à partie

Solidarité, 366, 382, 383.

Sursis, 195. — opposkion , 264.

Taxe, 20, 25, 274,297.

Tiers, 374 et s., 408.

Trésor, 408.

Tribunal de commerce, 1,2, 16, 32 ,

Tuteur ( nomination ) , 365.

Urgence, 266, SW^ 410.

Vente mobilière, 18o, 208. Vérification des conclusions , 26 et ».,

106 et s. — d'écriture, 51.

OIVISIOIV-

Section I. — Diverses espèces de jugements par rUfaut. § 1. — Jugements par défaut contre partie.

Ajrt. 1. — Défaut contre tous les défendeurs.

Art. 2. — Défaut profit joint.

Art. 3. — Défaut contre le demandeur.

§ 2. — Jugements par défaut contre avoui.

Art. 1. — Défaut contre V avoué du défendeur. A«T. 2. — Défaut contre favov^ du êemandeur.

JUGEMENT PAR DÉFAUT RT OPPOSITION. — SlCT. 1. 831

Section li. — Effets du jugement par défaut. Section IÏI. — Signification du jugement par défaut.

§ i . — Jugement par défaut contre partie.

§ 2. — Jugement par défaut contre avoué. Section IV. — Voies contre les jugements par défaut.

§ ! . — Cas dans lesquels Vopposition est recevable.

5 2. — Dans quel délai.

Art. 1. — Jugement par défaut contre partie. Abt. 2. — Jugement par défaut contre avoué.

§ 3. — Tribunal compétent.

§ 4. — Forme de r opposition; procédure.

Art. t. — Jugement par défaut contre partie. Art. 2. — Jugement par défaut contre avové.

§ 5. — Effets de l'opposition-

Section V. *— Exécution des jugements par défaut.

§ 1 . — Exécution des jugements par défaut contre partie.

Art. 1. — Suspension de V exécution pendant huitaine. Art. 2. — Péremption.

§ 2. — Exécution des jugements par défaut contre avom. § 3. — Exécution à Végard des tiers.

Section VI. — Enregistrement.

Section VII. — Formules.

Section K — Dimrses espèces de jugements par défaut,

1 . Oa distingue deux espèces princii>ale& de jugements par défaut^ savoir : — 1° le jugement rendu contre une parlie faute par elle d'avoir constitué avoué dans les délais de rajournementT -^ ou de se présenter à l'audience au jour indiqué par l' assignation, si la cause est pendante devant un trib. de comm», ou une justice de paix.

*. 2° Le jugement rendu , soit contre une partie dont l'avoué constitué ne se présente pas à l'audience au jour indiqué par l'ave'nir, ou se présente et refuse de conclure au fond ; — soit contre une partie qui s'est présentée en personne ou par mandataire à une audience précédente, devant un trib. de paix ou de commerce, ou qui , après avoir proposé un déclinatoire , refuse de plaider au fond ( — Contra, Carou, n' 660).

l\ fn est de même dans le cas où les conclusions ayant été prises, on a ordonné, avant faire droite un interlocutoire, pap exemple , une expertise ou une enquête 5 de nouvelles conclusions doivent être prises lors du jugement définitif : rinterlocutoitte « pu modifier la constestation , lui donner une face ikouvelle et toute iifiiérente ^ — paceillement lorsqu' après les plaidoiries^ le Fâoiplap

832 JUGEMENT par défaut, irp. — Sbct. î, S < , Akt. \.

cernent d'un juge absent en nécessitait de nouvelles et que la partie n'en fit point entendre. Cass. 10 flor. an 13, Dev. 2. 105.

3. Le premier de ces jugements se nomme défaut contre partie^ défaut faute de constitution d'avoué, ou défaut faute de comparaître.

Le second s'appelle défaut contre avoués défaut faute de conclure, ou défaut faute de plaider.

4. Le jugement par défaut faute de conclure ne doit pas être confondu avec le jugement rendu faute de plaider après conclusions au fond posées à Vaudience : ce dernier est réputé contradictoire. — V. Jugement^ et m/., n" 17. — Mais il est nécessaire que les conclusions aient été respectivement prises à l'audience; si elles avaient été seulement signifiées , le jugement serait par défaut.

5. Les jugements par défaut faute de comparaître et faute de conclure sont les mêmes que ceux qu'admettait l'ordonnance de 1 667 sous le nom de défaut faute de se présenter, et défaut faute de plaider, sauf cette différence qu'ils s'obtiennent tous les deux à l'audience , tandis que le premier se levait anciennement au greffe. Déclar. 12 juill. 1695.— V. inf., § 2. — Le Code a supprimé le défaut faute de fournir défenses; il se levait aussi au greffe, et n'avait pour but que de faire courir un nouveau délai, dont il fallait attendre l'expiration pour obtenir l'adjudication du profit qui, aujourd'hui, peut avoir lieu de suite.

6. On distingue encore le jugement par défaut rendu contre le défendeur et celui rendu contre le demandeur-, le premier conserve le nom de jugement par défaut, soit contre partie^ soit contre avoué, sans autre désignation. — Le second prend celui de jugement de défaut-congé.. — V. tnf., §2, art. 2.

w. Il existe encore une autre espèce de jugement par défaut : c'est celui rendu contre une partie dans les affaires instruites par écrit, faute par elle de produire ses pièces et mémoires dans les délais; il est assimilé à un jugement contradictoire, et n'est pas susceptible d'opposition. C. pr., 113. — V. Instruction par écrit j 30.

§ 1. — Du jugement par défaut contre partie. Art. !«'. — Défaut contre tous les défendeurs.

H. Si, dans les délais de Yajournement (V. ce mot- n" 28), le défendeur n'a pas constitué avoué en la forme prescrite par la loi, il est donné défaut contre lui. C. pr., 149.

». Le défendeur devrait être considéré comme n'ayant pas comparu, lors même que lui ou un tiers muni de sa procuration se présenterait à l'audience le jour où son affaire serait appelée •

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sbct. I, § i , Art. 1. 833

la loi ne permet aux parties de se présenter devant les trib civils qu'avec l'assistance d'un aww. — V. ce mot, n" 64.

10. Quid, lorsqu'un avoué , présent à l'audience , déclare se constituer pour le défendeur? — V. Constitution d'avoué^ 8.

11. Est réputé jugement par défaut contre partie : — 1* le jugement rendu contre un avoué, assigné dans une affaire qui lui est personnelle, s'il ne s'est pas constitué formellement.'

1». 2" Le jugement qui , après avoir statué sur un déclinatoire pour lequel seul avoué a été constitué, a statué au fond sans qu'un avoué se soit présenté. Arg. Cass. iSjanv. 1830, Dev., 9, 428. — Contra. (Ihauveau, n" 614 bis.

13. Dans les affaires d'enregistrement , le ministère d'avoué n'étant pas requis, le jugement est réputé par défaut contre partie, tant que l'administration n'a pas signifié ses mémoires, encore bien que le ministère public ait donné ses conclusions. Cass. i\ mars 1812, S. 12. 255. —V. ce mot, n«s 279 à 282.

14. Mais le jugement rendu après mémoires signifiés est contradictoire, même dans le cas où la régie n'a pas eu le temps de répondre aux défenses, si elle n'a pas demandé ni obtenu de dé- \ai pour le faire. Cass. 13 fév. 1815, Dev. 5, 19.

15. Les mêmes règles s'appliquent aux causes où les préfets agissent au nom de l'État. Grenoble, 29 janv. 1836 (Art. 469 J. Pr.). — Le défaut n'en est pas moins contre partie si le préfet a fait élection de domicile chez le procureur général, sans consti-

Mbt d'avoué. Cass. 24 juill. 1833, Dev. 33, 689.

l«. Dans les affaires de la compétence des trib. de commerce et des juges de paix, le jugement est également par défaut contre partie, tant qu'il n'y a pas eu de conclusions prises.

m. A moins toutefois que, dans ces différents cas, les parties n'aient comparu par elles-mêmes, ou par un représentant, à une audience précédente. La comparution dfe la partie ou de son fondé de pouvoir produit devant ces juridictions le même effet que la constitution d'avoué devant les trib. de 1" inst., parce que, dans l'une comme dans l'autre circonstance, il est certain que l'assignation a été reçue. En conséquence , le jugement ne peut être que contradictoire^ s'il y a eu conclusions au fond ^ ou par défaut, faute de conclure^ si l'on s'est borné à présenter une exception. Cass. 26 déc. 1811^ Favard, v** Opposit. à jugements, § 3^; Orléans, 5 mars 1813, 16 déc. 1820; Toulouse, 8 mai 1824, D. i6. 72i ; Cass. 13 nov. 1822, 5 mai 182i, 7 nov. 1827 -, Paris, 9oct. 1828, S. 20, 55; 23, 79; 24,^76; 28, 144, 338-, Aix, 26 janv. 1836 ; Cass. 11 déc. 1838 ; Paris, 29 juin 1839 ; 12 déc. 1857 (6739). — Peu importe que le trib. ait qualifié ce jugement de défaut faute de comparaître. Ib.

is. Aucun défaut ne peut être pris avant l'expiration des délais d'ajournement, à pemede nullité. Cass. 2 vend, an 7 et 14 niv. Tome IV. .63

834 JUGEMKNT pah défaut , etc. — bECT. I , S 1 , Art. i .

an 85 — Dev. 1 , 10, 1 , 291 ^ — ni raême après ces délais, si, depuis leur expiration, le défendeur a régulièrement constitué avoué.

1». Lorsque plusieurs parties ont été citées pour le m<*.m€ objet, à différents délais, il n'est pris défaut contre aucune d'elles qu'après le plus long délai. C. pr. 151.

«o. Toutes les parties défoillantes sont alors comprises dans le même défaut. S'il en était pris contre chacune d'elles séparément, les frais de ces défauts n'entreraient pas en taxe et resteraient à la charge de l'avoué, sans qu'il pût les répéter contre la partie. C. pr. 152. — V. Cass. 3 mai 1859, Dev. 59, 741.

«1. La procédure est-elle en outre annulable, si le défaut pris isolément contre quelques-uns des défendeurs a été requis avant l'expiration des délais impartis aux autres défendeurs?

M. Boncenne, 3, 36, soutient l'affirmative en se fondant sur ce que, dans le cas de comparution ultérieure de certains défendeurs, il deviendrait impossible d'exécuter les règles du défaut profitjoint. — Ainsi, j'assigne par le même exploit Pierre, Paul et Jean ^ le domicile de Pierre étant plus rapproché que celui des autres défendeurs, les délais de l'assignation expirent à son égard, et je prends contre lui personnellement un jugement de défaut : si, plus tard, Paul et Jean font également défaut, et que je requière jugement contre eux, on conçoit qu'il y ait seulement lieu de mettre à ma charge les frais du second jugement et que la procédure soit validée, parce que le seul préjudice causé aux défendeurs est l'augmentation des dépens occasionnés par la marche irrégulière que j'ai suivie — Mais si, après l'adjudication du défaut prononcé contre Pierre, Paul ou Jean constitue avoué dans les délais qui lui sont impartis, il est évident que Pierre souff'rira un domaiige réel de la procédure vicieuse à son égard, puisqu'il sera forcé de former opposition au jugement obtenu contre lui, tandis qu'il aurait dû être réassigné et sa cause jointe à celle pendante avec les autres défendeurs. V. inf. n° 44. — Toutefois, MM. Pigeau, Comm.^ 1, 345, et Thomiu:^ 1, 285, pensent que, la nullité de la procédure n'étant pas prononcée dans ce cas par le Code, il est impossible d'appliquer une autre peine que celle portée par l'art. i52C.pr.

»«. M. Boncenne oblige le juge à attendre le plus long délai, même dans le cas où les çhefe de conclusions pourraient se diviser entre les parties assignées, et où l'une d'elles, constituée en demeure de comparaître par son délai particulier, tournerait à Tinsolvabilité, parce que,dit-il,rien n'empêchait le demandeur, pour un objet essentiellenaent divisible, d'intenter une action séparée contre chacun des défendeurs 5 les ayant tous réunis dans la même poursuite, il faut que le plus long délai soit expiré pour que l'on acbe s'il y a lieu ou non de joindre le pi'oût du défaut et de réas-

JUGEMENT PiiR DÉFJkUT , etc. — Sect- I , § 1 , Art. i. 835^

signer les défaillants. Chauveau, n* 621 ter. — Contra^ Pigeau, Comm.j 1, 344; Carré, ih.

•8. Dès que les délais de rajournement sont écoulés, le trib. ne peut refuser de donner défaut contre le défendeur qui n'a pas constitué d^avoué, sans commettre un déni de justice. Poncel, 1 , 188; Pigeau, 1, 561. —V. t<>utefois m/". , n° 27.

t>4. Le défendeur n'est dispensé de se présenter dans aucun cas. S'il a à opposer une incompétence, il doit comparaître pour la faire valoir comme tout autre moyen. — V. Exception.

«5. Le défaut se prend à l'audience sur l'appel du placet ou du rôle (- — V. Audience^ n*"12, 15 et suiv.) par l'huissier de Taulience, et le plus souvent sans qu'il soit besoin de plaider, quoique le tarif, art. 82, passe une taxe pour cette plaidoirie.

*©. Néanmoins, le profit du défaut, c'est-à-dire l'avantage qui résulte pour le comparant de l'absence de son adversaire, ne peut être adjugé au demandeur qu'autant qu^il le requiert, et que ses conclusions se trouvent justes et bien vérifiées. C. pr. 150. — Ainsi, les moyens d'opposition présentés contre un jugement par défaut doivent être examinés d'office par le juge, quoique l'opposant ne se présenté pas pour les soutenir. Cass. 17 fév. 1836 (Art. 6lOJ.Pr.)

**- Dans l'espèce, sur Tappel d'un jugementde débouté d'opposition, la C. a examiné les moyens de la cause, bien que l'appeliant qui avârt constitué avoué n'eût pas pris de conclusions.

197. Le trib. peut-il prononcer d'office les nullités relatives? — Suivant les uns, ces nullités ne peuvent être présentées que par ceut dans l'intérêt desquels elles ont été introduites ; elles n'empêchent pas le juge de prortonôer l6 défaut contré le défendeur non comparant, • — sauf à celui-ci à les faire valoir, après avoir formé opposition au jugement rendu contre lui. Favard, 2, 402; Rennes, 11 juill. 1812, P. 10, 567; Bourges, 30 déc. 1843 (Art. 2825 J. Pr.). — D'autres distinguent si la nullité résul4;<^ ou non de ce que l'exploit ne porterait pas la preuve de la notification. Carré, ïi° 748. — lyautres répondent : C'est quand le défendeur se présente et qu'il ne propose pas la nullité qu'elle est couverte par son silence ; mais non lorsqu'il ne comparaît point La vérification prescrite par la loi ( — V. sup., n** 26) est plus facile pour la forme que pour le fond. Lorsque l'assignation est défectueuse, c'est comme si lé défendeur n'avait point été appelé. Chauveau. n'» 616 ter; Dalloi, 7, 608, n" 10; Boncenne, 3, 302.

*^. Les conclusions sont justes lorsqu'elles ne sont pas contraires à la loi. Ainsi la demande d'une dette de jeu ne serait pas juste. C. civ. 1965. — Elles sont bien vérifiées lorsqu'elles reposent en outre sur une preuve légale : par exemple , la demande d'eu! prêt non reconnu qui excède 150 fr. , formée sans titre , n«i serait pas suffisamment tj^ri/îée. C. civ. 1341. — Mais V. 6424^. ;

836 JUGERfENT par d^aut, etc. — - Sbct. I, S 1, Art. 2

%9. L'absence de la partie doit être un motif de plus pour le

ministère public de discuter l'affaire avec soin, s'il y a lieu à

ommunication , et pour les juges de l'examiner avec attention.

— La communication est exigée dans l'intérêt public.

30. Lorsque les conclusions ne sont pas bien vérifiées , le trib. doit ordonner que les pièces seront déposées sur le bureau , pour prononcer le jugement à l'audience suivante. G. pr. 150. — Ces sages dispositions ne sont guère exécutées dans la pratique ; le plus souvent on adjuge au demandeur ses conclusions, par cela seul que le défendeur ne comparaît pas.

31. Un jugement motivé sur la simple allégation d'un défaut de comparution est nul. Cass. 17 therm. an 5 -, Paris, 13 niv. an 10,Dev. i , 78, 44. — Il faut qu'il fournisse par lui-même la preuve qu'il y a eu vérification. Cass. 23 mess, an 9 ; 4 déc. 1816, Dev. 1 ,4965 5,256.

3^. L'obligation de vérifier les conclusions du demandeur, avant de les lui adjuger contre le défendeur défaillant, s'applique :

— V aux trib. de commerce et de paix;

33. 2" aux trib d'appel : dans ce cas le défaillant ayant obtenu gain de cause en 1" inst., la présomption est en sa faveur : d'ailleurs, ce défaillant se trouve défendeur en appei, puisqu'il est intimé. Cass. 4 déc. 1816, S. 17, 45; Thomine, 1, 284; Boitard, 576. — Mais, lorsque l'appelant fait défaut, il y a lieu à confirmation sans vérification préalable. ( — V. ^Ippeif, n° 628);

— ainsi jugé en matière de séparation de biens. Cass. 31 mars 1845 (Art. 3148 J.Pr.).

34. Les juges, lorsque le défendeur fait défaut, peuvent ordonner un délibéré ( — V. ce mot, n° 11); une instruction par écrit. — V. ce mot , n" 6 ; — une enquête ( — V. ce mot , n**' 47 et 75) : le premier devoir du juge est de s'éclairer. Rennes, 20juill. 1816; Ghauveau, n** 619, note. — Confrà , Boncenne , 3, 29.

35. Les conclusions adjugées contre le défaillant sont celles contenues en la demande ou dans les défenses , mais non celles que le requérant défaut ajouterait à l'audience : ces dernières ne sont pas connues du défendeur; elles doivent lui être signifiées. Carré, n" 620. — V. Jugement^ et d'ailleurs Appel, n" 139. et toutefois Metz, 4 déc. 1844 (Art. 3008 J. Pr.).

36. Le jugement rendu par défaut n'est pas nul par cela seul que le dispositif ne mentionne pas la vérification , si elle résulte suffisamment du point de fait ou des motifs. Ghauveau, n* 616-4". — Contra , Carré , ih.

Art. 2. — Défaut profit joint.

3V. Si de deux ou de plusieurs parties assignées , les unes comparaissent, et les autres font défaut, on prononce le défaut contre

JUGEMENT PAR DÉFAUT , ITC. — Skt. 1,^1, Art. 2. 837

les non-comparants ; mais on n'en adjuge pas le profit au demandeur, parce que les intérêts des défaillants étant les mêmes que ceux des parties présentes , ils peuvent obtenir gain de cause avec ces dernières; en conséquence, Ton joint le profit du défaut à la cause pendante entre les comparants, pour statuer sur le tout par une seule et même décision. C. pr. 153.

Le jugement qui ordonne la jonction s'appelle communément jugement de défaut profit joint. — Cette procédure a pour but, i° d'économiser les frais; — 2" d'assurer aux défendeurs un plus mûr examen de la cause ; — 3** enfin d'éviter l'inconvénient possible de plusieurs jugements rendus en sens contraire sur les mêmes faits. Thomine, 1, 287.— V. Art. 3387 et 37-21.

38. Le défaut profit joint ne peut-être prononcé que si les parties sont assignées pour une même cause et un même intérêt. Paris, 19 avril 1845, Gazette du 15 septembre.

3». Le défaut profit joint doit être prononcé d'office par les juges. Cass. 15 fév. 1821, Dev. 6,365; — si toutefois ils ont connaissance de l'existence des défaillants. Car, si rien dans l'instance n'a pu apprendre aux juges la mise en cause des défaillants, le jugement qui ne prononcerait pas de défaut profit joint serait inattaquable. Cass.29 mai 1843; 27 août 1844, Dev. 43, 678; Rej. 14 mars 1853 , 21 avr. 1857. Dev. 57, 760.

40. Le défaillant contre lequel défaut profit joint a été rendu est censé avoir fait partie de l'instance , bien qu'il n'y ait pas paru. Si cette instance est abandonnée , il peut la reprendre pour éviter une prescription. Dissertation (Art. 1843 J. Pr.).

41. Si le jugement par défaut n'est pas susceptible d'opposirion , il n'y a pas lieu à prononcer de défaut profit joint. Rouen 4 juin 1842 (Art. 2317 J.Pr.).

4«. Quid au cas de reprise d'instance? — V. ce mot, n" 53, 54.

43. Lorsque le mari fait défaut et que la femme seule a constitué avoué, il n'est pas nécessaire de prendre un jugement de défaut profit joint contre le mari : ce dernier n'est en cause que pour autoriser sa femme ; il n'y a pas à prononcer contre lui de condamnation dont il doive être averti par la signification d'un jugement de défaut ni par une réassignation. Dès qu'en son absence les juges peuvent autoriser la femme, un jugement profit joint contre le mari sera inutile. — V. d'ailleurs Femme mariée, n° 207. Nanci, 49 août 1847 (Art. 40H J. Pr.)

44. Si de trois parties assignées l'une constitue avoué et conclut, la seconde constitue avoué, mais ne conclut pas, et la troisième ne constitue pas avoué , déffiut ne doit pas être prononcé contre l'avoué qui ne pose pas conclusions , mais seulement après la réassignation du défaillant, et il doit être statué à l'égard de tous les défendeurs par un seul jugement, autrement il faudrait deux dispositions distinctes dans le jugement rendu contre les

83H JITJGEMKNT par DâPAUT, etc. — Sbct. i, § 4 , AW. 2.

parties qui n'ont pas posé conclusions, V me qui adjugerait Uis conclusions do la demande contre la partie ayant avoué , et Tautre contre la paitie quin'en a pas. A l'égard de la première partie , le trib. jugerait le fond de la contestation , et à l'égard de l'autre . il abandonnerait la décision aux débats contradictoires qui auraient ultérieurement lieu avec les parties présentes à l'audience. — Ainsi dans la même affaire , dans ia même position d'intérêts , la partie qui n'aurait pas constitué avoué pourrait gagner son procès comme les défendeurs qui auraient plaidé , tandis que celle qui aurait constitué avoué sans conclure perdrait irrévocablement sa cause, si elle laissait écouler huit jours sans former opposition au jugement de défaut rendu contre elle : en joignant au contraire le profit du défaut, seulement à l'égard des parties qui n'ont pas constitué avoue , on économise les (rais et on évite cet inconvénient, puisqu'il y a décision uniforme (Art. 925 J. Pr.). D'ailleurs, dans l'intervalle du délai de la réassignation, l'avoué retardataire peut recevoir des instructions de son client , et poser des conclusions le jour où la cause est appelée de nouveau ., ce dont i! est averti par un avenir.

45. Si de deux défendeurs un seul constitue avoué et que cet avoué ne conclue pas tandi-, que l'autre partie fait défaut, il y a lieu, comme dans l'espèce précédente, à joindre le profit du défaut et à statuer par un seul jugement après réassignation du défaillant, et avenir donné à l'avoué qui ne s'est pas d'abord présenté. Boitard, sur l'art. 153 (Art. 925 J. Pr.). -^ Contra. Trib. Caen, 7oct. 1837 (Art. 925J. Pr.).

40. Toutefois , si les défendeurs ont constitué avoué, il faut prononcer un défaut pur et simple contre ceux qui ne posent pas conclusions : l'art. 153 n'admet la possibilité d'un défaut profit joint que dans le cas où l'un des défendeurs n'a pas constitué avoué , et la signification du jugement avec réassignation par huissier commis ne peut jamais avoir lieu quand il y a avoué en cause. Cass., 4juill. 1826, 17 août 1831, 27 mai 1835^ Dev., 27, 54 , 31 , 297 (Art. 925 J. Pr,). — Contra, C. sup. Bruxelles, 27 avril 1831 , D. 33 , 22. ^ V. Inf, n' 91.

4LV. Il n'y a point à prononcer de défaut profit joint, si une seule partie ay^nt été assignée , elle a appelé en cause un garant qui ne comparaît pas. L'absence de celui-ci ne peut retarder le jugement. Le défendeur qui Ta assigné prendra défaut et se pourvoira au principal contre lui. L'art. 153 n'est applicable qu'au cas où plusieurs défendeurs ont été assignés par le même individu. Reines, 16 juill. 1812, Dev. 4, 159^ Poitiers, 30 juin 1835 /Iqlmay, 21 déc. 1856. Lyon, 14 juill. 1858 (6610, 6831); ï^ancenne, 3, 38; Thomine, 1, n° 218.

48. Cependant, si le défendeur originaire a appelé plusieurs garants, dont quelques-uns font défaut, aucun jugement ne peut

JUGEMENT PAR DÉFAUT , ETC. — Sect. I, § 1 , ART. 2. 839

être reridu contre eux , s'ils n'ont été préalablement réassignés. Poitiers, 4 mars 1828; Limoges, 16 fév. 1842 (Art. 177 et 2325). — Ces arrêts toutefois posent le principe d'une manière trop générale.

4», Lorsqu'une partie, appelée en déclaration d'arrêt commun , ne comparaît pas , il doit être donné défaut joint contre elle , lors même qu'elle est appelante et qu'elle comparaît par un avoué dans une autre instance entièrement connexe avec la première. Poitiers, 10 déc. 1829, P. 22, 1601. — Il en serait ainsi lors même que le défendeur défaillant aurait été assigné après les autres et seulement en déclaration de jugement commun . Bordeaux, 11 janv. 1833, P. 25, 31.

oO. La jonction du défaut doit être prononcée , en matière sommaire comme en matière ordinaire , à peine de nullité : vainement on argumenterait de ce que cette nullité n'est pas écrite dans la loi ^ que l'art. 1030 n'est relatif qu'aux actes de procédure, et non aux jugements, Cass. 15 janv. 1821 , S. 21 , 98 ; Montpellier, 2 janv. 1811 , Dev. 3, 384; Rouen, 10 juin 1824, D. 25 , 91 y Besançon , 1" déc. 1826 ; Carré , n° 622 ; Poncet, 1 , 192; Boncenne, 3, 34 et 35. — Contra^ Rennes, 31 août 1810, P. 8, 587; Bordeaux, 24 juill. 1833, P. 25, 605.

oi. Peu importe qu'il s'agisse de matière d'enregistrement. Cass. 25 fév. 1846 (Art. 3365 J. Pr.)— V. d'ailleurs Saisiearrêt, 151 et 152; Vérification d' écriture j 22.

5«. Il n'en est pas de même s'il s'agit d'incidents sur saisis immobilière. — V. ce mot, n° 716.

53. Quid en matière d'ordre? — V. ce mot, n°' 401 , 482; — en cas d'arbitrage? — . V. ce mot, n** 526 et inf, n° 152.

54. Il y a lieu à défaut profit joint devant laC. roy. comme devant le trib. de 1'" inst. Toulouse, 26 janv. 1839 (Art. 1516 J, Pr.). — V. d'ailleurs Référé^ 316.

55. Mais la jonction du défaut n'a pas lieu en matière de justice de paix. — V. Juge de paix.

56. (?Mîd devant le tribunal de commerce? — V. ce mot, 108. 51. Lorsqu'un arrêt donme commission rogatoire à une Cour

de recevoir une affirmation, il n'y a pas lieu à joindre le défaut, si l'une des parties devant assister à la prestation du serment fait défaut. Poitiers, 10 janv. 1826, Dev. , 8, 176.

58. Le jugement de défaut profit joint n'étant que préparatoire à l'égard du demandeur, rien n'empêche qu'il ne soit rendu avant l'expiration des délais pour signifier des défenses de la part des parties qui ont constitué avoué. — Ces parties seraient toujours recevables à proposer ultérieurement des exceptions en nullité opposables in limine litis. Le jugement de profit joint étant une simple mesure d'instruction tendant à mettre les parties en état ^1^ recevoir une décision conuaunt:, laisse entière» toutes autres

840 JUGEMENT PAR DÉFAUT, ttc. — Sect. I, S ^ , Art. Î.

questions. Poitiers, 10 mai 1814, P. 12, 202-, Carré, n' 623. 39. Il ne peut ordonner un interlocutoire*, il ne doit jamais préjuger le fond. Thomine, 1, 287; Carré, n* 624.

60. Pourrait- il toutefois prononcer des mesures conservatoires et d'urgence? L'affirmative a été jugée. Baslia, 14 déc. 1839, Dev. 40, 454,' Thomine, ib.

ei. Le jugement de jonction doit, comme tous les autres jugements, être prononcé publiquement à l'audience. Il résulte positivement de la discussion du projet du Code, que l'on a voulu abolir l'ancien usage d'après lequel les jugements de défaut profit joint étaient donnés au greffe. — MaisV. Cass. ISjanv. 1858 (6791).

6«. Il est levé en la forme ordinaire, et signifié à la partie défaillante par huissier commis. C. pr. 153.

63. Cette commission peut avoir lieu par un jugement autre que celui qui a ordonné la jonction. Carré , n° 625.

e4. Du reste , la nullité de la signification faite par un huissier, non commis , ne peut être demandée , — si le défendeur reconnaît qu'il a reçu la copie ( — V. ce mot, n' 160);' — ou pour la première fois en appel par la partie qui, à une audience postérieure à l'adjudication du défaut, a pris des conclusions par le ministère d'un avoué. Rennes , 31 août 1810, P. 8, 587.

65. La signification contient assignation à comparaître au jour où l'affaire doit être appelée. C. pr. 153. — Si la cause a été remise au premier jour, il est encore nécessaire d'assigner à jour fixe, en observant le délai des distances, afin de donner avenir aux avoués des autres parties. — V. m/"., n* 69.

06. Le délai des réassignations est le même que celui des ajournements ordinaires Pigeau, 1, 566. — V. ce mot, n" 28, — à peine de nullité. Paris, 5 juili. 1834. Dev. 34, 401 ; Cass. 17nov. 1840, D.41,9.

61. On observe l'augmentation des délais à raison des distances. Arg. C. pr. 1033.

6S. Dans le cas où la première assignation a été donnée à bref délai, celle signifiée en vertu du jugement de jonction doit-elle être donnée dans les délais ordinaires? — Oui, à moins que le jugement n'autorise à la donner à bref délai (Nîmes. 15 mai 1807, P. 6, 90) : il s'agit d'une assignation indépendante de la première; le silence du jugement replace les parties dans le droit commun. Carré, n" 628; Pigeau, Com.^ 1, 347.

6». Au jour indiqué pour la réassignation (et sur un avenir donné aux parties qui ont constitué avoué : un bulletin du greffe ne nous paraît pas suffire) , on statue sur le profit du défaut et sur la cause par un seul et même jugement, qui n'est pas susceptible d'opposition. C. pr. 153.

lo. On ne peut statuer avant le jour fixé , à moins que les parties n'y consentent en concluant au fond devant le trib. Cait.

JUGEMENT FAR DÉFAUT, ETC. — SlCT. 1, § 1, Art. 2. 841

5 dëc. i832, D. 33, 146. — Ces conclusions au fond couvrent même Firrégularité résultant d'un défaut de réassignation , dans le cas où l'une des parties demande plus tard le renvoi de la cause au jour indiqué. Même arrêt,

71 11. Si le défendeur constitue avoué après le jugement de jonction , les plaidoiries ne peuvent avoir lieu au jour fixé par la réassignation. Tout défendeur a quinzaine pour signifier ses défenses (C. pr. 77) , et le défaut profit joint ne doit pas changer sa position. Carré, n" 631 5 Pigeau, Com.^ 1, 348, soutient l'opinion contraire , parce qu'il admet qu'on doit former opposition au jugement de défaut profit joint , et que les défenses doivent être fournies avec la requête d'opposition, mais nous ne partageons pas cet avis. — V. inf., n« 296.

1». Dans le cas où, les réassignés faisant encore défaut , les parties présentes sont parvenues à faire écarter la demande , il ^e faut pas condamner les défaillants sur le fond. Colmar, 7 ^anv. 1817, Dev. 5, 220. — La même cour a condamné les dé* Taillants aux dépens du jugement par défaut. — Mais le jugement intervenu au fond avait prouvé que les défaillants n'avaient pas besoin de se présenter.

73. Est nul le jugement qui ne statue pas sur tous les points par une seule et même décision, ou qui néglige de prononcer à l'égard du défaillant. Montpellier, 2 janv. 1811, S. 14,

7 4L. Le texte de l'art. 153, par sa disposition générale, refuse l'opposition à un jugement rendu définitivement sur le fond après un jugement de jonction à ceux-là même qui, après avoir corn paru au jugement de jonction , font défaut à l'audience où la cause a été réappelée , bien que le défaut soit prononcé contre eux pour la première fois; qu'on n'ait à leur reprocher qu'une seule négligence : le vœu de cet art. ne serait pas rempli si l'on admettait plusieurs parties qui feraient défaut tour à tour à revenir par opposition contre ce jugement , ce qui entraînerait des lenteurs, et exposerait les parties à voir rendre plusieurs jugements renfermant des dispositions contraires dans des matières indivisibles , et pourrait faire renaître les inconvénients qui résultaient du silence de l'ordonn. de 1667, auxquels le C. de pr. a voulu remédier. Cass. 13nov. 1823, 13 mars 1828; Dev. 7, 335; 9, 54; 17 déc. 1834; 16 janv. 1838; Dev. 35, 544; 38, 118; Rennes, 29 mai 1812; Riom, 21 juill. 1812, P. 10, 587; Rouen, 8 déc. 1821 ; Montpellier, 6 juill. 1822; Lyon, 30 nov. 1824, D. \'' Jugement, 706; 13 mars 1828; Colmar. 17 mai 1828, S. 28, 236; Grenoble, 5 juin1830; 9 juill. 1844. Dev. 31, 104; 45, 347; Paris, 11 nov. 1828, 13 nov. 1841 (Art. 2083 J. Pr.); Carré, n" 632; Boncenne, 3, 41 et 42; Boitard, 1, 586. — Contra, Besançon, 21 déc. 1808, P. 7, 272; Tou-

SA'-l JUGEMENT paU défaut, rtc.—Sbct. l., § 2, AUT. 1.

lousft , 20 avr. 1820, P. )5, 945; Thomine , 1 , 290, Pigeau . Comm.. 1, 849.

VR. )n a môme étendu l'art. 453 à des parties qui n'étaient pas dans l'instance lors du jugement de jonction, et qui n'étaient intervenues que dans l'intervalle des deux jugements. Motifs, Montpellier, 6 juill. 1822, S. 25, 79-, Favard, v" Jugtmml, p. 1 69 ; —y. Cass. 42 mai 1847, Art. 3825.

»«. Décidé qu'il importe peu : — 1° que le jugement de jonction n'ait pas indiqué le jour où la cause sera de nouveau appelée; — 2" que cette indication ne se rencontre que dans la signification faite aux défaillants , et non dans celle faite aux comparants; — 3*^ que labause, n'ayant pu être appelée au jour indiqué , ait été mise au rôle et appelée à son tour. Cass. 13 nov. 1824, S. 25, 94. — Il est indifférent que, dans l'intervalle du jugement de jonction au jugement définitif, il soit intervenu un jugement interlocutoire, contradictoire avec toutes les parties. Montpellier, 6 juill. 1822, S. 25, 79; Toulouse, 15juin 1825, S. 25, 422.— V. d'ailleurs Paris, 21 août 1847 (Art. 3758 J. Pr.)

wv. Mais si le profit du défaut n'avait pas été joint au fond, lu partie qui aurait d'abord comparu serait recevable à former opposition au jugement par défaut rendu contre elle. Lyon , 15 déc 1826, S. 27, 178.— Con^rà, Chauveau, n*^ 632 bis.

î^S. Le demandeur n'est pas recevable à prétendre qu'un arrêt de défaut profit joint a été rendu à tort contre l'un des défendeurs : celui-ci seul a ce droit, puisque cet arrêt lui enlèverait la voie de l'opposition. Cass. 20 avril 1841 , Dev. 4-1, 646.

Abt. 3. — Défaut contre le demandeur»

•y» Si le demandeur n'a pas constitué avoué, où si, devant un trib. de paix ou de comm., il ne se présente pas, soit par luimême, soit par un fondé de pouvoir, le défendeur peut obtenir .iléfaut contre lui. — V. in/., § 2, art. 2.

§ 2. — Du jugement par défaut contre avoué. Art. 1. — Défaut contre V avoué du défendeur,

80. Ce défaut est accordé contre l'avoué constitué par le défendeur, qui ne comparaît pas à l'audience au jour indiqué. C. pr. 149 ; — ou qui comparaît, mais refuse de conclure. — V. 4489.

81 Le jugement rendu dans une cause tenue pour continuée, est par défaut, lorsque les avoués, à la première audience, n'ont pris aucune conclusion au fond. Chauveau, n" 616 bis. — Si les conclusions ont été prises , il est contradictoire, alors même que que l'un des avoués ne se présente pas à la seconde audience. Cass. 2 mars 1825, 23 mai 1843, Dev. 43, 663; Bonoenne, 3, Xiy^^Contrà, Bourges, 4 juill. 1812. T)ftv. ^ 150.

JUCEMÎNT PAP. DÉFAUT, ETC.— SECT. I, § ^^ ^RT. i. 813

S*. La condamnation par défaut prononcée en 1'" inst. contre le défendeur qui ne justifie pas du payement de l'amende encourue pour non-comparution au bureau de conciliation — (V. ce mot, 144), doit, s'il a constitué avoué, être réputée par défaut faute de plaider. Paris, 49 fév. 4834, D. 34, 283.

H9. Les conclusions signifiées à avoué sont insuffisantes pour engager l'affaire, si elles ne sont pas prises à l'audience. Thomine, 1, 282^ Boncenne, 3, 122. — Ainsi, doit être considéré comme jugement par défaut contre avoué le jugement du fond, lors duquel le défenseur a déclaré n'avoir ni pouvoir ni instruction pour plaider, encore qu'antérieurement il ait été prononcé , sur conclusions posées et plaidoiries respectives, un jugement sur un incident.— Cass. l'ï-niv. an 8, S. 7, 2, 1032; — ou un jugement préparatoire. Cass. 12 mars 1816, S. 16, 167 ^ Merlin, Quest.^ \° Opposition, 6. — V. si«p.,n° 1.

84. Il en est de même : — 1° si le trib. ayant ordonné la justification d'un fait nécessaire à l'instruction de la cause, l'avoué déclare ne pouvoir exécuter cette décision , attendu l'absence de son client. Carré , n° 614.

55. 2*^ S'il a été rendu en présence de l'avoué un jugement interlocutoire , mais que sur le fond l'avoué n'ait pas renouvelé ses conclusions à l'audience. Cass. 4 mai 1812; 12 mars 1816; 3 fév. 1824, S. 12, 348; 24, 252; Boncenne, 3, 119; Favard, 3, 165. — On oppose un arrêt Cass. 1" germ. an 10, qui a décidé qu'un jugement rendu sur le fond en présence de la partie ou de son avoué , qui déclarait n'avoir pas pouvoir , était contradictoire^ mais, dans l'espèce, le défendeur avait réduit et fait consister sa défense au fond dans des moyens de forme : il y avait donc eu défense. Carré, n^ 614.

56. Lorsque, après renvoi des parties devant un arbitre rapporteur, prononcé contradictoirement par le trib. de commerce, le défendeur se laisse condamner par défaut sur assignation nouvelle, afin d'obtenir condamnation au reliquat fixé par l'arbitre, le défaut est faute de défendre et non faute de comparaître. Ce n'est que la continuation de la première instance. Cass. 1" fév. 1841,

H7. Lorsque l'avoué du défendeur déclare qu'il n'a pas reçu d'ordre de son client et refuse de conclure, le jugement est par défaut contre avoué : d'une part, pour que le défaut soit contre partie, il faut qu'il n'y ait aucune espèce de présentation, et que l'on puisse présumer que la partie n'a pas reçu l'assignation ; ce qui n'a pas lieu quand il y a eu une constitution quelconque : le client doit s'imputer de n'avoir pas levé l'obstacle qui empêchait l'avoué de conclure au fond. Cass. 4 mai 1812, 17 mai 1830, P. 23, 473; Nîmes, 6 août 1841 (Art. 2102 J. Pr.); Pigeau, Cowm.,1, 349 ; Favard 5 3, 164; Chauveau, n^ 616. — ConW?,

844 lUGEMEPfT par défaut, etc.-^Skct. I, S 2, Art. 1.

Nîmes, 18 nov. 1808, Dev. î2, 440; Carré, n" 616; Poncet, i , 322. — D'autre part , le jugement ne peut être considéré comme contradictoire.

s». Le jugement est par défaut s'il est rendu après la déclaration de l'avoué à Taudierce, atfirmant qu'il n'a plus pouvoir de représenter sa partie. Casi^. 22 niv. an 7. P. 1, 306; — à moins que ce ne soit dans un de ces cas où V avoué est forcé d'occuper. — V. ce mot, n° 163.

80. Jugé que lorsque l'avoué demande la remise à une autre audience, le jugement qui intervient au fond sans égard à cette demande est contradictoire. Bordeaux, 1" juill. 1828, Dev. 4. 106. — 11 ne doit en être ainsi que si l'avoué a conclu au fond. Cass. 17 vend, an 13, Dev. 2, 5; Carré, n° 615.

s>0. La disposition par laquelle le trib. déclare, sans qu'il ait été ni conclu ni plaidé sur ce point, qu'il juge en matière sommaire ou ordinaire , est réputée par défaut si elle influe sur la taxe des frais, encore bien que le jugement soit en lui-même contra- Jictoire. Lyon, 8 mars 1830, Dev. 9, 409.

91 Si tous les défendeurs ont constitué avoué, et que quelques-uns ne se présentent pas, y a-t-il lieu à défaut profit joint?

— Lepage soutient l'affirmative; — mais la négative nous paraît résulter de ce que l'art. 1o3 dit : faute de comparaître. Or. faute de comparaître signifie faute de constituer avoué; et dès qu'il y en a eu de constitué , le principe du défaut profit joint est inapplicable. Bordeaux, 8 janv. 1842 (Art. 2225 J. Pr.^; Carré, n" 629; Pigeau, Comm. , 1 , 345. — Contra^ Chauveau, n** 629.

— V. d'ailleurs sup. , n** 44.

9%. L'avoué constitué par les deux parties adverses ne peut prendre défaut en faveur de Tune contre l'autre. — V. ce mot, n^207.

93. Le défaut ne peut être pris qu'à l'expiration du délai de quinzaine accordé au défendeur, à dater de la constitution de son avoué, pour signifier ses défenses. Arg. C. pr. 77. Paris, 27 août 1829 , Dev. 9, 331 ; Chauveau, n" 621-4° ; — et après un avenir donné à ce même avoué. Carré, 1, 361.

»4. Dans le cas où l'assignation est donnée à jour fixe, si le jugement n'est pas rendu au jour indiqué , le défendeur ne peut être condamné par défaut que sur un nouvel ajournement. Il n'est pas obligé de se présenter à un autre jour auquel il ne sait pas s'il plaira au demandeur de porter la cause. Il a pu croire qu'il y avait désistement de l'instance. Lyon, 22 juin 1831 , Dev. 32, 343. — Il s'agissait d'une assignation à bref délai.

»5. Pour que le défaut soit définitivement obtenu sur le fond, ii faut que toute instruction ordonnée ait été faite , que tout incident qui exigerait une décision préalable ait reçu cette décision ; Carré, i , 361 , note 1 ; Delaporte, 1,1^.

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sect. I , § 2, Art. 2.84-5

9e. Ce défaut se prend de la même manière que celui contre partie. — V. sup.^ n^ 25. — Cependant quelquefois il ne s'accorde point à la première audience pour laquelle avenir a été donné : le trib. remet l'affaire à la huitaine, pendant lequel temps le greffier prévient l'avoué du défaillant de déposer au greffe les pièces et renseignements nécessaires.

97. Si l'avoué se présente avant la fin de l'audience, il obtient que le défaut soit rabattu^ c'est à-dire qu'il soit supprimé. Cet usage, consacré par l'art. 5, tit. 14-, Ordonn. de 1667, n'ayant pas été reproduit parle C. pr., on devrait rigoureusement conclure qu'il est aboli. Arg. C. pr. 1041 ; Favard, v° Jugement, 3, 166; Boncenne, 3, 117. — Mais il est admis sans difficulté dans la pratique; il a l'avantage d'économiser les frais d'opposition. Metz, 13oct. 1815, P. 13, 83;Demiau, 132-, Carré, n«621.— Au tribunal de la Seine, les défauts ne sont accordés que sauf Vaudience. — Le défaut se rabat au moyen de conclusions au fond, signées de l'avoué, et remises au greffier pendant l'audience. De simples conclusions tendantes à communication de pièces ne suffiraient pas : le greffier ne peut être juge de la question de savoir s'il y a lieu à cette communication, et si ce n'esl pas là un moyen détourné pour gagner du temps , et paralyser l'effet du jugement de défaut.

Art. 2. — Défaut contre Vavoué du demandeur.

OS. Le défendeur, aussitôt qu'il a constitué avoué, peut, sans avoir fourni de défenses, suivre l'audience par un simple acte, et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaît pas. C. pr. 154, 434, 80. — Il n'est pas nécessaire qu'il attende les délais (l'ajournement. — V. ce mot, n**" 42 et suiv.

Ce défaut est en général faute de conclure, puisque l'assignation contient, à peine de nullité, constitution d'un avoué. — V. toutefois sup , n°79, et in/'., n" 99.

»». Lorsque l'avoué constitué par le demandeur dans l'exploit d'assignation déclare ne pouvoir ou ne vouloir occuper pour lui , le jugement qui survient est- il par défaut contre partie ou par défaut contre avoué ? — Ceux qui considèrent ce jugement comme étant par défaut contre partie, soutiennent qu'il n'y a point constitution d'avoué, lorsque le mandat ad lites n'est pas accepté, soit expressément, soit tacitement, par l'avoué. Nîmes, 12janv., 18 nov.; Limoges, 9 nov. ; Colmar, 31 déc. 1808, P. 7, 290; Carré, n° 616; Poncet, 1, 322; Berriat, 399, note 14.

Mais le système contraire nous paraît préférable. Il y a toujours un avoué dans la cause, tant que celui qui a été constitué n'est ni révoqué, ni suspendu, ni destitué, ni démissionnaire, ni mort. Le mandat ad lites , à la différence du mandat ad negotia , n'a pas

846 JUGEMENT par défaut, etc.— xSect. 1 , § 2, Art. 2.

besoin d'être accepté de la part de l'avoué, pour qu'il y ait constitution à l'égard de l'adversaire. L'avoué a bien le droit de déclarer au plaideur qui l'a constitué , ou pour lequel il s'est constitué , qu'il ne peut ou qu'il ne veut plus le représenter , de même que le plaideur est toujours libre de le révoquer ; mais les fonctions de Toflicier ministériel ne cessent, par rapport à la partie adverse , qu'au moment où la constitution d'un nouvel avoué lui a été notiliée avec la révocation du premier. Arg. C. pr. 75, — Autrement , le demandeur aurait un moyen facile de traîner l'af-» faire en longueur. Il pourrait former opposition au jugement jus qu'à l'exécution, soutenir que ce jugement est périmé, faute d'exécution dans les six mois : avantages que la loi n'a établis qu'en faveur du défendeur, parce qu'elle présume que Ta copie de l'assignation ne lui est pas parvenue ( — V. inf. , n° 174)-, Pau, 2 oct. 1810; Cass. 4 mai 1811 ; Rome, 3 août 1811 j Turin. 9 janv. 1811; Lyon, 31 déc. 1811; Limoges, 26 fév. 1812, 29 juill. 1837; Dev. 3, 358, 39, 140; Pigeau, Com., 1 , 350; Hautefeuille, 114; Favard. \° Jugement^ 3, 164; Merlin , Rép.^w'' Opposition, 8,761;17,233;Boncenne,3,110etsuiv. — V. d'ailleurs swp., n** 87.

lOO. L'avoué qui refuse d'occuper doit prévenir le client surle-champ, afin de ne pas être responsable des suites. Il doit même le déclarer à l'audience ; et le Irib., suivant les cas, peut accorder le délai nécessaire pour avertir le client avant d'adjuger le profit du défaut.

loi . S'il y a plusieurs défendeurs et un seul demandeur, chacun peut , sans appeler les autres , prendre défaut contre le demandeur. Cependant, s'ils savaient qu'ils eussent constitué avoué, ils devraient les appeler comme partie en cause. Carré, n° 633.

lO». Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs défaillants, le défendeur prend valablement des jugements contre tous , sans jonction de profit; la jonction n'est prescrite que dans les cas où les parties n'ont pas toutes constitué avoué ; or , lorsqu'il y a plusieurs demandeurs , ils ont dû constituer avoué , et n'en constituer qu'un seul. Carré, n" 634; YawsLvd^v'' Jugement, 168. —V. st*p., n'^^Ql.

103. Après un jugement de défaut profit joint, si, les réassignés étant présents, le demandeur fait à son tour défaut, il peut former opposition au jugement qui, en son absence, a statué sur le fond. Rouen, 30 août 1842, Dev. 43, 18; Metz, 24 déc 1844 Rej. 4 avr. 1859 ; Orléans, 3 août 1861 (7336, 7563).

104. Pour obtenir défaut , le défendeur rédige lui-même un placet, qu'il dépose comme aurait dû le faire son adversaire ; il demande défaut, et , pour le profit, d'être renvoyé de la demande formée contre lui •• c'est ce qui fait qu'on appelle ce déh\xi dé faut" iiongé. Carré, 1, 356. — V. inf.^ nM13.

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sect. I,§ 2, Art. 2. 847

105. Une simple sommation d'audience faite par le défendeur avant rexpiration des délais ne vicierait pas le jugement rendu après les délais. Toulouse, #3 juin 1817, P. l^, 263.

lœ. i.e trib. ne doit pas , avant d'adjuger le profit du défaut , vérifier le mérite des conclusions des parties, l/art. 154 G. pr. ne reproduit pas. dans ce cas, l'obligation imposée par l'art. 150 pour l'adjudicaiion au profit du défaut contre le défendeur : loin de là . il porte que le défendeur pourra prendre défaut, tandis que l'article 150 dit stiulement que le demandeur aura le droit de le requérir. — D ailleurs, cette diftérence est conforme à la raison et à la justice; car le défaut du demandeur qui a eu le temps de méditer sa réclamation, doit inspirer bien plus de soupçons que celui du défendeur. —V. tw/'., n* 70. Gass. 7 fév. 1811, 18avr. 1820, S. 11, 2135 22, 224; 14 fév. 1828, Dev. 9, 34 ^ 26 avr. 1831, Uev. 31, 190 i Garré, n"" 6X1 -^ Merlin, Que&t. dr. , v" Défaut; Boncenne, 3, 15; Berriat, 257, n° 13^ Thomine, 1, 283^ Boitard, 589. ;, ,;;I<>:|f., Gependant cette absence de vérification n'a lieu que si le défendeur demande à être relaxé de la poursuite et ne discute pas au fond le droit du demandeur ^ s'il requiérait le défaut en exigeant une condamnation, ce qu'd a le droit de faire pour empêcher le demandeur de le poursuivre de nouveau pour le même objet, le juge devrait vérifier ses conclusions et les lui adjuger s'il les trouvait fondées. Dans ce cas, le demandeur subissant une condamnation n'aurait qu'à s'en prendre à sa négligence , si son droit était méconnu. Garré, n" 617. — Contra^ Boncenne, 16. — V. d'ailleurs m/.,nM14.

la^. Les dispositions précédentes s'appliquent au trib. de eommerce. G. pr. 434. — V. ce mot; — sauf cependant la distinction établie au n"précédeat. Le trib. de commerce doit toujours, lorsque le deniandeur fait défaut, renvoyer le défendeur de la demande . suivant le texte de l'art. 434. Ghauveau sur Garré , n° dil.

1L09, Le juge de paix peut accorder un délai au défendeur défaillant, mais non au demandeur, — à moins cependant qu'un jugement contradictoire ayant ordonné une mesure préparatoire ou une remise, le demandeur ne se trouve pas présent au jour indiqué; auquel cas il a le droit, d'après les circonstances, d'user de la faculté accordée par les art. 5 et 19. Garré, n° 89. —V. ce mot.

1 lO. Les règles posées ci-dessus , n° 106, s'appliquent en appel comme en 1" inst. Si l'appelant, qui était défendeur en 1" inst., ne comparaît pas pour soutenir son appel, ou refuse d'énoncer ses griefs , l'intimé doit être renvoyé des fins de l'appel, et le jugement confirmé sans vérification , même pour une séparation de biens. Cass. 31 naars 1845 (Art. 3148 J. Pr.). — V. Appel, n'Q^S.

848 JUGEMENT par défaut, etc. — Sect. II.

111. Par exemple , si on lui oppose la tardiveté de son appel , et que son avoué ne se présente pas, il peut être déclaré non recevable sans autre vérificatfon ^ car il est demandeur ( — V. sup., n" 106). Les juges ne sont pas obligés de suppléer d'office les moyens de nullité qu'il aurait pu faire valoir contre la signification du jugement, pour établir que son appel est recevable. Cass. 26 fév. 1828, S. 28,153.

il». Toutefois en appel lorsque le demandeur ne se présente pas, la Cour peut, au lieu de donner un défaut-congé, examiner le fond et rendre arrêt en adoptant les motifs des premiers juges; dans ce cas , le défaillant ne peut devant la Cour de cassation faire valoir les moyens qu'il aurait eus contre le jugement. Cass. 7 déc. 1840, D. 41, 31. —V. Orléans, 22 mai 1847 (Art. 3714 J. Pr.)

113. Lorsque le défaut du demandeur peut être considéré comme une sorte de désistement de Vinstance^ l'office du juge doit se réduire à donner acte du désistement que le défendeur est censé accepter en requérant le défaut : tout le profit du défaut consiste à replacer les parties dans l'état où elles étaient avant la demande ; il n'est pas besoin de recourir contre ce jugement, soit par opposition , soit par appel, pour reproduire l'action. Besançon, 31 janv. 1844; Dijon, 8 mai 1844 (Art. 2864 J. Pr.), —si d'ailleurs elle n'est pas prescrite. Boncenne, 3, 17 et suiv.

114. Mais si le défendeur ne se borne pas à demander un simple congé, s'il discute au fond le mérite des conclusions prises dans l'ajournement, et que letrib. juge la contestation, la sentence produit tous les etfets d'un jugement par défaut ordinaire, et dès lors , elle devient susceptible d'opposition et d'appel. — V. ce mot, n**43.

115. Dans tous les cas, le trib. ne peut ajouter à ce profit des demandes nouvelles opposées par le défendeur ; elles doivent faire l'objet d'une demande séparée. Rennes, 22 sept. 1810, P. 8, 597 ; Carré, n° 620, note 1.

1 11». Quant aux demandes reconventionnelles, elles ne doivent être adjugées qu'après vérification ; le défendeur devenant sous ce rapport demandeur, l'art. 150 doit lui être appliqué.

11». Si, à l'appel de la cause, ni le demandeur ni le défendeur ne se présentent , le placet est supprimé par ordre du président^ l'avoué qui veut le faire rétablir perd son tour de rôle, et l'affaire n'est appelée qu'après les dernières inscrites. Pigeau, 1, 560. — V. d'ailleurs 5wp., n* 1.

Section IL — Effets du jugement par défaut.

11». Les jugements rendus par défaut produisent, en général, tous les effets attribués aux jugements contradictoires. Cass. 12 nov. 1806, S. 7, 145. —V. Jugement.

JUGEMENT PAR DÉFAiii, uTC. — Sect. 11* § 1. 819

11». Ainsi ils dessaisissent le tribunal. — Avant l'opposuion à un jugement qui rejette une demande en séparation de corps, il ne peut être demandé une provision. Rouen, 25 fév. 1842 (Art. 2327 J.Pr.).

l«o. Si le demandeur, après avoir obtenu un jugement par défaut, s'aperçoit qu'il a demandé moins qu'il ne lui est du, peutil se désister pour demander plus ? — Non , si le défendeur ne réclame pas, il y a contrat judiciaire. Pigeau, Com. 1, 342. — V. Désistement , n" 13. — Mais le demandeur peut augmenter ses conclusions, si le défendeur réclame. Même auteur^ — ou*J)ien demander par action séparée ce qui lui reste dû. Chauveau, n" 615 bis. — pourvu que ce soit en vertu d'un titre distinct.

1^1. Si le jugement par défaut n'est pas attaqué dans les délais et par les voies de droit, il acquiert force de chose jugée. Cass. 15 juin 1818, P. l^, 862, — même en njatière de quoslion d'état. Même arrêt ^ — et suffit pour autoriser toute espèce d'cxéculion. — V. ce mot.

i«^. (Cependant l'exécution en est soumise à des formalités et à des délais particuliers. — V. inf. n"* 331 et suiv.

i«3. Avant le Code, les jugements par défaut n'emportaient hypothèque que du jour de leur signification à procureur. Ordonn. 1667, tit. 11, art. '9; Riom , 9 avr. 1807, S. 7, 646^ Cass. 13 fév. 1 809 , S. 9 , 1 34. — Mais aujourd'hui on peut prendre inscription avant toute signification 5 l'art, du projet qui exigeait cette formalité préalable a été retranché. L'inscription est une mesure purement conservatoire. Riom. 6 mai 1809 j Cass. 21 mai 1811, 10, 39^11 , 261 ; Besançon , 12 août 1811, P. 9,547-, Rouen, 7déc. 1812, P. 10, 867; Cass. 29 nov. 1824, S. 25, 132; Delvincourt, 3, 158, n" 7; Grenier, 1 , n" 194, Duranton , 19, n" 338; Troplong, n" 443 bis et 444.— V. inscription., 28.

Section III. — Signification des jugements par défaut, § i . — Jugement par défaut contre partie.

1«4. Tout jugement rendu par défaut contre partie doit être signifié par huissier commis , G. pr. 156 , — à peine de nullité de la signification. Boncenne, 3, 52. — V. Contrainte, Huissier, n"M56àl60.

1«5. Jugé qu'il n'est pas nécessaire d'un huissier commis pour signifier un arrêt par défaut qui ne prononce aucune condamnation contre les défendeurs. — Rennes, 19 juill. 1809. Chauveau, sur l'art. 156.

1^6. Un jugement par défaut con^re partie qualifié par erreur

contre avoué n'en doit pas moins être signifié par un huissier

commis. L'erreur peut être rectifiée par les juges eux-mêmes ou

en appel; l'acquiescement au dispositif de ce jugement n*em-

ToMF TV. ^\

850 JUGEMENT pau défaut, etc. — Sect. 111, § 2.

pêche pas cette rectification. Cass. iH janv. 1830, liev. 9, 428.

1*1. Pigeau, Comm. ^ 1, 3i8, pense que l'on doit encore

coiiinnettre un huissier pour signifier le second jugement de défaut,

après une jonction de profit, parce que ce défaut est contre partie.

— Toutefois, la commission d'un huissier a été déclarée inutile pour la signification d'un jugement de défaut déboutant d'une première opposition (en matière de commerce ). Bourges, 21 fév. 1829, Bordeaux, 6juili. 1853 5536). —V. sup., 69.

l»S. L'huissier est ordinairement commis par le jugement m^e ; — sinon par ordonnance du président rendue sur requête. Tar. 76. Rej. 31 mai 1858 (6776),

1»». Le choix de l'huissier est laissé à la volonté du tribunal;

— mais il est convenable que ce ne soit pas celui qui a donné la première assignation. Thomine, 1 , 288.

130. Quid si le jugement doit être signifié hors du ressort.^ — V. Huissier^ n"" 150 à 152.

131. Si plusieurs parties ont intérêt à faire signifier le jugement par défaut, l'huissier commis à la requête de l'une est censé l'être pour toutes les autres, et celles-ci peuvent l'employer. Cass. 14 juin 1813, P. 11,457.

13». Si l'huissier commis a fait une signification irrégulière, il peut la réitérer sans nouvelle ordonnance. — V. ib. n** 161 .

133. Le défendeur est recevable à opposer les nullités de la signification faite par l'huissier commis. — V. ib. n° 155.

134. Les dispositions relatives à la commission d'huissier sont applicables aux jugements qui émanent du tribunal de commerce et du juge de paix. — V. ces mots.

135. La signification contient, sous peine de nullité, une élec- /ion de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est pas domicilié. C. pr. 435.

136. La signification doit avoir lieu à personne ou au domicile réel ; celle notifiée au domicile élu pour l'exécution de l'obligation sur laquelle est intervenu le jugement, ne ferait pas courir le délai d'opposition. — V. Inscription hypothécaire ., ii°119.

131. Il en est de même en matière commerciale. Colmar, 17 mai 1828, Dev. 9, 80. — N'est pas contraire. Cass. 13 nov. 1822, Dev. 7, 155. Cet arrêt, motivé sur l'art. 422 C. pr., n'est relatif qu'au défaut faute de conclure.

138. La signification faite au failli ne dispense pas d'en faire une aux syndics. Cass. 2 déc. 1846 (Art. 3338 J. Pr.).

§2. — Jugement par défaut contre avoué.

ISO. Ce jugement doit être signifié : — 1° à l'avoué du défail-

^nt; — 2® à la partie, avec mention de lai*"® signification C. pr.l47.

140. Si, depuis le jugement obtenu, l'avoué du défaillant est

JUGEMENT PAK DÉFAUT, ETC. — SECT. IV, § i. gol

décédé ou a cessé ses fonctions, la signi&cation doit être faite uniquement à la partie , en mentionnant le décès ou la cessation de3 t<)jictions de l'avoué.— V, Rouen 20 mars 1846, (Art. 3471 J. Pr.)

141. 11 n'est pas nécessaire que cette signification soit (aite par un huissier audiencier: ce n'est pas là un acte d'avoué à avoué. Carré, n" 654. — Cependant, dans l'usage, elle est iiotitiée par un huissier audiencier.

Un arrêt de défaut peut être signifié à l'avoué de C. roy. par un huissier près le trib. civil établi dans la ville où siège la (^our qui a rendu cet arrêt, Bruxelles, 14 août 1810, S. 10, 86.

Section IV. — Voies contre les jugements par défaut.

14*. Les jugements rendus par défaut, soit contre partie, soit contre avoué, peuvent être attaqués par les mêmes voies et dans les mêmes circonstances que les jugements contradictoires. — V. Jugement et Appela n* 368.

143. Ils sont en outre soumis, en général, à un recours particulier nommé opposition , par lequel la partie défaillante porte de nouveau la connaissance du litige devant le juge qui a statué une première fois, et lui demande de rapporter sa décision.

§ i . — Cas dans lesquels V opposition est recevabie.

144. Le droit de former opposition à une décision lors de laquelle on n'a pas été entendu, est un complément du droit de défense ; il n'est pas certain que le défaillant ait été averti des poursuites dirigées contre lui. Il existe contre tous les jugements rendus par défaut, soit contre avoué, soit contre partie, en quelque matière que ce soit , — à moins qu'une disposition précise et spéciale n'en ait autrement ordonné. — V. inf.^ n*** 151 et suiv.

145. En conséquence, sont attaquables par la voie de l'opposition : 1° Les jugements par défaut en matière de douanes ( — V. ce mot, n" 199), — de domaines. Cass. 14 niv. an 8, D. 9, 699 ;

— et d'enregistrement. — V. ce mot , n° 278.

14Q. 2" Les arrêts par défaut rendus sur appel d'ordonnance de référé, quoique l'ordonnance de référé ne soit pas elle-même soumise à ce recours. — V. ce mot, n" 313.

141. 3° Les jugements rendus sur requête pour parvenir à {'interdiction ( — V. ce mot, 59); Merlin, v Opposition^ § 1, n° 1 .

— Contra^ Favard, v° Opposition^ p. 40. — V. d'ailleurs Interrogatoire sur faits et articles^ n° 46.

14^. 4" Ceux qui déclarent une partie, qui ne s'est pas présentée au jour indiqué, déchue du droit de prêter serment. Amiens, 12 août 1826; Besançon, l^-^ mars 1828, S. 28, 266,

149. S* Les décisions judiciaires rendues par défaut contre un

852 JUGEMENT pau défaut, etc. — Sect. )', S ^•

avocat en matière disciplinaire. Arg. Cass. 27 av.. 1810, S. 20, 297. — V. cemot,n"285.

150. Le garant mis en cause sur l'opposition du garanti peut former opposition au jugement par défaut qui le condamne. Cass. 3 août 1840, Dev. 40, 770.

loi. Mais l'opposition n'est pas recevable contre les juge-L ments rendus: V Sur délibéré ( — V. ce mot, n" 13), ou instruclion par écrit ( — V. ce mot, n" 30). — Toutefois, cette règle ne s*applique qu'aux affaires où ce mode d'instruction est facultatif, et non à celles où il a lieu de plein droit, comme en matière d'enregistrement. — V. ce mot, n** 278.

15«. 2" Par des arbitres : en les nommant, les parties ont su qu'elles devaient être jugées, et ne peuvent alléguer de surprise. C. pr. 1016. —V. Arbitrage, n° 526.

153. 3° Pour constater une prestation de serment : ils ne sont, à proprement parler, qu'un procès-verbal constatant un fait matériel et non susceptible de dénégation. Nîmes, 24 août 1829, S. 30, 165, — ou pour changer le jour de la prestation. Cass. 7 fév. 1831, Dev. 31, 104.