La requête est signifiée pnr un huissier audiencier

Elle doit être : — 4" signée d'un avoué , à peine de nullité, afin de justifier que c'est un acte d'avoué à avoué. Toulouse , 2 nov. 1808, S. 14, 407 ; Carré , n" 669. -A^. Art. 4141 J. Pr.

%9Z. 2° Datée du jour de la signification constatée par l'huissier aussi à peine de nullité ; sans cela rien ne constaterait que l'opposition a été laite dans le délai légal. — V. sup. , n" 240.

«03. Mais il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la signification de cette requête contienne les formalités prescrites en l'art. 61 C. pr., pour les ajournements : ce n'est qu'un acte d'avoué à avoué. Bruxelles, 22 août 1807, 1). i6. , 712; Carré, n^670; Favard, 4, 42. — V. Exploit , nM2.

«»4. 11 a été jugé qu'elle devait, à peine de nullité, être répondue d'une ordonnance du juge autorisant la signification à avoué , parce que , disait-on , une requête n'est qu'un placet tendant à obtenir une autorisation de plaider. Riom , 18 mai 1830. D. 33, 114-, 30 mai 1829, Dev. 32, 333^ Berriat, 400, nM7; telle était la jurisprudence de plusieurs parlements. — Mais cette formalité n'est prescrite par aucun texte de loi ; elle ne serait propre qu'à compromettre, par la perte de temps qu'elle occasionnerait, les intérêts du défaillant, et son droit même d'opposition. En outre , elle est contraire aux usages généralement établis. Cass. 3fév. i83o(Art. 6, J. Pr.), Arg. • Dijon, 18aoùt 1810, D. 9, 712^ Lyon, 25 mars 1829, S. 29, 306; Cass. 14fév. 1831, S. 31, 1 53 ; Carré , n» 668-, Boncenne ,3,1 34.

«î>5. Il est indispensable qu'elle contienne les moyens d'opposition. C. pr. 161; — elle serait nulle si l'opposant, sans les énoncer, déclarait qu'il les développera en plaidant. Toulouse, 17 mars 1807, D. i6.,713;^ — ou s'il énonçait simplement que le jugement est injuste au fond , et a mal à propos homologué un rapport d'experts inexact et vicieux. Toulouse, 17 déc. 1832, D. 33. i33. — V. sup , n" 274: — ou si dans une opposition à un arrêt, on énonçait seulement que lacle d'appel était régulier. Toulouse , 16 juin 1842(2272). — V. Riom, 22 fév. 1847 (3997).

Ou si elle était fondée sur un article de loi sans aucun développement. Bruxelles, 5 fév. 181 I. S. 11, 427; — ou sur une nullité d'acte, sans indiquer laquelle. Bourges, 24 août 1808, D. i6., 713; Carré, n**672: Hautefeuille, 118; Boncenne, 13o. — Contra. Bruxelles, 27 ianv. 1818, 1). 7, 735.

Toutefois, il n'est pas nécessaire que les moyens indiqués présentent tout le développement dont ils sont susceptible? Rennes, 29juin1809,D. i6., 713.

«»e. Cependant , si les moyens de défense ont été signifiés avant le jugement, on peut déclarer dans la requête qu'on les emploie comme moyens d'opposition (C. pr. 161); il suffit, en général , que les moyens d'opposition soient connus d'avance

87i JUCEMKNT PATt défaut, etc. — Sfct. IV, § 4, Art. 2.

de la partie qui a obtonu le défaut. Carrc^, n** 672 ^ Berriat, 400.

Ainsi , la requ(He d'opposition à un arrêt de défaut est suflfisannment nnotivée, si elle se réfère à l'acte d'appel où les griefs sont énoncés. Bruxelles, 7 janv. 1808, S. 10. 502-, — ou a tout acte signifié, et par suite connu de la partie qui a obtenu le juf^ementen prenr)ière instance. Rennes, 5 juin 1811 ^ Metz, lOaoûl 1808, D, ih. 713; — ou à des moyens plaides, quoique non signifiés , si ces moyens se retrouvent dans le jugement signifié. Bourges, 14 mars 1809, 0. ib. ; Pigeau , Comm. 1, 367. — On peut même se référer aux conclusions du ministère public relatées dans lejugement. Dalloz, ib. 712. V.Riom, 22 fév. 1847, Art. 3997.

%9'S . Le défaillant peut signifier seulement partie de ses moyens d'opposition, sauf à ne pouvoir faire entrer les significations postérieures en taxe (Arg. C. pr. 162). Thomine, 1, 305. — Mais eette exclusion de la taxe n'empêche pas l'opposant de faire valoir en plaidant les moyens postérieurs à la requête. Carré, n" 672 et 690; Dalloz, t6. 716.

«98. Jugé même que l'opposant peut proposer à l'audience d'autres moyens que ceux qu'il a spécialement employés dans sa requête d'opposition , lorsqu'elle contient des réserves générales, tant pour les moyens proposés qu'autrement. Lyon , 25 mai 1816, P. 13, 451 ; Thomine, n"* 192. L'art. 161 C. pr. n'exige pas que la requête d'opposition en contienne tous les moyens.

«99. L'obligation d'énoncer les moyens s'applique aux affaires sommaires: l'art. 161 ne fait pas de distinction : d'ailleurs le but de la loi est le même dans tous les cas; enfin , cet énoncé est d'autant plus nécessaire, en matière sommaire, qu'il y a moins de traces de l'instruction qui a précédé le jugement. Carré, n" 673 ; Favard, 4, 42; Dalloz, 9, 714.— Conïrà, Pigeau, 1, 574; Thomine, nM92.

300. Mais elle ne concerne que les oppositions principales. Elle ne s'applique pas, par exemple, à l'opposition incidente formée contre un arrêt qui a admis une inscription de faux. Besançon , 16 janv. 1807, Dalloz, t6. 712.

Au reste , elle est imposée au ministère public qui forme opposition à un jugement par défaut, de même qu'à tout autre opposant. Bordeaux, 12 août 1831, D. 32, 133.

SOI. L'opposition qui n'est pas signifiée dans la forme voulue par la loi est nulle. Toulouse, 17 mars 1807, D. 9, 712, — et n'arrête pas l'exécution ; elle est rejetée par un simple acte . e^ sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction (C. pr. 161) Telhi serait celle formée au moyen de conclusions prises sur le bureau , et non réitérée par requête dans la huitaine. Rennes, 10 avr. 1810, D. 9, 712. — Au contraire, l'exécution a été déclarée suspendue dans une espèce où, sur la production d'un jugement par défaut à l'audience il avait été frappé sur-le-champ d'oppo-

JUGEMENT PAR DÉFAlîT , ETC. — Sect. IV, § 5. 875

«ition en cette forme, et où la cause avait été immédiatement mise en délibéré, sans réclamation d'aucune des parties. Cass. 30 mai

1837 (Art. 836 J.Pr.).

30«. Delaporte pense que, malgré cotte disposition, l'exécution ne pourrait être continuée avant qu'on eût fait statuer sur l'opposition. Il se fonde sur ce que, dans le cas de l'opposition à un jugement contre partie où le législateur a voulu qu'il en fût autrement, il a eu soin de dire que l'exécution serait continuée sans qu'il fût besoin de la faire ordonner ( — V. sup. , n° 259). Delaporte, i, 166, 167. — Mais la loi est formelle, une opposition nuifle ne pfkit arrêter l'exécution. Si le code ajoute qu'elle sera rejetée sur un simple acte, c'est qu'il fallait prévoir le cas où 1 opposant, soutenant la validité de son opposition, ne pourrait être constitué juge de l'irrégularité. Seulement, cette irrégularité une fois prouvée, le tribunal devra prononcer la confirmation de j'exécution. Bruxelles, lèvent, an 12, D. ib. 717^ Pigeau, 1 , 551^ Carré, n*^ 674..

303. La nullité de l'opposition n'est pas encourue de plein droit. — Elle est même couverte par le silence de la partie intéressée : ce qui arrive si au lieu de demander le rejet de l'opposition pour vice de forme, on a conclu au fond au rejet. Rouen, 19 mars 1823, Dev. 7, 497; Rennes, 22 avril 1814, P. 12, 193. — Si la fin de non-recevoir qui résulte de la nullité de l'opposition n'a pas été présentée en G. roy. , elle ne peut devenir un moyen de cassation. Gass, 14 mess, an 13, D. i6.; Garré, n° 653.

304. D'un autre côté, la décision d'une G. roy. portant qu'il résulte des circonstances du procès que les parties ont renoncé à se prévaloir d'une opposition tardive, échappe à toute censure. Gass. 9janv. 1827, 11 mai 1830, D. 30, 236.

30S». Elle est aussi couverte par la déclaration de l'avoué adverse que ses clients renoncent à user de la fin de non-recevoir résultant de la tardiveto. Gass. 26 mars 1834, D. 34, 229. — Du reste, ils ont la voie du désaveu. G. pr. 352.

30G. Le mari ne peut former opposition par lui-même contre un jugement par défaut qui condamne sa femme non autorisée; il doit autoriser sa femme et la faire agir. Paris , 5 avril 1827, Gazette du 6 avril.

30». Le ministère des avoués n'étant pas admis devant le trib. de commerce , l'opposition au jugement rendu par défaut, faute de plaider, doit être formée par exploit signifié à personne ou domicile, comme celle dirigée contre un jugement par défaut, faute de comparaître. — V. sup ^ n"" 279 et suiv.

S 5. — Effets de V opposition.

SO», L'opposition produit divers effets principaux :

870 jnCEMKM PAU DÉFAUT, ETC.r-SECT. IV, 'j 5.

Elle suspend Tex^'culion du jugement, à moins qu'il n'ait ët^ déclaré exécutoire par provision ;

309. Elle donne à celui qui l'a formée le droit de plaider d'abord sur sa recevabilité; ensuite, sur le fond, c'est-à-dire, sur la demande en rétractation du jugement de défaut.

310. L'opposition met les parties en l'état où elles étaient avant le jugement par défaut. — Ainsi, l'intimé qui a conclu au fond et obtenu un arrêt par défaut, peut, lors de l'arrêt définitif, soutenir que le jugf^ment était en dernier ressort. Toulouse, 18 déc. 1835— V. Bastia, 18 mai 1846 (Art. 3586 J. Pr.) 5030.

311. Un jugement par défaut attaqué par la^foiede l'opposition n'est plus qu'un acte d'instruction. Bourges. 30 janvier 1827, Dev. 8, 323.

Toutefois, on admet généralement que l'on peut, en vertu d'un semblable jugement, prendre inscription et former une saisie -arrêt : ce sont des actes conservatoires. — V. ce mot. n"^ 24 et m/".. n»317.

31*. L'exécution provisoire peut-elle être demandée et ordonnée, pour la première fois, par le jugement qui prononce sur l'opposition au jugement par défaut? — Pour la négative , on dit : Le jugement qui déboute de l'opposition ne doit ordonner que l'exécution pure et simple de la première décision sans y rien ajouter. Bruxelles, 13 déc. 1810, P. 8, 703. — Le second jugement n'a pas d'existence indépendante du défaut prononcé, il se confond avec lui tellement que le premier jugement est réputé avoir jugé seul la contestation. Metz, 21 nov. 1817, P. 14-, 508-, Arg. Cass. ch. crim. 9 mai 1823 , S. 23, 347; Limoges, 26 mai 1823 , S. 23 , 272 (en^matière d'emprisonnement) ; Carré . 1 . 661 ; Poncet, 1, 419. — t. d'ailleurs Appel. n°42. — Pour l'affirmative , on répond : — L'opposition remet les parties au même état qu'elles étaient avant le jugement par défaut; la partie qui l'a obtenu , peut former incidemment de nouvelles demandes : celle de l'exécution provisoire paraît d'autant plus admissible , que l'opposition annonce le dessein de prolonger la procédure , et donne le pressentiment d'un appel. Le premier juge ne peut être considéré comme avant été dessaisi delà contestation. Orléans, 23 juill. 1818. Nîmes, 13 mars 1 819, Dev. 5, 1 12; 6. 42. Toulouse. i6aoùt 1825. D. 28, 218; Paris, l"mars 1831 , Dev. 31. 175; Arg. Toulouse, 18 déc. 1835. (Arg. 495 J. Pr.); Thomine, nM56.

Nous admettons cette dernière opinion pour le cas où l'opposition est régulière : — mais nous la rejetons pour le cas où l'opposition est nulle en la forme : ce qui est nul ne peut avoir pour etfet de remettre en question le premier jugement. Arg. Bordeaux, 30 avr. 1833. —Y. Paris, 24 avr. 1849 (Art. 4399.1. Pr.)

313. Le trib. qui a condamné le défendeur par les voies ordinaires , bien que le demandeur léclamât la contrainte par corps.

JUGEMEINT PAR DÉFAUT. ETC. — Sect. !V, § 5. 877

peut-il, sur l'opposition, prononcer la contrainte par corps contre le défendeur? — La négative a été jugée. Trib. Seine, 17 avr. 1832. — Il y a lieu de faire la même distinction que sous le n"312.

314. Elle suspend r exécution. En conséquence, elle empêche le jugement de défaut d'acquérir l'autorité de la chose jugée. Cet effet s'étend à toutes les parties du jugement , à moins que le défaillant n'ait acquiescé à quelquesrunes, ou que l'acte d'opposition ne contienne des restrictions. Dalloz , hoc. v°, 701 .

315. Par suite, uneC. roy. ne peut, à moins d'acquiescement ou de restrictions formelles dans l'acte d'opposition ou d'interprétation de cet acte, décider sur de simples présomptions que l'opposition (dont l'acte n'est pas même représenté), ne porte point sur telle ou telle disposition du jugement de défaut. Cass. 27 avr. 1825, D. 25, 323.

31 G. L'exécution du jugement de défaut est suspendue par l'opposition, jusqu'au jugement de débouté d'opposition, qui ordonne que le jugement par défaut sera exécuté selon sa forme et tenefur. — V. d^ailleurs sup., n"" ^9 et 302.

311. Néanmoins, à la différence de ce qui a lieu au cas d'appel (C. pr. 457), si l'opposition est irrégulière, celui à qui elle est notitiée peut, sans y avoir égard, continuer à ses risques et périls son exécution , et ses poursuites seront déclarées valables , si en définitive l'opposition est rejetée comme irrégulière. Arg. C. pr. 162. Boitard, 1, 640.

31 S. L'opposition formée peu de jours avant l'expiration du délai par acte extrajudiciaire, mais non renouvelée dans la huitaine, interrompt-elle la péremption.? — Le doute naît de ce qu'il y a suspension nécessaire de l'exécution pendant la huitaine , et que si le dernier jour de cette huitaine se trouve être aussi le dernier des six mois, il semble juste que le créancier ne soit pas victime de l'impuissance où il se trouve par le fait du débiteur de continuer ses poursuites. — Mais la loi exige formellement l'exécution dans les six mois, et le créancier doit s'imputer de n'avoir pas été plus diligent. Carré, n® 683.

319. Jugé que l'opposition formée par acte extrajudiciaire et non réitérée dans la huitaine, n'interrompt pas la péremption. Lyon, 4 déc. 1810, P. 8, 678. Merlin, K. addit. , v° Péremption, sect. 2% § 1", n" 16; Reynaud, n° 145. — Contra, Lyon, 4 fév. 1825, Dev. 8. 22.

3«o. Elle donne au défaillant le droit de plaider. Le trib. doit d'abord examiner si l'opposition est régulière et a été formée en temps utile; auquel cas il reçoit le détaillant opposant au jugement par défaut rendu contre lui; — puis il statue sur le fond , ou renvoie les parties à une autre audience pour la discussion du orincipaL

87K .nir.KiVïKNT i'au défaut, ktc — Sect. IV, § 5

3X1. Par suiUî de l'opposition, le juge peut prononcer et suî 'es exceptions et sur le fond. Mais par deux dispositions distinctes, si d'ailleurs le 1 •"" jufjement statuait sur ces questions. Cass 1 7 déc. 1839, Dev. 40, 376.

9Zit. Si, lors de la discussion, l'opposition paraît bien fondée , on décharge l'opposant des condamnations prononcées contre lui , et, faisant droit au principal, on déboute l'autre plaideu» de la réclamation, ou bien on le déclare non recevable dans sa demande , ou enfin on le condamne directement si c'est un défendeur.

»«3. Toutefois, le trib. a le droit, d'après les circonstances de laisser les frais du défaut à la charge de l'opposant. Le défaillant , avant d'être admis à plaider, n'est plus obligé de refondre les dépens. — V. Dépens, n"» 119 et 120.

3«4. Lorsque l'opposition est irrégulière, ou n'a été formée qu'après l'expiration des délais, on déclare purement et simplement l'opposant non- recevable. — Si au contraire on la juge régulière, mais mal fondée, on reçoit le défaillant opposant au jugement par défaut, puis, statuant au principal, on annule l'op position , et on ordonne que le premier jugement sortira son plein et entier effet, pour être exécuté selon sa forme et teneur. — V. sup.. n" 316- — L'opposant est alors condamne aux dépen: de l'incident. Berriat, 402.

3X5. L'opposant est non recevable à présenter, en plaidant , des exceptions qu'il a couvertes faute de les énoncer dans ?» requête, à moins qu'il n'ait fait des réserves à cet égard. 11 faut avoir soin de faire reconnaître toutes les exceptions dans la requête , et de ne déduire les moyens du fond que sous la réserve expresse de ces exceptions. Carré, n* 689 5 Demiau, 135.

3«6. Lorsqu'un jugement par défaut accueille plusieurs chefs de conclusions pris dans l'exploit introductif d'instance, mais amis à l'audience, ces chefs de conclusions sont suffisamment repris sur l'opposition, si l'on a conclu au maintien pur et simple du jugement. Bordeaux, 2 juill. 1827, P. 21 , 570.

3Xi. L'avoué qui a occupé pour la partie qui a obtenu le jugement par défaut, est tenu d'occuper pour elle sur l'opposition. Carré, n" 686. —V. Avoué ., n" 137.

3X8. L'opposition formée en temps utile par l'une des parties condamnées ne profite pas aux autres parties si l'objet de la condamnation n'est pas indivisible. Limoges, 20 fév. 1810. P. 8 124. — Ces derniers ne peuvent revenir contre le jugement que par appel , ou par les autres voies extraordinaires de recours» Cass. 3 juin 1806, D. ib. 704; Nîmes: 12 fév. 1807, S. 7, 333.; Carré, n* 161 .

3X». L'opposant à un arrêt par défaut peut être condamné au fond, quoiqu'il n'ait proposé que des exceptions dilatoires : il

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sect. V. § 1, Art r 879

doit être prêt à défendre an fond. Cass. 2 niv. an 11^ Chauveau , n° 674 bis.

330. L'opposition formée par un garant condamné, n'empêche pas le jugement d'avoir la force de chose jugée entre le garanti et le demandeur principal. Paris, 20 nov. 1809, P. 7, 880; Carré, 656.

Section V. — Exécution des jugements par défaut.

331. L'exécution des jugements par défaut doit être précédée de la signification de ces jugements ( — V. sup. sect III; Jugement)., et de certaines formalités qui varient selon qu'ils ont été rendus contre partie ou contre avoué ( — V. inf. §§ i et 2 ), et selon que cette exécution est poursuivie contre la partie condamnée ou contre des tiers. — V. inf. § 3.

§ 1 — Exécution du jugement par défaut contre partie. '

Art. 1. — Suspension de V exécution pendant huitaine.

33». Le jugement par défaut contre partie ne peut, en général, être exécuté avant l'échéance de la huitaine de la signification à personne ou à domicile. C. pr. 155.

333. Mais ne sont pas considérées comme actes d'exécution les simples mesures conservatoires , telles qu'une inscription hypothécaire. Cass. 21 mars 1811; Rouen, 7 déc. 1812; Dev. 3, 350 ; 4 , 21 1 . — V. Vérification d'écriture , n* 25 et toutefois sup ïi° 190, — ou une apposition de scellés sur les biens d'une suo» cession échue au débiteur; ces actes ne sauraient donc être attaqués comme ayant été faits avant Texpiralion de la huitaine.

334. Mais Venquête ordonnée par un jugement rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué , ne peut être commencée qu'après la huitaine. — V. ce mot, n°" 167 et 544.

33». Ce délai est franc; il ne court que du jour de la signification, qui ne doit pas être compté : les termes mêmes de la loi l'indiquent. Thomirie, 1, 293; Carré, n° 636; Boncenne, 47.

336. Mais il ne doit pas être augmente à raison de Téloignement du domicile du défendeur de celui du demandeur : le commandement qui précède l'exécution contenant nécessairement élection de domicile sur les lieux , le condamné peut y signifier ses offres ou son opposition , et il ne peut pas craindre que l'on exécute au préjudice de cette opposition. Carré, n'*637;Thomine, 1, 293. — Contra., Boncenne, î6. Dalloz, 9, 753.

len est autrement s'il s'agit d'un jugement qui n'est pas directement exécutoire contre le condamné : par exemple, de celui qui ordonne la radiation d'une inscription. Dans ce cas, le condamné n'a que la voie d'aune opposition e.xtrajudiciaire, et pour la renouveler, il faut qu'il ait le temps d'en faire l'envoi au donuHle de l'avoué adverse. Carré ci Thomine, ib.

880 JUGKMKlM' l'Ail DÉFAUT, KTC. — f^ECT. V, § 1 , AllT. 2.

997. L'étranger ne jouit pas non plus de l'au^nientation des délais indiquf'O dans l'art. 73 C. pr. Carré, n" 637^ 'l'hoiiiino. 1 293; Locré, 21, 583. — Conlrà, Boncenne, 3, 47 (Art. 2804 j' Pr.)— V. suprà, n" 263,

33S. Après cette huitaine, on est libre d'exécuter le jugement, tant qu'il n'y a pas d'opposition, encore bien que les délais pour la fornner ne soient pas expirés. Tarrible, R. v° Saisieimmobilière^ § 5, n" 3.

33». Toutefois, le jugement peut être exécuté, — aussitôt après sa signification , lorsqu'il y a urgence et que l'exécution en a été ordonnée avant l'expiration de la huitaine , dans les cas prévus par l'art. 135 C. pr. 5 C. pr., 155. — V. Jugement.

340. Peut-il être exécuté sur minute ? — V. Exécution , n"67.

341. Les juges ont aussi la faculté, dans le cas seulement où il y a péril en la demeure , par exemple, si le délai de huitaine devait entraîner l'insolvabilité complète du condamné, d'ordonner l'exécution provisoire, hors les cas énumérés dans Tart. 145 C. pr., nonobstant l'opposition, avec ou sans caution, pourvu que ce soit par le même jugement. C. pr. 155. L'autorisation d'exécuter nonobstant opposition n'autorise pas rexécution avant 8<^« Orléans, 31 août 1858 (6774).

34«, Le jugement par défaut exécutoire par provision ne cesse pas de l'être, bien qu'il y ait déclaration de pourvoi en cassation ou opposition non réitérée. Cass. 15 juin 1825.

343. La défense d'exécuter les jugements de défaut avant la huitaine de leur signification n'est pas applicable au jugement de séparation de Mens. — V. ce mot, n° 53.

344. Pour les jugements du juge de paix. — V. ce mot, n» 525.

345. Dans les affaires commerciales , le jugement est exécutoire un jour après la signification, et jusqu'à l'opposition. C. pr. 435. V. Tribunal de Commerce, n" 122.

34©. Les trib. de comm. peuvent, comme les trib. civils, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements de défaut, nonobstant opposition , lorsqu'il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n'y a pas appel. Dans les autres cas, l'exécution provisoire ne peut avoir lieu qu'à la charge de donner caution , ou de justifier de solvabilité suffisante. C. pr. 439^ Douai, 11 janv. 1813, S. 14, 157: Cass. 9 fév. 1813. P. 13, 111. — Contra, Turin. 12 sept. 1812, D. ib. 755; 1" fév. 1813, P. 11,91, Carré, n« 588.

Art. 2. — Péremption.

34V. L'exécution de tout jugement rendu par défaut contre une partie qui n'a pas d'avoué , doit avoir lieu dans les six mois

:UGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sect. V, § i , Art. 2. 88i

de son obtention; sinon il est réputé non avenu. C. pr. 156. Le jour de son obtention n*est pas compté dans ce délai. Bourges, 2? nov. 1840, D. M , 2i 1 .—Y. Art. 4382 J. Pr.

848. La péremption résultant de cette disposition est acquise de plein droit. Pigeau , Com. , i , 355 ; Boncenne , 53 ; Boitard , i,609.

34©. Mais elle n'est pas d'ordre public , ni opposable en tout état de cause. Cass. 2 mai 1831 ; Dev. 31 , 244. — Contra, Metz, 26 mai 1819; Bourges, 7 fév. 1822, S. 19, 324; 25, 78.

350. Le défaillant n'a pas besoin de se pourvoir pour la faire prononcer; mais il doit Topposer du moment que l'on veut , par un acte quelconque, mettre le jugement à exécution. Thomine, 1, 296; Carré, n"649; Pigeau, Com. 1, 355; Dalloz, 745.

351. Elle est couverte par l'appel. Limoges, 9 mars 1842 (Art. 2374 J. Pr.). — Si donc l'instance d'appel vient à se périmer faute de poursuite, le jugement de défaut subsiste et acquiert l'autorité de la chose jugée. Nîmes, 16 juin 1829, S. 30, 360, Cass. 2 mai 1831, Dev. 31,244.

35*. L'acquiescement ou toute autre convention particulière peut-il rendre sa force au jugement périmé? L'affirmative a été jugée. Orléans, 12déc. 1811, P. 9, 770; Nîmes, 16 juin 1829, S. 30, 360; Nanci, 16 fév. 1831, Dev. 31 .179; Carré, n" 665 ; Boncenne, 3, 58; Thomine, n® 187. — Contra. Metz, 26 mai 1819 ; Bourges, 7 fév. 1822; Orléans, 28 avr. 1831, D. 32, 52. — V. toutefois inf. n" 374.

353. La péremption court môme au profit de l'étranger, s'il possède en France des biens susceptibles d'être saisis. Trêves, 3 fév. 1813, S. 14. 196; Pigeau, Com., 1, 357; Carré, n» 646. — Ce dernier pense même qu'elle doit courir aussi au cas où, sans avoir de biens en France, il y aurait eu sa résidence : L'exécution n'est pas impossible ; un procès-verbal de carence peut être dressé etsignifiéau parquet. —V. 6560, Rej. 12 mars 1861 (7518).

354. Elle est opposable par les tiers comme par le défaillant ; spécialement par le créancier inscrit qui demande la nullité d'une inscription prise en vertu d'un jugement non exécuté dans les six

f mois. Paris, 7 juill. 1812; Cass. 10 nov. 1817, P. 14, 494; Bourges, 7 fév. 1822, D. 9, 736, 737; Toullier, 8, n'' 252; Boncenne, 59. — Contra, Carré, 1, 388, note. — Par un conservateur auquel on demande radiation d'une inscription en vertu d'un jugement par défaut. Pau, 21 janv. 1824. — V. Droits personnels. a«36.

L355. Peut-elle être opposée par celui qui a obtenu le jugement? L'atïirmative a été jugée. Trib. comm. Metz, 20 mars 1844 (Art. 2790 J. Pr.). — Mais ce n'est pas dans son intérêt qu'elle a été introduite ( — V. Désistement , n' 13). — Spécialement ...

882 JUGEMENT pak défaut, etc. — Sect. V, ^ 1 , Art t.

la partie comparante ne peut l'opposer. Hej. lîf mars 1860 (72Î21).

350. Cette péremption de six mois emporte l'annulation du jugement.

Mais on a décidé qu'elle laissait subsister la procédure. Observations du tribunat; Nîmes, 5 juill. 1809 5 Rouen, 17nov. 1812; Limoges, 10 mai 1819; Paris, 25 fév. 1826, 1"mars 1832; Bourges, 30 juin 1829; Bordeaux, 20 fév. 1835; Amiens. 19 fév. 4840, Dev. 3, 96; 4, 197; 6, 68 et 1821. 62; 1826, 291 ; 32, 31 7 ; 30, 1 01 ; 35, 265 ; 42, 1 32 ; Ucré, 21 , 89 ; Carré, n" 648 ; Pigeau, Comm. 1 . 356; Berriat, 765; Favard, y° Jugement^ 173; Thomine, 1, 298; Rauter, 256; Boncenne, 3, 55; Dalloz, 9, 743; Merlin, R. v° Péremption, sect. 2, § 1*% n" 18; Reynaud, Pé^ remptioriy 160. — Contra^ Arg. Limoges, 24 janv. 1816, P. 13, 243.— V. d'ailleurs Saisie-arrêt, n" 133.

30*. Ainsi, la partie qui a obtenu le jugement est recevable à poursuivre un second jugement sur l'assignation qui a servi de base au jugement périmé : ce n'est pas une péremption de l'instance; vainement on oppose l'art. 401 G. pr., relatif aux péremptions d'instance, ou l'art. 1444 du G. civ., concernant les séparations de biens : les peines ne doivent pas s'étendre ni s'appliquer d'un cas à un autre. Nîmes, 5 juill. 1809; Bourges, 3^ juin 1829; Pigeau, ib. ; Paris, 1" mars 1832; Bordeaux, 20 fêf. 1835, Dev. 32, 317; 35, 265. — Contra , Limoges, 24 janv. , 1816. — V. Péremption. — Suivant Carré, n° 1414, la première assignation conserve ses effets en ce sens qu'elle interrompt la prescription, fait courir les intérêts, sert de base à une enquête; mais à la condition d'assigner la partie à domicile pour voir rendre le second jugement.

358. Si la partie qui a obtenu le jugement intente la même action devant un autre tribunal, le renvoi pour cause de litispendance devant le premier tribunal peut être demandé. Amiens, 19 fév. 1840, Dev. 42, 132.

359. Quels sont les actes qui constituent une exécution suffisante pour empêcher la péremption du jugement.? Le Code ne s'en explique pas. Ce sont, en général, ceux énumérés en l'art. 159, et qui rendent l'opposition non recevable.

3©o. Toutefois la jurisprudence se montre, avec raison, plus facile à considérer un acte comme emportant exécution du jugement, lorsqu'il s'agit de rejeter une péremption, que lorsqu'il s'agit de déclarer une opposition non-recevable : dans le 1" cas, on invoque une espèce de prescription qui n'est jamais vue avec beaucoup de faveur ; et dès que le créancier a donné au jugement toute l'exécution qui était en son pouvoir, ses droits doivent être conservés, quand bien même il ne serait pas légalement certain que le débiteur en a eu connaissance ; tandis que, dans la 2* hypo-

JUGEMENT PAR DÉFAUT, ETC. — Sect. V, § i , Art. 2. 883

thèse, on veut interdire à la partie condamnée un recours contre une décision lors de laquelle elle n'a pas été entendue -, on ne doit donc prononcer de déchéance contre elle que dans le cas où il est évident qu'elle a acquiescé a cette décision. Boncenne^ 3, 85.

Ainsi, un créancier qui a obtenu un jugement de reconnaissance d'écriture avant l'échéance de la dette, empêchera la péremption en faisant signifier ce jugement ; car il ne peut faire aucun acte d'exécution contre le débiteur jusqu'à l'échéance de la créance, les dépens du jugement n'étant pas , dans ce cas, à la charge du débiteur. — Et cependant celui-ci pourra former opposition au jugement, parce qu'il ne sera pas réputé exécuté contre lui, dans le sens del'art. 159. — V. sup., n°* 177 et 199.

361. Lorsque la régie de Tenregistrement a été condamnée par défaut à la restitution d'un droit indûment perçu, la signification de ce jugement, suivie d'un commandement visé du receveur, suffit pour interrompre la péremption : la loi ne peut exiger l'impossible : or, il est impossible, d'après la législation spéciale, de contraindre l'administration à l'exécution. Si le jugement n'est pas exécuté dans les six mois, la régie doit l'imputer à sa négligence ou à son mauvais vouloir.

Ce commandement suffirait même pour faire coUfir les délais de l'opposition. — V. d'ailleurs Mariage^ n" 52.

3e«. Une inscription hypothécaire a été jugée insuffisante. Agen, 22 nov. 1841. (Art. 2159 J. Pr.). —V. cependant swp., n" 199. — Dans l'espèce, le jugement n'avait pas été signifié.

363. La péremption n'a pas lieu non plus lorsque la partie qui a obtenu le jugement par défaut n'a eu aucun moyen de l'exécuter, et l'a fait signifier au parquet du procureur du roi, après une recherche inutile du domicile du défaillant. Paris , 22 juin 1814, D. 9, 737, Bordeaux, 21 déc. 1832.— V. Art. 3703 J.Pr.

364. La question de savoir quels sont les actes qui constituent l'exécution d'un jugement par défaut, ou si tels et tels actes ont ce caractère, est une question de droit et non une simple appréciation de faits ou d'actes ; la décision des juges du fond à cet égard peut donner ouverture à cassation. Arg. Cass. 24 juin 1834, Dev. 34, 595.

365. On a considéré comme acte d'exécution suffisants pour couvrir la péremption : — 1° La nomination d'un tuteur à un interdit, précédée ou suivie de la signification du jugement par défaut qui prononce l'interdiction, et fortifiée de la vente judiciaire et sans obstacle des immeubles de l'interdit. Cass. 24 déc. 1838 (Art. 1314 J. Pr.).— V. Lyon, U déc. 1847 (Art. 3888 J. Pr.)

366. 2" La signature apposée par l'un de deux codébiteurs solidaires sur un bordereau d'inscription prise au nom du créancier, et comme son maadataire, sur les immeubles d'un codébiteur

88 i JUGEMENT par défaut, etc. — Sect. V, ^ 1 , Art. 2.

solidaire, en vertu d'un jugement par défaut qui lui est commun avec ce dernier. Cass. 20 fév. 1839 (Art. 4383 J. Prj.

361. 3" L'assignation de la partie défaillante en nomination d'un nouveau juge-commissaire, suivie d'un jugement conforme et d'une requête présentée au nouveau commissaire, aux fins de fixer le jour de la prestation du serment des experts, s'il s'agit d'un jugement par défaut qui a ordonné un partage. Toulouse, 10 mars 1831, Dev. 32,653.

30». 4" La dépossession de fait, dans les six mois du jugement, du défaillant condamné par défaut au délaissementd' un immeuble. Cass. 18 juin. ^1839 (Art. 1558 J. Pr.).

300. Toutes les fois que le créancier a pu faire une exécution complète, le jugement doit être déclaré périmé, s'il a négligé d'y procéder. — Ainsi le jugement de reconnaissance d'écriture qui condamne le débiteur aux dépens, est périmé , faute d'exécution pour ces frais. Cass. 22 juin I8I85 Toulouse, lOdéc. 1824, Dev. 5, 492; 7, 457.

310. En général le demandeur peut refuser le payement des frais du jugement par défaut de la part d'un tiers non mandataire du défaillant. Paris, 13 mai 1814, Dev. 15, 235; Chauveau, n° 664 — Contra^ Poncet, 1, 381- — Sans quoi celui-ci pourrait prétendre que malgré ce payement fait par un tiers, le jugement n'a pas été exécuté contre lui et qu'il est périmé.

311. Sont suffisants pour empêcher la péremption : — 1" la cession de biens faite par le débiteur : tous les jugements rendus par défaut contre lui sont réputés , à dater de cette époque, avoir reçu leur exécution. Cass. 2 mai 1831, Dev. 31 , 161.

37%. 2" La lettre par laquelle le défaillant reconnaît l'exis tence du jugement, et déclare implicitement ou expressément qu'il entend s'y soumettre. Rennes, 14 août 1813, P. 11 , 641.

La connaissance du jugement de défaut dans les six mois ne suffirait pas. Limoges , 11 août 1821, D. 9, 738.

313. Mais la lettre ou l'acte sous seing privé, par lequel le débiteur reconnaît comme exécuté un jugement par défaut , ne peut pas être opposé aux tiers intéressés , s'il n'a pas acquis date certaine avant l'expiration des six mois. Vainement on objecte que la péremption est établie en faveur du défaillant et non des tiers. Caen, 26 avr. 1814, S. 14, 401; Carré, n' 650. — Les créanciers étant fondés à opposer cette espèce de prescription de leur chef (C. civ. 2225), des actes sans date ne peuvent leur nuire. D'ailleurs, l'opiniojî contraire viole le texte des art. 1328 et 2220 C. civ. Grenoble, 6 juill. 1826. S. 27. 35; Caen, 21 mars 1825, S. 26, 279; Agen, 20 juill. 1827, S. 28, 107; 22 nov. 1841 (Art. 2159 J. Pr.). Cass. 10 nov. 1817, 2 août 1826, S. 27, 121 ; TcuUier, 8, 383; F»vard , vVu^fenwn^- Tho-

JUGEMENT PAR DÉFAUT. ETC. — Sect. V, s 1 , Art. 5. 885

mine, i, 297. Boncenne, 3, 59. Merlin, R. v" Péremption, !iect. 2, § 1 , n» 17.— V. Douai, 2 mai 1846 (Art. 3428 J. Pr.)

3*4. Mais les tiers devenus créanciers, depuis que l'acte d'acquiescement a acquis date certaine , peuvent-ils se prévaloir de la péremption? — Pour la négative on dit : ces créanciers n'avaient aucun droit contre le débiteur à l'époque où il a acquiescé. Le débiteur n'a pas pu agir en fraude de droits qui n'étaient pas encore nés. — Limoges, 21 juill. 1821 , P. 16, 795; Lyon , 4- déc. 1822, Dev. 7, 133-, Trib. Muret, 27 mars 1844 (Art. 2976 J. Pr.). Reynaud, Péremption, n° 159; arg. Chauveau , n° 651 . — • Pour l'affirmative on répond : les actes n'ont de date certaine à l'égard des tiers que du jour de l'enregistrement; — après l'expiration des six mois l'acquiescement est tardif et ne peut faire revivre (à l'égard des tiers) le jugement par défaut qui, faute d'exécution dans les délais de la loi, se trouve frappé d'une nullité absolue et radicale. Cass. 6 avr. 1840; Dev. 40, 843; 18 juin 1845 (Art. 3388 J. Pr.); Toulouse, 27 janv. 1845 (Art. 3250 J. Pr.) Boncenne, 3 , 59. — Dans ce dernier système qui prévaut en jurisprudence , peu importe que les créanciers qui in* voquent la péremption n'aient acquis hypothèque ou pris inscription que depuis que l'acquiescement a acquis date certaine, ou postérieurement à l'inscription prise en vertu du jugement par défaut. Toulouse, 27 janv. 1845. L'arrêt de la C. de Nîmes, du 1" mars 1842, qui avait consacré cette distinction, a été cassé. Cass. 18 juin 1845. — Peu importe que l'inscription prise en vertu du jugement par défaut l'ait été avant ou depuis l'acquiescement.

3t3. Mais si celui qui a obtenu un jugement par défaut qu'il a laissé périmer ne peut invoquer un acquiescement tardif pour faire revivre ce jugement, il peut du moins invoquer cet acte d'acquiescement comme le titre et l'origine d'un droit nouveau : — Spécialement à Tégard des créanciers chirographaires : les arrêts cités sous le numéro précédent ne sont pas contraires à cette solution : ils ont tous statué dans des espèces où la péremption était invoquée par des créanciers hypothécaires. — Il y a plus , l'inscription prise en vertu d'un acte d'acquiescement notarié , et portant affectation hypothécaire, primerait les inscriptions postérieures.

sve. Jugé qu'un acquiescement ne peut résulter de la mention d'un à-compte mise sur la grosse de la main d'un créancier. Bourges, 24 avr. 1830, P. 23, 404.

3»l. Pour empêcher la péremption , il ne suffit pas que l'exécution soit commencée dans les 6 mois de la signification du jugement; il faut encore qu'elle soit consommée avant l'expiration de ce délai. Vainement on allègue que le créancier n'est souvent pas le maître de mettre à fin une exécution dans un délai déterminé. Carré, n*'647. — Contrat Lepage, Qu. 150.

886 JUGEMENT par défaut, etc. — Sbct. V, S ^î AW. 1.

3*8. Tout obstacle légal inlerrômpt la pëffemption, iors<ftit. en résulte la preuve que lecondaninô a eu connaissance du jugement obtenu contre lui. Telle serait une opposition sur un commandement en vertu d'un jugement par défaut ou par acte extrajudiciaire, même quand elle ne serait pas renouvelée. Lyon, 4 fév.; Poitiers, 29 avr. 1825, D. 25, 128, 204. — Contra, Lyon, 4 sept. 1810, S. 14, 211, Limoges, 24 janv. 1816, P. 13, 243. Reynaud, Péremption^ n''245. Merlin, Rép. additions, v" Péremption , sect. 2, 1^ n* 16.— V. sup. . n° 360.

37». Telle serait également la faillite du défaillant, déclarée dans les six mois du jugement de défaut qui lui a été délivré et signifié , et en vertu duquel inscription a été prise au bureau des hypothèques ^ cette dernière circonstance nous paraît indifférente. Mais nous exigerions que le créancier eût demandé son admission au passif. — Dans l'usage le créancier remet son titre au syndr qui mentionne en marge la date du dépôt, pourvu qu'au momen; même de la faillite les meubles du failli aient été mis sous le scellé, et les mesures conservatoires prises par les syndics. Rouen, 21 nov. 1826, D. 30, 174.

390. La péremption serait encore suspendue , si c'était par h fait même du débiteur que le créancier se fut trouvé dans l'impos. sibilité de mettre l'exécution à fin dans les six mois. Carré n" 667. — Par exemple, s'il avait disparu ou qu'il n'eût ni domicile, ni résidence connus en France, et que le créancier eût été obligé d'adresser ses significations au parquet. Montpellier, 20 août 1810, Dev. 3 , 336. Gaen, 3 août 1815, P. 13, 27 ; Paris, 22 juin 1814, D. ib. 131, Bordeaux, 21 déc. 1832, Dev. 33, 203 ', — s'il avait demandé et obtenu un sursis. Poitiers, 14 juill. 18i9,D. ii^. 738.

381. Le demandeur qui par un jugement de défaut pris contre le défendeur perdrait sur un chef pourrait appeler ', son appel interromprait la péremption. Bruxelles, 17 mare 1820. Carré et Ghauveau , 635 bis. — Contra , Pigeau , Comm. 1 , 350.

3S«. L'exécution contre l'un de plusieurs débiteurs condamnés solidairement empêche-t-elle la péremption vis-à-vis de tous les autres? — Pour l'affirmative on dit : La péremption est une espèce de prescription , et conséquemment , aux termes de l'article 1206 C. civ., les poursuites faites contre Tun dés débiteurs solidaires doivent interrompre la péremption comme la prescrip-^ tion proprement dite à l'égard de tous les autres. D'ailleurs, l'art. 156 C. pr. ne distingue pas contre qui l'exécution doit avoir lieu, et dès qu'il est de l'essence de la solidarité de faire considérer ce qui est fait avec ou contre l'un des débiteurs comme fait avec ou contre tous, on doit conclure que le jugement exécuté à l'égard de l'un d'eux est réputé l'être à l'égard de tous. On ne peut d'ailleurs taxer de négligence celui qui, pour éviter des frais, a pour-

IIÎGBMKNT PAA défaut , etc. - Sbct. V, § i , Art. 2. 887

suivi seulement l'un des oodébiteurs. Montpellier, 20 août 1810^ P. 8, 544; CaBs. 7 déc. 1825, D. 26. 20; Toulouse, 22 août 1826, S. 27, 63; Paris, 22 mars 1827, i4août 1828, S. 28, 136; 29, 134; Toulouse, 8 déc. 1830, P. 1831, 60^ Pau, 16 août 1837 Art. 1264 J. Pr.); Cass. 14 avr. 1840, 2 fëv. 1841 ; Bourges, 7 juili. 1842, Dev. 40,491 ; 41, 417; 44, 9; Thomine, 1, 2V)8; Carré et Chauveau, n" 645 ^ Favard, v° Jugement^ 172; Delvincourt, 2, 713 ; Merlin, Quest. Dr,^ v° Chose jugée^, § 18 , n°'2 et 3; Boncenne, 3, 64 et suiv.^ Reynaud, Péremption^ n" 158. — Dans l'opinion contraire, on répond : La péremption ûû doit pas être confondue avec la prescription; l'une a pour but d'acquérir ou de se libérer, l'autre a pour effet d'anéantir non le droit, mais la procédure, ou plutôt le jugement. Les principes de lasolidaritéentredébiteurs ne s'appliquent qu'aux obligations conventionnelles et non à celles qui résultent de condamnations judiciaires. Celles-ci, suivant le langage de Dumoulin, constituent plutôt des obligations in totum que des obligations in solidum. II n'y a point entre les ôondamnés au payement de la totalité , m totum,^ cette connaissance personnelle, ces relations de mandat, de société que suppose la solidarité dérivant des conventions, et auxquelles la loi attache les effets dont il est parlé art. 1204 et suiv. D'un autre côté, le jugement n'est un titre que sous la condition d'être exécuté dans les six mois de son obtention. Si cette condition n'est pas remplie, le titre s'évanouit ; si elle n'est remplie qu'à l'égard de l'un des condamnés, le jugement doit s'évanouir à l'égard des autres , la condition n'étant pas accomplie en ce qui les concerne. L'art* 156 C. pr. ne contient aucune exception en matière solidaire, ou indivisible; il exige l'exécution dans les six mois, à l'égard de toute partie condamnée. Enfin, l'art. 159 C. pr. , statuant qu'un jugement n'est réputé exécuté à l'égard d'une partie qu'autant qu'il y a un acte duquel il résulte qu'elle a eu par elle-même connaissance de rexéoution, il serait évidemment violé si l'on admettait pour exécuté et non sujet à pé* remption à l'égard de tous le jugement qui n'a reçu l'exécution légale qu'à l'égard de l'un des condamnés âolidtwrement. Bruxelles, 13 août 1822, D. 9, 735; Limoges, 14fév. 1822, S. 22, 169; Paris, 1" mars 1826, S. 26, 291 ; Nîmes, 28nov. 1826, 24 jànv, 1829, S. 27, 64; 29, 69; Amiens, 7 juin 1836; Paris, 8 mai 1837,3 mars 1838 (Art. 560, 796 et 1179 J. Pr.)t Toulouse. 7 avr. 1840, Dev. 40, 370 ; Troplong, Prescription, 2, 173, n° 630; Merlin, R. , \° Péremplion , sect. 2, § 1, nM2; Vazeille, Pres" criptions^ 1, 243, n» 238. — Toutefois, nous persistons dans la première opinion, avec la C. de cassation , 4 fév. 1852; 8 août 1859; 13 déc- 1861 (5161, 7197, 7709).

3^3. Quid de l'acquiescement de l'un des débiteurs solidaires au jugement par défaut^ \\ empêche la prescription suivant

888 JUi.KMKNT par défaut, bTC. — Srct. V, S ^ , Aut. %.

ceux qui soutiennent que Texécution contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la péremption à l'égard de tous les autres. Oass. 14 avril 1840; Poitiers, 7 janv. 1830; Bordeaux, 3 août 1833, Dev. 40, 491 ; 30, 141 ; 34, 137— Conirà, Caen, 14 déc. 1827; Paris, 2 mars 1829, Dev. 9, 224. — Toutefois cet acquiescement ne produirait effet que s'il avait date certaine avant l'expiration des six mois donnés pour exécuter le jugement par défaut. Cass. 2 août 1826; Caen, 14 déc. 1827, Dev. 27, 121; 28, 144; Chauveau et Carré, n° 645 bis. — Contra^ Poitiers, 7 janv. 1830. S. 30, 141.— V. d'ailleurs, sup. n° 375. Limoges, 28nov. 1846, Art. 3705. 3ft4. La péremption pour non-exécution dans les six mois a lieu à l'égard des jugements par défaut rendus par le trib. de commerce. — V. ce mot. — Et spécialement à l'égard du jugement de déclaration de faillite. — V. ce mot, n° 122.

355. Elle ne s'applique pas : — V aux sentences du juge de paix. — V. ce mot, n° 512 ; — ni des arbitres. — V. ce mot, n" 842

356. 2" Aux jugements par défaut contre avoué : l'art. 15(i ne parle que de ceux rendus contre partie. Turin, 1" fév. 1811 S. 11,289.

381. 3** Aux jugements constatant qu'ils ont été rendus en présence de la partie elle-même ou de son mandataire , et faute de défendre au fond; — il serait contraire à l'esprit de l'art. 156 C. pr. de décider autrement ; ce serait prétendre que la partie présente à l'audience n'a pas connu le jugement. Merlin, v* Péremption., 17, sec. 11, § 1, n** 14; Boncenne, 3, 94. — Cette solution ne peut s'entendre que des trib. de commerce ou de paix; devant les trib. civils , tant qu'il n'y a pas eu constitution d'avoué, le jugement par défaut est rendu contre partie.

3*8. 4" Aux jugements de défaut portant débouté d'opposition. Cass. 2 juin. 1822, S. 22, 413.

5" Au jugement par défaut rendu après un jugement de profit joint; ce jugement est définitif. Cass. 28 fév. 1825, 18avr. 1826 Agen, 1^^ juill. 1830, S. 25, 186; 26, 396; 33, 108; Thomine, 1,296; Boncenne, 3, 72; Reynaud, p. 218; Chauveau, n" 641 ter.— Cass. 12 mai 1847 (3825).

38». 6" Aux jugements rendus sous l'empire de l'ordonn. de 1667. L'exécution peut en avoir lieu pendant trente ans, à compter de leur date. Cass. 17avr. 1833, D. 33, 176.

390. 7** Aux jugements d'adjudication rendus hors de la présence du saisi qui n'a pas constitué d'avoué. — Ils ne sont point de la nature des jugements dont parle l'art. 156 C. pr. : ils tiennent davantage de celle des contrats, et bien que revêtus de la forme exécutoire, ils ne renferment autre chose que la copie du cahier des charges, c'est-à-dire les conditions du contrat de vente judiciaire faite par-devant le trib. Cass. 13 fév. 1827; Riom, 8 août 1825, S. 27, 118, 32.— V Saisie-immobilière^n'^X.

HJCCMCNT par défaut, etc. — Sect. V, Ç J. 889

••1 . Le défaut d'exécution dans les six mois n'entratne pas la péremption du jugement à l'égard d*un garant contre qui le débiteur a obtenu une condamnation récursoire par défaut, si l'exécution n'a pas été provoquée dans ce délai contre le garanti ; il serait injuste que l'on pût opposer à ce dernier le retard du créancier. Arg. C. civ. 2257îThomine, 1, 299.

99%. Le trib. de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en péremption d*un jugement qu'il a rendu par défaut. Arg. C. pr. 442; Orillard, n" 65; Chauveau, n° 1551 bis ' — V. d'ailleurs Compétence (Commerce)^ n* 190.

§ 2. — Exécution du jugement par défaut contre avoué.

393. Suspension d'exécution. L'exécution du jugement par défaut rendu contre avoué est suspendue, comme celle du jugement par défaut contre partie ( — V. sup.^ n° 214), pendant la huitaine de la signification (C. pr. 155), — à moins que les juges n'en aient ordonné l'exécution provisoire, dans les cas où la lo^ leur en accorde la faculté. — V. swp., n" 339.

394. Mais le délai de huitaine court du jour de la signification à avoué , au lieu de courir du jour de la signification à personne ou domicile. C. pr. 155, 157.

395. La signification à avoué ne dispense pas de celle qui doit être faite, à partie ou à domicile, de tout jugement de condamnation (C. pr. 147. — \. Jugement^ Sect. V); seulement l'exécution peut avoir lieu le lendemain de la signification à domicile, si la huitaine de la signification à avoué est expirée. Demiau, 131 ; Carré, n** 638.

396. La huitaine pendant laquelle l'exécution ne peut avoir lieu est franche. — V. sup.^ n" 335.

391. Les jugements par défaut émanés du tribunal de commerce sont exécutoires un jour après la signification. C. pr. 435. — V. IVibunal de commerce^ n° 122.

Ce délai court du jour de la signification à partie , alors même que le jugement a été rendu contre une partie ayant un fondé de pouvoir (un agréé) : une signification préalable à ce dernier n'est pas nécessaire. Arg. Toulouse, 8 mai 1824, Dev. 7, 359.

398. Si le jugement doit être exécuté contre des tiers. — V tn/".,n»400.

399. Péremption. La péremption du jugement, faute d'exécution dans les six mois, n'est pas applicable aux jugements rendus contre avoué. — V. sup. , n° 386.

§ 3. — Exécution à l'égard des tiers.

400. Aucun jugement par défaut, soit qu'il prononce une mainlevée, une radiation ou une réduction d'inscription hypothécaire , un payement ou quelque autre chose à faire par un tiers^

800 JI3GKMENT par défaut , etc. — Skct. V, Ç 3,

kie peut être exécuté contre lui que sur la production : — 1" d'un

c«ilifi(îat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant les dates des significations du jugement faites à avoué et à domicile ( — V. sup.j n" 395), ou à domicile seulement; — 2" de l'attestation du grertier constatant qu'il n y a aucune opposition portée sur le re* gistre tenu au greffe. C, pr. 548, 1()4^ Favard, R(^p, v° Exécution^ § ^, nM. p. 476: Pigeau, 1,634-, Dalloz, 9, 442; Hautefeuille, 314. — Contra^ Carré, n" 550-, Lepage, 2^ quest., 377. — Ces derniers auteurs estiment qu'il suffit de justifier au tiers de la seule attestation do greffier, car l'art. 548 ne dit pas poBititement que le certificat de l'avoué doit être représenté au tiers, et les art. 550 et 164 semblent supposer le contraire. Toutefois, ils ne se dissimulent pas la contradiction que cette solution établit entre les art. 448 et 450 C. pr. -, mais elle disparaît, ajoutent-ils, si le greffier, avant de délivrer son certificat, a soin d'exiger celui de Tavoué, pour s'assurer de l'époque à partir de laquelle ont commencé à courir les délais de l'opposition. — La pratique ille-même est en faveur de la 1" opinion. Dans l'usage on produit , et selon nous c*est avec raison , les deux certificats : celui du greffier vise celui délitré par l'avoué, mais ce visa n'enlève pas le droit de vérifier si celui-ci est régulier.

401. Si la contestation sur laquelle statue le jugement par défaut n'est pas de nature à être jugée en dernier ressort , le poursuivant doit en outre produire un certificat de non-appel , délivré par le greffier de 1'* inst. , sur le registre duquel l'avoué près le trib. est tenu de faire mention de l'appel , s'il est interjeté. Carré, n" 1908 ; Thômine, 21 7 5 Delaporte , 2, 1 39.

40«. 11 est inutile, si la cause n'est pas susceptible d'un second degré de juridiction , ou même s'il résulte du jugement ou de quelque pièce probante, que les parties ont consenti à être jugées en dernier ressort et sans appel , car cette stipulation est obi' gatoire pour les parties. Merlin, Qu. dr. , v* Appel, p. 7 ; Toulliei 10, n° 98. — V. Prorogation de juridiction.

403. Toute exécution forcée faite sans ces justifications préa labiés est nulle, tant sont impératifs les termes des art. 164, 548, 550 C. pr. 5 Carré, n° 691 5 Thomine, 2, 47, n"^ 603, Demiau, 136. *— V. Hypothèque^ n** 40.

404. Si, en l'absence de justifications, l'exécution a lieu volontairement de la part du tiers, au mépris d'une opposition ou d'un appel mentionné sur le registre du greffe, c'est relativement à l'opposant res inter alios acta , et le tiers ne peut pas plus tard la lui opposer ; de telle sorte que si le condamné par défaut vient à triompher en définitive, le tiers est tenu de payer deux fois ou de réporer autrement le préjudice causé par son exécution. Mêmei auteurs.