D'un huissier. — V. t6., n
i«. 4° D'un receveur de l'enregistrement. Bruxelles, 25 janv. 1809, P. 7,334.
13. 5* D'un percepteur des contributions. Arg. Paris, 25juill. 1811,P. 9, 493.
14. 6° D'un receveur particulier des finances. Cass. 5 juill. 1837 (Art. 1434 J.W.).
15. Il en serait de même à l'égard d'un magistrat; — et d'un ecclésiastique. Boulay-Paty, 1, n" 18; Esnault , n*" 44.
16. En résumé, tout individu qui, indépendamment de sa profession, quelle qu'c'lo soit, se livre habituellement à des actes de commerce , peut être déclaré en état de faillite. Benouard, 2* édition, 1 , 236.
17. Au reste les faits caractéristiques de V habitude du commerce sont laissés à l'appréciation souveraine des magistrats. — V. jComm«rpan<, n" 27.
IS. La cessation du commerce, antérieure à la cessation des payements, est-êUe un obstacle à la déclaration de faillite. L'affirmative a été jugée dans une espèce où il y avait eu un intervalle de quatre ans. Cass. 16 mars 1818, Dev. 5, 451. — Mais il ne suffit pas de quitter les affaires quelques mois avant l'échéance des dettes contractées pendant le commerce pour se soustraire à la mise en faillite.
1». Toutefois la faillite peut être déclarée même après le décès du commerçant. C, comm. 437, — soit d'otfice, soit sur la poursuite des créanciers. C. comm. 437. — Mais elle ne peut être provoquée par les héritiers : s'ils ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire , ils ne sont tenus des dettes que jusqu'à concurrence de l'émolunient; s'ils se sont portés héritier» purs et simples, ils sont obligés de payer toutes les dettes de la ToMB lY. '2
18 FAILLITE. —Sect. I.
succession. La déclaration de faillite n'aurait donc d'autre résultat que de flétrir la mémoire de leur auteur. Pardessus , n" 1099 ; Lainné, 29. — Contra, Bédarride, n" 25.
*o. Au reste il faut : — 1" que le commerçant soit inorten état , I de cessation de payements, C. com. 437 ; peu importerait que sa
/ I succession fût insolvable , et qu'il eût eu recours à une mort vio-
if' lente pour éviter une cessation de payements imminente, mais
qui ne se serait manifestée qu'après son décès. Discussion à la Ch, desDép. Moniteur, 28 mars 1838, p. 701 et suiv. Orléans 19avr. 1844, P. 1844,1, 739.
On le décidait ainsi, même avant la nouvelle loi. Lyon, 28avr. 1828, S. 29. lOo^ Douai. 27 mai 1811 ; Nîmes, 16oct. 1812, S. 14, 238^ Montpellier, ISfév. 1836(Art. 1427 J. Pr.). ij I — V. d'ailleurs inf. , n° 865.
«1. Le trib. a le droit d'apprécier les circonstances qui constituent l'état de cessation de payements du failli décédé. — V. inf. , n° 45.
\ «^. 2° Que la déclaration de faillite soit demandée par les
\ créanciers . ou prononcée d'office dans l'année qui suit le décès.
? G. com., 437. — Après une année, il serait difficile de déter-
miner d'une manière exacte quelle était la position du débiteur à l'époque du décès ^ les créanciers ont eu un délai suffisant pour / agir^ il doit arriver un moment où les héritiers pourront suivre
1 ^ avec sécurité les formes et les règles des successions ordinaires.
«3. Lors même qu'avant l'expiration de l'année, il a existé
I une preuve certaine de la cessatio;i de payements, le créancier
n'en est pas moins déchu du droit de la faire prononcer après ce
délai. Douai, 15 avr. 1840 (1763) pour critiquer l'hypothèaue
légale. Req. 4 déc. 1854, D. 55. 20.
»4. Une société (non publiée) a été déclarée en faillite,
plus d'un an après le décès d'un de ses membres, parce qu'elle
avait continué à fonctionner depuis cette époque. Cass. 26 juill.
% 1843, D. 44, 134; Troplong, des Sociétés ^ n'' 903. — Contra,
Rennes, 6 fév. 1811, P. 9, 84.
«». Lorsque les conditions indiquées ci-dessus ( — V. 5wp., n*" 20 et 22) existent, le trib. est tenu de prononcer la faillite, si elle est poursuivie à ia requête des créanciers ; l'art. 437 C. comm. n'#st pas facultatif. — Peu importe d'ailleurs que la suocession ait été acceptée sous bénéfice d'inventaire. L'administration bénéficiaire n'offre pas les mêmes garanties que la procédure en matière de faillite. Paris , 10 déc. 1839 , P. 41 , 2 , 261 . — Ainsi les créanciers seraient privés du bénéfice des art. 446 et 447 G. comm. et de l'avantage de la vérification rapide, sévère des créances , tracée par les art. 491 et suiv.
9«. Ne peuvent être mis en faillite : - !• le mineur qui n'a pas été autorisé à faire le commerce. EsnauU ) n* 64.
FAILLITE. — Sect. L 19
«1. 2° La femme qui s'est bornée à détailler les inaichaudises du commerce de son mari ( Arg. C. civ. 220-, (-. com. 5), bien qu'elle ait figuré au bilan déposé par celui-ci. Paris, 7 févr, 1835, D. 35, 76; Esnault, n« 09. — V. d'ailleurs inf., n'* 61 et suiv.
«». Les étrangers établis en France peuvent, comme les regni coles ^ être déclarés en faillite , s'ils cessent leurs payements : •— ils sont soumis au Code de commerce pour toutes les contes* tations relatives à leur négoce ou à leur industrie, et, à plus forte raison, la loi des faillites, qui punit la fraude et la négligence coupable , doit-elle leur être appliquée dans l'intérêt des créanciers français. — Ces derniers ne pourraient même pas s'opposer à la déclaration de faillite de l'étranger, sous prétexte ifu'elle lui sera favorable, contrairement à l'art. 905 C. pr., qui n'admet pas l'étranger à la cession de biens. — Mais la cession de biens ne doit pas être confondue avec la faillite : la loi nouvelle refuse Tune aux commerçants et maintient l'autre. En Gn le commerce est du droit des gens. Paris, 23 déc, 18i7 , 22 janv. 1857 ; rej. 24 nov. 1857, (6435).
»©. Cesse ses payements. La loi n'établit aucune distinction entre la cessation et la suspension des payements. De la pan d'un commerçant, suspendre ses payements, c'est faillir. C)>, desdéput., 26 janv. 1835.
30. La cessation de payements est non-seulement un signe matériel de faillite, mais encore le fait constitutif de la faillite, indépendamment de la déclaration du tribunal de commerce. Cass. 7 mars 1836et8 juin 1837; 13 nov. 1838 (Art. 1426 J. Pr.); Pardessus, n" 1108^ Troplong , Hypothèques , n"" 656. — Conlrà, Toulouse , 26 aoûv1828, S. 29, 145.
31. Ainsi le trib. civil peut reconnaître, en jugeant une contestation qui lui est soumise, l'existence du fait caractéristique de la faillite, la cessation de payements, et en appliquer les effets aux parties en cause ( spécialement à la femme qui réclame, dans un ordre, l'exécution de l'hypothèque légale), bien que la faillite n'ait pas été déclarée par le trib. de commerce. Mêmes arrêts. — De même, le jury peut reconnaître ou rejeter l'existence de l'état de faillite de celui qui est traduit devant lui pour banqueroute frauduleuse. — V. infrà^ scct. X L
3«. L'ancien article 441 C. com. indiquait, comme s^ /nptômes de cette cessation , un certain nombre de circonsta îces, telles que la retraite du débiteur, la clôture de ses magasin , les actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engage' aeiits de commerce. — Cette énumération a été avec raison supf :in)éc dans la loi nouvelle. Il est impossible de poser des règle.- invariables. C'est aux juges à décider, d'après les faits parti juliers qui sont porté» à leur connaissance et 'd'après leur expé-
20 rAII.LITR. ~«B€T. I.
riencft commerciale, si le débiteur doit être considéré comme ayant cessé ses payements. Ar^. Colmar, 30 août 18^:{8(Art. 1377, Rej. 21 mars 1855, D. 55, 51. 7 janv. 1856 (0109).
33. Au surplus, un pouvoir absolu est accordé aux trib. poui apprécier, d'après les circonstances, s'il y a réellement cessation de payements. Orléans, 30 juill. 1844. P. 1844, 2, 415.
34. Ce qui constitue la cessation de payements, ce n'est pas seulement le nombre des faits, mais leur importance, leurs caractères et les conséquences qui peuvent en découler. Esnault, n" 75.
35. La cessation de payements ne résulte pas d'un ou de quelques faits isolés, mais d'un ensemble de circonstances qui dénotent la perte du crédit. Rouen, 18 janv. 1845 (Art. 3260 J. Pr. ). — V. toutefois m/*., n" 39 et l'art. 3754 J. Pr.
36. Une cessation de payements purement accidentelle et temporaire n'indique donc pas l'état de faillite. Paris, 14 juin 1815, P. 12, 768;Aix, 18 janv. 1825, P. 19, 70; Cass. 19 déc. 1831, Dev. 32 , 143. — Dans l'espèce , les débiteurs avaient, au vu et au su et du consentement de leurs créanciers, conservé jusqu'à une certaine époque leur existence commerciale. — Le débiteur n'avait pas tardé à satisfaire à ses engagements. Il n'y avait eu ni perte de crédit ni interruption de commerce. Lyon, 6 août 1832, Dev. 33, 101. — Le trib. de commerce accorde un délai (de vingt-cinq jours à Paris) pour le payement des effets de commerce. Les créanciers consentent à ce délai pour obtenir immédiatement jugement contradictoire. — Tel est l'usage.
39. A plus forte raison, le commerçant qui paye exactement toutes ses dettes liquides, ne doit-il pas être réputé en faillite parce qu'il laisse en arrière des dettes susceptibles de contestation telles que des obligations résultant de marchés à terme ou d'engagements qu'il attaque comme étant viciés de dol. Cass. 29 mars 1825, S. 25, 402.
38. Il n'est pas nécessaire cependant qu'il y ait cessation de tous payements-, autrement quelques payements modiques, et peut-être même frauduleux, seraient allégués comme preuve |u'on a conservé un crédit évidemment perdu. Colmar, 3 déc. 1816, P. 13, 708; Locré, C. com.,5, 100, Pardessus, n» 1101.
3». La cessation de payements peut résulter du refus d'acquitter un seul effet important, malgré le payement de quelques billets de faible valeur. Cass. 26avr. 1841, D. 41,227.
40. La suspension générale des affaires d'un com,nierçant et l'inexécution de ses engagements peut donner lieu à la déclaration de faillite et servir à en fixer l'ouverture, sans qu'il soit nécessaire que la cessation de payements soit manifestée par des »ctes antérieurs déterminés. Nancy, 30 juill. 1840, D. 40 , 216.
41. La preuve de la cessation de payements résulte principalement de protêts successifs , de condamnations ou d'atermoi©-
