En matière de saisie-immobilière^ n

155. 5* Pour joindre le défaut : ils ne prononcent aucune décision judiciaire, le profit du défaut étant toujours réservé. — V. sup., n° 37.

156. Toutefois si le jugement de jonction ordonne autre chose qu'une simple réassignation du défaillant; s'il accorde, par exemple , un sursis à des poursuites exercées par un créancier; il est sur ce point susceptible d'opposition. Nîmes, lOjanv. 1828, Dev. 9, 5 ; Carré, n" 624.— V. Cass. 12aoûtl847, an. 3747.

15*. 6" Après un premier jugement de jonction du défaut. C. pr. 153. — V. swp., n" 74: — quoique V exploit de réassignation soit argué de nullité , s'il y a eu constitution d'avoué avant le second jugement de la part de la partie qui veut plus tard y former opposition. Metz, 18 juin 1825, Dev. 8, 96 , — quoiqu'on ait à opposer un moyen d'incompétence. Toulouse, 21 mars 1833 ; — quoique une partie, qui ne figurerait pas lors du jugement qui a ordonné le défaut profit joint , soit intervenue avant le second. Toulouse, 30 avr. 1827. — 11 en est autrement lorsque le jugement de jonction n'a pas été signifié. Riom , 19 mars 1829, P. 22,

158. 7" Pour débouter d'une première opposition. C. pr. 165 et 22. Ces jugements sont considérés comme contradictoires ; autrement il serait loisible à une partie de mauvaise foi de retarder indéfiniment le jugement d'une affaire par des oppositions successives; il en était de même sous l'empire de l'ordonn. de 1667. Cass. 3 frim. an 9 , S. 1, 640. — Ainsi , n'est pas recevable l'oppotition à un jugement de débouté d'opposition , même au cas

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sect. IV, Ç 1 • 8^3

de rejet d'nne exception d'incompétence proposée pour la première fois dans la requête d'opposition. Paris, 15 avril 1836 (Art. 41 3 J. Pr.). — Peu importe que le second jugement par défaut soit rendu sur assignation en constitution de nouvel avoué. Grenoble, 24 août 1824, S. 25, 167.— Con/rà, Chauveau, n° 692 ter.— V. d'ailleurs ajournement^ 67^ expropriation^ 209, 465 5 faillite ; ordonnance , 40 et suiv. , ordre , 401 , 482 ; partage, 187 ; référé ; saisie-arrêt. — Cass. 8 fév. 1854, D. 54, 59.

15». Mais la partie qui a obtenu un premier jugement par défaut peut-elle former opposition au jugement obtenu contre elle, en son absence, par le défendeur, sur son opposition au premier jugement ? — Pour la négative , on dit : Le demandeur ayant pri; des conclusions pour obtenir le défaut ^ et le défendeur ayant pri* les siennes pour faire statuer sur son opposition , il s'ensuit que les deux parties ont été respectivement entendues et que le dernier jugement doit être contradictoire. Gênes, 12 déc. 1811 , P. 9 , 771 ^ Carré , n° 695. — Pour l'affirmative, on répond : Il n'y a point de jugement contradictoire si les plaideurs n'ont pas conclu en présence l'un de l'autre; c'est la première fois que cette partie ne comparaît pas : le second jugement n'est point un débouté d'opposition. Poitiers , 9 mars 1827, S. 28, 545 ; Cass. 25 juin. 1832; Carré, n" 694; Boncenne, 3, 156; Thomine, nM96. — V. sup., n" 74 et 103. — Il y a aussi lieu à former opposition dans le cas où le trib. ne se contenterait pas de débouter purement et simplement de l'opposition , mais modifierait sa décision première.— Cass., 3 août 1840 (Art. 1801 J. Pr.).

leo. Au reste, trois choses sont nécessaires : — !• Un jugement par défaut; — 2° une opposition à ce jugement; — 3° un autre jugement par défaut qui déboute de cette opposition. — Si ces trois choses ne concourent pas, l'opposition est recevable, encore bien que ce soit la seconde formée dans la même instance par la même partie. Rennes, 12 juin 1817, P. 14, 286; Carré, n« 694.

161. Ainsi lorsque, sur une opposition à un jugement par défaut, il intervient un jugement interlocutoire rendu contradictoirement , puis un jugement par défaut sur le fond , celui-ci est susceptible d'opposition. Cass. 3 août 1840 (Art 1801 J. Pr.); Carré, n** 694; Thomine,2,311.— Confrà, Lyon, 17juill. 1829, P. 22 , 1262 ; Chauveau, n« 694.

Carré, n" 695, pense même que l'opposition est recevable contre le jugement de débouté d'opposition, si celui-ci est basé sur un motif autre que celui qui a déterminé la première décision, parce que ce motif n'a pu être détruit par la première opposition. Mais cette opinion est inadmissible : l'art. 165 exige bien que les deux jugements prononcent une même décision, mais non qu'elle soit basée sur les mêmes motifs.

HM JUGKMENT pah défaut, ktc. -^ Skct. IY, § 2.

l«ib. Lorsque sur l'opposillon du dëfaillant cl avant qu'elle soit jugde, des corjrlusions incidentes ont éié prïses par l'adversaîre et adjugc^es isolément par un nouveau défaut , l'opposition au premier jugement n'en est pas moins recevabîe, le second jugement ayant statué sur des conclusions nouvelles et dififérentes. Boîtard , 1 , 646.

163. Lorsque sur un pourvoi l'arrêt par défauta été' cassé , si la partie fait encore défaut devant la cour de renvoi , elle est non recevabîe dans son opposition. Chauveau, n''695^er.

1G4. L'opposition à des poursuites n'est pas la même chose que l'opposition à un jugement par défaut. En conséquence , est recevabîe l'opposition contre un jugement par défaut, donnant mainlevée d'une opposition à poursuites tendantes à une adjudication. La règle opj?osi7ion sur opposition ne vaui, est inapplicable dans ce cas. Cass. 10 août 1825, S. 26, 6.

1G5, Lorsque l'opposant met en cause une nouvelle partie et laisse défaut , il peut encore se pourvoir par opposition contre cette nouvelle partie, à moins que l'intérêt de celle-ci et celui de la partie qui avait obtenu le 1" jugement par défaut ne soit le même et n'ait pour objet une matière indivisible. — Carré et Chauveau, n"693:Thomine,2,3H.

i«6. La nature des jugements étant déterminée par la loi ,. il n'est permis à personne de la c?ianger : un jugement rendu sur conclusions respectives, quoique qualifié par défaut, n'est pas susceptible d'opposition. Cass. 22 mars 1825, S. 26, 198.

De même, lorsq^u'un arrêt a déclaré périmé à défaut d'exécution un jugement par défaut énonçant qu^it est rendu faute de comparaître, on peut présenter, comme moyen de cassation, que ce jugement n'est pas sujet à péremption , en ce qu'il a été rendu faute de plaider; peu importe que devant les juges du fond on se soit borné à dire que le jugement n'était pas périmé. Cass. 26 déc. 1821,8.22,174.

MS7. Si la qualité du jugement est contestée, la partie condamnée ne peut se faire un moyen de cassatfon dé ce que ce jugement a été qualifié par défaut 5 cette qualification, loin de lui porter préjudice , lui ouvre ^ au contraire , la voie de l'opposition. Cass. 6 fcv. , 13 mars 1826 , S. 26 , 315 , 350.

les. L'opposition doit être formée par la partie condamnée , si elle est capable , ou par son représentant , si elle est incapable. — V. Appel >i n°' 264 et suiv. , C\)mmune , n" 37.

§ 2. — Dans quel délai Vopposition est recevabîe.

leo. Le rfëTai dans lequel l'opposrtion peut être formée varie, suivant que le jugement contre lequel elle est dirigée a été rendu par défaut contre partie ou contre avoué.

Jïir.EMKNT PAR DÉFAUT, ETC. — SeCT. IV, H 2. 855

^90. Toutes Fes règles concernant ^opposition au,^ jagenrtertli rendus par les trib. de i'* rnst. sont communes aux arrêta des Cours royales. C. pr. 470.

171. En matière de commerce , on distingue également les jugements par défaut faute de comparoir des jugements par défaut faute de plaider, et Ton applicfue, dans ce dernier cas, les règles sur le délai de l'opposition au jugement rendu par défaut contre avoué ( — V. inf, art. 2.). S'il n'y a point d'avoué à constituer au trib. de comm., cette circonstance ne peut avoir aucune influence relativement au délai de l'opposition, (^uand la partie défenderesse a comparu , sort par elle-même, soit par un fondé de pouvoirs ; ce qui démontre que, dans ce cas, il n'y a ni surprise ni omission dans la remise de l'exploit. Or, c'est pour ce motif que l'art. 643 C. com. a déclarés applicables aux jugements par défaut rendus par les trib. de comm., les art. t56, 158 et t59 C. pr., loin de prononcer aucune abrogation, Fart. 642 ordonne que la forme de procéder devant les trib. de com. sera suivie telle qu'elle est réglée par le C. pr. civ. — Vainement on objecte que le C. de com. n'a pas déclaré applicable aux jugements par défaut rendus par les trib. de com., l'art. 457, qtti statue que si le jugement par défaut est rendu contre une partie qui a un avoué (c'està-dire qui a comparu) , l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué, et qu'ainsi on ne peut, dans les trib. de com., distinguer, comme dans les trib. inférieurs ordinaires , les jugements par défaut faute de plaider des jugements par défaut faute de comparaître. L'art. 157 a été nécessaire pour régler d'ans les trib. inférieurs ordinaires le temps utile pour former opposition aux jugements par défaut faute de plaider 5 sans cet article , le Code ne contiendrait aucune décision sur ce point important. — Mais il n'y avait nul besoin de déclarer cet article applicable aux trib. de com. : pour ceux-ci existait l'art. 436, qui fixait pour tous les cas le délai de l'opposition à huitaine du jour de la signification, et qui, n'ayant été modiiié que pour les jugements rendus par défaut faute de compa raître, coTitfnuait de régler le tennps de l'opposition pour les jugements par défaut faute de plaider, et le réglait de la même manière dont il est réglé pour tous les trib. par Fart. 157. Cass. 18 janv. 1820; 26 déc. 1821 ; 5 mai 1824; 7 nov. 4827-, 11 dëc. 1838; l^^fév. 1841, Dev. 6, 168, 544; 7, 452; 8, 696; 39, 304 (Art. 1411 et 1919 J. Pr. ); Paris. 10 nov. 1825, D 26, 82;26fév. 18:^;30déc. 1837 (Art. ;r76 et 1044 J. Pr.). Rouen, 26 mai 1843 (Art. 2655 J. Pr.); Aix, 13 mars 1844, Dev. 45, 163; Amiens, 9 déc. 1841 (Art. 2937 J. Pr., note) ; Thomine, 1 , 657; Favard, v" Opposition^ § 3, n" 1 ; Poncet, Jugements, 1, 340, note ; Chauveau , n° 1546. — Contra , Lyon. 30 a^rii 1833, l)«v. 33, 576. Paris, 29 juin 1825, D. 26, 81; 14 juil. t835; il

8oG JUGEMENT par défaut, etc.— ;îect. IV, ^ 2, Art. 1.

juill. 1S44 (Art. }Ai\ oA 2937 J. Pr). Carré, n" 1540-, hemiau , p. 314^ Orillard, 779; Hoitard, 2, 521. — Suivant ce dernier auteur, en matière commerciale, il n'y a pas de jugement par défaut faute de conclure ; par cela seul que la partie ou son fondé de pouvoir a comparu, le jugement est contradictoire alors mt^me que cette partie refusant de conclure fait défaut. Dans ce système, il n'y a que des jugements par défaut contre partie et susceptibles par conséquent d'opposition jusqu'à l'exécution.

ivit. Quant aux jugements par défaut rendus par lesjw^es de paix. — V. ce mot, n* 534.

173. Dans tous les cas, même avant l'expiration du délai, l'acquiescement de la partie défaillante rend son opposition non recevable. — Ainsi, l'opposition est inadmissible de la part de celui qui a épuisé la voie de cassation , bien qu'il n'y ait pas eu signification valable propre à faire courir les délais d'opposition. Cass. 19fév. 1823,8.23, 189.

Art. 1. — Jugement par défaut contre partie,

174. Le droit déformer opposition au jugement par défaut contre partie, existe jusqu'à l'exécution du jugement. C. pr. 158 ( — V. inf. n"' 177 etsuiv.). — Ce droit étant fondé sur ce qu'il est possible que, par l'effet d'une procédure frauduleuse, ou par suite de la négligence de l'huissier, le défendeur ignore le jugement prononcé contre lui, il était juste de ne lui fermer ce recours que lorsqu'il est certain qu'il a eu connaissance de ce jugement. — La signification du jugement, quoique avouée par le défaillant, n'empêche pas l'opposition. Cass. 24 juin 1834, D. 34,279.

175. Une fois l'exécution consommée, l'opposition n'est plus recevable : c'est donc le jour et à Tinstant même où l'on procède à l'un des actes dont il va être question , que l'on doit la former; le lendemain il serait trop tard. Carré , n° 662.

Toutefois, la déchéance du droit d'opposition ne peut être proposée par celui qui a exécuté le jugement frauduleusement pendant l'absence du défaillant. Amiens, 26 mars 1822, Dev. 7, 49. — V. /n/". 259.

17C. D'un autre côté, la partie condamnée peut souvent avoir intérêt à ne pas attendre l'exécution pour former opposition. Il est des circonstances où cette exécution a lieu sans atteindre sa per sonne ou ses biens : par exemple, quand il s'agit d'un débouté d'opposition au mariage d'un fils par un père ; — ou d'une radiation d'hypothèque; ou d'un jugement qui ordonne une enquête en matière d'interdiction ou de séparation de corps. Dans ces cas, elle a le droit de déclarer s'opposer au jugement aussitôt qu'il est revidu , et même avant l'expiration de la huitaine, pendant laquelle U ne peut être exécuté.

JUGEMENT PAU DÉFAUT, BTC. — Sect. J V, § 2, Art. i . 857

111. Quand le jugement est-il réputé exécuté? — « C'est, dit l'art. 159, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. »

lis. Ainsi, il est des actes qui emportent la présomption légale que le débiteur a eu connaissance de l'exécution , sans qu'il puisse être admis à la preuve contraire ; il en est d'autres que la loi n'a pas énumérés, dans l'impossibilité de prévoir toutes les hypothèses , et qu'elle a abandonnés à l'appréciation des tribunaux. Cass. V' mai 1823^ 23 mars 1825, S. 23, 369; 26, 18. Berriat, 399, note 15 ; Pigeau , Corn. 354. — V. inf. n" 184.

11». La partie est libre de choisir le mode d'exécution qu'elle préfère parmi ceux que la loi admet. — Suivant M. Carré , n" 663 , il suffit même que dans l'espèce d'exécution adoptée par la partie, elle ait fait tout ce qui lui était possible de faire. — Selon nous, s'il est possible de compléter les formalités de l'un des modes d'exécution indiqués par la loi, c'est celui-là qu'il faut choisir.

180. Ainsi, lorsque le débiteur possède des biens meubles ou immeubles, une saisie-arrêt n'est pas un acte suffisant d'exécution. Chauveau , n" 663 , § 3. — V. inf. , 204 et l'art. 4405 J. Pr.

181. Le pouvoir qu'a le juge de déclarer que tel acte, non énuméré dans l'art. 159, emporte nécessairement pour le défaillant connaissance de l'exécution , s'étend-il aux actes énoncés dans cet article, lorsque toutes les conditions qu'il exige n'ont pas été observées? — Carré , n° 663, fonde la négative sur ce que l'art. 159 exige une exécution aussi complète que possible , puisque autrement il eût déclaré la saisie suffisante, sans prescrire la vente des meubles, de même qu'il se fût contenté du procès-verbal ordonné par l'art. 783 C. pr. sans exiger en outre l'emprisonnement qui n'est effectué que par l'écrou. C. pr. 789. — Toutefois, nous n'adopterons pas cette opinion : il est bien certain que l'exécution complète est indispensable pour produire la présomption légale de connaissance de l'exécution de la part du défendeur. Mais il suffit que cette exécution ait été commencée pour que le débiteur soit déchu du droit de former opposition , s'il résulte d un acte quelconque qu'il n'a pas ignoré cette exécution. Rennes, i2janv. 1819, P. 15, 14^Thoniine, n° 190, arg. Cass. 8 mars 1836, Dev. 37, 155. --V. inf., n° 184.

18*. La question de savoir si un acte doit être réputé acte d'exécution , tombe-t-elle dans l'examen de la C. de cassation ? — Il faut distinguer. — Si la C. royale juge qu'il résulte des circonstances de la cause que le débiteur a eu connaissance du jugement rendu contre lui , la décision renferme une appréciation de fait

Rr;8 ÏUGFMENTpar ntFxm. ktc. — -Sfct. IV, § 2, Art. i.

qui échappe à la censure de la C. suprême. Cass. i*' mai 1823, S, 23, 369; 20 fév. 18:^.9 (Art. 1383 J. Pr.). — Mais il en est autrement si elle a décidé en droit que certains actes par elle spé cifiés étaient suffisants ou insutiisants pour constituer une exécu tien, dans le sens de Tart. 159. Cass. 30 juin 1812, S. 12, 301 22 mai 1827, S. 27, 2U; 24 juin 1834, Dev. 34, 596; Cass. 7 déc.1836, Art.638 J. Pr.).—Rej. 11 juin 1860, Dev. 60, 883.

153. 11 y a présomption légale que le défendeur a eu connaissance de l'exécution du jugement dans quatre cas.

Quand les meubles saisis ont été vendus. Ainsi, ne suffirait pas une simple saisie-exécution. Trêves, 13 fév. 1811 ; (^ss. 18 avr. 1811, S. 11, 452 et 232; Pigeau, Corn. 1,173-, Carré, n° 663; l'opposition serait dès lors recevable jusqu'à la vente : — ou une saisiebrandon; — et à plus forte raison un commandement, même fait à la personne du condamné. Il ne constitue qu'un avertissement. Orléans, 28 mars 1814, P. 12, 166; Paris, 14 janv. 1815; Cass. lOnov. 1817, S. 18, 101, 121; Riom, 9 juin1820; Amiens, lOnov. 1827, S. 25, 373, 28, 312.

Il faut qu'il y ait saisie^ et que la saisie soit suivie de la vente. Limoges, 22 juill. 18:^9 (Art. 1579 J. Pr.).

154. Toutefois, les trib. peuvent, d'après les circonstances, Téputer le jugement exécuté , quoique la saisie n'ait pas été suivie de la vente , si cette saisie a été faite contradictoirement avec le çaisi. Poncet, 1, 378; par exemple, s'^il a indiqué un gardien. Xass. 8 mars 1836, Dev. 37, 155; — ou bien s'il a empêché ou retardé la vente, de manière à ce qu'il soit certain qu'il a eu connîiiissance du défaut : par exemple, s'il a signé une protestation faite même sur un simple commandement. Paris , 31 déc. 1811, S. 12,65; Cass. 3 déc. 1822, S. 24,218; Riom, 1^ fév. 1825, S. 25, 372; — si après la saisie les meubles ont été soustraits et qu'il ait été dressé procès -verbal de non-reproduction. Besançon, 16 janv. 181 1 . P. 9, 35; — si c'est par sa sollicitation dûment constatée, que la vente n'eut pas lieu. Paris, 23 juin 1810, P. 8,402; — si l'huissier a déclaré , qu'il a demandé terme et délai; pourvu que la déclaration soit signée de lui. Thomine, 1, 303'; — s'il a résisté à l'exécution de la sentence. Montpellier, 20 août 1810, S. 13, 283; — enfin, s'il a formé une opposition à la saisie, insérée au procès-verbal. Rouen , 27 mars 1845 (Art. 3289 J. Pr.);^ — q:uand même il aurait refusé de la signer. Riom, 2 août 1818, S. 19, 3^.— V.Art. 3945 J. Pr.

185. Si les meubles sont sous scellés, l'opposition à la levée du scellé remplacera la saisie et la vente des meubles du défaillant défunt complétera l'exécution. Chauveau*, n° 663 bis.

ise. Jugé qtre l'aveu de la partie contre laquelle un jugement par défaut a été rendu , qu'elle en a eu connaissance , la rend non recevable à y former opposition. Paris, 29 a<î>ût 1814, S. 14, 241 .

JUGF:MF:nTpàr DÉrAti . ktc. — Sect. IV, §2, Art. 1. m)

Mais cet -arrêt nous paraît violer l'art. 159 C. pr, ; la loi dit exë-^ cution et non existence. Pigeau , Comm. , 365. — L'aveu même de cette partie qu'elle a reçu la signification du jugement ne suffirait pas. Cass. 24 juin 1834. — V. Lyon, 16déc. 1856(6309).

ISV. Quand le condamné a été emprisonné ou recommandé. — Un procès-verbal de capture , non suivie d'emprisonnement , suffit, lorsque le débiteur s'est évadé pendant qu'on le conduisait à la maison d'arrêt : cette arrestation emporte pour le défaillant connaissance de l'exécution. Paris, 7 oct. 1840 (Art. 1785 J. Pr.). Boncenne, 3, 99^ Chauveau, n° 663. — Conlrà^ Colmar, 16 dëc. 1812, P. 10, 893; Carré, 1, 598; Pigeau, Comm. 1,365.

188. Quand la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, La vente n'est pas , dans ce cas, nécessaire comme en matière de saisie mobilière; mais il est indispensable que la saisie ait été notifiée au débiteur. Carré, n" 663.

18». S'il s'agit d'un étranger qui n'a pas de domicile en France, et que les actes d'exécution aient été notifiés au procureur du roi , conformément à l'art. 69 C. pr. y le défaillant a-t-il, pour former opposition, les longs délais fixés par l'art. 73 C. pr. ? — L'affirmative a été jugée. Arg. C. pr. 1033. Trêves , 17 fév, 1813, S. 16, 333; Carré, art. 158. — II s'agit alors d'un jugement par défaut contre partie , on peut supposer que l'étranger n'a pas reçu copie de l'assignation primitive; il est juste qu'une exécution qu'il ignore peut-être , ne rende pas dès maintenant son opposition non recevable. — V. toutefois inf.y n°^ 263 et 337.

l»0. Une simple inscription hypothécaire prise sur les biens du défaillant ne peut être considérée comme acte d'exécution. Limoges, 14 fév. 1822; Toulouse, 10 déc. 1824 , S. 22, 169; 25 , 41 1. — Il en est de même d'une radiation d'inscription ; ces actes ne sont pas nécessairement connus de lui ; Carré , 663 Trêves, lOaoût 1810, S. 11,224.— V. toutefois in/. , nM 99.

i»l. Le jugement par défaut est exécuté en matière de saisii^ de rente, lorsque la saisie a été notifiée au défaillant, conformément à l'art. 641 C. pr. ; Carré , n° 663. — Contra, Chauveau, ib.

it>«. Quand les frais ont été payés. Ce payement emporte exécution volontaire , et l'exécution volontaire doit au moins produire les mêmes effets que l'exécution forcée.

i»3. Même quand ils ne l'auraient été qu'avec protestations et réserves. Ces réserves sont insignifiantes : qui protestatur non agit. Rennes , 7 janv. 1812, D. v" Jugement, p. 749; Pigeau, t, 645. — V. Acquiescement.

l»4. Mais il en est autrement lorsque ce payement a été fait sans le concours de la partie condamnée et au moyen d'un prélèvement ordonné par le jugement de défaut lui-même sur <îe«

800JUGKMKNT par défaut, etc. — Seot. IV, §2, Art. 1.

sommes à elle dues déposées à la caisse des consignations. Cm. 7 déc. 1836, Dev. 37, 422.

105. N'est point un acquiescement au jugement par défaut /'opposition du défaillant à la taxe des dépens du défaut. Le défaillant a intérêt à former cette opposition dans l'incertitude où il est de réussir. Carré, n°671.

19«. Ni la simple offre de payer les frais du défaut. — Colmar,25nov. 1809, Dev. 3, 149.

19^. Doivent être considérés comme actes d'exécution suffisants pour rendre l'opposition du débiteur non recevable : — i" tout acte d'exécution volontaire. — V. Acquiescement.

198. L'acquiescement résulte du payement fait après le jugement par défaut, s'il est prouvé qu'il a eu lieu en vertu de ce jugement et non du titre. Cass. 20 juin 1820, S. 21, 170^ — V. inf., n° 369.

199. 2'' Une inscription hypothécaire prise en vertu d'un jugement ne portant que reconnaissance d'écritures, pourvu qu'elle soit le seul acte d'exécution possible du jugement, et qu'il ne contienne aucune condamnation pécuniaire même pour frais, car alors l'exécution devrait avoir lieu par cette voie. Cass. 22 juin 1818; 19 déc. 1820,S. 19, 111; 21, 369:— pourvu que l'inscription ait été précédée de la signification du jugement. Toulouse, 10 déc. 1824, S. 25, 411 ; — ou qu'il résulte des circonstances que le défendeur en a eu connaissance. Riom, 19 déc. 1829, S. 30,207. — 11 est prudent de signifier le bordereau d'inscription à la partie défaillante. Carré, n° 663, p. 98, notes.

«OO. 3" Une radiation d'inscription : — H faut que le défaillant soit appelé pour être présent à la radiation. — Trêves, 10 août 1810, Dev. 3, 327; Carré, n° 663. — L'exécution ne serait pas suffisante si le défaillant ayant été appelé, il n'est pas présumable qu'il en ait eu connaissance. Riom, 19 déc. 1829, P. 22, 1635.

»Oi . 4** Une saisie-arrêt, lorsqu'elle a été suivie d'une demande en validité, contenant renonciation expresse du jugement par défaut, et que le défaillant a constitué avoué sur cette assignation : la constitution équivaut à une reconnaissance du jugement, à compter du jour de sa date. Cass. 30 juin 1812, 22 mai 1827, S. 12, 361; 27, 314; Roncenne, 3, 82 5 Carré, n" 663; Roger, Saisie-arrêt^ n*" 478.

itot. Mais il en est autrement lorsque le défendeur n'a pas con stitué avoué sur la demande en validité : si la saisie frappe sur des effets corporels, le jugement n'est exécuté que lorsqu'il y a eu vente de ces objets. Pigeau, Com., t. 1, p. 364; — si elle porte sur des sommes d'argent, il n'est réputé exécuté que lorsque le payement a été effectué. Pigeau, ib.

»03. Toutefois, si une contribution s'est ouverte sur les deniers arrêtés, l'exécution résulte de l'ordonnance de clôture énoncée

JUGEMEMÏ PAU DÉFAUT, ETC. — Sect. IV, § 2, Art. 1. 861

aux art. 664, 665 G. pr. : le débiteur ne peut s'opposer au jugement, sans remettrez en question ce que la contribution a décidé. Pigeau, ib.

1«04. La déclaration du tiers-saisi faite après le jugement par défaut validant la saisie n'est point un acte suffisant d'exécution ; rien ne prouve qu'il a eu connaissance de ce jugement. Il faudrait notifier le jugement au débiteur saisi. Roger, ib., rf 539 ^ Chauveau et Carré, n** 663, § 1-4*.

*05. 5° Un procès-verbal de carence, dressé au lieu d'un procès-verbal de saisie-exécution, lorsqu'il n'existe pas de meubles dans les lieux où l'on se présente pour exécuter, ou que les meubles existants sont insuffisants pour payer les frais. Colmar, 27nov. 1824, S. 25, 189 5 Limoges, 20juill. 1821 5 Cass. 23 avr. 1816, 1*' mai 1823; Colmar, 27 nov. 1824; Toulouse, 28 avr. 1828; S. 22, 16; 23, 408, 25, 369,28, 189, 312; Cass. 9 fév. 1836; 5 déc. 1838 (Art. 466, 1839 J. Pr.); Cass. 21 mai 1834; 27 mai 1840; Douai. 17avr., 15 juin 1844; Toulouse, 3 août 1843, ^v. 34, 579; 40, 620; 44, 369, 310, 371, — surtout s'il constate un dire du débiteur. Limoges, 8 déc. 1841 (Art. 2543 J. Pr.).

»00. Est au contraire insuffisant le procès-verbal de carence qui ne porte pas le nom de la personne à laquelle l'huissier a parlé. Cass. 20 juin 1837 (Art. 907 J. Pr.), — ou qui a été dressé au domicile de la partie condamnée, sur la déclaration du portier que cette partie n'y demeure plus , s'il résulte des faits de la cause qu'elle y avait toujours son domicile réel. Paris, 16 déc. 1835, Dev. 37, 1, 423; Cass. 7 déc. 1836 (Art. 638 J. Pr.) ; — ou si l'huissier s'était borné à dire qu'il a fait inutilement la recherche du débiteur ; il faudrait la mention que le procès-verbal a été dressé au dernier domicile connu. Rouen, 20 nov. 1841 . Faut-il que le procès- verbal soit précédé d'un commandement? (6475),

nov. Mais l'exploit de carence suffit-il si le débiteur a des meubles ailleurs que dans son domicile, et qui soient notoirement connus pour être les siens? — Oui ; — à moins qu'il ne soit prouvé que c'est sciemment que le créancier a négligé de les saisir. Poncet, 1, 380.

«08. Le jugement par défaut est exécuté s'il y a eu vente des meubles au seul domicile connu de la partie condamnée, même en son absence., si elle ne se prévaut pas d'un autre domicile connu. Cass. 30 juill. 1845, Dev. 45, 823.

*0». Le procès-verbal de carence doit être connu du débiteur, pour qu'il ne puisse pas prétexter de son ignorance du jugement. — Douai, 17 avr. 1844 (Art. 2826 J. Pr.); Carré, 400, note 3.— V. Montpellier, 14 fév. 1848, Art. 4051 et 4156.

*10. Le défendeur serait non recevableà alléguer cette ignorance : — 1® si l'acte avait été fait parlant à sa personne. Colmar, 27 nov. 1824, S. 25, 189 ; Paris, 14janv. 1821, D. v« Jugement,

K()'2JrjCKMKNT PAU DÉFAUT, ETC. — Skct IV, 5 2, Ani. \.

74-1 ^ — même lorsqu'il s'agit d'un jugement prononçant la contrainte par corps. Cass. 21 mai 1833, D. 31, 252^ — 2* S'il avait été rédigé en présence de sa femme, à (jui copie en aurait été laissée. Aix, 16 nov. 1824, S. 25, 306; Bruxelles, 20janv. 1822, D. t6,, p. 74"! ^ — ou à sa «lère demeurant avec lui. Douai, 15: juin 1844- (Art. 2873 J. Pr.)-, — 3* ou enfin si notification lui en avait été faite à son domicile. Toulouse, 28 avr. 1828, S. 28,312: 3 août 1843 (Art. 2807 J. Pr.). —Cette notification n'est même pas indispensable j il suffit que les trib. soient convaincus, d'après les circonstances de la cause, qu'il a eu connaissance de la tentative d'exécution. Orléans, 16fév. 1830, S. 30, 219; Cass. 5 déc 1838 (Art. 1389 J. P.). — Contra, Nancy, 9 mars 1818; Bordeaux, 9 juin. 1830, S. 18, 274; 30, 363. -Y. An. 3827 .T. Pr.

«11. 6® Un procès-verbal de récolement dressé lorsque les meubles sont sous la saisie d'un autre créancier, et qu'il en a été laissé copie au débiteur lui-même. Agen , 1«7 juin 1831 , l). 31 21 1 -, — s!il a été suivi de sommation de vendre, puis de vente et de distribution du prix. CaeTi, 24 août 1824 ; Cass. 23 mars 1825, S. 25, 338; 26, 18.

fti». 7*^ La demande en partage d'une succession à laquelle le défaillant a droit formée en vertu d'un jugement par défaut par celui qui l'a obtenu, si le défaillant a reçu l'exploit et constitué avoué. Rennes, 14 janv. 1825, D. 25, 230.

«13. 8*^ L'obtention et la signification au défendeur de l'ordonnance du juge-commissaire qui, en exécution d'un jugement par défaut ordonnant une enquête . aurait fixé l'audition des témoins (Observations sur l'art. 1183 J. Pr. et Enquête, n** 166) ^ — et à fortiori l'enquête consommée ; pourvu qu'elle ne soit pas nulle, par exemple : pour avoir été commencée avant l'expiration de la huitaine de la signification du jugement à personne ou domicile. Caen, 24 avr. 1839 (Art. 1449 J. Pr.). — La signification au défaillant pour qu'il soit présent à l'enquête ordonnée par le jugement. Bourges, 30 août 1831, P. 27, 1559.

«14. 9^ Le dépôt de marchandises effectué en vertu d'un jur gement par défaut dans un lieu désigné pour y être procédé à la vérification de leur qualité, alors que cette opération a été précédée, accompagnée et suivie de notifications à la partie défaillante Cass. 27 juin 1837 (Art. 1062 J. Pr.).

«15. 10" La prise de livraison de marchandises effectuée en vertu du jugement par défaut suivie d'offre du prix signifiée à la partie défadlante, lorsque surtout celle-ci reconnaît avoir reçu les significations. Même arrêt.

«16. Il'' L'apposition (et la notification de placards) et la spm mation aux créanciers de prendre communication du cahier des charges en vertu du jugement par défaut autorisant la continuation des poursuites. Arg. Grenoble, 17 déc. 1827, P. 21, 964.

JUGEMENT FAR DJÊFAUT , ETC. — Sect. IV, ^ 2, Art. 1 . 863

«11. Est exécuté le jugement par défaut qui renvoie devant arbitres, si le jugement qui contient le nom des arbitres est signifié, et si les arbitres statuent. Nnues, 10 fév. 1809, P. 7, 368* Chauveau, n° 663, § 1-1°.— Conirà, Paris, 7 juin 1814, P. 12,

«18. Même solution, lorsqu'on a sommé le défaillant de nommer des experts dans les trois jours de la signiticalion du jugement par défaut indiquant des experts au cas où les parties n'en choisiraient pas. Bruxelles, 13 fév. 1828, 2, 265.

»i». Le jugement par défaut ordonnant la vente des biens d'une succession est exécuté après la signification des divers actes de la procédure , alors uiêine que ia vente est ensuite annulée. Colmar, 2fév. 1830, P. 23, 118.

««O. La célébration du mariage exécuté en vertu d'un jugement par défaut ordonnant la mainlevée d'une opposition à ce mariage empêche qu'on ne puisse revenir sur le jugement par défaut, si ce jugement a été signifié. Chauveau, n" 663, § 1 .

»*1. Un jugement prononçant l'annulation d'un mariage sera exécuté lorsqu'il y aura eu liquidation des droits des époux, s'il y avait communauté. Ih.

%%%. Un jugement par défaut contre partie prononçant une interdiction n'est réputé exécuté ni par la signification à partie par huissier commis , ni par l'affiche dans les études de notaires. Nanci , 26 janv. 1844, Dev. 44, 652.

«*3. Une opposition déclarée nulle en la forme peut être renouvelée si le défaillant est encore dans les délais. Chauveau, n" 692 6i5.

»»4. En matière de commerce, l'opposition était jadis non recevable après la huitaine de la signification du jugement (C. pr. 436). Mais cette disposition , conforme à la jurisprudence antérieure (Cass. 6 therm. an 11 , S. 4 , 102-, 2 août 1815 , S. 16, 107), a été modifiée par l'art. 643 C. comm., qui a rendu applicables aux jugements des trib. de commerce les art. 156, 158, 159 (]. pr. D'où il résulte que si la partie n'a pas comparu, elle est recevable à former opposition jusqu'à l'exécution du jugement rendu contre elle. Paris, 21 mars 1807, D. v° Jugement^ p. 721, n" 85 Cass. 31 mars 1828, D. 28, 199-, Colmar, lOjanv. 1816, S. 16,367.

Mais elle n'a que huitaine si, s'étant présentée soit en personne, soit par un fondé de procuration, à l'audience où le jugement a été rendu, ou à une audience précédente, elle a été condamnée faute de plaider au fond. — V. 5wp., n° 171.

Toutefois, l'art. 643 C. comm. a étendu, loin de la restreindre la faculté de l'opposition. Dans tous les cas, le défaillant a huitaine au moins pour se pourvoir par cette voie. 11 ne perd pas ce

S(îi JUGEMENT pau défaut, etc. — Séct. I\, ^ 2, Akt. 2.

délai par cela seul qu'un acte d'exécution a été fait ^t connu de lui pendant ce délai. Paris, 5oct. 1815, I). ib. 7iJ2.

»»5. Pour le délai d'opposition au jugement déclaratif d'une faillite. — V. ce mot, n®* 1394 et suiv.

Art. 2. — Jugement par défaut contre avoué.

%9S. Lorsque le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition n'est recevable que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué. C. pr. 157.

«»7. Mais le délai de l'appel ne court, en général, que du jour de la signification à personne ou domicile, encore faut-il que l'opposition ne soit plus recevable. — V. Appela n® 368.

»»8. Toutefois l'opposition est encore recevable jusqu'à l'exécution : 1" Lorsque la constitution d'avoué est faite par le défaillant postérieurement au jugement, quoique antérieurement à la signification ; elle n'empêche pas que le jugement ne soit par défaut contre partie ( — V. sup., n°9). Caen, 3 mai 1813, S. 14, 436.

itX9. 2" Lorsque l'avoué ayant cessé ses fonctions la signification est faite à partie. Bordeaux, 24 août 1845 (Art. 3308 J. Pr.).

itso. Pendant huitaine; passé ce délai, l'avoué qui forme opposition sans nouveau pouvoir risque de voir mettre à sa charge les frais de cette procédure frustratoire. C. pr. 1031 . — Mais l'adversaire n'est pas recevable à critiquer l'opposition sous prétexte qu'il est, à partir de l'expiration de la huitaine, déchu du droit de représenter sa partie : l'avoué est toujours présumé avoir mandat de la partie pour laquelle il se présente ^ elle seule peut le contester au moyen du désaveu. — V. ce mot et l'art. 34.71 J. Pr.

«31. Lorsqu'il y a plusieurs parties défaillantes, la signification faite à l'une d'elles ne fait pas courir le délai à l'égard des autres. Thomine, 1, 300. — Réciproquement, quand il y a plusieurs demandeurs, la signification par l'avoué de l'un d'eux ne fait pas courir le délai de l'opposition en faveur de l'autre. Carré, n° 655. — V. Délai^ 14. — Appel, 353 ^ — à moins que la matière ne soit indivisible.

«3». La huitaine accordée pour former l'opposition n'est pas franche; l'art. 1033 ne s'applique qu'aux actes signifiés à personne ou à domicile. — D'ailleurs, l'art. 157 porte que l'opposition ne sera recevable que pendant la huitaine ; ce qui exclut le dernier jour du délai : ainsi l'opposition à un jugement signifié le 19 doit être formée, au plus tard, le 27. Bordeaux, 18 avr. 1828, S. 28, 283; Pigeau, 1, 646, Comm., 1, 357; Dalloz, 9, 725; Carré, n° 652; Merlin, R. v" Jugement, § 3, n° 4; Thomine, n" 177; — Boncenne, 3, 14. — V. Délai, n*» 35. — Contra, Nîmes, 22 déc. 1807, S. 7, 683.

*33. Mais le jour à quo est exclu. — V. Délai, n° 16.

*34. La huitaine ne doit pas non plus être augmentée à raison

JUGEMEiNT PAR DÉFAUT , ETC. — Sect. IV, § 2, Art. 2. 860

des distances : l'art. 1033 est inapplicable dans ce cas. Carré, n" 652, note; Favard, v" Opposition, 41 5 Pigeau, Comm., 1, 358; Boncenne, 3, 138. — Contra^ Douai, 27 août 1842 (Art. 2412 J. Pr.). — V. Bêlai, n'^^i.

«35. Les jours fériés comptent dans la huitaine, même lorsqu'ils se trouvent être les derniers jours du délai légal. Bruxelles, 13 mars 1812,D.. v« Jw^emen^, 7'27;Cass. 6juill. 1812, S. 12, 366; 7 mars 1814, S. 14, 121 ; Rennes, l9 juin 1817, P. 14, 300; Nanci, 18janv. 1833, P. 25, 63. Chauveau, n» 651. — — Contra, Nanci, 23 juill. 1812, S. 14, 197. — V. Délai, n« 37.

«se. Mais si, dans la huitaine, il survient une interruption de procédure, comme mort ou cessation de fonctions d'un avoué, ou décès d'une des parties, le délai de l'opposition est nécessairement suspendu. Thomine, 1. 300: Pigeau, 1, 545; Carré, n°6o8.

«av. Quand c'est l'avoué du demandeur qui a cessé ses fonctions, le délai ne reprend son cours qu'à dater de la notification du nouvel avoué, et il ne conïiprend plus que ce qui reste à courir de la huitaine. Arg. C. pr. 162, 349; Favard, v" Opposition, p. 42.

«38. Lorsque c'est l'avoué du défaillant, — ou bien il a cessé ses fonctions avant la signification du jugement, et alors cette signification ne pouvant avoir lieu qu'à domicile et non à avoué ( — V. Jugement, n" 452) , l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution; car l'art. 157 est impératif, et il faut, pour que le délai coure , qu'il y ait eu signification à avoué. Pigeau, 1, 646. — Ou bien il les a cessées dans la huitaine de cette signification, et alors le demandeur peut signifier de nouveau le jugement à partie, avec mention de la cessation des fonctions. Si le défendeur constitue un nouvel avoué, le délai reprend son cours ; s'il ne le fait pas , l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution ; car i) n'est pas plus certain que ta signification soit parvenue au défendeur, que celle faite par l'huissier commis à une partie n'ayant pas d'avoué. Favard, ib.

«30. Quand le défendeur meurt pendant les délais d'opposition, la huitaine ne reprend son cours qu'à partir de la signification du jugement à l'avoué constitué par l'héritier du défunt. — Si cet héritier ne constitue pas avoué, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution, le mandat de l'avoué finissantpar le décès de la partie. Arg. C. pr. 447 ; Favard, ib.

«4©. Si la copie de l'exploit d'opposition n'est pas datée, l'opposition doit être déclarée non recevable, quand bien même l'original serait daté et enregistré dans la huitaine. Bruxelles, 30 avr. 1807; Carré, n° 657. — V. Exploit, 30.

»41. La fin de non-recevoir résultant de ce que l'opposition n'a pas été formée dans les délais, n'est pas d'ordre public^ elle

806 JUGEMENT par défaut, etc. — Sect. IV, § i.

peut donc être couverte par la défense au fond de celui qui a obtenu le jugement par défaut. Cass. 18 niv. an 12; 14 mess, an 13^ 26 mars 1834, Dev. 1, 914^ 2, 132; 1834, 760. Carré, n° 653. —V. Exception, 23.

*4*. Les règles précédentes s'appliquent aux jugements rendus en matière de commerce faute de plaider. — V. sup. , n** 171 . — Jugé au cbntraire que l'opposition est recevable jusqu'à Texéiîution. Paris, 11 juill. 1844 (Art. 2937 J. Pr.).

§ 3. — Tribunal compétent.

«43. L, -opposition au jugement par défaut , contre partie ou contre avoué, se porte devant le trib. qui a rendu la première décision. — Cette exception au principe qui ne permet pas aux trib. de réformer leurs propres décisions, se justifie parla facilité avec laquelle les juges ont pu être induits en erreur, n'ayant pas entendu l'une des parties dans ses moyens de défense.

«44. Mais l'opposition peut être jugée par d'autres juges, en nombre différent , et même par une autre section du trib. que celle qui a statué par défaut; c'est même ce qui a presque toujours lieu lorsque le défaut est contre partie. Ces sortes de défauts se prennent, à Paris, à l'audience de la première chambre -, et quand il y a eu constitution d'avoué sur l'opposition , la cause est renvoyée à la distribution qui peut être faite à toute autre chambre. Cass. 20 mars 1821, 13 nov, 1824, S. 22, 59, 25, 94; Pigeau, Comm., 1, 358. — V. Audience^ n"' 12 et 15.

«45. L'opposition à un arrêt par défaut de la C. d'assises, qui condamne à des dommages et intérêts envers l'accusé acquitté . formée après la clôture de la session, peut être portée devant les juges de la session suivante. Cass. 49 avr. 1817, 24 juin 1824, Dev. 5, 311 ; 26, 140. Pigeau, ^-om. 1 , 358.

S 4. — Forme de l'opposition,

«4C Les formes de l'opposition varient selon qu'elle est dirigée contre un jugement rendu car défaut contre partie ©u contre avoué. — V. inf., art. 1 et 2.

Dans tous les cas , l'avoué de l'opposant doit faire mention sommaire de l'opposition sur un registre tenu à cet effet au greffe , en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition. C. pr. 163. — Cette mention a pour but d'avertir le greffier qu'il y a opposition au jugement par défaut , et de l'empêcher de délivrer le certificat nécessaire pour procéder à l'exécution de ce jugement contre les tiers. — V. inf., n«331.

«47. Si l'avoué avait négligé d'inscrire l'opposition sur le re- (fistre 5 et que par suite le greffier eût délivré un certificat n^at; ,

JUGEMEÎNT PAK DEFAUT, ETC. — Sect. IV, § 4, Art. 1. 8G7

rexécution qui s'en serait suivie ne serait pas annulée, parce que, sur la représentation du certificat, le tiers a dû s'y soumettre^ mais l'opposant aurait un recours en garantie contre l'avoué négligent. Carré, n" 692^ Delaporte, 2, 137.

«4». Cette mention, n'étant exigée que dans l'intérêt des tiers , n'est pas nécessaire lorsque l'opposition est faite à un jugement dont l'exécution est à la charge du défaillant seul. Pigeau , Corn., 1, 370.

«40. Si l'opposition est signifiée avant la notification du jugement, les frais de la levée de ce jugement sont frustratoires et doivent être mis à la charge de l'avoué ou de la partie , suivant les circonstances. Carré, n" 675^ Demiau.^ 132; Chauveau, n" 675.

Y50. Pour l'opposition aux jugements par défaut rendus par les trib. de commerce. — V. inf.^ n" 264; — et par les juges de paix y — V. ce mot, n° 534.

Art. 1. — Jugement par défaut contre partie.

«51. Lorsque le jugement a été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué , l'opposition peut être formée , soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer. — C. pr. 162. — V. m/-., 268.

«5». L'opposition à un acte d'exécution n'est point une opposition au jugement par défaut; si celle-ci n'a pas lieu, le jugement acquiert force de chose jugée. Rouen, 27 mai 1845 (Art. 3289 J. Pr.). —V. sup., n" 164.

«o3. Par acte extrajudiciaire. Dans ce cas, l'exploit doit contenir les moyens de l'opposant : — néanmoins, leur omission n'entraînerait pas nullité, puisque l'opposition doit être renouvelée par requête d'avoué à avoué qui les contient.

«54. Par déclaration sur les commandements ^ etc. L'huissier est tenu de recevoir ces déclarations , et de les mentionner sur les actes d'exécution : s'il s'y refusait, on pourrait former l'opposition par acte extrajudiciaire, et, afin d'arrêter l'exécution, introduire un référé devant M. le président du tribunal qui, sur la déclaration d'opposition , ne saurait se dispenser d'ordonner le sursis. A défaut de ce moyen, on fait constater par notaire le refus illégal de l'huissier. Carré, n" 676; Demiau. 134.

«55. La partie condamnée peut- elle seule former cette opposition? — Le doute naît de ce que la chose jugée ne doit profiter ou nuire qu'à ceux qui étaient parties en cause. Favard, v" Opposition. — Mais si l'on n'accordait cette faculté aux patents ou serviteurs de la partie condamnée, qui se trouvent à son domicile lors de la tentative d'exécution , il serait à craindre que souvent l huis^ H' ne saisît le moment de l'absence du débiteur pour

8f)8 ÏUGEMENT pah défaut, etc.- Skct. IV, § 4, Art. 1 .

consommer des actes d'exécution dont l'effet serait de lui fermer la voie de l'opposition. Thomine, i, 307; Demiau, 134. — M. Carré, n" 677, restreint cette faculté à la femme et aux proches parents de la partie.

«56. L'huissier qui refuse de consigner une telle déclaration sous prétexte qu'on ne lui exhibe ni ordre ni mandat écrit de la partie , est passible de dommages-intérêts. Carré , ib.

^ol. Au reste, l'huissier, sur une telle déclaration, doit suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait été appréciée par le trib. ,

— ou par le président en référé ; Tolticier ministériel n'est pas juge du mérite de la déclaration. Carré, ib.

*5S. L'opposition est suffisamment constatée par la déclaration consignée au procès-verbal de saisie , si ce procès-verbal n'est pas argué de faux. Riom , 2 août 1818, Dev. 5, 409.

«50. Dans les différents ca.s ci -dessus , l'opposant doit réitérer son opposition dans la huitaine ( — V. toutefois inf. , n° 266 ) , par requête , avec constitution d'avoué. Après cette époque , la requête n'est plus recevable . et l'exécution peut être continuée sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner. C. pr. 162. Cass. , i2nov. 1806, S. 7,145; Bruxelles, 14 vent, an 12, S. o, 380. Cass. 10 juin. 1843 (Art. 2646 J. Pr.). Une nouvelle opposition, bien que réitérée dans la forme et le délai fixés par la loi . serait non recevable. Riom , 2 août 1818. — V. Art. 4106 J. Pr.

»«o. Huitaine. Ce délai n'est pas franc, en ce sens que le huitième jour est le dernier jour utile. L'art. 1033 C. pr. n'est pas applicable à ce cas : ainsi est nulle une opposition extrajudiciaire formée le 29 oct., et réitérée le 7 nov. suivant. Cass. 18 avril 1811, S. 11, 232; Boncenne, 3, 127. — Contra, Carré, n" 678; Pigeau, 1 , 650. — V. Délai, 36.

«Cl. Mais on ne doit pas comprendre dans le délai le jour à quo. Ainsi , dans l'espèce précédente l'opposition eût été valablement réitérée le 6 nov. Rennes, 17 juin 1812. P. 10, 478.

«o«. 11 y a lieu pour ce cas au supplément de délai à raison des distances : il serait dérisoire d'exiger qu'on réitérât l'opposition dans la huitaine . lorsque la partie est à une distance considérable. Rennes, 46 mars 1809, S. 9, 220: Nîmes. 9 août 1810, D. 9, 732; Cass 16 mars 1813, S. 13, 214: Trêves. 17 fév. 1813, S. 16, 333; Montpellier, 8 janv. 1824. Thomine, 1,308; Carré , n** 679 ; Favard , v** Opposition , 45 : Berriat , 252 ; Boncenne , 128; Douai , 27 août 1842 (Art. 2412 J. Pr.).

*G3. Toutefois nous refusons cette augmentation à l'étranger.

— S'il est juste de la lui accorder lorsqu'il est cité devant une juridiction française ou même dans le ci\s du n° 189, mérite-t-il la même faveur, lorsqu'il est sous le coup de l'exécution d'une obligation résultant d'un titre notarié ou d'un jugement auquel il a déjà formé opposition? N'est-il pas prévenu " "avance par le

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sect. IV, § 4, Art. 1 . HG'J

fait lïiêiiie de robligation qu'il nMgnore pas? Ne doit-il pas préparer et faciliter l'exécution de cette obligation, constituer un mandataire? Le système contraire porterait une grave atteinte au crédit, ouvrirait la porte à bien des fraudes : il suffirait à un débiteur de s'éloigner de la France pour retarder l'exécution de ses engagements (Art. 2804 J. Pr.). — V. inf., n" 337.

*64. Si le jugement n'a pas encore été exécuté, le défaillan ne sera pas déchu du droit de former opposition , par cela seu quMl n'aura pas réitéré son opposition dans la huitaine , ou qu'il l'aura réitérée par un acte irrégulier. Arg. (]. pr. 162. Cass. iSavriMSli, P. 9, 266 5 Coïmar. lOjanv. 1816, S. 16, 367; Turin, 27 fév. 1809, S. 7, 108 -, Grenoble, 17 avril 1817 , D.ih. 728; Metz, 12 fév. 1818, S. 19, 137 ; Nîmes , 21 août 1819, D. ih.', Bourges, 15 fév. 1823; l"fév. 1832, S. 25, 373; 32, 478. Riom , 4 juill. 1815; 9 juin 1820; Rennes, iO janv. 1816 ; Colmar, 1" juin 1842, Dev. 5. 52: 6, 270; 5, 90; 42 , 537. Carré , n" 682; Berriat, 401 . n° 23; Delaporte , 1, 166. — Même après le jugement qui , sans statuer au fond , l'aurait déclarée irrégulière. Pondichéry, 30 mai 1837 (Art. 836 J. Pr.). — Con^rà, Trêves, 19 avril 1809. 14nov. 1810, S. 11, 216, 262; Pau , 3 avril 1837 TArt. 851 J. Pr.); Douai, 27 août 4842 (Art. 2412 J. Pr.); Boncenne, 199.— V. an. il81) .1. Pr.

««5. En outre , ce délai peut être suspendu pour diverses causes, telles que décès , démission ou suspension de l'avoué, ou décès de l'une des parties avant l'expiration du délai. Pigeau , 1 , 545 ; Carré , n" 658. — V. sup. , n" 236.

«6«. Jugé que , dans les cas d'urgence, la partie qui a obtenu le défaut, auquel on s'est opposé par acte extrajudiciaire , peut faire ordonner que cette opposition sera réitérée par requête avant l'expiration de la huitaine. Paris. 16 janv. 1807, D. ib. 1^1. — Mais cette mesure ne pourrait être ordonnée par le irib. après le jugement prononcé. Pigeau , Com., 1. 369. Chauveau , n" 677 bis. — V. Bourges, 15 avr. 1854 (5999).

«Cî. L'huissier est-il responsable de la non-réitération? — V. Responsabilité., 102.

*6S. Toutefois, l'opposition n'a pas besoin d'être réitérée si elle est formée par conclusions motivées sur la production faite dans le cours d'une instance d'un jugement par défaut rendu contre partie et non encore exécuté , et que les juges aient rendu la réitération impossible en mettant sur-le-champ la cause en délibéré. Cass. 30 mai 1837. V. Caen, 30 janv. 1858 (7089).

««0. La requête d'opposition réitérative n'est pas non plus nécessaire si l'opposition est formée par exploit contenant assignation avec constitution d'avoué et les moyens de l'opposant : le vœu de la loi est sutfisamment rempli; car la partie adverse a le moyen de poursuivre, sur l'ajournement, une décision qui soit

870 JtJGEMENT pau défaut, etc. — Skct. IV, § i. Art. 1 .

inattaquable. Nîmes, 13 juin 1810, S. U. 208 ^ Riom , 9 juin 1820, S. 25, 373; Colmar, 22 avril 1825. S. 27, 89; Paris, A mars 1830. S. 30, 124; 9 mai 1831 , I). 31 , 247; Carré et Chauveau, n° 684; Favard , v" Opposition. Demiau sur Tart. 102 ; Berriat, 450, n° 24. — Contra, Bordeaux, 30 déc. 1829, S 30, 72; Pau, 21 août 1834, Dev. 35, 108; Thomine , 1 , 307; Boncenne, 3, 124.

%70. Cet exploit est valablement signifié au domicile élu dans la signification du jugement , chez l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement. Paris, 4 mars 1830, S. 30, 124. — Contra, Nîmes, 11 déc. 1819, Dev. 6 , 166. Chauveau sur Carré, n" 684 his ( — V. in/*., n° 289.). — Surfout lorsque le jugement a été signifié avec commandement tendant à saisie exécution. — V. ce mot, n^^ 79 et suiv.

^71. Si l'opposition et l'ajournement sont compris dans le même exploit, ils sont divisibles en ce sens que l'acte nul comme ajournement, peut être bon comme opposition , et le défaillant ne saurait être privé de ce bénéfice que par un jugement de débouté. Cass, 12 fév. 1807, P. 5,677.

«V*. La requête de réitération est signifiée à avoué. Cependant l'opposition à un jugement par défaut contre partie notifiée à personne ou à domicile a été déclarée valable. La seule condition imposée pour sa validité , c'est de contenir constitution d'avoué. (C. pr. 162). Trêves, 10 août 1810, P. 8, 530; Toulouse, 10 fév. 1821, P. 16, 372: Carré et Chauveau, n° 680. S'il s'agit de l'opposition à un jugement par défaut contre avoué. — V. inf, n" 288.

«va. Il n'est pas indispensable que la requête contienne assignation pour venir plaider : chaque partie ayant désormais un avoué, il est facile à la partie la plus diligente de donner avenir. Bruxelles , 22 août 1 807 , D. i6. 712 ; Carré , n° 685. — Contra , Delaporte, 1, 167.

97 4t. Mais elle doit renfermer les moyens de l'opposant : l'art. 162 dit que les moyens fournis postérieurement à la requête n'entreront pas en taxe. Toutefois, cet article ne prononçant pas de nullité pour le cas d'omission de ces moyens , il n'y a pas lieu de l'appliquer. Demiau, 135; Delaporte, 1 167. — Con^rà , Carré, n» 688, et Dalloz, 9, 715, n** lO.—V. inf. n° 295.

97 s. La fausse date donnée au jugement dans l'acte d'opposition ne suffit pas pour annuler cette opposition , si d'ailleurs le jugement est clairement désigné : par exemple, si l'on a énoncé 1-^ date exacte de sa signification. Cass. 2avr. 1823, S. 23, 299.

«lO. L'opposition à un jugement par défaut contre partie est valablement formée par requête d'avoué à avoué, sans qu'il soit besoin delà faire précéder d'un exploit signifié au domicile du demandeur. —Poitiers, 15 janv 1822. Dev. .7,7. - Chauveau, n" 680 his.