Ils sont interrompus par l'appel du jugement interlocu

JUGE DB PAIX. — Skct. V, s 1 737

toire. Cass. M juin 1834, D. 34, 274; Chauveau sur Carré, n* 6o 615; Thomine, 1, 73.

305. Il n'y a pas à distinguer si l'appel provient du demandeur ou du défendeur, et si l'interlocutoire a été confirmé ou in? firme. Chauveau, ib. Contra^ Pigeau, Comm,, i, 32.

306. Dans ce cas, la péremption ne reprend son cours que du jour de la signification du jugement rendu en appel. Arg. C. pr. 147. Mêmes autorités. — Rej. 17 déc. 1860 (7381). 4

307. Owîd lorsqu'il n'y a pas eu d'interlocutoire ? la péremption de quatre mois court-elle du jour de la citation ? Arg. C. pr. 15. Praticiens^ 1, 159; Delzers, 1, 103. — Ou bien, faut-il appliquer par analogie la péremption de trois ans. Arg. C. pr. 397. Boitard, 2, 403; Chauveau, n" 58. — Selon nous, l'instance ne s'éteint que par la prescription trentenaire : La péremption est de droit étroit, et ne saurait être appliquée par analogie. — D'ailleurs, la C. de Grenoble avait proposé, dans ses observations sur le projet du Code, de reproduire, sauf quelques modifications, l'art. 7, lit. 7, L. 26 oct. 1790, qui faisait courir la péremption du jour de la citation ; et cet article a été repoussé. Cet état de choses ne présente aucun inconvénient sérieux , puisque , si les parties sont contradictoires, le juge de paix doit statuer sur-lechamp, ou, au plus tard, à la première audience ( — V. sitp., n' 366 ), et que si l'une d'elles ne comparaît pas , il doit juger de suite par défaut, sauf la réassignation du défendeur, dans le cas où les délais de la citation n'ont pas été observés ( — V. m/"., n" 507); d'où il suit qu'il ne peut jamais s'écouler un long délai avant la prononciation d'un jugement au fond ou d'un interlocutoire. Cass. 3 prair. an 11, S. 3, 299; Carré, n" 58; Merlin, Rép.^ v" Péremption , § 3 , n« 2 ; Biret , Justices de paix , v° Péremption, 2, 96; Pigeau, Comm.^ 1, 30; Curasson, n" 1, 166, n° 4.

308. Un simple jugement préparatoire ne saurait jamais faire courir les délais de la péremption. Cass. 12 fév. 1822, S. 22, 329; Carré et Chauveau, n** 61 ; Pigeau, Comm.. 1, 30; Thomine, 1, 72 ; Reynaud, Péremption ^ n* 131. — Il en serait de même d'un

Ugement provisoire. Carré et Pigeau, ib. ,;

1> ,80». Le délai de la péremption ne court qu'autant que Tinterlocutoire est relatif au fond de l'instance et non à un incident. Cass. 31 août 1813, P. 11, 685; Carré et Chauveau, n° 59; Curasson, 1, 166, n** 4.

3tO. Si l'instance est périmée par la faute du juge, il est passible de dommages-intérêts. C. pr. 15. — V. Responsabilité.

Sect. V. — Jugement.

S 1. — Formalités et effets des jugements.

31 1. Formalités. Les jugements des justices de paix dmvMit

^^^^vn IV. -" '^'" 47

lir.

738 'UGK DB TAfX. -*-SllCT. V, ^ 1.

renfermer les fofmaîîtës essentielles à tout jugement, telles que le nom dujupje, les noms, professions et deineures des parties, letir^ pt-étentions , les motifs et le dispositif du jugement (Arg. C. pr. Hi)^, — les noms, demeure et qualité du mandataire, ainsi que la procuration qui lui confère cette qualité , dans le cas où les narties ou l'une dV.lles se sont fait représenter ( — V. Jugement).

— Peu importe que la loi ne contienne aucune disposition spéciale sur la forme et la rédaction de ces jugements; les formalités substantielles d'un acte doivent être observées, lors même qu'elles ne sont pas écrites dans la loi.

8i!3. Ainsi on doit annuler : i« le jugement non motivé. Arg. Câss. l'^mess. àn7, P. 1, 414'; Lepage, 143-, Ghauveausur Carré, n" 596; Favard, 3, 180, n« A. —Contra, Cass. 9 vent, an ô, P. 1, 145; Carré, n" 596.

313. 2" Celui qui n'énonce pas les points litigieux, les conclusions et les moyens des parties; — encore bien que la juridiction du juge de paix ait été prorogée. Paris, 19 août 1841 (Art. 2090 L Pr.); Rodière, 1, 106. —V. Prorogation^ n°» 36 et 37.

314. Les minutes de tous les jugements sont portées sur la feuille d^audience, et signées par le juge qui a tenu l'audience. C. pr. 18. — Lorsqu'un suppléant a tenu l'audience, c'est lui qui signe le jugement. Carré et Chauveau, n^ 83.

315 . (?Mid si le juge de paix , après avoir pronoacé un jugement se trouve dans l'impossibilité de le signer ?^^uivant les uns, le greffier signe seul, en déclarant que le juge n'a pu le faire et pour quelle cause 11 prévient ensuite le procureur du roi qui s'assure du fait au moyen d'une enquête. Carré , Justices de paix , n* 2759. -^— Selon d'autres , la partie qui a gagné doit s'adresser au trib. de 1" inst., qui entend l'adversaire t, le juge àe paix, si c'est possible, et son greffier^ vérifie la feuille d'audience, et ordonne s'il y a lieu l'expédition du jugement sur la signature qu'y apposerait, soit le suppléant du juge de paix, st)it le juge de paix du canton le plus voisin. Nimes, 4 fév. 1846; Merlin, Rép. , v"* Signature , aux additions, t, 18, 555 ; Carré et Ghauveau, n° 85 ter.

— V. Jugement. — Le jugement du trib. doit être joint à la sentence du juge de paix et relaté dan« l'e^édition qui en est délivrée. Carré et Ghauveau , ib.

3^6. Au reste, l'art* 18 G» prv ne fixant aucun délai pour la signature des jugements, elle peut y êtreap-posée tant aue la minute en reste déposée au greffe. Mêmes autorités. , 317. La minute est égal èttHetit signée par le greffier(C.pr.),18. —ou par le commis-greffier assermenté qui l'a remplacé (4674).

318. Le greffier qui délivre expédition d'un jugement non tigûé par le juge, peut être poursuivi comme faussaire. Arg. C. pr.

JUGE DE PAIX. — Sect. V, $ 2. 739

139 ; Carré et Chauveau , n*^S ; Thoraine, i , 78 5 Pigeau, Comm. , i, 3(0. — \. Greffier, ïi^'n.

319. il suflit que l'expédition du jugement énonce qu'il a été signé par le juge de paix , il n'est pas nécessaire que la signature du juge se trouve sur l'expéditiofl. Carré et Chauveau, n°85 bis,

390- Effets- I^>s jugements des juges de paix produisent les mêmes eftets que les jugements émanés du tribunal civil. — (V. ce mot), — même dans le cas de prorogation de juridiction. — V. <îe mot, n** 36 et 37 . — Ainsi , ils servent de base à une poursuite de saisie immobilière. Cass. 43nov. 1843 (Art. 2723 J. Pr.) ,2** ils confèrent une hypothèque judiciaire. Cass., 6 janv. 1845 (Art. 3118 J.Pr.). — V. d'ailleurs Contrainte par corps^ n° 15^ Dépens,

§ 2. ^- ff}/igen\ent.s p(jir dèfç^Ut,

a»t Si au jour indiqué par la citation, l'une des parties ne comparaît pas, la cause est jugée par défaut (C. pr. 19) -, — à moins que la citation n'ait pas été donnée dans les délais déterminés par '% loi, auquel cas le juge ordonne que le défendeur sera réassigy ux frais du demandeur. /6.

a2î. Si c'est le demandeur qui ne se présente pas , il doit él , lémis de sa prétention : Adore non probante^ reus absolvitur. Son absence fait supposer son désistement. Le jugement prend alors le nom de défaut congé. Delzers, 1 , 109 -, Carré et Chauveau, n°89. — Cependant, s'il avait comparu une première fois, et qu'il y ait lieu de penser que la non-compar^ition soit le résultat de l'erreur ou d'un empêchement légitime , le ju^ peut remettre l'affaire. Carré et Chauveau, n°89.

393. Si c'est le défendeur qui ne comparaît pas, le juge doit examiner la demande avec impartialité et n'en adjuger les conclusions qu'autant qu'elles sont justes et bien vérifiées. Arg. C. pr. 150^ Delzers, ib. ; Carré et Chauveau, n° 89; Thomine. 4, 79; Boi.tard, 2, 410.

J^9fà. Dans ce cas,, le juge peut, soit faire remettre les pièces sur le bureau pour statuer à une autre audience. Pigeau, Com., 1, 39; Chauveau, ib.; — soit accorder un sursis (Boitard et Chauveau, t6.), et ordonner la réassignation, non-seulement dans les cas prévus par l'art. 5 C. pr., mais dans tous les cas où l'inobservation des formalités de l'art. 1" peut expliquer la non-comparution du défendeur. L'art. 19 lui laisse la plus grande latitude. Boitard, ib, — Contra^ Chauveau, ib.

32S. Le défaut ne doit être donné qu'au cas de non-comparution.—^ Le défendeur qui refuserait de reconnaître le bien-fondé de Ha demande et de la contester, devrait être considéré comme n'ayant aucun moyen valable à opposer à cette demande ; il devrait douceâtre condamné, non pas par défaut, mais contradictoirejn^nU.-^Co^arà, trib. Chinon, 25 mai 1832, P. â4, 1101. —

740 JOGK DE PAIX. — Sect. VI,

Cependant, s'il alléguait qu'il est dans l'impuissance de se défendre, à raison de l'absence de pièces et de renseignements qu'il peut se procurer ultérieurement, un délai devrait lui être accordé. Carré et Chauveau, n" 88.

»»©. Le C. de pr. traite d'une manière spéciale des jugements par défaut devant lestrib. de paix, dans les art. 19 etsuiv.^il n'y a donc pas lieu de leur appliquer : — i** La péremption établie par l'art. 156 C. pr , faute d'exécution dans les six mois. Orléans, 14avr. 1809, P. 7, 493; Cass. 13 sept. 1809, 18 janv. 1820, S. 9, 419-20, 195; Carre et Chauveau. n*^" 93, 642; Pi-eau. Comm.^ 1, 39; Thomine, l,'i81; Boncenne, 3, 73; Boitaid, 2 4)2. - V. Jugement par défaut (4601, 5830).

3:87 . 2*^ La disposition de l'art. 153 C. pr. , qui, dans le cas où 1 une des deux parties assignées fait défaut, prescrit la jonction du profit du défaut, et ordonne la signification du jugement de jonction à la partie défaillante. Thomine, 1, 80; Boitard, 2, 412 ; Delzers, 1, 109. — Contra^ Carré et Chauveau, n° 86. Selon ces auteurs, il n'y a aucune analogie à tirer de ce que l'art. 156 est inapplicable. Cet article établit une peine qui ne peut s'étendre arbitrairement. Les dispositions de l'art. 153 au contraire sont bienveillantes, conformes à la nature des choses, qui veut qu'avant de donner défaut, on entende toutes les parties. — Toutefois, l'art. 153 C. pr. ne serait pas applicable lorsque c'est un garant qui ne comparaît pas, mais bien lorsqu'il n'y a qu'une affaire principale.

3»8. Toutefois Tart. 164 C. pr. qui autorise le tiers contre lequel ont veut exécuter un jugement par défaut à exiger un certificat qui constate qu'il n'y a pas d'opposition, paraît applicable aux justices de paix. — • V. Greffier^ 97 (6905).

S29. Au reste lorsque plusieurs défendeurs sont cités à des délais différents, on ne peut donner défaut à celui qui ne comparaît pas à l'expiration du délai le plus rapproché. Arg. C. pr. 151, — sous peine de laisser à la charge du demandeur les frais de ce défaut. Carré, n'' 87 bis ; Pigeau, Com. , 1 , 38 ; — sous peine de nullité du jugement. Chauveau sur Carré, n"' 87 bis et 621.

Sect. VL — Significalion et exécution du jugement.

330. Signification. En général, le jugement doit être signifié avant d'être mis à exécution.

33t. Si le jugement est contradictoire, la signification peut être faite par un huissier quelconque du canton qu'habite la partie à laquelle on signifie.

^ !83^. L'art. 16 C. pr. nous paraît modifié par la loi de 1838, sous un double rapport : — 1" Le privilège établi au profit de Vhuissier audiencier de la justice de paix n'existe plus. — V. ce mot, n" 129. — 2° La disposition qui exigeait la commission d'un huissier (pour Ib cas d'empêchement de l'huissiei audiencier) n'a

JUGE DB PAIX. — Sect. VI. T4i

plus ici d'objet : peu importe que la partie à qui Ton signifie n'habite pas le même canton que le juge de paix qui a rendu le jugement. — V. d'ailleurs m/"., n* 334.

333. La signification faite par un huissier de l'arrondissement, mais d'un autre canton que celui de la partie à qui l'on signifie, ne fait pas courir le délai d'appel. Arg. Chauveau sur Carré, n'' 70 (6665).

334. Si le jugement est par défaut, la signification doit-elle être faite par un huissier commis? ou bien peut-elle être faite indistinctement par tous les huissiers du canton? — Dans ce dernier sens on dit : L'art. 20 C. pr. attribuait dans ce cas la signification à l'huissier audiencier de la justice de paix; il n*y avait nécessité de commettre un huissier que lorsque l'huissier audiencier ne le faisait pas. Or, ce que l'on disait de cet huissier, il faut le dire aujourd'hui de tous les huissiers du canton auxquels fart. 16, L. 25 mai 1838 donne la même capacité. Un petit nombre d'huissiers résident dans le même canton, les abus sont bien moins à redouter qu'à raison des jugements de défaut émanés des trib. d'arrondissement. Delzers, 1, 111. — Mais on répond : D'après l'art. 156 C. pr., tous les jugements par défaut contre une partie qui n'a pas d'avoué doivent être signifiés par un huissier commis. La rigueur de cette règle pouvait bien fléchir sous la loi qui attachait un huissier spécial à chaque justice de paix, mais il ne peut en être de même sous la loi qui autorise tous les huissiers du canton à faire les significations.

835. Exécution. L'exécution provisoire des jugements est ordonnée daiiS tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n'y a point eu appel. L. 25 mai 1838, art. 11. — V. Jugement.

336. Elle est alors ordonnée sans caution ^ c'est ce qui résulte de la discussion. Benech, 363; — quel que soit le montant de la demande, la loi n'a pas fixé de limite.

337. Dans les autres cas, le juge peut ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agit de pension alimentaire , ou lorsque la somme n'excède pas 300 fr L. 25 mai 1838, art. 11. — L'art. 17 C. pr. disposait que les jugements des justices de paix, jusqu'à concurrence de 300 fr.^, étaient exécutoires par provision, nonobstant l'appel, et sans qu'il fut besoin de fournir caution.

335. Lorsque l'intimé se plaint que l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée, alors qu elle devait ou pouvait l'être, ou si l'appelant prétend qu'elle l'a été sans caution, lorsque la loi en exU geait une, on doit, pour statuer sur ces difficultés , se conformer aux dispositions des art. 458 à 460 G. pr.. Moniteur^ 12 mai 1837 (Art. 1166 J. Pr.); Benech, p. 370; Chauveau, n» 80 bis.

742 JU(ÎE DE PAIX. — Sfct VII.

— Contra^ Carré, ib. — Pour les cas où la loi prescrit rex4cutioii p^o^^soi^e. — V. Appel, n" 5til.

33» Les jugements des jn&tices de paix ue sont pas exécutoires par provision, nonobstant opposition. La disposition de l'art. 11, L. 25 mai 1838, conforme en ce point à l'art. 17 C. pr., ne s'explique que pour le cas d'appel, ne saurait s'étendre à celui d'opposition , qui d'ailleurs doit être formée et jugée dans des délais forts courts : il n'y a pas lieu de craindre alors que la suspension de l'exécution porte préjudice aux parties. Carré et Chauveau, n" 78; Thomine, 1, 771.

340. Lorsque la somme r/éclamée est supérieure à 300fr.j le juge de paix peut ordonner l'exécution provisoire, mais avec caution. L. 25 mai 1838, art. 11.

341. La caution est reçue par le juge de paix, ih. — à l'audience. Moniteur, 23 avr. 1838, p. 1008.

3J:îa. Celui qui doit fournir cette caution assigne son adversaire à comparaître à l'audience indiquée par le juge de paix. S'il s'élève alors des contestations sur la solvalllité ou la capacité de la caution^ le juge de paix statue.

343- La loi ne prescrit aucune formalité, aucune écriture ; elle n'exige pas le dépôt préalable au greffe du juge de paix, des titres constatant la solvabilité de la caution. Benech, 375 ; Chauveau, n''82i V. Foucher, 407, n° 413.

344. S'il y a péril en la demeure, l'exécution provisoire peut être ordonnée sur la minute du jugement, avec ou sans caution, selon les distinctions indiquées sup.y n" 521, même îoi, art. 12.

345. Vexécution des jugements rendus par les juges de paix appartient au trib. de V instance. — V. ce mot, n" 169. — Peu importe qu'il s'agisse de sommes inférieures à 200 fr. Arg. Turin, 6 mai 1813, S. 14, 47 —et toutefois, ib., n°' 170 à 172.

344*. Toutefois, le juge de paix du lieu peut siatuev provisoirement sur les difficultés élevées à l'occasion des jugements, actes qui requièrent célérité, lorsque l'urgence est telle qu'il y aurait péril à recourir au tribunal civil, à cause de Féloignement ; l'an. 554 C. pr . atribue compétence au juge du lieu sans distinction. Carre et Chauveau, nM915. Arg. Thomine, 2, 54(C.pr. 587 et 781).- Contrà, Favard, 2, 481, n° 10; Boitard, 3, 327. —V. d'ailleurs Référé.

Section Vil. — Voies contre ks jugements.

347. Les jugements des trib. de paix peuvent être attaqués ^r opposition, appel, tierce opposition, cassation. — V. d'ailleurs inf. , n* 570 , et Prise à partie.

348. Opposition. La partie condamnée par défaut peutfbrmer Opposition dans les trois jours de la signification. C. pr. 20.

~ ' $4d . Ce délai ne comprend pas îe jour de la signification -, mais

JUGE DE PAIX. — Sect. VII 7i3

il expire le troisième jour de ceux qui le suivent. Ainsi , pour un jugement par défaut signifié le 2 mars , le délai d'opposition expire le 5. Cass. 25 nov, 4824, P. 18, IUO5 Carré etChauveau, n°90; Deizers, 1, 110. — Confrà, Commaille, 1, 49, Thomine, 1, 83; Pigeau, Comm.y 1,40,— V. Dé/at, n° 36.

3à0, Peu importe que le dernier jour du délai soit férié. Delzers ,ib. — V. Délais n" 37.

35t. Mais le délai doit être augmenté à raison des distances Arg. C. pr. 1033; Carré etChauveau, n" 91 ; Thomine, 1 , 83; Pigeau , Comm,^ 1 , 40.

35». Si le juge de paix sait par lui-môme ou par les représentations qui lui sont faites à Taudience, par les proches^ voisins, ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il peut , en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraît convenable. C. pr. 21 . — Souvent le juge de paix donne défaut, et pour en adjuger le profit remet à quinzaine, notamment lorsque la demande ne lui parait pas fondée.

353. Le juge de paix n'est pas dans l'obligation de motiver la prorogation du délai qu'il accorde. Carré, n"96; Delaporte, 1 19. — D'où il suit que les motifs à l'appui d'une demande en prorogation peuvent lui être donnés confidentiellement, et non à haute voix. Carré et Chauveau, n* 97. — Cependant , dans l'intérêt de sa dignité , et pour éviter toute accusation de partialité et d'arbitraire, il fera bien de motiver sa décision. Chauveau, ib.

354 . Lorsque la prorogation n'a été ni accordée d'office > ni demandée, le défaillant peut être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu'il n'a pu être instruit de la procédure, à raison d'absence ou de maladie grave (C, pr. 21), — ou de tout autre motif plausible. L'art. 21 est démonstratif, et non limitatif. Delzers, 1, 113; Carré etChauveau, n° 99; Thomine, 1,84.

365. La demande à fin d'être relevé de la déchéance, est valablement formée , ou par requête (Delaporte, 1,20), ou par une opposition signifiée avec citation. Carré et Chauveau, n° 98.

35e. La partie condamnée par défaut n'est pas obligée d'at* tendre la signification du jugement pour y former opposition. Vainement on dirait qu'elle ne peut s'opposer à un jugement qu'elle ignore jusqu'au moment où il lui est signifié. La présomption d'ignorance, introduite en sa faveur, ne peut être invoquée contre elle; elle doit cesser en présence de la réalité. Cass. l"août 1808, P. 7, 50; Carré et Chauveau , n°94.

357 La signification du jugement postérieure à l'opposition serait frustratoire : l'opposition est toujours suspensive. Carré et Chauveau, n° 94.

ilâ9* L'opposition contient sommairemant les moyen» da li

iU JUGE DB PAIX. — Sect. VII.

partie et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois les délais prescrits pour la citation. Elle indique les jour et heure de la comparution. C. pr. 20. — V. Citation.

35». Si l'opposition ne contient pas les moyens et assignation, elle n'arrête pas l'exécution du jugement. Arfj. C. pr. 461. Pigeau , Comm. , 1 , 40 ; Carré et Chauveau , n° 93 ter ; Delzers , 1 , H2. — D'après Thomine, 1, 85, l'absence d'assignation seule suspend l'exécution, mais l'omission des motifs n'est qu'une irrégularité qui ne vicie point le jugement. — En tous cas , celui qui a obtenu gain de cause agira prudemment en n'exécutant pas le jugement : il n'est pas juge de la régularité de l'opposition.

;s®0. Si la citation sur l'opposition n'est pas donnée pour l'audience la plus prochaine, elle n'est pas nulle. Seulement l'adversaire de l'opposant peut anticiper et citer au plus prochain jour. Thomine, i, 85; Pigeau, Comm.^ ^^ ^0^ Cairré et Chauveau, H" 93-6».

361 . Dans le silence de la loi, il convient de faire l'opposition en la forme ordinaire, sans qu'il soit besoin de demander par requête le droit de former opposition, sauf au juge de paix à prononcer si elle est ou non recevàble. Carré et Chauveau, n° 98; Delzers, 1, U2.

36«. Elle est signifiée par un huissier du canton.

3ô3 . Elle est signifiée au domicile réel ou bien au domicile élu dans l'acte de signification du jugement. Arg. C. pr. 437.— ^^ \. d'ailleurs Jugement par défaut, n° ^10. — 5497. ' ,

364. L'opposant qui se laisse juger une seconde fois par dé* faut ne peut former une nouvelle opposition. C. pr. 22.

365. Appel. 11 y a lieu à appel : — 1* de tout jugement rendu contradictoirement et en premier ressort par le juge de paix. — V. Appel.

366. 2® Des jugements en premier ressort rendus par défaut^ et non susceptibles d'opposition. — V. Appel.

361. 3" Des jugements qualifiés en dernier ressort s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne peut connaître qu'en premier ressort. Art. 14, L. 25 mai 1838. — Spécialement du jugement qui statue sur une demande en renvoi, lors même que le juge pourrait prononcer en dernier ressort sur le fond. Carré et Chauveau, n° 73.

368. La décision du juge qui, sans prononcer sur sa compé- •ence, renvoie purement et simplement les parties devant le tribunal civil, doit être qualifiée de jugement d'incompétence. Arg. Cass. 27 août 1806, Dev. 2, 282; Chauveau sur Carré, n« 77-4'.

369. La décision réglant sur rapport d'experts en vertu de TarticlelS, L. 21 mai 1836, l'indemnité due aux propriétaires ex^' propriés pour l'élargissement d'un chemin vicinal, est sujette à

JUGE DB PAIX. — Sect. VII. 745

l'appel. Cass. 19 juin 1843-, 18 août 1845, P. 43, % 214, 45, % 284. 27 janv. 18û7 (Art. 3683 J. Pr.)

370. N'est pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés. L. 1838, art. 14.

37t. Il n'y a lieu à l'appel des jugements préparatoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement^ leur exécution ne porte aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel , sans qu'elles soient obligées de faire aucune protestation ni réserve. — Mais l'appel des jugements interlocutoires est permis avant que le jugement détinitif ait été rendu. Dans ce cas, il est donné expédition du jugement interlocutoire. C. pr. 31.— V. Appel, n'ZlS.

3TI9. Si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif. L. 1838, art. 14.

373. Toutefois, l'appel du jugement de compétence est recevable avant le jugement sur le fond, lorsque la compétence a été déclarée en même temps qu'un interlocutoire a été ordonné.

374. L'appel est valablement interjeté avant la signification du jugement. Cass. 17 mars 1806, 4 mars 1812, S. \% 194 Carré, n" 94. — V. sup. , n" 542.

375 . Mais il ne saurait l'être avant l'expiration des trois jours qui suivent la prononciation du jugement, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire. Art. 13, L. 1838 (Art. 1166 J. Pr.).

37«. Le délai de l'appel est de trente jours, Ib. art. 13.— Le délai de trois mois établi par l'art. 16 C. pr. était trop long et hors de proportion avec la nature et l'importance des affaires soumises aux juges de paix. Le délai est franc. Art. 4541.

377. Trente jours. Ce délai est uniforme ; si la loi eût accordé un mois, il eût varié de vingt-huit à trente et un jours.

378. Le délai court du jour de la. signification. L. 1838, art. 13. — Si le jugement est par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. Autun, 15 déc. 1845; Lille, 27 mai 1852 (5215).

37». Les personnes domiciliées hors du canton jouissent en outre du délai réglé par les art. 73 et 1033 C. pr. ; même loi art. 13. '

380. Dans le cas où l'appelant est absent du territoire européen du royaume pour service de terre ou de mer, ou employé dans des négociations extérieures pour le service de lÉtat, il jouit, indépendamment du délai de trente jours, de celui d'une année. G. pr. 446. Discussion, Moniteur, 25 avr. 1838, p. 1015.

381. L'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir constitution d'avoué, assignation, etc. (— V. Appel, n"" 413 et suiv.) L'art. 456 dispose d'une manière générale et absolue : il s'applique donc aux actes d'appel de toute espèce de jugements. Cass. 6 sent 1814, S. 15, 41 ; Carré, t6. ^

7K JUGE DB PAIX. ^Seot. IX.

:18t. Si le tHb. d'appel réforme le jugement du juge de paix, et ordonne une expertise, il doit y être procédé dans la forme prescrite pour les expertises ordinaires. Les appels du juge de paix sont réputés matières sommaires : mais aucune disposition duCode ne fait exception pour ces sortes d'affaires aux règles portées pouf les expertises ordinaires. Carré et Chauveau, n" 183.

SH9. Tierce opposition. La voie de la tierce opposition est ouverte contre les jugemeats de justice de paix, dans les mêmes circonstances que contre les jugements rendus parles trib. de première instance. — V. Tierce opposition, n"^ 9 et 91,

3184. Requête civile. Ce mode de recours est-il admissible en matière de justice de paix? —V. ce mot, n** 12.

385. Cassation. Le pourvoi en cassation n'est pas recevable pour simples contraveiations à la loi, mais seulement pour excès de pouvoir. Art 15, L. 21 mai 1838. —V. Art. 4186. 4815.

Section VIIL — Enregistrement.

SSS. Sont soumis au droit principal d'enregistrement de 1 fr. 60 c. , tous les exploits en matière civile, jusques et y compris les significations des jugements définitifs. L. 19 juill. 1845, art. 5 (Art. 3178 J. Pr.). — Cette disposition s'applique aux significations de jugements préparatoires ou interlocutoires. Instruction régie, 8 août 1845 (Art. 3264 J. Pr.).

38^. Au droit de4 fr. ; — 1° Les avis de parents. L. 19 juill. 1845, art. 5. — 2** Les procès-verbaux de nomination de tuteurs et curateurs. Ib. — S'' Ceux d'apposition, reconnaissance et levée descellés. Ib. — Le droit de 4 fr. est dû pour chaque vacation. Même instruction.

388. Au droit de 10 fr., les actes d'émancipation. L. 19 juill. 1845, art. 5. — Le droit est dû par chaque émancipé. Arg. L. 22 frim. an 7, art. 68, § 4, n"* 2. — V. d'ailleurs Mineur, n« 126. Acte de notoriété, 15^ Ordonnance du juge, 54; Tutelle officieuse.

Section IX. — Formules

Pouvoir donné pour comparaître au tribunal de paix.

Je soussigaé ( nom, wénoms.^ profession et domicile), donne pouvoir à

M. de, pour moi et en mon nom. comparaître devant le tribunal de

paix du canton de , sur la citation qui m'est donnée,

à la requête du sieur , par exploit de , huissier à

, en date du ; présenter toutes exceptions et défenses ;

nommer, s'il y a lieu , tous experts , assister "à leurs opérations , composer, traiter, transiger, compromettre; signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, el généralement faire ce qui sera nécessaire , promettant l'agréer.

Fait à le

(Signature,}

Nota. Le mandataire met au bas ; Certifié valable v et ^gne,

JUGE DB FAJX. — Sbct IX, 747

FORMCLK n.

Feuille d'audience.

Justice de paix du canton de audience tenue publiquement ft

('heure accoutumée , en l'auditoire ordinaire du tribunal [si le jugement était fendu ailleurs, V énoncer), le du mois de an ,

par nous , juge de paix , assisté de M' , greffier de cette

lustlce de paix, {Cet intitulé y mis en tète de la feuille , sert pour tous les jugements qui y sont portés : il est transcrit dans l'expédition de chaque Jugement.)

Entre le sieur demeurant à , demandeur, d'une part ,

Et le sieur demeurant à défendeur, d'autre part.

Par exploit de M" , huissier en date du , enregistré

à le registre P* , le sieur

a fait citer le sieur à comparaître devant nous ce jourd'hui pour, at-

tendu {transcrire le libellé de la citation) se voir condamner à {transcrire

ici les conclusions du demandeur.)

Le sieur a comparu , et pour sa défense a dit :

Analyser la défense du défendeur et énoncer ses conclusions.)

Le sieur a répondu {rappeler en peu de mots la réplique du de-

mandeur. )

Sur quoi nous, juge de paix , jugeant en premier {ou en dernier) ressort,

Attendu (motifs de la décision.)

Déclarons la demande du sieur bien fondée ; condamnons en con-

séquence le sieur à {dispositif du jugement)

Ainsi jugé à les jour et an comme dessus ; et avons signé le présent

jugenaetn avec le grefiaer.

{Signatures.)

FORMULE m.

Opposition à un jugement par défaut.

( C. pr. 20. — Tarif , 21 . — Coût 1 fr, 50 c. orig. , le quart pour la copie. )

L'an le , à la requête de demeuran*

à , lequel fait élection de domicile en ma demeure, j'ai {immatricule)

soussigné, signifié et déclaré au sieur , demeurant à

en son domicile , à en parlant à , que ledit sieur est oppo

sant, comme par ces présentes il s'oppose formellement à l'exécution du jugemen surpris contre lui , par défaut, par ledit sieur en la justice de paix

de signilié le

A ce que le sus-nommé n'en ignore; et à pareilles requête, demeure et élection de domicile que dessus , j'ai, huissier susdit et soussigné , cité ledit sieur en son domicile et parlant comme dit est , à comparaître le heure

à l'audience et par-devant M. le juge de paix, en son tribunal , sis à

Pour, attendu , voir recevoir ledit sieur , opposant

à l'exécution du jugement par défaut , dudit jour ; en conséquence, voir dire et ordonner que ledit sieur sera et demeurera déchargé des condamnations , tant en principal qu'en accessoires , prononcées contre lui au profit dudit par le susdit jugement ; et faisant droit au principal , que ce dernier sera déclaré purement et simplement non-recevable dans la demande par lui formée suivant l'exploit du ; et pour en outre , répondre et procéder, comme de raison à fins de dépens , à ce que pareillement le sus-nommé n'en ignore ; et je lui ai , en son domicile et parlant conrune dessus , laissé copie du préient exploit , dont le coût est de

{Signature de l'huissier.)