M FAILLITE — >ECT. T

l'état de faillite. Vainement on oppose que l'inconvénient pour le créancier civil d'avoir un clébit;:îur qui peut demander à ^Hre déclaré en faillite, doit être compensé par le dro't de provoqu^T contre lui la déclaration de faillite^ qu'autrement le débiteui payera de préférence ses créanciers pour dettes commerciales, et que cependant le principal but des règles sur les faillites est de rendre égîi le la position datons les créanciers.

L'expérience apprend que les commerçants ne retirent pas toujours leur confiance à celui qui , acquittant ses dettes commerciales , est moins exact à payer les autres. Pardessus, n° 1101. — Sous le Code de 1808, Fart. 441 exigeait le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce. Arg. Metz, 17 août 1818, P." 14, 8895Boulay, n"* 26 et 47. — Et rien n'indique que dans la nouvelle loi on ait entendu établir le contraire. — Contra, Nancy, 30 juill. 1842 (Art. 2303 J. Pr.)^ Arg. Paris, 17 déc. 1842 (Art. 2429 J. Pr.).

49. Le refus d'exécuter un engagement commercial autre que celui d'une somme d'argent, par exemple de livrer une certaine quantité de marchandises , donne lieu seulement à une action en dommages-intérêts { — V. ce mot) et à une condamnation. Ce refus ne pourrait être considéré comme un défaut de payement; il ne prendrait ce caractère qu'après que les dommagesintérêts auraient été liquidés et fixés à une somme d'argent.

5©. Mais lorsqu'un commerçant cesse ses payements , on ne scinde point sa situation pour appliquer seulement à la partie commerciale de ses affaires les règles de la faillite, et soumettre la partie civile aux règles de la déconfiture. Pardessus, n° 1093. — V. d'ailleurs m/*., n° 87 et l'art. 4461 J. Pr.

51. Peu importe la cause de la cessation d payements, serait-elle étrangère au commerce , comme l'arrestation du débiteur à la requête du ministère public. Arg. Cass. 18 mars 1826 (et non pas 1820), S. 26, 420. — V. d'ailleurs sup., n° 36.

5^. L'ouverture d'une faillite ne pouvant être fixée qu'à l'époque de la cessation générale des payements du failli ( Aix , 30 mars 1840, Art. 1762, J. Pr.), il est très-important de déterminer d'une manière précise l'époque de la cessation de payements. — V. inf. , n" 125.

»3 . lia été jugé que la cessation de payements ne peut être l'objet d'une enquête^ qu'il y aurait danger à confier l'existence d'un négociante des dépositions qui souvent pourraient égarer la jus< tice. Douai, 4 janv. 1827, S. 27,2o0. —V. toutefois ce mot^ n°* 25 et 29.

54. L'état de faillite autorise des mesures de rigueur contre le débiteur ( — V. inf. n" 382)^ et. d'un autre côté, il lui procure certains avantages. — V. inf. n"* 533 et 546.

55 II fait admettre de nombreuses modifications au droit

FAILLITE. — Sect. II, § i. Art. i. Î8

commun, «oit dans le but d'établir l'égalité entre les diteri créanciers ( — V. inf.^ n"' 2o0 et suiv. ), soit pour obtenir une économie dans les frais et ne pas diminuer la masse active qui reste à partager.

Section II. — De la déclaration de la faillite»

§ 1 . — Forme de la déclaration de la faillite.

se. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce rendu , — soit sur la déclaration du failli , — soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers , — soit d'office, — C. comm. 440.

Art. \". — Déclaration du failli,

61. Tout failli est tenu, dans les trois jours de lacessationdeses payements, d'en faire la déclaration. C. comm. 438. — L'intérêt des tiers exige que la position du failli soit rendue publique le plus tôt possible.

59. Le jour de la cessation de payements est compris dans les trois jours. Ib. — Exemple : la cessation de payements a lieu le 1", la déclaration doit être faite le 3 au plus tard. — V. m/".,

5». La déclaration est faite au greffe du trib. de comm. du domicile du failli. G. comm. 438.

60. Si, dans le ressort , il n'y a pas de trib. de comm., la déclaration doit être faite au greffe du trib. de 1" inst^. , qui en remplit les fonctions. Arg. C. comm. 640.

oi. Lorsqu'une société cesse de payer, par qui la déclaration doit-elle être faite? — 11 faut distinguer :

6^. Si la société est en nom collectif, la déclaration est faite par tout associé solidaire, administrateur ou non. Il est indéfiniment responsable. — V. in/., n" 114.

03. La déclaration doit contenir le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. C. comm. 438.

64. Elle a lieu au greffe du trib. dans le ressort duquel sa trouve le siège du principal établissement de la société. Ib.

«o. Après la dissolution de la société, l'associé solidaire, poursuivi pour sa part seulement dans les dettes sociales, ne peut faire déclarer la faillite de la société, lorsque la société ellemême n'est pas poursuivie. Cass. 8 août 1820, P. 16, 102.

««. S'il s'agit d'une société en commandite, la déclaration doit être faite par les gérants. Le simple commanditaire, n'étant pas tenu solidairement des dettes sociales, n'a pas qualité pour faire cette déclaration. Colmar, 17 mars 1810, P. 8, 179; Pardessus, n° 1096. — V. d'ailleurs inf., n° 96.

•?. Le commanditaire qui voit par l'inventaire que la SO'^

i:4 FyMI.LITE. -- Sect. 11,^ 1, art. 1.

ciété est en riéticit et qui donne dti la publicité à ce fait , est passible de dommages-intérêts, si la société avait conservé son crédit et pouvait espérer se relever. Colmar, 17 mars 1810, P. 8, 179.

«s. Il suffit d'indiquer la demeure des associés solidaires ; les commanditaires restent étrangers à la faillite. — V. «up.,

De ce que l'associé commanditaire, qui a géré les affaires de la société , est obligé solidairement avec les associés en nom collectif (C. comm. 28), il ne s'ensuit pas qu'au cas de faillite de la société, il doive nécessairement lui-même être déclaré en faillite. Ce serait une aggravation de peine que la loi n'a pas prononcée. Orléans, 27 nov. 185(> (4819); Troplong, Sociétés^ n" 74; Persil, eod. verb.^ art. 28, n" 3; Pardessus, n** 1037. — Contra. Delangle , des Sociétés^ 1, n"*404 et suiv. — Dans l'espèce , la Cour a décidé que le commanditaire ne s'était pas livré habituellement à des actes qui pussent lui imprimer la qualité de négociant.

«». Le gérant d'une société en commandite qui , en donnant sa démission, ne provoque pas, au moment de sa retraite, la dissolution et la liquidation de la société , peut être déclaré en faillite avec le nouveau gérant, lorsque la société vient plus tard à cesser ses pavements. Paris, 26 mars 1840, P. 40, 1, 704. Douai, 15 mai, lejuin 1859, Dev. 60,84.

•yo. Une société anonyme peut, comme toute autre société conimerci aie , tomber en faillite. Paris, 29 déc. 1838 (Art. 1433 J. Pr.); Pardessus, n° 1096; Lainné, 29; Esnault, n°9o. — Contra^ Renouard, 1 , 256. Mais n'est pas contraire. Cass. 8 fév. 1837, Dev. , 37, 231 . — Cet arrêt a été rendu dans des circonstances particulières.

Vainement on a objecté que , par l'effet du jugement de mise en faillite, les pouvoirs des administrateurs expirent, et que les statuts , en vertu desquels ils sont donnés, cessent de régir la société après la dissolution de la société elle-même; que si, parmi les prescriptions du C. de comm., les unes relatives aux biens du failli, s'appliquent à toute espèce de société, il en est d'autres, relatives à la personne même du failli , qu'il est impossible d'appliquer aux sociétés anonymes; que, dans une telle société, il y a bien une agrégation de capitaux et un être de raison , mais pas de personne faillie.

On a répondu avec raison : Si la faillite peut donner ouverture à la deinande en dissolution de la société , il n'en résulte nullement que la dissolution existe de plein droit. La faillite du mandant révoque les pouvoirs du mandataire pour lui substituer des administrateurs judiciaires, mais elle ne prive pas le mandant failli du droit de se faire représenter par des manda-

FAILLITE. — Sbct. Il, § 1, Art. i. S5

taires de son choix dans toutes les opérations de la faillite où il :ie peut assister en personne. Les actionnaires , représentés par le conseil général convoqué conformément à ses statuts, peuvenr donc donner aux anciens administrateurs ou à d'autres, le pou voir de représenter la société dans toutes les opérations de la faillite. Sans doute il n'y a pas une personne faillie qu'on puisse mettre en dépôt dans une maison d'arrêt pour dettes , mais ce n'est pas dans ce but que la procédure de faillite est instituée : c'est afin de saisir, dès le principe , les créanciers de leur gage; c'est afin d'arriver ensuite à une égale répartition de l'actif, si l'on ne peut s'entendre pour un concordat. Or toutes ces formalités peuvent s'accomplir avec les représentants de la société anonyme comme avec le mandataire d'un failli absent.

■yi. La déclaration de cessation de payements est faite par les administrateurs de la société ; — mêmes autorités ^ — et non par les associés. Bédarride , n** 46.

7%. La société en participation peut également être déclarée en faillite. Mais à l'égard des associés, les eff'ets de la faillite varient selon leurs conventions. Esnault, n" 99.

»3. La déclaration du failli ne peut être suppléée par des lettres adressées à ses créanciers, dans lesquelles il fait l'aveu de sa situation. De Saint-Nexent, 2, n" 164.

»4. L'acte de déclaration est reçu par le greffier, qui re» late tous les renseignements donnés par le failli sur son domicile, sur se» divers magasins, comptoirs, établissements, et même sur l'instant où a commencé la cessation de payements.

lô. Le failli peut retirer sa déclaration, s'il parvient à trouver les ressources nécessaires pour reprendre ses payements, avant le jugement déclaratif de faillite. Pardessus, n° 1097; Boulay-Paty, n° 33. — Surtout en matière de société en nom collectif, si la déclaration a été faite par un seul des associés . et que ce dernier reconnaisse son erreur. — En cas de contestation, le tribunal apprécie les circonstances.

lo. Mais lorsque le jugement qui déclare la faillite est devenu inattaquable, la faillite doit suivre son cours; la réhabilitation seule peut en détruire les eff'ets.

9*. La déclaration du failli doit être accompagnée du dépôt de son bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêchent de le déposer. (]. comm. 439. — Le commerçant qui cesse ses payements doit rendre un compte exact de sa conduite.

»8. Le bilan présente l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du failli, l'état de ses dettes actives et passives . le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. Ib.

1». Le failli ne doit pas , sous prétexte que ses immeubles sont grevés d'hypothèques , se dispenser de les faire figurer dani

§8 FAILLITE — Sect. Il, J i, Art. 2.

son bilan. Besançon, 29 nov. 1843, P. 44, 1, 641. —une telle omission suttit pour empêcher l'homologation du concordat. Même arrêt.

»o. Le bilan doit être certifié véritable,- daté et signé par le failli. C. comm. 439.

SI. Le bilan peut être rectifié par des états supplémentaires, sans qu'on puisse considérer ces rectifications comme des indices de fraude. Boulay-Paty, 1, n" 156.

8«. Les déclarations contenues au bilan ne peuvent lier que le failli. Esnault, n" 116. — Elles constituent un aveu judiciaire qui fait foi contre lui, sans toutefois pouvoir être divisé. Ib., n" 1195 BouIay-Paty, 1, n« 159. — V. d'ailleurs inf., n"»611 et suiv.

H3. Le failli qui porte à son bilan une dette qu*un jugement l'avait condamné à payer peut être réputé avoir acquiescé à ce jugement. Paris , 27 frim. an 12, P. 3, 542.

84. Le failli peut se faire représenter par un mandataire pour déclarer sa faillite, certifier, dater et signer son bilan. Discuss. Ch. des dép., Moniteur, 3 avr. 1838, p. 774^Renouard, i ,267 ; Esnault , nM15.

»5. L'ancienne loi sur les faillites permettait au débiteur de ne pas joindre son bilan à sa déclaration de cessation de payements, sans l'astreindre à justifier des causes qui l'empêchaient de remplir cette formalité. Aujourd'hui , s'il n'accomplit pas cette obligation , il peut être considéré , selon les circonstances , comme banqueroutier simple. C. comm. 586, § 4.

86. Du reste, si, malgré la disposition précise de la loi , le failli n'a pas déposé lui-même son bilan, ou s'il a justifié de causes légitimas d'empêchement, ce bilan doit être dressé plus tard par les syndics. — V. m/.,n" 414.

Art. 2. — Déclaration provoquée par les créanciers.

8V. La déclaration de faillite peut être provoquée par tout créancier porteur de titres exigibles ou non exigibles ( — V. m/*., n° 225), commerciaux ou civils, à la charge toutefois d'établir que le débiteur laisse en souffrance des dettes exigibles «t commerciales.

Le créancier, pour dette purement civile, serait en effet non recevable à provoquer la faillite du débiteur pour défaut de payement d'une obligation étrangère au commerce. Il a le droit de faire vendre les biens de son débiteur par les voies ordinaires ^ mais si ces poursuites n'altèrent point son crédit, si ses créanciers commerciaux ne s'en émeuvent pas , il n'y a point lieu de prononcer la faillite- au contraire, si le débiteur a cessé de remplir ses engagements commerciaux , le créancier pour dette dvile a, sans aucun doute, le droit de veiller à la conservation

FAILLITE. — Sect. U, § i, Art. 2. fT

de l'actif qui est son gage , et il peut dès lors, aussi bien que tout autre , réclamer la déclaration de la faillite.

s». Le syndic d'une faillite est recevable à provoquer lad^ claration de faillite du coassocié du failli. Arg. Paris, 6 janv. 1836, P. 27,895.

s». La faillite peut être également provoquée : 1* par un créancier, nonobstant sa renonciation au bénéfice de la contrainte par corps. Orléans, 29 mai 1840 (Art. 1659 J. Pr.).

2" Par l'administration des douanes, comme par tout autre créancier. Aix, 27 nov. 1835, D. 36, 37.

OO. La femme ou les enfants d'un négociant peuvent-ils provoquer sa mise en faillite? — Sans doute, des motifs de convenance s'y opposent. Pardessus, n° 1099; Boulay-Paty. — ( V. d'ailleurs Contrainte par corps^ n" 116.) — Mais nous n'y voyons aucun obstacle légal.— D'ailleurs, le tribunal doit d'office déclarer la faillite, lorsqu'il est averti d'une manière quelconque de la situation du débiteur.

»i. La déclaration de faillite peut être prononcée, bien que celui qui la poursuit soit le seul créancier connu du débiteur. — La loi n'exige qu'une seule condition, la cessation de payements. — Le créancier peut d'ailleurs avoir intérêt à mettre son débiteur en faillite, soit pour faire annuler certains payements effectués à son préjudice depuis la cessation de payements ( — V. d'ailleurs m/"., n°" 274 et suiv.), soit pour restreindre les droits de la femme. Il est, en outre, impossible de savoir si d'autres créanciers ne se présenteront pas lors des opérations de la faillite , et notamment par suite du rapport de plusieurs payements. Peu importe que le créancier unique soit maître de disposer en quelque sorte à son gré des biens et de la personne du débiteur; car, s'il n'y a pas faillite déclarée, il peut également poursuivre le recouvrement de sa créance par toutes les voies de droit, et la procédure de faillite offre, au contraire, au débiteur le seul moyen que la loi mette à sa disposition pour obtenir la décharge de la contrainte par corps s'il est malheureux et de bonne foi. C. comm. 539. — On objecte encore que les formalités relatives à la nomination des syndics, à la vérification des créances, au concordat, au contrat d'union, supposent nécessairement une masse de créanciers. Mais si cette objection était fondée, on pourrait également la faire pour le cas où il n'y aurait que deux ou trois créanciers. Ce serait permettre à un débiteur de disposer de son actif pour désintéresser tous les créanciers de sommes minimes au préjudice d'un créancier de sommes considérables. Orléans, 29 mai 1810; Cass. ch. req. 7 juillet, ch. civ. 6 déc. 1841;Rnuen.aud.solen.22juineti4.déc.184-2(Art. 1659, 1969, 2163, 2329 et 2163 J. Pr.); Colmar, 19 avr. ; Bourges, 21 mai 1842, P. 42 , 2, 381 7 «2; Paris, 30 avril 1843; Renousrd,

28 FAnxiTE. — -Skct. U, ^ \, Art. 4.

i, 275; l.ainné, 38^ Ksnault, n" 82. — Contra, Paris, 30 mai 1838 (Art 1429 J. Pr.).

9%. /M surplus, lorsque le fait de cessation de payements n'est pas attesté par le failli, il doit être prouvé par les créanciers qui provoquent la déclaration de faillite , par la production d'un acte d'atermoiement, de protêts, de jugements de condamnations, mais non par de simples états de situation de la fortune du débiteur. Boulay, n'^SS.

93. La faillite peut être déclarée sur la présentation d'une simple requête, sans qu'il soit nécessaire d'assigner préalablement le débiteur, et sauf son droit à former opposition au jugement à intervenir. Ainsi jugé sous le Code de 1808. Besançon, 13 mai 1808 , P. 6 , 684. — Et c'est ce qui résulte implicitement de la nouvelle loi , art. 440.

»4. Toutefois le trib. peut , s'il le croit nécessaire . imposer aux créanciers l'obligation d'une assignation préalable. Lainné,35.

»5. H y a plus , les magistrats ne doivent déclarer la faillite qu'autant qu'il leur est clairement démontré que le commerçant a en effet cessé ses payements. Trop de précipitation pourrait compromettre le crédit et la considération du débiteur.

Le débiteur peut réclamer des dommages-mtérêts contre ceux qui ont provoqué légèrement sa mise en faillite. Pardessus, nM102.

Art. 3. — Déclaration d'office.

9«. A défaut de déclaration de la piirt du failli et de poursuites de ses créanciers , le trib. a le droit de prononcer lui-même la déclaration d'office. C. comm. 440; — s'il est de notoriété publique que le débiteur a cessé ses payements.

97. Le tribunal usera de ce droit avec une grande réserve. L'absence du débiteur et de ses créanciers , ou la crainte de collusion de la part des créanciers présents , peuvent seules autori ser une déclaration d'office. Il faut qu'il y ait certitude absolue et péril dans le retard. Des rumeurs quelque généralement accréditées qu'elles fussent ne suffiraient pas.

»8. Le tribunal de commerce qui, saisi par la déclaration du failli ou par la requête d'un ou de plusieurs créanciers, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à faillite, — ne peut ensuite pronoxicei d'office la déclaration de faillite. Dijon, 6 mars 1844 (Art. 2796 J. Pr.); — à moins qu'il ne survienne des faits graves denuis le premier jugement. Même arrêt.

Art 4. — Du jugement déclaratif de faillite. Publicité,

»». La faillite n'a d'existence lég?le qu'autant qu'elle a été

déclarée par un jugement Douai, loavr. 1840 (Art. 1763 J. Pr.).

Est nul le iugement qui fixe l'ouverture d'une faillite dont

FAILLITE. —Sbct. Il, Ç \, Art. 4. »

l'existence n'a pas été préalablement déclarée. Même arrêt: Esnault, n*» 90.

lOO. Une cession de biens opérée en justice, n'équivaut pas au jugement déclaratif de la faillite. Même arrêt.

loi . La loi ne fixe aucun délai dans lequel cette déclaration doive être poursuivie, sauf toutefois le cas où le débiteur est décédé. — V. 5wp.,n"22.

io«. La faillite est déclarée par le tribunal de commerce. C. com. 438.

103. Dans aucun cas , le président du trib. n'a qualité pour déclarer la faillite et ordonner l'apposition des scellés. Rouen , 10 mai 1813, P. 11, 358.

104. Le tribunal de commerce compétent est celui du domicile du failli. Arg. C. comm. 438; C. pr. 59, — et non celui du lieu où le débiteur a seulement un dépôt de marchandises. — Ainsi jugé, sous le Code de 1808, à l'égard d'une société. Cass. Règlement de juges, 19 juill. 1838 (Art. 1428 J. Pr.).

io«. La fixation du véritable domicile du débiteur ou de la société faillis fait souvent naître des difficultés.

Ainsi il a été jugé : — 1** que la faillite peut être déclarée par le trib. du domicile actuel du failli, bien qu'il ne soit pas celui où il a exercé son commerce. Bourges , 1 9 j uin 1 839 ( Art . 1 537 J. Pr.). — Contra^ Bédarride, n° 52.

Toutefois les créanciers ont le droit de demander le renvoi devant le trib. de l'ancien domicile du failli , lorsque le débiteur n'a changé de domicile que dans un temps où le désordre de ses affaires lui était connu , et pour se soustraire à la juridiction du tribunal, qui connaissait le mieux sa conduite. Cass. 30 août 1825; Pardessus, nM094.

106. 2" Que la déclaration de faillite d'une usme peut être prononcée par le trib. du lieu où sont les bureaux de cette usine. Cass. 6 avr. 1840( Art. 1711 J. Pr.).

lO». 3° Que si la faillite du gérant d'une mine est déclarée à la fois par le trib. de sa résidence et par celui de son coassocié, aussi en faillite, ce dernier trib., où se trouvaient les livres de la société et où se faisaient les opérations commerciales, doit demeurer saisi de la connaissance de la faillite, bien qu'il soit difi*érent de celui de l'exploitation. Cass. 27 déc. 1843 (Art. 2743 J Pr.).

105. 4° Que le trib. du lieu où est le principal établissement, est seul compétent, bien que celui du lieu où se trouve le comptoir de la compagnie ait été le premier saisi. Cass. 7 déc 1841, D. 42. 56. Rej. 4 mai 1857, Dev. 57, 461.

Peu importe que le principal établissement soit dans une colonie , tandis qu'il existe une succursale sur le continent : la

30 FAILLITE. -^ Sect. Il, § 1, Aht. 4..

feillite est réglée par les lois en vigueur dans la colonie. Caw. 18 août 1841, P 1843,1,173.

lO». 5" Que le tri b. compétent est celui du domicile réel, permanent, fondé dans une vue d'avenir et de durée, et non celui du lieu où le commerçant n'a qu'une résidence accidentelle. Arg. Cass. IS mars 1841 , D. 42 , 43 -, Douai , 3 mai 1841 , Dev. 42, 57.

lie. Pour découvrir le principal établissement d'une société, il faut rechercher avec soin où se trouve l'administrateur, où se débattent et s'arrêtent les comptes , où se reçoivent et d'où s'expédient ordinairement les commandes, où sont les bureaux, Ja caisse et le portefeuille. Arg. Cass. 6 avr. 1840 (Art. 1711 y Pr.)^Esnault, n" 92.

111. Lorsque des négociants sont intéressés dans des établissements distincts , chaque établissement forme une société particulière dont la faillite n'est valablement prononcée que par le trib. de comm. de son ressort. Cass. 23 mars 1809, P. 7, 460, D. ib., 315 ; Pardessus, n" 1094.

11». Si le débiteur n'a pas de domicile fixe, sa faillite peut être déclarée par le trib. du lieu où il a manqué à ses principaux engagements. Limoges, 27 janv. 1823, P. 17, 850.

113. Si le jugement intervient sur la demande du débiteur, le trib. n'a rien à examiner; il remplit une fonnalité qui n'a d'autre but que d'enregistrer le fait qu'on lui révèle, et de lui assigner une date certaine. Esnault , n" 121 .

114. Le jugement qui déclare en faillite une société en nom collectif, en la désignant par la raison sociale, emporte-t-il par cela seul déclaration implicite de la faillite des associés solidaires?

Pour l'affirmative on dit : Si la société a failli , c'est parce que chaque associé solidaire s'est trouvé au-dessous des obligations qu'il avait solidairement contractées. Aussi l'art. 458 C. comm. exige- t-il l'apposition des scellés au domicile de chaque associé solidaire. Arg. C. com. 531 . Douai , 9 fév. 1825, D. 25, 195; Renouard, 2, 137-, Lainné, p. 301. Esnault, nM85. — V. d'ailleurs Discussion. Req. 17 avr. 1861, Dev, 61, 609.

D'autres admettent une exception en faveur de l'associé qui , éloigné du siège de la société au moment de la suspension des payements de la société , revient et paye à bureau ouvert , sur ses deniers, les dettes sociales. Troplong, Sociétés, 1, n" 75.

D'autres enfin distinguent avec raison l'être moral de la société de chacun de ses membres. Arg. C. civ. 1201; Paris, ^6 mars 1840, D. 40, 191; Pardessus, n** 976 5 Devilleneuve, V* Société , n" 18. — Peu importe que le nom de tous les associés figure ou non dans la raison sociale.

La cessation de payements de la société sera sans doute un

rAILLITE. — Sect. îI, § i, Art. 4. 3i

motif pour déclarer la faillite des associés qui , nonobstant la solidarité, ne payent pas les dettes sociales. Maison ne doit pas confondre l'état de faillite avec la déclaration de faillite. — Il faut donc une déclaration spéciale de faillite pour la société d'abord , et pour chacun des associés solidaires ensuite. On distingue les créanciers de chaque associé d'avec les créanciers de la société , ou des autres associés. Il existe plusieurs faillites dont les intérêts actifs et passifs peuvent être administrés séparément et donner lieu à des délibérations différentes et même opposées. — V. d'ailleurs tn^. , n® 9i7. — A Paris, on donne à ces faillites distinctes le même juge-commissaire et les mêmes syndics, lorsqu'il n'y a pas contrariété d'intérêts. — V. d'ailleurs sup. , n" Hl.

llfl». Le jugement doit être rendu en audience publique, et non on la chambre du conseil. Amiens, 24 avr. 1839 (Art. 1450 J.Pr.).

116. L'exequatur du jugement étranger, qui déclare un commerçant en faillite, s'obtient sur requête ( et non sur ajournement) présentée au tribunal civil. Douai, 14 août 1845 (Art. 3286 J. Pr. ). —V. d'ailleurs Exécution, n"' 83 et suiv.

11?. Tout jugement déclaratif d'une faillite est exécutoire par provision. C. comm. 440.

lis. Il est atfiché et inséré par extrait dans les journaux tant du lieu où la faillite a été déclarée, que de tous les lieux où le failli a des établissements commerciaux, suivant le mode établi pour les publications d'actes de société. C. com.,442. — V. ce mot.

11». En cas de faillite d'une société, il n'est pas nécessaire d'insérer le jugement dans les journaux du lieu du domicile de chaque associé. Lainné, 45. — V. d'ailleurs 5tip., n** 114.

i«0. Le jugement produit son effet contre les créanciers du jour où il a été rendu, et non du jour de sa publicité par la voie des journaux. Cass. 2 juill. 1821, Dev. 6, 462. — V. inf.^ n"' 250 et suiv. — 4 nov. 1857 (6637).

i«i. Le greffier du trib. adresse un extrait du jugement, dans les 24 heures, au procureur du Roi près le trib. de 1" inst. du ressort. — V. inf., n" 588.

1^%. Si le jugement a été rendu par défaut, est-il susceptible de péremption, faute d'exécution dans les six mois?

Pour la négative on dit : — La péremption suppose un jugement, portant condamnation au profit d'une partie contre une autre, susceptible d'exécution, soit sur les biens, soit sur la personne du condamné; elle est établie en faveur du débiteur, afin qu'il obtienne une connaissance prompte du jugement rendu contre lui. Elle est une peine de la négligence du créancier ( — V. Jugement par défaut). — Mais le jugement déclaratif de faillite constate en fait la cessation de payements; il n«

,% FAIUJTK. - Sect. 11, s ^, Art. 5.

porte aucune condamnation, pas même celle des dépens; c'est une mesure d'ordre public que le trîb. peut prendre même d'office. C'est au juge de paix , au juge-commissaire, aux syndics à en poursuivre et à en surveiller l'exécution. Metz, 30 mars 1 833, Orléans, 21 mai 1859 (7015).

Toutefois laC. de Paris, 2'ch., le 6 déc. 1838 (Art. 1430, >. Pr.)5 — attendu que l'art. 643 C. comm. applique sans disdnction l'art. 156 C. pr. à tous les jugements émanés du trrlj. de comm.; qu'il n'y a aucune exception dans la loi pour les jugements déclaratifs de faillite; que l'intérêt même du failli exige plus impérieusement que dans ce cas la prescription de l'art. 156 reçoive son application -, — a décidé que le débiteur ne pouvait exciper du jugement non exécuté qui avait déclaré la faillite pour s'affranchir de la contrainte par corps, bien que ce jugement eût été rendu sur la requête d'un créancier. Esnault, n° 149.

Dans ce système , le jugement périmé étant censé non avenu , l'ouverture de la faillite ne se trouve plus régulièrement déclarée ni l'époque judiciairement fixée-, en conséquence les aliénations consenties par le failli depuis le jugement périmé sont valables. Cass. 26 fév. 1834, Dev. 35, 22. — A moins que la faillite ne soit de nouveau judiciairement déclarée , et son ouverture fixée à l'époque du jugement périmé.

l»3. Le jugement qui déclare la faillite peut être frappé d'opposition, soit par le failli, soit par ses créanciers. C. comm. 580 et suiv. — V. d'ailleurs inf. , sect. XI.

l«4. Si la demande en rapport de la faillite était basée sur une convention entre le failli et ses créanciers , par laquelle ceux-ci, quoique non payés, consentiraient à ce rapport, le trib. ne devrait pas le prononcer : les dispositions relatives aux faillites sont d'ordre public ; les conventions particulières ne peuvent y déroger : ce serait une sorte de réhabilitation indirecte et déguisée. C. civ. 1133-1172: Cass. 28 nov. 1827, S. 28, 121 5 Rouen, 4 janv. 1839 (Art. 1448 J. Pr. ) ; Horson, n° 169.

Art. 5. — Fixation de Vépoque de Vouverture de la faillite,

1*5. Cette époque doit être reportée à la date de tous actes constatant le refus ou l'impossibilité d'acquitter des engagements de commerce. Lyon, 15 juin. 1840, P. 41, 1,233.

1«6. Le trib. doit faire remonter la faillite à la cessation réelledes payements. Colmar, 3 déc. 1816, Dev. 5, 209; — et non pas seulement au jour où cette cessation est devenue notoire. Discuss. Ch. des dép., 27, 28 et 29 mars 1838; Esnault, n« 124. — V. d'ailleurs swp.j n°* 40 et suiv.

197. Elle peut être reportée : — 1* à la première échéance i'un effet protesté , encore bien qu'il ait été renouvelé , s^il n'a

FAILLITE. — Sect. Il, § 1, Art. 5. 33

pas été acquitté à l'échéance du renouvellement, et si, dès la prenflière époque, le débiteur était en état d'insolvabilité. Cas*. 26 avr. 1841 , P. 41, 2, 373 ^ Douai, 10 avr. 1845 (Art. 3337 J. Pr.)

l*S. 2° Au jour où le débiteur a demandé un terme pour le payement. Angers, 4 juin 1841, D. 41, 193.

1»». 3" A l'époque où le débiteur a prévenu ses créanciers, par une circulaire, qu'il ne pouvait plus les payer, si, depuis ce temps en effet, il a cessé ses payements. Paris, 26 pluv. an 10, P. 2, 462.

130. 4° Au jour où les créanciers ont consenti au débiteur un acte d'atermoiement resté sans exécution. Bordeaux, 31 août 1831, P. 24,220.

131. Elle ne peut être reportée à une époque antérieure à la cessation des payements, et à laquelle il serait constant que le failli était dans un état de gêne qui ne lui permettait de satisfaire à ses engagements qu'avec des sacrifices préjudiciables à la masse. Paris, 7 mai 1829, P. 22, 989; Pardessus, n» 11 05 5 Lainné 44. Rej. 16 nov 1846; Lyon, 9 mai 1853, D. 55, 315.

13*. C'est ordinairement parle jugement déclaratif de faillite que le trib. détermine l'époque de l'ouverture de cette faillite. G. pr. 441.

133. Toutefois, si les renseignements nécessaires à cette fixation ne sont pas fournis au trib. au moment où il rend son jugement déclaratif de la faillite , il peut déterminer plus lard l'époque de la cessation de payements , par un nouveau jugement rendu sur le rapport du juge-commissaire. C. comm. 441.

134. Ce nouveau jugement est rendu sur la demande des syndics , ou , à leur défaut , sur celle des créanciers et même d'office par le tribunal. Esnault, n" 125.

135. Ce jugement est affiché et publié dans la même forme et de la même manière que le jugement déclaratif de la faillite. C. comm. 442. — V. sup., nM18.

136. Il est susceptible d'opposition de la part du failli et de ses créanciers. C. comm. 580 et suiv. — V. inf., sect. XI.

131. Lorsque le tribunal a fixé, même provisoirement, l'ouverture d'une faillite, peut-il d'office reporter cette ouverture à une autre époque? — Pour la négative, on dit : La loi accorde à tous les intéressés le droit de former opposition au jugement, et leur procure par là les moyens de pourvoir à la conservation de leurs droits; mais le trib. n'a aucun motif pour se réformer luimême. Bordeaux, 8 déc. 1840, P. 41, 1 , 324. — D'après c« système, toute personne lésée par ce nouveau jugement serai! recevable à y former tierce opposition. Même arrêt, — Mais on répond : Le jugement provisoire cesse de lier le trib., lorsque «levant lui s'est déroulée la situation réelle du débiteur. L'art. 441 Tom IV. 3

M FXlUiTR.^f^Ecn. Il, ^ 2, Art. 1.

C. comiii. l'autorise irnpliciltiment a ne prononcer qu'une fiTa- Jlon provisoire, puisqu'il prévoit la possibilité d'tin ju^ennent ultérieur. Pourquoi , lorsqu'il est mieux ëdairé, ne pouri-ait-il plus changer d'office cette fixation provisoire? D'ailleurs Je mot d'office, qui suit dans cet article la double, faculté accoi'dée aux magistrats, s'applique à toute détermination concernant l'ouverture de la faillite. Esnault, n" !23 et 128 5 Pardessus, nM112. — V. toutefois inf. , sect. XI.

138. Dans tous les cas, à défaut de détermination spéciale, la cessation de payements est réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite. C. comm. 441 .

139. Cette règle souffre cependant exception à l'égard des faillites déclarées après le décès des débiteurs. La cessation de payements est alors présumée avoir eu lieu ie jour de la mort du failli. A'rg. C. comm. 437. • — V. sup.^ n° 19. Discuss. à la Ch. des dép. Monit. du 30 mars 4838, p. 731.

140. Après la vérification et l'affirmation des créances, la fixation provisoire devienl-eiie définitive.? — V. infrà, sect. XI.

141. Le jour auquel Touverture de la faillite est reportée est compris, sans distinction d'heures ni d'instants, dans le temps de la faillite. Rouen, 12 juill. 1825, D. 25, 194.

§ 2. — Effets du jugement déclaratif de la faillite,

14*. La déclaration de faillite produit d'importants effets, tant relativement à la personne du failli qu'à l'égard de ses biens et des actes faits par lui , soit ^vant , soit depuis cette déclaration. — V, les art. suiv.

143. Une fois déclarée, la faillite se maintient par la seule force de la loi , tant que les conditions requises pour en opérer la clôture n'ont pas été accomplies. Rouen, 19 mai î84o (Art. 3360 J. Pr.).

Art. 1". — £ffets au jugement déclaratif de faillite relativement à la

personne du failli.

144. Le jugement déclaratif de la faillite opère, à compter du jour où il est rendu, un changement d'état dans la personne du failli, — sans distinction de Vheure. Turin, 22 août 1812, Amiens, 26déc. 1855; Metz, 23 juin 1857i6170, (UOO-.

145. Ainsi, à dater de cette époque, le failli est dessaisi de l'administration de tous ses biens. C. comm. 443. — V. m/"., n- 180.— V. art. 3360 el 3719.

146. Toute action mobiiièi^ ou immobilière ne peut plus être suivie ou intentée que contre ses syndics. C. comm. Ib.

147. 11 est destitué du droit de passer certains actes, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux. C. comm. 446 et suiv. — V. inf,, n*" 260 et suiv.

FAILLITE. — SiCT. II, § 2, Art. \. S8

149. Les procurations données ou reçues par le failli cessent de plein droit. Arg. C. civ. 2003. Rej. 14 janv. 1862 (7772^

14». Les fonctions et la saisine de l'exécuteur tt;sia me n taire cessent également. C. civ. 2003; Duranton , 9, n" 402.

150. Une lettre de change , transmise avant la faillite par un endossement en blanc, ne peut plus être négociée après la faillite du tireur. Paris, 7 nov. 1840, Dev. 41, 87. — Par suite l'endos, quoique régulier, consenti par le porteur, doit être annulé , même à Tégard du tiers porteur de bonne foi. comme émanant d'un mandataire révoqué. Même arrêt.

161. Les sociétés dont le failli faisait partie sont dissoutes. Arg. 0. civ. 1865. — A moins qu'il ne soit simple commanditaire.

la*. Mais il peut s'engager dans des opérations commerciales ou autres, s'il n'y apporte que son industrie. — V. m/*., rf* 482 et suiv. — Ou si sa famille ou ses amis lui fournissent des fonds pour composer sa mise dans une société.

lo3. Il ne peut être admis à l'escompte par la banque de France. Décr. 16 janv. 1808.

154. 11 ne peut plus se présenter à la Bourse tant qu'il n'est pas réhabilité. C. comm. 61 3 5 — ni aux assemblées tenues pour l'élection des prud'hommes. — V. ce mot ; — ni pour celles des juges de commerce. C. comm. 619 et 620.

15». Il est incapable de remplir les fonctions d'agent de change ou de courtier. Arrêté 29 germ. an 9, art. 7.