JUGKMKNT PAR DÉFAUT, ETC. — SECT. IV, §4, ART

«7 » . Dans le cas des jugements rendus par défaut sur requôie, le Code ne trace aucune voie pour y former opposition. La partie îésée peut, sans employer cette forme de procéder, faire valoir ses droits sur une simple demande tendante à nullité de tout ce qui a été fait en exécution de ce jugement. Pigeau, 1 , 643. — Contra^ Carré, n° 660, qui pense avec M. MerVin (Rép. 2,8, p. 703) que l'opposition doit être formée par voie de simple requête, conformément aux art. 35, tit. 2 de l'ordonn. de 1667 , 100C. civ. , et40décr. du 22juill. 1806. — Au surplus, le résultat est le même, et ces deux modes de réformation ne ditîèrent que parle nom. — Quelle qu'en soit la forme, l'opposition peut avoir lieu en tout temps. Carré. Ib.

«î'8. Quand et comment peut-on former opposition à un exé cutoire de dépens. — V. ce mot, n°* 13 et suiv.

»»». Dans les affaires commerciales, l'opposition doit être lignifiée au domicile qui a dû être élu d'après l'art. 422 C. Pr. , et contenir l'es moyens de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi. C. pr. 435 , 437 ; C. com. 643.

De quel domicile élu l'art. 437 a-t-il entendu parler? — 11 faut distinguer : ou l'opposition précède l'exécution et même la levée et la signification du jugement-, — ou bien elle est formée au moment même où l'exécution est poursuivie.

Au 1" cas, par domicile élu^ on entend celui indiqué sur le plumitif en conformité de l'art. 422 C. pr., lorsqu'il n'intervient pas jugement définitif à la première audience-, — s'il est intervenu jugement, la signification au domicile élu dans l'exploit d'assignation serait valable. — En tous cas , la signification de l'opposition au domicile réel ne serait pas absolument nulle , mais elle n'arrêterait pas l'exécution , si elle n'était pas réitérée sur le procès-verbal de l'huissier qui , autrement, ne la connaîtrait pas. Thomine, n» 480.

Au 2® cas , c'est-à-dire lorsque l'opposition a lieu au moment même de l'exécution , et qu'elle est réitérée par assignation , le domicile auquel elle doit être notifiée est celui élu par la partie qui a obtenu le jugement, lors de la signification de ce jugement et dans le lieu de cette signification (conformément à l'art. 435 C. pr.), si le créancier n'y demeure pas.

«80. Si l'on attend l'exécution pour la former, on peut arrêter cette exécution par une déclaration sur le procès-verbal de l'huissier , qui doit être réitérée sous la forme d'exploit contenant assignation , et notifiée au domicile élu (C. pr. 4.37).

«81 . Cette réitération doit avoir lieu dans les trois jours ^ passé ce délai elle est censée non avenue. C pr. 438; Nîmes, 9 août 1819; Metz, 8 mai 1824, D. ih. 730; Lyon, 30 nov. 1830, hev. 32, 391 ; — ei l'exécution est continuée sans qu'il soit besoin \\e k faire ordonner. Paris , 24 août 1831 , Dev. 32, 300. 6001 .

»SV2 JUGEMENT par dkfaut, etc — Srcy. IV, § 4, Art. 2.

»S«. Ces trois jours ne sont pas francs- le jour (i'échéancn y est compté. Ainsi , l'opposition faite le 1"' doit ^tro renouvehie le 4 au plus tard. Favard, v" Opposition, n" 50. — Mais le délai doit être augmenté à raison des distances, (^ass. 16 mars 181':{, P. 11 . 207 -, Favard , ib. — V. sup. , n'' 262.

tHit. Quid. si l'opposant, après avoir réitéré par assignation son opposition , ne fait point placer ni appeler la cause? — Celui qui a obtenu le jugement par défaut , doit alors assigner l'opposant pour le voir débouter de son opposition.

Pourrait-il faire appeler la cause sur la copie de l'assignation de l'opposant? — L'affirmative nous paraît devoir être adoptée.

^84. Lorsque la partie en faveur de laquelle le jugement par défaut a été rendu a anticipé sur l'assignation de la partie défaillante , et a obtenu un jugement de débouté d'opposition à l'échéance du délai de sa propre assignation , l'autre partie ne peut utilement se présenter à l'audience et obtenir un second jugement par défaut sur sbn assignation. — Paris, 14 juin 1814. P. 12. 26i .

«S5. En matière correctionnelle, le prévenu peut se borner à signifier son opposition au ministère public, lorsque le jugement ne lui a point été signifié par la partie civile. — Bourges, 29 août 1822, Dev. 7, 121.

»8«. Mais l'opposition à un jugement correctionnel qui condamne par défaut le poursuivant est nulle , si elle est signifiée au prévenu par acte d'avoué à avoué , bien que le jugement ait été notifié en cette forme ; il faut qu'elle le soit à personne ou domicile. Même arrêt.

ART. 2. — Jxigemeni par défaut contre avoué,

f88V. L'opposition au jugement de défaut contre avoué doit se former par requête d'avoué à avoué. C. pr. 160.

«S8. Elle est nulle si elle est signifiée par exploit à domicile. Arg. G. pr. 160; Paris, 25 mars 1816; P. 13, 354; Thomine, nM91 ; Chauveau , n" 669. — V. toutefois sup., n° 272.

«8». La requête est valablement signifiée à l'avoué qui a obtenu le jugement ou l'arrêt par défaut, encore qu'il allègue avoir rendu les pièces à son client : cet avoué est tenu d'occuper sur l'opposition au jugement de défaut, faute de comparaître, à moins qu'il n'ait été révoqué dans les formes de droit. Gass. l""" août 1810, Dev. 3, 221; Paris, 31 déc. 1807, P. 6. 415; Garré, n« 686-, Pigeau , Com. , 1 , 366. — V. inf. , n** 327.

«90. Lorsque l'avoué du demandeur décède dans le délai de l'opposition, avant que l'opposition n'ait été formée, l'avoué du défaillant peut attencîre la signification d'un nouvel avoué avant de former son opposition. Le § 2 de l'art. 162 G. pr. relatif au àéfaut contrepartie doit s'étendre au défaut contre avoué. iMHv: veau , n** 688 his.

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — S;f.ct IV, § 4, Art. 2. ST3