Jievti >>n des remises en ,, rre. ou

autres Section XI. — Compétence^ Voies de recours contre les jwje-

ments rendus en matière de faillite.

Sbctiom XII. — Banqueroutes.

§ 1 — Banqueroute simple, y § 2. — Banqueroute frauduleuse

§ 3. — Crimes et délits commis dans les faillites par d'autres

que tes faillis.

Ç 4. — Administration des biens en cas de banqueroute. Section XIII. — Réhabilitation.

Section XIV. — Enregistrement.

Section XV. — Formules.

Section 1". — Caractères de la faillite-^ ea$ où elle a lieu.

\ 4. La faillite est rétat du commerçant qui cesse ses payemenis.

s». Du commerçant. — 1^ simple particulier qui D*ac4]uitte

pas ses dettes, et dont l'actif se trouve mferieur au passif. • >i

I en état de déconfiture. — V. ce mot, n* tj; Distribution^ n* "lo.

s. Les règles de la faillite s'appliquent seulement au commerçant de profession . — et non à celui qui se livre a quelques actes de commerce isolés. Paris. 21 mars 18i0. P. 8. 19i Cass. iG mars 1818, P. 14, 714: I>»cré, C comni.. art. 437 Vincens, i, 533. — Contra , Bruxelles, 17 f^v. 1810. P. 8 416; — ni même à celui qui prend la qualité de commerçant dans certaines occasions. Cass 15mai18lD. P. 12, 727: Orléans. it> mars 18*39. D. 39. 259. — Contra. .\rg. Grenoble, 31 août 1832, D. 33, 83.— V. d'ailleurs Agent de change , W o.

FAILLITE. Sect. L 1

t. Réciproquement la qualité de propriétaire, prise par un commerçant, ne l'empêche pas d'être déclaré en faillite. Arg. Montpellier, 26 janv. 1832; Paris, 31 janv. 1842, D. 32, 181 ; 42, 125îEsnault, n" 67.

8. L'exercice d'une profession déterminée, autre que celle de négociant, ou même incompatible avec le commerce , n'est même point un obstacle à l'état de faillite pour celui qui fait habituellement des actes de commerce. Boulay, 1 , n" 14.

». Ainsi jugé à l'égard : 1" d'un notaire qui se livrait ordinairement à des opérations de banque et de courtage; sa profession n'était plus qu'un moyen de se procurer des fonds pour alimenter ces opérations industrielles. Cass. 28 mai 1828, S. 28, 269; Paris, 24 fév. 1831, D. 31. 104; 17 déc. 1842; rejet, 15avr. 1844 (Art. 2429 et 2841 J. Pr. ). — V. d'ailleurs Commerçant, n" 43. Cass. 9 août 1849 (Art. 4461 J. Pr.)