‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 3)Chapitre 16 sur 136 · ne peut être nommé ni tuteur ni curateur · texte numérisé non relu

ne peut être nommé ni tuteur ni curateur

15». 11 doit même être destitué de la tutelle ou curatelle dont il se trouve chargé. Esnault , n° 1 55.

Cet auteur ne fait même pas d'exception pour le cas où le failli est tuteur ou curateur de ses propres enfants. — V toutefois in/"., nM68.

15«. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu pour le failli, à moins qu'il n'ait obleuu un concordat ou qu il n'ait été déclaré excusable ou réhabilité. Loi du 15 mars 1849, art. 3 (Art. 4256 et 4380 J. Pr.)

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