou on le suppose , il lui serait à peu près impossible d'inspirer confiance à un fidéjusseur. Bruxelles , 21 juin 1826; Seine; 22 oct. 1831 ; Chauveau . n° 698. — Contra, Légat, p. 311 ; Paris, 20 oct. 1831, P. 24, 273.

3S. Quid de l'étranger demandeur en validité d'une saisiearrêt (pratiquée sans titre exécutoire) qui a pour cause une dette commerciale ? — Le doute naît de ce que la demande en validité de saisie-arrêt, encore qu'elle ait pour cause une dette commerciale, doit toujours être portée devant le tribunal civil — (Bordeaux, 25 août 1829; Liège, 28 mars 1835); — mais l'étranger demandeur sera obligé d'introduire à la fois deux instances, l'une /levant le trib. de commerce, en condamnation , l'autre devant le trib. civil, en validité : la première sera évidemment dispensée de la caution (C. pr. 463); pourquoi la seconde, qui nest que i'acreâ« ftoire de la première, ne le serait-elle pas aussi? Chauveau

JUDICATIJM soLVi. 694

39. Jygë qu'il importe peu que la matière eût pu être réputée commerciale : si la demande a été portée devant le trib. civil, l'fjrt. 423 C. pr. n'est pas applicable. Trib. Seine, 17 oct. 1840 (Art. 1930 J. Pr.). — V. d'ailleurs swp., n'* 15.

40. L'exception de la caution du jugé doit être proposée avant toute autre. C pr. 166. - V toutefois Bordeaux, ISjuill. 1841 , !». 1 842. 1 , 427 i Exception , nM6.

Ip. Pn appel, elle est valablement exigée pour les frais d'appel , si elle l'a été utilement en 1" instance pour les frais de 1'* itistance. parce que ce trib. ne pouvait pas. dans sa fixation, comprendre les frais à faire sur l'appel. — Si, au contraire, on n'a pas cru devoir proposer l'exception en i'^ instance, ou qu'on l'ait opposée tardivement, on n'est plus à temps pour l'opposer en appel n'iéme pour les frais à venir; le défendeur ne peut pas revenir sur la confiance qu'il a cru devoir accorder à son adversaire. Toulouse, 27 déc. 1819; 16 août 1831; P. 15,656; 24, 143; Bruxelles, 12 juin 1828; 8, oct. 1831, P. 21, 1535; 24, 280: Coin-Delisle , n" 12; Teulet, n" 21 ; Carré et Chauveau, n° 700: Merlin, hoc verbo, § 1. — Contra, Paris, 14 mai 1831 et 19 mars 1838, p. 1838. 1, 554; Paris, 22 juill. 1840: Bordeaux, 27 févr. 1843 (Art. 1817 et 2516 J. Pr.). — L'appel n'est pas une instance nouvelle et constitue seulement un second degré de juridiction ; l'instance est déjà irrévocablement liée au fond, et on n'y peut plus produire aucune des exceptions qui devaient être présentées in limine Utis. — Lorsque le défendeur a été condamné par défaut en l""' instance, il peut demander aux juges d'appel caution des frais faits en 1'^ instance: il n'a point abdiqué son droit par des conclusions au fond. V. Paris, i9nov. 185(5, Dev. 57, 348.

49. Dans tous les cas, étant établie dans l'intérêt privé du défendeur, elle ne peut être suppléée par le juge, si la partie garde le silence. Denisart, i6., n''13; Carré. n° 703.

43. Le demande de la caution se forme par requête grossoyée, signifiée d'avoué à avoué, et il y est répondu de la même manière. La requête et la réponse ne peuvent excéder deux rôles. Tarif, 75. — Devant le juge de paix la réquisition est faite verbalement, e* la caution est reçue au gretfe dt; lajusticedepaix. Boncenne, 189

44. Le jugement qui ordonne 1^ caution est qp simple jugement préparatoire. Il ne peut dès lors prononcer de condamnation déûiùtive aux dépens. Colmar, 3 fév. 1821, P. 16, 360; — à m<4p> qii'il n'y eût des contestations mal fondées de la part du demandeur ou du défendeur. L'étranger est déclaré quant à présent non recevable. Bordeaux, 24 janv 1851 (4851).

45. Le jugement qui ordonne la caution détermine la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle doit être fournie. C. pr. 167.

46. Si la somme d'abord fixée est reconnue insuffisante et sa \rouve épuisée pendap» ^^ cours du Drocès,Ie défendeur p^eutexiger

692 JUDICATÏJM soLvi

une caution supplémentaire ; le système contraire serait défavorable à rétranger lui-même, puisque le juge serait obligé d'exiger une somme souvent plus considérable, afin de ne pas exposer le régnicole au danger de perdre une partie des frais faits pour sa défense, ce qui rendrait difficile à l'étranger l'accès des tribunaux. Héquis. du 12 niv. an 12, de M. l'av.-gén. Giraud. S. 12. 49: Metz, 13 mars 1821, P. 16, 446 ^ Carré, n° 708- Boncenne, 192. — Contra^ Coin-Delisle, n° 16; Boitard, 2, 13 5 Chauveau. n'' 708.

41. En tout cas, le jugement qui statue sur la demande formée par le défendeur pour obtenir caution, jusqu'à concurrence d'une somme moindre de 1000 fr. (aujourd'hui loOO fr.}, sauf à augmenter^ sHl était jugé nécessaire dans le cours de la conlestation, est susceptible d'appel. Bruxelles, 11 juin 1826 ; 1, 100.

4S. De même, l'étranger qui, condamné à fournir la caution, a consigné la somme fixée, peut, dans le cas où son adversaire interjette appel pour obtenir une caution plus forte, appeler luimême incidemment à l'effet de se faire décharger de l'obligation de fournir caution. Metz, 26 mars 1821 , P. 16, 482.

4». Le trib. fixe le délai dans lequel la caution sera fournie.

50. La condition offerte doit remplir les conditions prescrites par les art. 2018 et 2019 C. civ. — Comme toute autre caution judiciaire, elle doit être susceptible de contrainte par corps. C. civ. 2040.

51. Jugé que l'étranger solvable peut être lui-même reçu comme caution. Bruxelles, 19 avril 1834, P. 26, 409.

o«. La caution est fournie dans les formes prescrites par l'art. 519. Carré, n° 706. — V. ce mot.

o3. La caution ne répond que des frais du procès, des dommages qui peuvent en résulter, mais non du principal de la demande, puisque le Français n'aura, sous ce rapport, rien à payer et par conséquent à risquer, tant que la justice n'aura pas déclaré la demande bien fondée. Au contraire, il est obligé de faire l'avance de ses frais personnels 5 le procès peut lui porter préjudice, il ne faut pas que l'étranger puisse échapper par la fuite à la peine du plaideur téméraire. Colmar, 3 fév. 1821, P. 16, 360 ; Nouveau Denisart, hoc verbo, § 2, n° 2; Soloman, p. 80. — V. toutefois sup.j n**29.

54. Par dommages-intérêts résultant du procès (C. civ. 16), il faut donc entendre ceux résultant du préjudice que le fait même du procès peut occasionner au défendeur (par exemple, si la demande est diffamatoire), mais non ceux réclamés par le demanieur lui-même et qui ne lui seraient payés qu'après un jugement favorable. Nec obstat l'art. 166 C. pr. , lequel doit s'interpréter par l'art. 16 C. civ. Carré et Chauveau, n° 697v Boncenne, 3, 189; Boitard, 2, 12; Coin-Delisle, n" 17.

55. La caution n'est point tenue des amendes encourues par le demandeur étranger, l'amende étant une condamnation pénale, même en matière civile. Boncenne, 191.

56. En cas d'opposition ou d'appel, la caution est tenue defrais faits sur ces incidents : elle doit tous les frais causés par l'action de l'étranger.

51. Mais elle est déchargée par un jugement rendu en dernier ressort, quand même il serait rétracté sur requête civile, ou cassé. La requête civile et la cassation étant des voies extraordinaires auxquelles la caution n'a pu s'attendre, elle a dû se regarder commf; déchargée après le jugement, et considérer celui qu'elle avait cautionné comme déchargé à son égard, elle a pu par conséquent se dispenser de faire les diligences nécessaires pour conserver ses sûretés. Nouveau Denisart, i6,, n" 6.

58. Lorsque l'étranger obtient, pendant l'instance, des lettres de naturalisation, la caution est déchargée pour l'avenir-, mais elle ne l'est pas pour le passé. Denisart, i6., n" 3.

Formule.

Requête pour obtenir d'un étranger demandeur la caution du jugé. (C. pr. 166. — Tarif, 75. — Goût, 2 fr. par rôle orig., le quart pour la copie.) •

A MM. les président et juges composant le tribunal de

Pour le sieur .demeurant à , défendeur aux fins de

l'exploit introductif d'instance du' et demandeur aux fins des pré-

sentes, ayant M* pour avoué;

Contre le sieur , Anglais, demeurant à , logé présen-

tement à , demandeyr aux fins de son exploit introductif d'instance

susdaté, et défendeur aux fins des présentes, ayant M' pour

avoué.

Il plaise au tribunal ,

Attendu que le sieur est étranger, qu'il n'est point admis à exer-

cer en France les droits civils, et qu'il n'a pas en France de biens qui puissent 'épondre des condamnations à intervenir contre lui sur la demande qu'il a formée, et que cependant il n'a pas, par son exploit introductif d'instance, offert caution de payer le montant desdites condamnations , comme il y était oblige , aux termes de l'art. 16 du Code civil.

Ordonner avant faire droit , sous la réserve de toutes les autres exceptions . moyens de nullité , fins de non-recevoir et de droit , que le sieur sera

tenu de, dans huitaine pour tout délai, donner bonne et solvable caution jusqu'à concurrence de la somme de , pour sûreté des condamnations de frais , dommages et intérêts qui pourraient être prononcés au profit du requérant contre lui , sur la demande formée par ledit sieur suivant exploit de huissier, en date du ; sinon, et faute par ledil sieur de fournir ladite caution dans le délai ci-dessus [ou celui fixé par le tribunal) , déclarer par le jugement à intervenir, et sans qu'il en soit besoin d'autres, le sieur purement et simplement non recevabic en sa dehiande, et le condamner aux dépens, dont distraction, etc. et vous ferez Justice.

{Signature de l'avoué.)

JUGE. Magistrat chargé de rendre la justice au nom du roi.

Table sommaite»

Adjudication , 39.

Ag(^, i6. — dispense, 17.

Alliance, 37.

Avocat, 32.— avoué, 18.

Candidat, 21.

Omptabilité , 32.

Condition d'admission , i &.

Congé ,47.

Conseiller, 1 . — de préfectùTe , 32.

Costume, 11.

Défense, 39.

Déni de justice , 4S.

Discipline, 36.

Dispense, 17, 20, 37.

Droits litigieux, 39.

Ecclésiastique , 32.

Élection , 3, 42.

Français ,15

Garde nationale, 42.

Greffier. 29.

honoraire, û4.

Inamovibilité, 5.

Incompatibilité , 31 , 42. — option , 34,

Indemnité, 10.

Installation, 22, .%. Institiïlion , 2.

Licencie en droit, 18.

JiiL'C (le paix , 19, îl.

Ministère public, 37, 48.

Pair tie France, 3o.

Parenté, :'>!.

ï*rescrlp^(^ri , 49.

Prést'ance, I2.

Professeur, 35.

Prudhommé, 3, 5, 9, l9, 7S, 4f.

Récusation , 46.

Renvoi , 38.

Résidence, 5, 47.

Retraite , 4?.

Roulement, 13.

Serment , 22 et s. — nouveau , 2é.

Stage, 18.

Suppléant, 9, 33, 37, 40, 47.

Traitement , 9.

Tribunal de commerce, 3, 5,9, 19, 23,41.

1. Les membres des trib. de l'^^inst. et de commerce, et les juges de paix conservent le titre déjuges.

CéOx des C. roy., de la C. des comptes, et de la €. de câss., prennent le nom de conseillers .

«. Institution des juges. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu il institue. Charte 1830, art. 48.

a. 'foti'tefôïs', léS juges des trib. de comm et les prud'hommes sont élus par des assemblées convoquées à cet effet. — V. ces mots.

4. L'institution diffère de la nomination en ce qu'elle ne résulte que de l'installation du magistrat. — V. inf., n° 30.

«. Les juges nommés parle roi sont inamovibles. Ib. 49; — excepté les juges de paix, Ib. 52 -, — les membres des trib. de commerce et des conseils de prud'hommes ne sont pas non plue institués à vie. — V. d'ailleurs Ministère public.

L'inamovibilité s'étend non-seulement au titre, mais encore à la résidence : un juge ne peut être changé de siège sans son cor> sentement. Autrement, la garantie qui résulte pour les justiciable?, de rindépendance des juges, perdrait toute sa force.

O. L'inamovibilité des juges, consacrée par les anciennes lois de l'État, abolie par l'assemblée constituante, puis rétablie par ï-A constitution du 22 frim. an 8v abolie de nouveau par le sénatuscons. du 10 oct. 1807, a été proclamée par la charte de 1814, et nmintenue par la charte de 1830.

K. Néanmoins, les juges sont destituables dans certains cas^

mais seulement après une condamnation prononcée par les iHb. compétents. — V. Discipline, n°* 25 et suiv.

Ils peuvent également être suspendus dans les circonstances et fie ia manière prévues par la loi. — V. Ib. , n"" 20 et suiv.

^. Les juges que des infirmités graves et permanentes empêchent de continuer leurs fonctions doivent être admis à la retraite. L. 16 juin 1824, art. V\ — V. ce mot.

». Les juges institués par le roi reçoivent un tpaitement de l'État, excepté les membres des trib. de conîmerce, dont les fonctions sont gratuites ainsi que celles des prud'hommes.

Les juges suppléants n'ont point de traitement.

10. Du reste, les magistrats rendent la justice gratuitement;, en ce sens qu'il leur est défendu de rien recevoir pour les actes qu'ils font dans l'exercice de leuis fonctions. LL. 3 août 1789, art. 7; 24 août 1790, t. 2, art. 2;Const. 22frim. an 8, art. 205.

Cette règle souffre cependant exception pour les frais de descente sur les lieux et de transport.

11. Le costume des juges est réglé de la manière suivante : Cour de cassation. Les conseillers portent, aux jour d'audience

ordinaire des chambres séparées, simarre de soie noire, ceinture rouge à glands d'or, toge de laine noire à grandes manches, toque de soie noire unie, cravate tombante de batiste blanche. • — Les présidents ont un galon d'or à la toque.

Aux audiences des chambres réunies, jours de cérémonie, toge de laine rouge, toque de velours noir, brodée d'un galon d'or et de deux pour les présidents et cravate en dentelle. — Décr. 12 oct. 1802. — Les présidents peuvent porter l'épitoge (ou chaperon). — Décr. 4 juin 1806.

Cours royales Les conseillers portent, aux audiences ordinaires, simarre de soie noire, toge de laine noire à grandes manches, ceinture de soie noire pendante et franges pareilles, toque de soie noire unie, cravatte tombante de batiste blanche, plissée. — Les présidents ont, au bas de la toque, un galon de velours noir liséré d'or.

Aux grandes audiences et aux cérémonies publiques, ils portent la toge de même forme, en laine rouge, toque de velours noir, bordée, au bas, d'un galon de soie liséré d'or. Le président a un double galon à la toque. Art. 2, Décr. 2 niv. an 11, art. 2.

Trib. de 1" inst. Les juges portent, aux audiences ordinaires, simarre ou toge de laine noire, à grandes manches, ceinture de laine noire unie, bordée de velours noir, cravate tombante, de batiste blanche, plissée. Les présidents et vice-présidents ont, au bas de la toque, un galon d'argent. — Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, ils portent une simarre de soie noire, une ceinture de soie couleur bleu clair, à franges de soie, un galon d'argent au bas de la toque. — Le président a un double galon. Art. 4.

Juges de paix. Ils portent, dans rexercice de leurs fonctions, U même costume que les juges des trib. de 1" inst. Art. 7.

1». Le rang que les juges tiennent entre eux dans les cf^rémonies publiques, dans les assemblées de compagnies et aux audiences, est déterminé par les art. 36, Décr. 6 juill. 1810, et 28, Décr. 48 août 1810. — V. Préséance.

13. Ce rang, et la répartition des juges dans les différenteâ chambres des trib. qui en ont plusieurs, sont l'objet d'une liste renouvelée chaque année dans la quinzaine qui précède les vacances, et selon laquelle doit avoir lieu le roulement. — V. ce mot.

14. Admission aiLX fonctions déjuge. Le choix des juges appartient au roi. — V. sup.^ n° 2. — Mais les lois ont déterminé des conditions de capacité que le souverain lui-même doit nécessairement respecter.

15. Ces conditions varient suivant le degré de la hiérarchie et la nature de la juridiction à laquelle doivent être attachés les magistrats. — Elles sont relatives, V à l'âge 5 2** au temps d'étude fixé; 3" à l'exercice de la profession d'avocat.

Nul ne peut en outre être nommé juge, s'il n'est Français ou naturahsétel.

16. L'âge est de 25 ans accomplis pour les juges ou suppléants des trib. de 1^® instance; — De 27 ans pour les présidents des trib. de 1" instance; L. 28 avr. 1810, art. 64; —et pour les conseillers de Cours royales; — De 30 ans pour les présidents de Cours royales. Ib. art. 65 ; — pour les juges de paix et les suppléants des juges de paix. Const. an 3, art. 209 ; — pour les juge? et les suppléants des trib. de commerce (C. comm. 620), et les prud'hommes. Décr. 11 juin 1809: — De 40 ans pour les présidents des trib. de commerce. C. comm. 620.

iv. Le gouvernement ne peut, dans aucun cas, accorder de dispense d'âge; de pareilles dispenses seraient illégales et nulles. Carré, Lois d'organis.^ 1, 113. — Cependant, les jugements auxquels auraient participé des juges ainsi nommés pourraient être déclarés valables. Error communis facit jus . Carré, ih.

18. Nul ne peut être nommé juge d'un trib. d'arrondissement ou conseiller d'une C. roy., s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment devant une Cour, ou s'il n'est dans un cas d'exception prévu par la loi. L. 20 avr. 1810, art. 64, 65.— V. Jvoué, 12.

19. Ces conditions ne sont point exigées, 1° pour les juges de paix. — V. ce mot; — 2" pour les juges des trib. de commerce ; il suffit, dans ce cas, d'exercer le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans. C. com. 620. — V. Trib. de commerce. — 3" Vom les prud'hommes. — V. ce mot.

«O. Aucune dispense ne peut être accordée par le gouvernement. — Si un juge nommé ne réunissait pas les conditions exî-

JUGE. mi

gées par les lois, le trib. devrait surseoir à son installation, jusqu'à ce que le roi eût fait droit aux remontrances qui lui seraient adressées. Carré, ib. 1. 116. — V. swp., n" 17.

«1 . Les candidats sont présentés au roi par le garde-des-sceaux, qui, lui-même, se détermine par les listes de présentation qui lui sont envoyées par les procureurs généraux et les chefs des Cours et trib.. avec les observations propres à déterminer la préférence.

««. Tout juge ou suppléant doit prêter serment et être installé dans ses fonctions avant de pouvoir siéger. L. 24 août 1790, tit. 3, art. 3 5 Ordonn. 3 mars 1815, art. 3.

»3. Le serment est prêté, devant le trib. de 1'* inst., par les juges de paix et leurs suppléants; — devant la C. roy., par les présidents, juges et suppléants de leur ressort. Décr. 24- mess, an 12, art. 2 et 3 -, — devant les premiers présidents, par les conseillers des C. roy. Art. 4 5 — entre les mains du roi, parles premiers présidents des C. roy., s'ils sont à Paris, ou entre celles des fonctionnaires délégués par le roi, s'ils ne sont pas à Paris. Ordonn. 3 mars 1815, art. 3.

Les juges des trib. de comm. prêtent serment à l'audience de la C. roy., si elle a son siège dans le même arrondissement communal; dans le cas contraire, la Cour commet, si les juges le demandent, le trib. civil de leur arrondissement. C. comm, 629.

Les prud'hommes prêtent leur serment entre les mains du préfet ou du fonctionnaire qui le remplace. — V. ce mot, n" 20.

«4. Le jugement émané d'un magistrat qui n'a pas prêté serment est nul : c'est le serment qui seul donne le complément du caractère déjuge.

•5. Un serment prêté devant une autorité incompétente doit être réputé nul et non avenu. Carré, 1, 139^ Toullier, n° 356. — Cependant, Carré (i6.) pense que, dans ce cas, les jugements rendus par le juge ne devraient pas être annulés, que seulement il y aurait lieu à une nouvelle prestation de serment devant l'autorité compétente.

^6. Lorsqu'un juge, après avoir prêté serment et exercé ses fonctions , est promu à une fonction égale ou supérieure dans un autre ressort, il doit prêter un nouveau serment : la juridiction ne s'étend pas au delà du territoire fixé, et le nouveau serment peut seul conférer le sceau de la puissance publique dans un autre territoire. Carré, 136; Toullier, n" 357.

*l. Mais il en est autrement quand le magistrat est nommé à une fonction égale dans le même ressort ; un nouveau serment devient alors inutile. Ce cas ne peut guère, du reste, se présenter que lorsqu'un juge est nommé juge d'instruction.

*S. A plus forte raison, la prestation d'un nouveau serment est-elle inutile lorsqu'un juge titulaire ou suppléant est appelé en l'absence des membres du parqut^t à ^«emplir momentanément les

fonctions du ministère public auprès du trib. dont il fait partie : dans ce cas, il change de service . mais non pas de qualité judiciaire. Cass. 22avr. 1835 (Art. 1G9J. Pr.).

TO. Les greffiers des C. et trib. tiennent un rej^istre des ordonnances portant nomination d(;s jugns . sur lequel ils mentionnent k prestation de serment. Les niîigistrats ont le droit de se faire délivrer un extrait des minutes, qui leur tient lieu de provision. Dalloz, v" Org. jud.^ chap. I . sect. 4, n° 7.

ao. L'iiistallation consiste dans la lecture (loniieiî de l'extrait des minutes constatant la prestation de serment, et la solennité avec laquelle le juge nouvellement nommé est admis à siéger pour la première fois au trib. où il doit exercer ses fonctions.

31. Incompatibilités. L'exercice des fonctions déjuge est incompatible ; 1" avec plusieurs professions^ 2' avec certaines relations de famille ; 3" avec certains actes.

3«. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toutes autrest de Tordre judiciaire. LL. 24 vend, an 3, 24 mess, an 5, art. 11 ; — avec toutes fonctions de l'ordre administratif, et avec celles de conseiller de préfecture. LL. 27 mars 1791, art. 27 et suiv.; 14 juin 1795^ 24 vend; an 3; — avec la profession d'avocat. Ord. 20 nov. 1822 ( — V. ce mot, n" lo2)-, — avec celle de notaire. L. 25 vent, an 11 , art. 7 ; — avec toutes fonctions ecclésiastiques. L. 11 sept. 1790, art. 1"; — avec toute fonction sujette à comptabilité pécuniaire. L. 24 vend, an 3^ tit. 1, art. 2.

3». Cependant, les juges suppléants peuvent être en même temps conseillers de préfecture (Cass. 2 avr. 1842, Art. 2380 J. Pr.), — maires ou adjoints. L. 21 mars 1831 , art, 7; — avocats .^ notaires ou avoués. — V. ces mots.

3d. Le magistrat qui, exerçant une fonction judiciaire, est nommé à un emploi incompatible, doit, dans les dix jours de la notification de sa nomination, faire son option. L. 24 vend, an 3, tit. 4, art. 3.

35. Les incompatibilités doivent se restreindre plutôt que de s'étendre. En conséquence, il fauttiécider qu'il n'y a pas incompatibilité avecles fonctions judiciaires et celles: — V de pair de France ou de député. La législation a varié à cet égard pendant la révolution ; mais la compatibilité a été proflonicée par un avis du cons. d'Ét. du 6 mai 1811, et la Charte est muette sur ce point.

2° De membres des conseils de département et d'arrondissement^ ce ne sont pas là des fonctions administratives proprement dites. Carré, 1, 124.

3" De professeurs des universités : le contraire était décidé pai l'art. 9 L. 11 sept. 1790; mais cette loi doit être considérée comme abrogée tacitement par celle du 22 vent, an 12. qui a rétabli les écoles de droit; le gouvernement a appelé un grand

nombre détn.i'gisirats à renseignement, et choisit des magistrat* parmi les professeurs. Carré, 1^5.

»«. Aucune loi n'interdit aux magistrats tout emploi ou service salarié par un particulier. Néanmoins , si un juge oubliait assez sa dignité pour se livrera des actes de cette nature, il devrait être puni des peintes de discipline autorisées par la loi ( — V, ce mot, n^'IT). Carré, p. 126.

Il en serait de même s'il faisait un négoce ou exerçait une professioTï quelconque interdite à un avocat. — V. ce mot, n" 156. — Les convenances exigent qu'on applique par analogie ces prohibitions aux magistrats.

3'9. Les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de hevou inclusivement, ne peuvent êtresimultanément membre d'un même trib. ou d'une même Cour, soit comme juges, soit comme offiniors du ministère public , ou même comme greffiers , sans une dispense du roi. Il n'est accordé aucune dispense potlr les trib. composés de moins de huit juges. En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contractée ne peut Cofïtînuer ses fonctions sans obtenir une dispense du roi. L 20 avr. 1810, art. 63 ( — V. Audience solertnelle ^ 15; Jugement. 113). — Ces règles s'appliquent aux juges suppléants, comme aux antres juges. — Mais les juges suppléants ne doivent pas être comptés dans le nombre de huit juges au-dessous duquel il n'est plus accordé de dispense.

3S. Les parties ont en outre la faculté de deniander le renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance. — V. Renvoi.

30. Il est interdit aux juges : \° de devenir cessionnaires des procès, actions, droits litigieux qui seraient de la compétence du trib. dans lequel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et (\p dommages-intérêts. C. civ. 1597. — V. ce mot-, — 2" de se rendre adjudicataire des biens dont la vente se poursuit et se tait en leur trib., ou de leur autorité, à peine de nullité de l'adjudication et de tous dommages-intérêts. C. pr. 713. — V. Saisieimmobilière. Vente. — 3" De se charger de la défense , soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultations , et dans les trib. où ils n'exercent pas leurs fonctions, des parties autres que leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe , et leurs pupilles. C. pr. 86. —V. Défense, n^" 28 et 29.

Jio. Cette dernière prohibition ne s'applique pas aux juges sup» pléants.

4 1 . Quant aux juges de paix^ prud'hommes^ rnembres du trib. de commerce. — V. ces mots.

•4*. Droits et prorogatives des juges. — Ils sont exempts He tout service étranger aux fonctions judiciaires (L. 27 vent, an 8, aft. 5)-, — notamment de celui de là gafrde nationale. L. 22 mars tSSf, ûlH. 28. — toutefois , il? peuvent Otre feçus ^!ans la garde

700 n}GE.

nationale, s'ils se pn'^sentcDt volontairement. La loi ne prononn»* d'incompatibilité que pour les juges d'instruction et les mernnres du ministère public qui ont le droit de requérir la force armée. 76., art. 11.

Ils sont électeurs et éligibles dans certaines assemblées , telh^s que les conseils municipaux.

43. Ils ont droit à un traitement pendant l'exercice de leurs fonctions. V. à' aWieur s Retraite-^ Organisation jvdiciaire. 28.

Les juges en activité de service reçoivent en outre des droits d'assistance, qui se distribuent par séance entre les membres présents. — V. Discipline^ ri°' 127 et suiv.

44. Un rang particulier est assigné aux magistrats dans les cérémonies publiques -, les honneurs civils et militaires doivent leur être rendus dans certains cas.

Les juges peuvent conserver leurs droits honorifiques, même après la cessation de leurs fonctions, à titre de magistrats honoraires.— V. ce mot.

45. Devoirs des juges. Le principal devoir des magistrats est de rendre bonne justice à tous ceux qui la demandent ; ils ne peuvent se dispenser de prononcer en matière civile, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de Tinsuffisance de la loi, sous peine d'être pris à partie et poursuivis comme coupables de déni de justice. — V. ce mot et Prise à partie.

46. Ils ne doivent, sous aucun prétexte, recevoir par euxmêmes , ni par personnes interposées , aucun don des parties : s'ils l'ont fait , ils peuvent être récusés ( — V. Récusation)^ — et punis ^ selon la gravité des cas, de la dégradation civique et même de peines plus sévères. C. pén., art. 177, 178.

4"». Ils sont en outre obligés : — l*' de résider au lieu où siège la Cour ou le trib. dont ils font partie. Le défaut de résidence est assimilé à l'absence. — \ . Discipline , n" 117. — Les juges suppléants sont seulement astreints à la résidence dans le canton. Décr. 18 août 1810, art. 29.

2" D'obtenir un congé dans les formes prescrites par les Décr. des 6 juin. 1810, art. 24, 25, 26, 27 et 28. et 18 août 1810, art. 30, 31, 32, 33, pour pouvoir s'absenter. — V. ib.

3° D'assister avec assiduité aux audiences , sous peine , dans le cas de simple négligence , d'être privés des droits d'assistance 5 et dans le cas de négligence grave, d'être assimilés aux absents. Carré, p. 157.

4" De s'abstenir de certains actes. — V. swp., n"' 36 à 39.

48 Ces différentes obligations sont communes aux membres du ministère public et aux autres magistrats. — V Discipline, Ministère public.

4». Les juges sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. C. civ. 2276. — Tant que le procès n'est pas