FAILLITE. — «ECT. I

ment consenti par quelques créanciers seulement. Arg. Cass. 10 avr. 1810, P. 8, 274; Pardessus , nM319.

4*. Mais le négociant qui obtient le renouvellement de ses engagements en donnant hypothèque n'est pas réputé, par cela seul , avoir cessé ses payements. Orléans , 1 5 mai 1 844 (Art. 3332 J. Pr.), — s'il n'a été fait aucun protêt ni obtenu aucun jugement contre lui. Aix, 30 mars 1840 (Art. 1762 J. Pr.).

43. Le débiteur qui a des immeubles ou des marchandises , peut atermoyer avec ses créanciers , et empêcher que ceux dont les créances ne sont pas exigibles, et qui sont étrangers à l'arrangement, ne le fassent déclarer en faillite. — Cet atermoiement est volontaire , et doit être consenti par tous les créanciers de sommes échues. Pardessus, n" 1319.

Mais cet atermoiement deviendrait un élément pour faire remonter la faillite , si le débiteur ne reprenait pas ses payements aux échéances suivantes. — V. m/"., n° 127.

44. Le protêt de quelques effets, s'il n'a pas été suivi de poursuites judiciaires et qu'il soit resté ignoré du public, ne suffit pas, en général, pour constituer une cessation de payements. Rouen, 3 mai 1861 (7533).

45. D*un autre côté , l'existence d'un protêt n'est pas indispensable. — Ainsi un commerçant peut être déclaré en état de faillite après son décès, même en l'absence de protêts ou actes judiciaires, lorsqu'il est de notoriété publique qu'il est décéd«i en état de cessation de payements, et que ce fait a été confirmé depuis par les offres des héritiers aux créanciers de leur auteur de 50 p. "/«seulement de leurs créances. Colmar, 30 août 1838 (Art. 1377 J. Pr. ). — V. Lyon, 31 dcc. 1847 (Art. 3991 J. Pr.

40. Il ne s'agit pas pour le commerçant d'être solvable ou insolvable, mais de savoir si, de fait, il paye ou ne paye pas : quel que soit son actif, fût-il au-dessus de son passif, s'il manque ou cesse de payer, il a failli. Cass. 30 (et non pas 20) avr. 1810, P. 8, 274; Rouen, 18 janv. 1845 (Art. 3260 J. Pr.); Vincens, i, 482, 535; Boulay-Paty, Faillites, n 24; Paidessus, n" 1319. — Conlrà^ Locré, Espr. C. com. 3, 21*.

Au contraire , si , par un crédit toujours soutenu , .] fait con stamment honneur à ses engagements , dût-il plus qu'il ne possède, il n'est point en état de faillite. Colmar, 17 mars 1810*, Bruxelles, 24 mars 1810, P. 8, 179 et 205; mêmes auteurs.

49. La nature du commerce doit être aussi considérée : le crédit d'un banquier dont toutes les opérations ne consistent que dans des mouvements do fonds sera plus altéré par le refus d'un seul payement sans motifs plausibles ( — V. toutefois sup. , n" 37) que le crédit d'un fabricant ou d'un marchand. Pardessus ,

4S. Des poursuites pour dettes civiles ne prouveraient pas seules