Ni électeur

lei . Ni représentant, s'il n'a été réhabilité. Même loi^ art. 79.

l«*. Ni conseiller municipal, ni maire, ni adjoint.

l«3. Ni témoin instrumentaire dans un acte authentique; la Joi du 2o vent, an 11, art. 9, exige que les témoins soient ci- \oyens français. Rouen, 12 mai 1839, 0. 39, 166; Coin-Deiisie, sur l'art. 7, n" 17; Henouard, 2, 509; Esnault. n" 153; Merliq , /ifp., v° Témoin instrumentaire, ^ t — O^irà, CaM.

36 PAILLITF — Sect. 11, ^ «i, Ari. 1.

iO juin 1824, S. 34, 294; Pardessus, n* 1313; Rolland de Villargues, v" Témoin y n' 16.

1«4. Enfin il est, dans certains cas, privé de sa liberté. C. comm. 455. — V. m/"., n" 353.

les. Mais il peut faire partie de la garde nationale. Cass. 25 juin. 1839, P. 39, 2, 491 ; Renouard , 2, 511. — Contra, Esnault, nM54.

166. Il conserve les droits de puissance maritale et paternelle.

161. Ainsi il peut autoriser sa femme à contracter. Rordeaux,18 mars 1841 , P. 1841,1, 351; Chauveau, n«2925.

168. Il conserve l'administration des biens de ses enfants jusqu'à leur majorité , et celle des biens de sa femme tant que la communauté subsiste. Pardessus, n° 1117. — Contra, Esnault, n"* 155 et 156. — Le plus souvent la famille provoquera contre lui la destitution de la tutelle , et la femme la séparatiom de biens.

16». Il conserve la capacité d'ester en justice, et peut intenter toutes les actions qui ont pour objet des droits attachés à sa personne, ou que lui seul a intérêt à conserver. Il peut notamment interjeter seul appel , sans l'assistance des syndics et même contre eux, du jugement qui refuserait de le déclarer excusable. Bruxelles,13marsl810.-Cass.l6aoùtl852,D.52,295

iio. Il peut aussi intenter seul l'action en séparation de corps, ou y défendre, sauf l'intervention des syndics dans l'intérêt de la masse. — V. Séparation de corps, n" 32.

171. Lsl séparation de biens ( — V. ce mot, n" 21) ne peut être prononcée contre le failli, si les syndics n'ont été mis en cause un mois auparavant. Angers, 11 mars 1842 (Art. 2220 J. Pr. ).

\vz. Le failli peut se rendre intervenant dans les instances suivies ou intentées contre les syndics , si les trib. jugent sa présence utile au procès. C. comm. 443. — Spécialement dans la procédure en expropriation de ses immeubles. Le trib. ne peut repousser par prétérition les conclusions du failli , il doit y statuer expressément. Cass. 8 mai 1838 (Art. 1431 J. Pr.); Renouard, 1 , 316.— y. Caen, 19 mars 1846 (Art. 3400 J. Pr.)

Peu importe d'ailleurs que les syndics comparaissent ou non dans l'instance introduite contre la faillite.

Même droit d'intervention pour le failli lorsque les syndics sont demandeurs. Renouard, 1, 305.

113. Il peut interjeter valablement appel d'un jugement obt tenu contre lui. Bordeaux, 14 avr. 1840, D. 40, 243.

A plus forte raison en serait-il ainsi, si le syndic négligeait ou refusait de le faire. Limoges, 6 juill. 1841 (Art. 2152 J. Pr.).

194. 11 peut même interronir pour la première fois en appel :

FAILLITE. — Sbct. Il, S *, Art. 2. 37

Part. 466 C. pr. ne s'applique pas au failli, qui puise son droit d'intervention dans ce principe que les syndics ne peuvent, dans un grand jiombre de circonstances, remplir convenablement le double rôle qui leur est assigné. Renouard, 1, 318. . 115. A plus forte raison est-il recevable à s'opposer au jugement déclaratif de la faillite. — V. inf., sect. XI. — ou bien à réclamer contre la gestion des syndics. Aix,43oct. 1826; — et à s'opposer à la vente de ses meubles jusqu'à la remise des bardes à son usage. Paris, 29 avr. 1812, S. 14-, 147.

ll«. Enfin il peut prendre contre des tiers des mesures conservatoires que les syndics négligeraient d'exercer, notamment interrompre une péremption. Bordeaux, 26 nov. 1842 (Art. 2421 , J. Pr.).; — une prescription sur le point de s'accomplir; — faire courir un délai d'appel en signifiant le jugement de première instance. Lyon, 25 août 1828. D. 28, 207; — se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu entre les syndics et des tiers. Arg. Cass. 7 avr. 1830, S. 30, 296; — revendiquer des biens à lui appartenant et détenus par des tiers. Poitiers, 29janv, 1829, S. 29, 134; Aix, 28 fév. 1832, Dev. 33, 517.

111. La péremption de l'instance d'appel peut être demandée contre le failli seul, et l'intervention du syndic, pour défendre à cette demande , rend les créanciers non recevables à former tierce opposition à ta décision à intervenir. Bordeaux, i4avi. 1840, D. 40,243.

11». Le failli conserve la jouissance des droits civils, en ce sens que les engagements qu'il contracte sont valables à l'égard des tiers, sauf aux syndics à en demander la nullité à l'égard de la masse , et à empêcher qu'on n'en poursuive l'exécution sur les biens qui sont le gage des créanciers. Cass. 21 nov. 1827, Dev. 8, 705.— V. inf., n" 188 et suiv.

Abt. 2. — Effets du jugement déclaratif de faillite relativement aux

biens du failli.

11». Le jugement déclaratif de la faillite produit plusieurs effets relativement aux biens du failli :

1° Il dessaisit de plein droit le débiteur de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. C. comm. 443. — V. inf., n" 180.

2" Il paralyse ou suspend , pendant un certain délai , les voies d'exécution contre les biens du failli. — V. inf. , n°' 204 et suiv.

3' Il rend exigibles , à l'égard dvi failli , les dettes passives non échues. C. comm. 444. — V. in/"., n" 225.

4° Il arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège , par un nantissement ou par une hypothèque. C. comm. 445. — V. m/"., n" 243.

190, Dessaisissement. Il s^opère par cela seul que l'état de

38 FAILLITE — Sect. Il, § % ART. î. ^

,faillitf? existe, sans qu'il soit iif'.cessaire d'une disposition particulière dans le jugement déclaratif, et sans que le trib. puisse en affranchir le failli. ^

if^l. Il s'étend à tousses biens, dépendants ou non de son commerce, mobiliers ou immobiliers, môme à ceux qui viennent à lui échoir pendant la faillite.

Biens 'à échoir . La loi de 1808 ne les mentionnait pas.

Peu importe que les biens aient été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux. — V. toutefois inf., n^* 182, 183 et 190.

18». Mais il ne comprend pas les choses adjugées, données ou léguées à titre d'aliments , ni celles déclarées insaisissables. C. pr. 581. — V. toutefois l?€w^e, 12.

183. Les biens qui adviennent au failli nV.ntrent dans la masse qu'avec leurs charges particulières. Paris, Sâjanv. 1844), Rouen, 11 mai 1861 (7631).

184. Ainsi les charges imposées à une donation sont acquittées avant les dettes de la faillite sur les biens donnés.

Les frais d'éducation des enfants et la dépense du ménage doivent être prélevés sur les revenus des biens de la femme et des enfants. Arg. C civ. 385-2\

185. Si le failli se livre à quelque travail personnel , il ne doit pas être privé jour par jour de ses rétributions. — V. d'ailleurs Saisie- Arrêt , n" 63 .

Lorsqu'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics peuvent remployer pour faciliter et éclairer leur gestion : le juge-commissaire fixe les conditions de son travail. C. comm. 488. — V. m/-.,n°549.

186. Les créanciers des successions qui lui échoient peuvent demander Isl séparation des patrimoines. — -V. ce mot.

189^. Jugé que la clause de voie parée, consentie avant la loi du 2 juin 1841 , comme condition de l'emprunt fait par le failli , pour payer un immeuble acquis depuis la faillite , doit recevoir son exécution. Bordeaux, 21 août 1843 ( Art. 2699 J. Pr.).

188. L'art. 443 C. comm. ne dépouille pas le failli de toute capacité, au point qu'il soit hors d'état d'agir. — V. sup.^ n"^ 152, 175)- et de contracter. Esnault, n"» 159.

180. Ainsi il peut : — 1° s'obliger par des traités postérieurs à la faillite. Toulouse, 4 avr. 1840 (Art. 1767 J.Pr.).

190. 2° Consentir une hypothèque comme condition de l'acquisition des immeubles achetés depuis Touverture. Paris, 22 janv. 1840 (Art. 1668 J.Pr.).

191. Son incapacité n'est établie qu'au profit des créanciers de la faillite. — Ainsi il ne peut s'en prévaloir lui-même pour faire annuler les obligations qu'il a contractées depuis sa faillite. Angers, 4juin 1829, Dev. 9, 280^ rejet, Ch. req 11 avr. 1831 Dev. 31, 289 j Esnault , n» 159. ~ V. toutefois tnf., n** 194.

FAILWTK. -^ »ECT. H, S a, Art. Î. HO

^•^. Ses i^i^er^, noêmo hêwéfioiaiws , poursuivis en exécution des engagements postérieurs à la faillite, ne peuvoftt en opposer la awUitiéi^ pprti«aux, i9maiti 1841, D. 41, â06.

Ge& soluUous,, r^ptli^es 3ous Pempire du t'ode de 4808, de- YV«iej|ité^re los «néiu^aujouiKi'hui. Kb]. iÈtô juin 1800.

193. La nullité résultant de ce que le failli n'aurait pas le droit d'^^^.r ^ jug^ii^Qè Qii couverte par des défenses au fond de l'autre partie, et n'esl pas opposable pour la première ft)ir> en appel. Pi^ïis, 2Ai nov. 1836, D. 3Y, 49^ Esnaull , n*^ \m.

194. M^|9 |es^ eréaaders peuvei)t demander la nullité de toutes las obligations postérieures à la faillite, même de celles qui oïil été contractées à l'étranger, et alors que le jugement déclai'tttifde la faillite ne pouvait y être connu. Arg. Cass. 13 mai 1835.^ Y. Rennes, 27 déc. 1847 (Art. 4515 J. Pr.)

195. Ce dessaisjssement diffère : -^-^1** de Texproppiation : il ne fait que suspendre l'exercice du droit de propriété.

Mais les poursuites individuelles sur les biens mobiliers du failli ^onUrrôtées. Angers, 31 juill. 18â3, P. 18, 82. —Sauf l'exercice des droits de privilège. —V. inf., sect. VII, ^ S.

Pour les immeubles. — V. inf., sect. ]X

19ft. 2^ tk l'interdiction : le failli reste habile à contracter et à former ou à soutenir les demandes étrangères à l'administration des biens de la faillite. Cass. 6 juin 1831, I)ev. 31,â38; Boulay, n" 69. —V. tup., n°169.

19t. Par suite du dessaisissement, la position des crëaneiers entre eux se trouve fixée -^ nul ne peut acquérir de droits particuliers au préjudice de la masse. Les actes conservatoires ne sont plus nécessaires pour assurer les droits existant au moment de la faillite : dès lors un créancier hypothécaire n'a plus besoin de renouveler son inscription. Paris, 9 mars 4812^ 12 août 1823-, 7 déc 4831 , Dev. 4, 57 -, 7, 257 ^ 32, 429 ; Delvinoourt , 3, 3S0, note 3 ; Persil , sur l'art. 2154 C. oiv. , n*» 7.

Cependant l'opinion contraire étant soutenue par de graves autorités, il est prudent de renouveler l'inscription. Cass. 47 Juin 1817, Dev. 5, 329^ Caen, 19 fëv. et Rouen 30 mai 182S, Dev. 8, 31 et 81^ Cass. 15 déc. 1829, Dev. 9, 408; Paris, 49 août 1841 (Art. 2025 J. Pr.)-, Troplong, Hypothèques, n" 660^ Pardessus, n«» 1123 et 4436.

19S. C'est du jour où la faillite est déclarée j et non du jour de la cessation de payements que s'opère le dessaisissement. En effet, il n'est pas autre chose que le passage de l'administration des mains du failli en celles du syndic, et conséquemment il ne peut s'effectuer que du moment où l'existence de la faillite est prononcée parle trib. de commerce. Si la faillite rétroagit quelquefois , ce n'est que dans le but de rendre nuls , comme suspects de fraude, les actes faits par le failli avant le jugement déclaratif

40 FAILLITE. —Sect. II, § 2. Art. 5

de la faillite. Cass. 26 juin 1814, P. 1844, 2, 283. — V inf., n' 250.

19». Les syndics ne peuvent, à moins qu'ils n'établissent la fraude, former tierce opposition aux jugements dans lesquels le failli a figuré seul avant cette époque. Aix , 9 fév. 1843, P. 44, 1,405.

«oo. Mais à partir du jour où le jugement déclaratif de la faillite a été rendu, toute action mobilière ou immobilière ne peut plus être suivie ou intentée que contre les syndics. Z. coiimi. 443. — V. inf., n° 444. Lyon, 8 fév. 1847 (Art. 3742 J. Pr.)

*oi . Il n'est même pas nécessaire , pour empêcher la procédure de suivre les anciens errements, de signifier le jugement déclaratif de la faillite aux adversaires du failli. La publicité qui lui est donnée (C. comm. 442) dispense de toute notification et rend inapplicable Fart. 344 C. pr. —V. art. 2680 J. Pr.

*o«. Si l'affaire est déjà en état au moment où la faillite est déclarée, le jugement peut être rendu, sans qu'il soit nécessaire de reprendre préalablement l'instance avec les syndics. Arg. C. pr. 342. ( — V. Reprise d'instance, rf 14.) — Ces derniers peuvent intervenir tant que le jugement n'est pas prononcé.

t03. Lorsque l'instance introduite par le failli avant sa chute a été mise en état par lui après la déclaration de la faillite , le jugement qui intervient est opposable aux adversaires : l'incapacité du failli n'est que relative. — V. sup., n" 191 .

«04. Suspension des voies d'exécution. A dater du jugement déclaratif de la faillite , toutes voies d'exécution contre le failli sont suspendues. — Les poursuites, tant sur les meubles que sur les immeubles , ne peuvent plus être dirigées que contre les syndics. C. comm. 443.

ft05. Ainsi le créancier ne peut exécuter une sentence qu'il a obtenue contre le failli dans l'intervalle qui sépare le jugement déclaratif de la faillite du jour auquel l'ouverture en a été fixée. Aix, 21 fév. 1840, D. 40, 168.

«oo. La saisie précédemment pratiquée par un créancier sur les biens du failli , ne peut plus être mise à fin par lui. Les syndics, du moment qu'ils sont nommés ( — V. inf. . n°444 ) , réunissent en eux les droits que possède chaque créancier individuellement, ils représentent la masse , et , dans l'intérêt commun , le soin de liquider la faillite leur eet confié exclusivement. La majorité des créanciers a le droit de laisser au failli l'exploitation du fonds de commerce, ou de prendre toute autre mesure nécessaire ; ne seraitce pas paralyser complètement ce droit que de permettre à un créancier isolé de faire vendre les biens du débiteur ? Paris , 9 mars 1837 Tetnon 18 mars 1839); Dev. 38, 13 ; Bordeaux, 3 fév. 1838. D. 38. 79; Rouen,6 janv. 1843 (Art. 2466, J. Pr.); Esnault, n" 158. -Contra, Arg. Paris, 21 et 26 juill.

FAILLITE. — Sect. Il, § 2, ART. 2. ii

1837; Aix,21 juin. 1840 (Alt. 939 et 2466 J. Pr.)-, Bédarride, n" 86 et 87. —Paris, U jaiiv. 1849 (Art. 4280 J. Pr.)

Il n'y a pas à distinguer entre les saisies qui frappent des objets dépendant d'un fonds de commerce et celles qui portent sur d'autres effets mobiliers. — Contra^ Paris, 2* 29 janv. 1846. Arg. C. com. 450.

%09. Aucune saisie-arrêt ne peut être formée par des créanciers entre les mains des débiteurs du failli. Ce serait entraver l'administration des syndics. Paris, 26 juill. 1840; 29 août 1841, P. 1841, 2, 563.— V. d'ailleurs 5atsïe-arrée,n'» 45.

^OS. Peu importe d'ailleurs que le failli soit resté à la tête de ses affaires par suite de l'inaction du syndic, et qu'il ait contracté de nouvelles dettes. Rouen, 14 janv. 1843 (Art. 2467 J. Pr.). — Contra^ Esnault, n*" 163. — V. d'ailleurs sup. , n" 188 et suiv. , in/., sect. X.

*o». Mais les dispositions de l'art. 443 C. comm. ne s'appliquent pas aux actes extrajudiciaires, tels que protêts, dénonciations et autres diligences qui requièrent célérité et ne permettent ni investigations , ni retards. D'ailleurs ce sont moins (les poursuites que des actes conservatoires. Pardessus, n° 1176.

^lo. Si les syndics n'activent pas autant qu'ils peuvent ou doivent le faire la liquidation de la faillite, le créancier peut seulement demander leur révocation , conformément aux dispositions de l'art. 467 C. comm. Aix. 21 févr. 1840, D. 40, 168.

«11. Mais si les objets saisis sont de nature à se détériorer ^ ie saisissant peut se faire autoriser à les vendre, à défaut par les svndics de procéder à cette vente dans un certain délai. Paris, 21 et 26 juill. 1837 (Art. 939 J. Pr.); Amiens, 15 nov. 1837, T). 40,9.

%i%. Au reste, les créanciers privilégiés ne font point, comme tels, partie de la masse, ils ont même des intérêts opposés, ils doivent conserver plus de liberté d'action.

«13. Ainsi le payement des loyers peut être poursuivi par toutes voies d'exécution sur les effets mobiliers qui ne servent pas à l'exploitation du commerce du failli.

*I4. Quant aux marchandises ou meubles nécessaires à l'exploitation , les poursuites sont suspendues pendant trente jours à partir du jugement déclaratif de la faillite. C. comm. 450. — C'est afin que les créanciers aient le temps de se réunir et de prendre . pour la conservation ou la vente du fonds, les mesures les plus avantageuses.

«is. Peu importe que le jour de l'adjudication ait été déjà fixé. Cass. 26 août 1844 (Art. 2908 J. Pr.).

Tie. Cette suspension cesse lorsque le bailleur a le droit acquis de reprendre possession des lieux loués. Ib. — Elle serait Sans utilité dans ce cas.

42 FAFLUTE. — Sect. H, S ^^ Art. %

«IV. Elle n'empôche pas , du reste, le propriétatre de prendre des mesures conservatoires pour Texercicc de son privilège ,.parr exemple de pratiquer une saisie-gagerie , sauf à ne pas passer outre à la vente.

«18. Le bailleur a-t-îl le droit d^exiger îe payement actuel de tous les termes de loyer à échoir jusqu'à la fin du bail? — L*affirmative semble résulter des expressions des art. 444 C. comm. et 2102 C. civ. — Mais ce droit deviendrait inique s'il était rigoureusement exercé. 'Il a été limité, dans Tusage, au cas où le mobilier qui garnissait les lieux aurait été vendu ou enlevé.. Le bailleur ne saurait se plaindre lorsqu'il conserve la garantie du gage, et que la garantie personnelle est suppléée par une caution solvablç. Duvergier,Iowa(7^,n''538. Conff à,req.2Sdéc. 1858,DeY.59,423,

«lO. Si Tobligation , non échue, du failli a pour corrélatif un engagement pris envers lui par son créancier, celui-ci peut ^ à son choix , ou demander la résiliation de son engagement ou exiger une caution qui garantisse l'exécution de l'obligation du failli,

itlto. Ainsi le fait seul de la faillite autorise le bailleur à exiger une caution ou à faire résilier le bail. Il ne suffit pas que le locataire tienne la maison garnie de meubles. Gass. 16 déc. 1807, P. 6, 390. — Le locateur d'objets mobiliers peut également exiger une caution. Paris, 16 avril 1825, P, 19, 806; Duvergier, Zowage, n° 538; Pardessus, n" 1138.

««1. Le droit de demander la résiliation, etc. , n'appartient qu'au bailleur. Paris, 13 février et 23 mars 1833, P. 2p, 164 et 298; Duvergier, tô.

itit%. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution de la clause de résiliation du bail , et la mise en possession du bailleur dans ie^ lieux loués. — V, ce mot , n""* 203 et suiv.

»«3. Le projet de 1835 appliquait la suspension du droit du propriétaire au payement de toutes créances privilégiées sur le mobilier du failli. Cette disposition a été retranchée lors de la rédaction défmitive; mais il ne faut pas en conclure que les autres créanciers privilégiés soient dans une position plus favorable que le propriétaire : — toute action*, même des créanciers privilégiés , devant être intentée contre les syndics , ceux-ci pourront s'opposer à l'exécution des poursuites , et d'ailleurs c'est à eux qu'appartient le droit de faire vendre les objets mobiliers dépendant de la faillite, sauf aux créanciers privilégiés à exercer leurs privilèges sur le prix de la vente , mais après la vérification et l'affirmation de leurs créances, c'est-à-dire à une époque où il s'est écoulé un laps de plus de trente jours depuis le jugement déclaratif de la faillite. — V. sup., n° 206.

«»4. Quant aux voies d'exécution relatives aux immeuWei, ii--y. inf,^ sect. IX.

PÂlLLfTE. — Sect. I!, § 2, Art. 2. *48

15. Eûcigihilitê des créances. La faillite rend exigibles, à regard du failli , toutes les dettes du débiteur, sans distinction entre celles purement civiles et celles commerciales. Arg. C. civ. H88. C. comm. 444.

««o. Il n'y a pas davantage lieu de distinguer entre les dettes chirographaires et celles hypothécaires ou privilégiées.

ftxn. Cette exigibilité accidentelle confère aux créanciers le droit de poursuivre, sans attendre l'échéance conventionnelle , la vente du gage ou de l'immeuble qui leur est affecté. Ces poursuites ne leur sont interdites ni par l'art. ii88 C. civ. , ni par Fart. 444 C. conim. ^ elles sont m^me implicitement autorisées par l'art. 571 du m^me code. Bordeaux , 2^ août 1827, Dev. 8, 408.— Angers, 15 mai 1861 (7510) — Contra. Renouaid. 2, 322-, Pardessus, n° 1 127-, Bedarride, n" 1083; Lainné 480.— D'ailleurs le plus souvent il y aura des intérêts échus.

itZH. Peu importe même que la dette soit conditionnelle; Arg. C. civ. 1201 ; — sauf toutefois le droit de la masse d'exiger que le créancier fournisse caution pour la restitution de ce qu'il recevrait, si par l'événement de la condition, cette restitution devenait nécessaire. Bedarride, n° 93.

««». L'exigibilité résultant de la déclaration de faillite ne produit point la compensation avec une créance exigible par l'échéance naturelle du terme. En effet, depuis la faillite, le débiteur n'a plus qualité ni pour payer, ni pour recevoir ; dès \ovs les 'droits de ses créanciers demeurent invariablement fixés. Cass. 12 févr. 1811, P. 9, 98; 17 fév. 1823, P. 17, 888; Lyon, 25 janv. 1825, P. 19, 101 ; Pardessus, n" 1125: Bedarride , n° 90; E$nault , nM71. Cass. 9 juillet 1860, Dev. 60, 696.

«30. Par la même raison, le créancier, dont le titre est échu, avant la faillite, mais qui est débiteur à terme de son débiteur failli, ne peut renoncer au bénéfice de son terme pour opérer la compensation. Bedarride, n°90.

«31. Mais si , avant la faillite, les deux créances étaient en même temps exigibles, la compensation les aurait respectivement éteintes de plein droit. C. civ, 1290.

«3». Le terme de grâce ne met point obstacle à |a compensation. C. civ. 1292.

«33. Toutefois , le créancier qui ne veut pas renoncer à la compensation , ne doit pas se présenter à la vérification et à l'affirmation; une pareille démarche serait incompatible avec les effets de la compensation , à moins cependant que sa créance ne fût supérieure à sa dette. — Dans ce cas, la différence seule doit être présentée à la vérification sur un bordereau établissant, par un règlement de compte, la compensation , jusqu'à due concurfçnce. Bedarride , n° 91 .

«34. L'associé commanditaire , porteur d'une créance échue

|4 FAILLITE — Sect. II, § 2, Art. 2.

ne peut compenser cette créance avec ce qu'il doit encore de ta mise. Les tiers ont dû compter sur le fonds social tout entier. Une solution contraire faciliterait la fraude. Grenoble, 18 mars 1840; Bédarride, n"92.

%9a. L'exigibilité n'est établie que pour autoriser le créancier dont le titre n'est pas échu, à figurer au même rang que tous lei ^autres , dans les opérations de la faillite, et les répartitions qui peuvent avoir lieu. Dans le cas où les opérations de la faillite seraient suspendues en vertu de l'art. 527 , le créancier à terme ,pe pourrait poursuivre le failli , car le débiteur serait fondé à répondre que la dette n'est pas échue. Ar^. C. comm. 527. Cass H fév. 18H i 17 fév. 1823; Lyon, 25janv 1825, P. 9, 98 17, 888; 19, 101.— Riom, 7 mai 1844 (Art. 3536 J. Pr.)

«36. Toutefois la compensation est admissible dans le cas où les deux dettes quoiqu'exigibles à des époques différentes, dérivent du même titre et sont corrélatives, si, par exemple , le failli est par suite d'un contrat d'assurance débiteur de 100,000 fr. ,ïion échus, mais devenus exigibles, et créancier de 10,000 fr. échus pour le montant de la prime. L'assuré peut alors opérer la compensation et rester créancier de 90»000 fr. seulement. Pardessus, n*» 1126. Analogue, Metz. 16 juill. 1845 (Art. 3303 J. Pr.).

«31. Lorsque la dette non échue est solidaire , elle ne devient exigible qu'à Végard du failli (C. comm. 444), et les autres obligés conservent le bénéfice du terme.

«3S. Les mêmes principes s'appliquent à la caution.

«3». Mais dans le cas où la caution est tombée en faillite, le débiteur doit en fournir une nouvelle ou payer , à moins cependant que le créancier n'ait exigé personnellement pour caution le commerçant tombé depuis en faillite. C. civ. 2020. Pardessus, n* 1130.

«40. En cas de faillite des souscripteurs d'un billet à ordre, de V accepteur d'une lettre de change , ou du tireur k défaut d'acceptation , les autres obligés sont tenus de donner caution pour le payement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. C. comm. 444. — V. Effet de commerce^ n°* 171 et suiv.

«41. Cette énumération est limitative, et déroge au code de 1808. — On a pensé que la diminution de sûreté occasionnée par la faillite d'un simple endosseur ne devait pas être prise en considération tant que celui qui devait naturellement payer et dont la solvabilité avait dû surtout être consultée , faisait honneur à ses engagements. Esnault, n* 175.

M. Bédarride, n° 97 autorise le porteur à se présenter à la faillite de cet endosseur au passif de laquelle il l'admet provisoire" ment- - ■■

«4«. Lorsqu'un terme a été accordé à un individu pour accepter

FAILLITE. —Sbct. Il, § SS, KniJi.

une promesse de vente, les syndics de saïaillite jouissent du bénéfice de ce terme. — Ils ne peuvent être forcés de se prononcer immédiatement. Paris, 47 déc. 1840 (Art. 1941 J. Pr.).

»43. Cessation des intérêts. Le cours des intérêts est suspendu à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite. C. comm. 445. — Cette disposition n'existait pas dans Tancien code-, elle avait été admise par la jurisprudence. — Elle a pour but d'établir Tégalité entre les créanciers. Il peut y avoir des créances ne portant pas intérêts, comme des factures de vente, des effets négociés , et d'autres portant intérêts comme des comptes courants de banque, des emprunts. Il fallait faire porter intérêts à toutes, ou les suspendre pour toutes. Ce dernier parti a l'avantage de simplifier les comptes de chaque créancier avec la masse.

«44. Au reste, la suspension du cours des intérêts n'a lieu qu'à Vègard de la masse. C. comm. 445. — Le failli n'en demeure pas moins tenu personnellement au payement de ces intérêts. C. comm. 604. — V. inf., sect. XIII.

*45. Les intérêts continuent k courir contre les codébiteurs solidaires.

«46. D'un autre côté, les intérêts des créances garanties par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, continuent de courir. C, comm. 445.

«41. Mais ils ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilésfe, à l'hypothèque ou au nantissement. 76. — V. Caen, 29 juin 1847 (Art. 3811 J. Pr.)

Zi^. En cas d'insuffisance, l'imputation se fait d'abord sur les intérêts, et ensuite sur le capital. C. civ. 1254. — Le créancier peut se présenter aux distributions , sur les valeurs provenant de la masse, pour le montant du capital qui lui reste dû.

«49. Si l'intérêt à échoir a été compris dans le titre , le créancier ne sera- 1- il admis que pour le capital d'intérêt échu avant la faillite? — Un amendement dans ce sens a été repoussé comme établissant une règle trop générale. — Ainsi le tiers auquel le billet a été passé , qui a fourni la valeur totale de l'effet, ne subira aucune réduction. — Mais le billet qui donne lui-même la preuve que l'intérêt jusqu'à l'échéance a été ajouté au capital, doit être réduit. C'est ce qui résulte de la discussion.

Art. 3. — Effets du jugement déclaratif de faillite relativement aux actes fuits par le failli avant ou après le jugement déclaratif de la faillite.

«30. D'après le Code de 1808, tous actes translatifs de pro« ^riété immobilière faits par le failli à titre gratuit, dans les dïj jours qui précédaient l'ouverture de la faillite, étaient réputés nuls relativement à la masse des créanciers. — Tous actes de même genre, à titre onéreux, étaient seulement susceptible

48 FAILLITE. — Sect. U, § 2, Art. 3.

d'être annulés sur la demande des créanciers, s'ils paraissaient aux juges porter des caractères de fraude. C comrn. 444 ancien. — Tous actes ou engagements pour fait de commerce, contractés par le débiteur dans les dix jours qui précédaient l'ouverture de la faillite, étaient présumés frauduleux quant au failli^ ils étaient déclarés nuls, lorsqu'il était prouvé qu'il y avait fraude de la part des autres contractants. 76., 445. — Toutes sommes payées, dans les dix jours précédant l'ouverture de la faillite , pour dettes commerciales non échues, devaient être rapportées. 76., 446. — Nul ne pouvait acquérir privilège ou hypothèque sur les biens du failli, dans les dix jours qui précédaient l'ouverture de la faillite. Ib. — Enfin tous actes ou payements, faits en fraude des créanciers, devaient être annulés. G. comm. 447.

Ainsi le Code frappait de nullité absolue les actes faits par le failli dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite , à l'exception seulement des actes à titre onéreux et des payements de dettes échues ; encore attachait-il à ces actes ou à ces payements une présomption de fraude de la part du failli.

Cette rigueur avait donné lieu à de graves difficultés dans l'application. Les tribunaux se décidaient difficilement à faire remonter l'ouverture de la faillite et à faire tomber ainsi de plein droit tous les actes et tous les payements du failli. C'était occasionner de trop graves perturbations dans les affaires de ceux qui avaient traité de bonne foi , dans l'ignorance de la position véritable du débiteur.

«51. Lors de la discussion de la loi nouvelle, plusieurs systèmes furent proposés. — Les uns voulaient que tous les actes faits par le failli depuis l'époque de la cessation notoire de ses payements j.usqu'au jugement déclaratif de la faillite, fussent nuls d'une manière absolue. -—Les autres, au contraire, admettaient la validité de tous les actes qu'on ne prouvait pas être entachés de fraude.

Un système mixte , consistant à distinguer entre les différents actes , à maintenir les uns et à annuler les autres , a été préféré.

Ainsi , pour déterminer la validité ou l'invalidité des actes faits par le failli, il faut avoir égard tout à la fois à l'époque où ces actes ont eu lieu , à leur nature , et à la bonne foi des tiers qui ont contracté avec le failli.

«5». Date des actes. On a vu sup. , nM98, que le jugement déclaratif de la faillite emportait, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens , et que toute action mobilière ou immobilière devait , à compter de cette époque , être intentée ou suivie contre les syndics.

«53. Tous actes, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, faits par le failli postérieurement à ce jugement, sont donc nuls à l'égard de la masse j de même que toutes condamnations obte-

FAILLITE. — Sbct. 11, § Î2, Art. 3. 47

nues contre lui; — à moins qu'il ne s'agisse d'une action que le failli ait pu valablement iiitroduire ou repousser comme relative a des droits exclusivement attachés à sa personne. — V. sup. , nM69

954. Peu importe que le jugement déclaratif de la faillite n'ait pas encore été rendu public par la voie des journaux. C'est, en effet , à compter de sa date que le dessaisissement du failli a lieu, et les tiers ne peuvent, dans ce cas, argumenter de leur bonne foi. Le jugement produit tous ses effets contre eux du jour même de sa prononciation. Cass. 2 juill. 1821, P. 16, 716.

«55. Quant aux actes antérieurs au jugement de déclaration de faillite, il faut distinguer entre ceux qui ont été faits plus de dix jours avant la cessation de payements, et ceux qui sont intervenus, soit dans les dix derniers jours qui ont précédé Tépoque de la cessation de payements, soit dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la cessation de payements et le jugement déclaratif delà faillite.

»56. Peuvent être réputés faits dans les dix jours de la cessalion de payements les actes qui n'ont reçu aucune exécution et dont rien ne prouve l'existence avant cette époque. Metz, 17 août 1818, P. 14, 989; — lorsque la date n'est pas rendue certaine par l'enregistrement, ou par Tune des causes énumérées dans l'art. 1328 C. civ. Les trib. se détermineront d'après l'inspection des livres et l'examen des circonstances. Cass. 7 janv.

%sii. Les actes faits plus de dix jours avant la cessation de payements sont valables quelle que soit leur nature, — sauf l'application de l'art. 1167 C. civ. s'il y a lieu.

*o8. Les autres doivent être annulés ou validés selon leur diverse nature , et la bonne ou la mauvaise foi des tiers qui ont contracté avec le failli.— V. inf., n**259 et 269.

»50. Nature des actes. Tous les actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière, à titre gratuit, — ou constitutifs d'un privilège, d'une hypothèque, ou d'un droit de préférence au profit de certains créanciers sont nuls , lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le trib. , comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque.

«eo. Quant aux actes à titre onéreux , ils sont valables s'ils ont eu lieu dans les dix jours qui ont précédé la cessation des payements. Discuss. Ch. desdép. Monit. 31 mars 1838, p. 747. — Ils doivent même, en général, être maintenus, quoique postérieurs à la cessation de payements du failli , si les tiers qui les ont passés ignoraient cette cessation de pavements. — V. inf. , a'2e9.

^ei . Sont en oonsëquence sans effet , relativement à U masse,

48 FAILLITE. — Sect. II, § 2, Art. 3.

lorsqu'ils ont été faits dans l'intervalle qui vient d'être indiqué :

4° Tous les actes de donation ou autres ayant pour résultat do transférer gratuitement une propriété mobilière ou immobilière. C. comm. 446.

«««. Peu importe qu'ils aient été faits en faveur d'un mmeur ou d'un interdit : le malheur des créanciers mérite le plus de sollicitude. Esnault, n" 212. ( — V. toutefois pour le cas où il s'agit d'actes onéreux inf, , n* 269). Peu importe qu'il s'agisse d'une donation par contrat de mariage : la loi ne distingue pas. Grenoble , 3 février 1842 , D. 42, 142 ^ Pardessus, nM138 ^ Esnault, n" \M.— Contra , Chardon , Du do/ , 2 , n» 238.

«63. Toutefois, s'il s'agissait d'une donation rémunératoire , les trib. devraient apprécier, d'après les circonstances, si l'objet donné peut être considéré comme réellement acquis à titre gratuit, soit en totalité, soit pour partie, et par suite si la donation ne doit pas être maintenue au moins dans une certaine proportion.

«64. L'acte de donation entre-vifs n'étant parfait que par l'acceptation du donataire (C. civ. 932), cette acceptation ne peut plus intervenir valablement dans les dix jours qui précèdent la cessation de payements.

«65. Mais il en est autrement de la transcription qui constitue une formalité extrinsèque , et n'est exigée que pour rendre la donation inattaquable par les tiers. Bédarride, n" 109. — Contra^ Montpellier, 27 avril 1840, D. 40, 211 ^ Esnault, n" 194. — Ainsi jugé sous le Code de 1808 , dans une espèce où une donation faite six ans avant la faillite du donateur , avait été transcrite dans les dix jours qui précédaient la faillite. Grenoble , 17 juin 1822, Dev. 7, 84: Coin-Delisle , Donations^ art. 941 , n" 14. — Mais si le donataire , au lieu de faire transcrire quelques jours avant l'ouverture de la faillite, avait retardé jusqu'après le jugement de déclaration, et que les syndics eussent valablement pris inscription au nom de la masse , soit avant la transcription, soit dans la quinzaine , la transcription serait sans effet : elle aurait trouvé la masse chirographaire saisie d'un droit réel. Coin-Delisle, ib.

Jugé que la transcription d'une donation est utilement faite jusqu'au jugement déclaratif de la faillite du donateur , sauf aux trib. à en apprécier la bonne foi quand elle a été faite plus de quinze jours après la donation. Montpellier, 4 juin 1844, Rejet, 26 nov. 1845 , D. 46, 53.— V. inf. , n« 307.

«66. L'annulation d'une donation profite à tous les créanciers , même à ceux qui sont postérieurs à cette donation , lors même que le prix des biens excède le montant des sommes dues aux créanciers antérieurs. La loi ne distingue pas et ne devait

FAILLITE. —Sect. II, § 2, Art. 3.

pas distinguer. La position de tous les créanciers doit être égale. — Contra^ Pardessus, nMi38.

T6». Quant aux dispositions testamentaires faites parle débiteur qui n'est déclaré en faillite que depuis sa mort , elles ne peuvent recevoir d'exécution qu'après le payement intégral des dettes.

%SS. 2** Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. comm. 4^46. — V. d'ailleurs inf. , n" 305 et suiv. — Le créancier qui s'était contenté , dans l'origine , de la garantie personnelle d'un commerçant , et qui exige plus tard une hypothèque ou un gage, est réputé connaître le mauvais état des affaires de son débiteur, et chercher un moyen de se soustraire au naufrage qui menace les autres créanciers. — Permettre de semblables conventions, ce serait autoriser l'aliénation indirecte de l'actif du failli.

«6». Bonne foi des créanciers. Tous actes à titre onéreux passés par le failli après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de la faillite, ne peuvent être annulés que dans le cas où ceux qui y ont participé avaient connaissance de la cessation des payements. C. comm. 447. — V. sup. , n° 259 et inf. , n" 289.

«vo. H y a présomption de bonne foi de la part de celui qui traite avec le failli , jusqu'à preuve contraire.

%7lL. Peu importe que le mandataire ait connu la situation embarrassée, du débiteur si le créancier était de bonne foi.

Ainsi, le tuteur de mauvaise foi ne peut rendre victime de son dol, ceux que la loi le charge de représenter. Esnault, n- 212.

*l». La masse n'a qu'une action en dommages-intérêts soit contre le mandataire, soit contre le tuteur dont la fraude lui a porté préjudice. Ib.

«13. Doit être réputé de mauvaise foi, le créancier qui reçoit son payement, n'ignorant pas que.êon débiteur ne fait plus honneur à ses engagements. — Toutefois cette règle générale peut fléchir devant l'appréciation des circonstances particulières Cass. 12fév. 1844, 24déc. 1860; — ITavr. 1861, Dev. 61, 609.

«14. Sont valables les payements faits en espèces ou en effets de commerce par le débiteur pour dettes échues.

«*5. En espèces. Un semblable payement a du faire penser au créancier que l'élément constitutif de la faillite , savoir, la cessation de payements , n'existait pas.

«te. Effets de commerce. Ils sont assimilés à de l'argent. — Dauft le commerce on considère comme véritable monnaie les

«D FAILLITE. — Sect. U, S 2, Art. 3.

billes de oirculation, c^est-à-dire les effeU négociables qui sont dans le portefeuille du débiteur*, -r- mais il en est autrement de (îeux que le failli a créés lui-même. Esnault, n" 483.

%'P'9 . Les payements , pour être valables, doivent être réalisés p^r la remise etiective entre les mains du créancier. Il ne suttit pas qu'ils soient déposés , après avoir été endossés au profit du créancier , entre les mains d'un tiers jusqu'à l'accomplissement 4'une condition. Lyon , 24 mars i841 , Dev. 41 , 343.

«»S. Le payement, même d'une dette échue, ne peut s'effectuer par l'abandon d'un immeuble : un pareil payement est tellement inusité qu'il doit révéler au créancier la misère et le manque de ressources de son débiteur.

%^9. Ainsi , un commerçant avait, avant de tomber en faillite, constitué une dot à son fils en se réservant la faculté de l'acquitter en espèces ou en immeubles. Cette dernière faculté a été déclarée éteinte par suite de la faillite du père. Riom, 20 juill 1841 (et non pas 1842), D. 42, 65^ Esnault, n° 185.

»SO. Dette. Ce mot doit être entendu dans le sens le plus large -, il comprend les actes et les engagements civils aussi bien que les actes et les engagements commerciaux. Gadrat, 100 et suiv.^ Pardessus, n° 41405 Delvincourt, Jnst. dr. eomm. — Cen trà^ de Saint-Nexent , 1 , n° 93.

^81. Échue. Lorsque par un acte d'atermoiement, des créanciers ont consenti des termes à leur débiteur, l'exigibilité de leurs créances n'est plus fixée à l'époque originairement indiquée pour le payement 5 elle est au contraire reportée à l'éehéanoe des termes qu'ils ont accordés.

«8». Conséquemment le payement postérieur au délai primitif, mais antérieur à celui d'atermoiement, doit êtro annulé comme anticipé. Paris, 14 nov. 1838, Jowrn. le Droit .^ 18 nov.

«S». Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits auti^ment qu'en espèces ou effets de commerce sont réputés frauduleux et nuls. G. oomm. 446. *.

«841. Payement. — Peu importe qu'il ait été fait par le failli lui-même ou sous le nom de personnes interposées 5 que le vice en ait été déguisé sous une autre forme, ou qu'il provienne d'une autre cause. Esnault, n° 489.

«85. Transport. Est nul le transport d'une créance fait par le failli dans les dix jours qui ont précédé la faillite^ w=il ne peut ^re assimilé à un payement en espèces. Rouen, ë janv. 4841 V. inf., n" 319 (Art. 1912 J. Pp.)- Esnault, n" 19S.

»8#. Vente. Est nulle la vente de marchandises consentie par un làilli à l'un de ses oréanoierg en payement de sa créance ) peu

FAll^HTE, — SpcT. II, § 2, Art. 3 M

importe qu'il soit allégué par le créancier qu'il était consignataire do la marchandise avant la vente. Nancy (et non pas Metz) , 4 juin i840(Art. 19H J. Pr.).

10H7. L'art. 440 C. comm. ne prohibe que la compensation conventionnelle 04 dation en payement^ et non pas celle qui s'opère de pleiu droit, à l'ipsu du débiteur et du créancier, lorsque les deux dettes sont à la fois liquides et exigibles. Observ. prés. Ch. dép. , séance du 29 mars 1838 5 Metz, 10 juill. 1845, P. 45, 2, 580;Esnault,n'» 182.

^8S. Les envois de marchandises pour solder un compte courant sont-ils prohibés? — Pour l'atfirmative , on dit : le texte est formel : il ne valide que les payements en espèces ou en etiets de commerce , autrement la fraude serait trop facile. D'ailleurs les inconvénients qui pourraient résulter du système prohibitif ont été connus du législateur^ un amendement, tendant «t faire prévaloir le système contraire, a été présenté à la chambre des députés, mais il n'a pas été appuyé. Les opérations par compte courant doivent donc être rangées dans la même classe que les autres opérations de commerce. Esnault, n* 183.

Toutefois la solution nous paraît dépendre de la question de savoir si en fait l'une des parties, en vue d'une faillite imminente, a provoqué des envois pour échapper au naufrage comnîun, ou bien si les remises n'ont été qu'une continuation des anciennes relations, iudépendante de Timminence de la faillite. Pourquoi soupçonne-t-on le payement en marchandises d'une dette échue ^ c'est parce que cette dette devait être payée en argent, et qu'en la payant en marchandises, on manifeste un état évident de gêne^ mais au contraire , si entre négociants qui sont en compte courant, les articles de ce compte se composent de remises en argent , et de marchandises envoyées et reçues , un dernier envoi de marchandises, fait conformément à l'usage établi antérieurement entre les parties, ne doit pas être plus suspect que les autres. Cette interprétation a été confirmée par le rapport de M. Tripier à la chambre des pairs. Duvergier, Lois, 38, 374, note. Art. 399! J. Pr.

*80. Le créancier qui reçoit de bonne foi le montant d'une facture à terme sous la déduction de l'escompte, ne doit pas être soumis au rapport : car il est d'usage, danslo commerce, de considérer le bénéfice du terme accordé à l'acquéreur comme l'équivalent de celui abandonné sous le titre d'escompte au débiteur qui se libère par anticipation : et si la loi nouvelle a d('claré nul le payement de dettes non échues, c'est uniquement parce que de tels payements ne sont pas dans les habitudes du commerce, et qu'ails doivent dès lors être considérés comme suspects. Lainné, 04. — Contra , Gadrat ,99.

^uo. La remise de traites faite à des tiers poor leeomptect en l'acquit d'un négociant failli , est valable, si erlle n'a été qu« Tac-

52 FAILLITE. — Sect. Il, § 2, Art. 3.

complissement d'une convention antérieure à la faillite. Cast. il juin. 1837, Dev. 37, 785.

«91. Le commissionnaire qui , de bonne foi , fait des avances sur des marchandises à lui expédiées par un failli , peut invoquer à son profit les droits et privilèges de l'art. 93 C. comm. Bordeaux, 28 janv. 1839, D. 39,142^ Esnault , n' 201 .

«»». Le payement obtenu par un créancier, par suite d'une saisie exécution pratiquée sur les meubles de son débiteur , est valable , nonobstant la faillite ultérieure du débiteur , quoique l'ouverture de cette faillite soit reportée au jour du payement, si d'ailleurs aucune fraude ne peut être reprochée au créancier. Les dispositions des art. 446 et 447 C. comm. , sont inapplicables. Cass. 16 mai 1815, Dev. 5, 52; Esnault, n"205.

*»3. Il en est de même : — 1** du payement obtenu par suite d'une saisie-arrêt. Rouen , 25 juin 1828, Dev. 9, 101 ; Esnault, n' 207.

«94. 2" De celui fait à un créancier sur la présentation d'un bordereau de coUocation. Bordeaux, 11 janv. ou 16 nov. 1841 (Art. 2176 J. Pr.)5 Aix, 9févr. 1843, Bédarride, n" 115; Esnault, îf 206.

»05. Peu importe même que l'ouverture de la faillite soit reportée à une époque antérieure à la délivrance du bordereau -, son obtention équivaut au payement en espèces. Bordeaux, 11 janv. 1841 ; Esnault, i6. — Contra^ Bédarride, n" 116.

»9e. Jugé sous la loi ancienne que la somme consignée par un débiteur entre les mains du geôlier, pour obtenir son élargissement, appartient à la masse et non au créancier incarcérant, lorsque plus tard le débiteur est déclaré en faillite et que l'ouverture de cette faillite est reportée à une époque antérieure à la consignation. Caen , 23 juill. 1827 , D. 30, 248. — Mais le Code de 1808 faisait remonter le dessaisissement au jour de la cessation des payements , et aujourd'hui il n'a lieu que du jour du jugement déclaratif de la faillite. Tous les remboursements faits par le failli après la cessation de ses payements étaient nuls. Mais aujourd'hui le même principe n'existe plus , il faut prendre les circonstances en considération , et jusqu'à ce qu'il soit démontré que l'incarcération n'était que simulée , on doit valider la consignation. Esnault, n*^ 208.

997. Si c'est une lettre de change qui a été payée entre l'époque de ia cessation des payements et celle du jugement déclaratif de la faillite, l'action en rapport ne peut être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change a été fournie.'G. comm. 449.

«98. S'il s'agit d'un billet à ordre , l'action ne peut être exercée que contre le pi emier endosseur. Ib.

•»». Dans l'un et Tautre cas, la preuve que celui à qui o»

l^AILLITE. — Sect. n, §2, Art. 3. 53

demande le rapport avait connaissance de la cessation de payements à l'époque de Vèmission du titre, doit être rapportée. Ib.

aoo. Il résulte de celte dernière disposition que le rapport ne pourra presque jamais être exigé : car l'émission du titre, remontant ordinairement à une époque assez reculée , se trouvera antérieure à la cessation de payements, ou du moins il sera difficile d'établir que cette cessation était connue de celui au profit duquel le titre aura été souscrit. — C'est une nouvelle faveur que la loi a voulu ajouter à celles , déjà nombreuses , accordées aux effets de commerce qui sont destinés à remplacer la monnaie.

301. Quant aux actes à titre onéreux faits dans les dix jours qui ont précédé la cessation de payements , ils ne peuvent plus être annulés ( — V. sup. , n° 250), si ce n'est en vertu des règles du droit commun et dans le cas où ils ont eu lieu en fraude des créanciers qui peuvent seuls en demander la nullité. Arg. C. civ. 1167.— V. Cass. 5 juin 1848 (Art. 4101 J. Pr.)

30«. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis, peuvent être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. C. comm. 448.

303. Par suite, la disposition de l'art. 2146 C. civ. qui déclare sans effet les inscriptions prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont nuls , ne peut plus être invoquée. Disc. Ch. dép. . séance du 30 mars 1838; Esnault,nM90.

304. L'art. 448 C. comm. ne permet plus de distinction entre les hypothèques et les privilèges. — Ainsi le privilège du constructeur doit, pour être conservé, avoir été inscrit avant le jour du jugement déclaratif de la faillite. Rouen , 12 juin 1841 , D. 41 , 204; Esnault, n"217. — Il en est de même du privilège accordé au vendeuir d'immeubles achetés par le failli. Esnault, n° 220.

305. Sont considérés comme valablement acquis les droits de privilège ou d'hypothèque ayant pour objet de garantir une obligation contractée dans les dix jours qui précèdent la cessation de payements, et même jusqu'au jugement qui déclare la faillite. Arg. C. comm. 446 in fine et 448. — Le failli pouvant , suivant les circonstances, contracter et emprunter dans cette période de temps, il était équitable de lui accorder la faculté de prendre les engagements accessoires aux obligations qu'il souscrivait. — Le droit de préférence acquis en pareille circonstance par un créancier qui n'aurait pas , sans cette condition , livré ses écus , ne saurait être assimilé à celui conféré à un créancier qui aurait prêté antérieurement son argent sans exiger une garantie hypothécaire. — Cass. 8 mars 1854 ; 14nov. 1859, Dev. 60, 803.

30«. A plus forte raison , les droits d'hypothèque acquis avant les dix jours de la cessation de payements , peuvent être inscrits jusqu'au jugement déclaratif de la faillito.

84 rAlLLlTK. --SI5CT.* n, s 2, ART. 3.

9«v . Nëafimôiti* , Comme il fie fâut pas qu'titi f!réaiftclêr ptrii^ îïiduire les tiers en erreur sur la position de son dëbiteor , et que d'ailleurs celui qui a laissé écouler un long délai sans faire inscrire une hypothèque consentie à son profit, doit être présumé complice d'une fraude concertée avec le failli , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paifemetits OU dans les dix jours qui précèdent, peuvent être déclarées nulles g'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. C. com. 448.

30H. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre lé lieu où le droit d'hypothèque a été acquis et celui où l'inscription est prise. C. conn. 448.

aod. Dans l'un et l'autre cas, lé délai est franc. Esnault, n- 215.

Ôio. Ces principes S^âppliquent à toutes les inscriptions, quelle que soit leur origine.

Ainsi peuvent être annulées : — 1" les inscriptions tardives d'hypothèques judiciaires. Ësnault, n'*217.

311. T Celle du privilège du vendeur d*un immeuble acquis par le failli. Esnault , n" 220.

3i«. Mais on ne saurait considérer comme tardive, ni par suite ^ annuler une inscription prise en vertu d'un jugement par défaut, plus de quinze jours après sa date, si le débouté de l'op^ position formée par le débiteur n'était intervenu qu'après l'expiration de ces quinze jours et dans les dix jours qui ont précédé la faillite. On ne peut imputer au créancier aucune faiblesse, aucune collusion avec le failli. Arg. Orléans, 7 juill. 1826 ^ D. 31 , 8 5 Esnault, n** 218.

313. L'inscription prise après l'expiration de ces délais es réputée frauduleuse -, par suite les créanciers ne sont pas obligés d*établir la fraude pour la faire annuler. Discuss. Ch* députés.

314. Toutefois le trib. n'est pas obligé d'en prononcer la nullité^ il doit prendre en considération les circonstances qui ont retardé l'inscription. La disposition qui autorise l'annulation est facultative. Rapport de M. Tripier, Ch. pairs.

315. Le renouvellement des inscriptions, peut avoir lieu à toutes les périodes de la faillite ; il ne fait que perpétuer un droit

. préexistant. Esnault, n° 224.

31«. Toutefois si l'inscription originaire est tombée faute de renouvellement dans les dix ans, il faut appliquer au renouvellement les dispositions de l'art. 448 G. com. relatives aux inscriptions prises pour la première fois. Ib,

317. De ce qu'une inscription est déclarée nulle, comme tardivement faite, il ne faut pas conclure que l'obligation qui lui a donné naissance et dont elle n'est nue l'accessoire, doit subir

FAILLITE. — 8BCT. Il, § 2, Art. 3. SB

le mèm& soft r la fraude a pu loi restep étrangère. Esnault, n«216.

311 <l, Auctfii texte àpëcial ne régie le sort des hypothèques légales ; mais on doit leur appliquer les principes génëraui qui viennent d'être exposés. — En conséquence , si les obligations prises par le failli sont de nature à être annulées , Thypotbèque qui y est jointe légalement devient sans objet; au contraire , Thypothèque subsiste si ^obligation est maintenue.

SIO. Quid des transports consentis par le failli avant la cessation de payements, mais signifiés depuis cette époque au débiteur cédé? — Sous le code de 1808, ces transports étaient annulés. Paris, 13 déc. 1814, S. 16, 98; Bordeaux, 18 août 18^J, S. 30, 5; Cass. 13 juin. 1830, S. 30, 375; Pardessus, n" 1140. —Toutefois le transport d une créance fait par un failli avant Touverture de sa faillite, par unactesous seing privé n'ayant pas date certaine et non signifié au débiteur , a été jugé valable à l'égard des tiers dans une espèce où il avait été reconnu en fait que le transport avait été opéré de bonne foi et que le débiteur avait accepté pour créancier le cessionnaire. Orléans, 31 août 1841; ('ass. 7 janv. 1824, S. 24, 123; 28 mai 1823, S. 24, 7; 18 juin 1844 (Art. 3027 J. Pr.); Esnault, n" 202. — Nous pensons qu'il serait juste d'appliquer aux transports les dispositions de la nouvelle loi sur les inscriptions hypothécaires : l'analogie nous semble complète.

3«0. Quant aux transports qui auraient été consentis depuis la cessation de payements , il faudrait, selon nous, faire une distinction : s*ils avaient été donnés par le failli comme garantie d'une dette précédemment contractée , ils seraient évidemment nuls. — V. sup. , n" 305.

3«i. Si, au contraire, ils n'avaient eu lieu qu'en échange de jBommes versées à l'instant même par un tiers de bonne foi, ils devraient être maintenus.

3»». La signification est valablement faite avant le jugement déclaratif de faillite. Cass. 4 janvier 1847, D. 47, 134 ; — par un cessionnaire de bonne foi.

Même solution pour la signification du nantissement en créances mobilières. Cass. 4 janv, 1847, rej. 11) juin 1848, D. 48,181.

3«a. Dans le cas où la nullité des actes est prononcée, c'est uniquement en faveur de la masse des créanciers; le failli est non recevable à invoauer personnellement cette nullité. Paris, 24 déc. 1843, le Droit, 2 fév. 1844.

3*4. Ses héritiers ou ses représentants sont également privés de la faculté de s'en prévaloir. Esnault , n° 192.

3*5. 11 en est de même d'un créancier, agissant en son nom personnel. — Pour faire tomber l'acte fait par le failli avec le tiers,

88 FAILLITE. —Sect. III.

iî doit établir qu'il y a eu fraude de la part de ce dernier. Casi. i6nov. 1840,0.41, 13; Esnault, nM96.

3««. Les tiers qui ont contracté avec le failli sont également dans l'impossibilité de s'en prévaloir. En conséquence, les syndics ont le droit de poursuivre l'exécution des marchés passés par leur débiteur. Cass. 5 août 1812,?. 10, 627. — Dans l'espèce, le marché passé n'était pas argué de nullité comme tardif; les contractants voulaient le rompre en se fondant sur l'état de faillite survenu avant la livraison par eux prise; l'arrêt décide que la faillite n'avait pas porté atteinte à la validité du marché.

39V. La demande en annulation des actes consentis par le failli au préjudice de la masse est de la compétence du trib. civil ou du trib. de commerce, selon qu'il s'agit d'un acte purement civil, ou d'un acte commercial.

3«S. Lorsque le payement ou l'acte, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit est annulé , le rapport à la masse se fait en nature : Testimation donnée aux objets peut être inférieure ou supérieure à la valeur réelle. V. Rennes, 29 janv. 1861, Dev. 61, 645.

3!80. Si déjà la propriété de ces objets a été transférée à des tiers, le rapport ne doit se faire que du montant de la créance. — Toutefois lorsqu'il est établi que leur valeur était supérieure ou inférieure à la dette, cette valeur réelle est seule exigible.

sso. Les créanciers condamnés à restituer à la masse une somme qu'ils avaient collectivement reçue, ne sont pas tenus solidairement d'effectuer ce rapport : la solidarité ne se présume pas. Nancy, 24 janv. 1842, D. 42, 190; Esnault , n« 231 .

331. Les intérêts des sommes que le créancier est condamné à restituer à la masse , sont dus à dater du payement fait par le failli et non pas seulement du jour de la demande en restitution. Cass. 2 jmll. 1834, Dev. 34, 710; Esnault, n« 228.

339. Mais le donataire qui a joui de bonne foi des choses à lui données, a fait les fruits siens. C. civ. 549 — Contra, Esnault, n'* 229.

333. L'annulation des actes profite à tous les créanciers antérieurs ou postérieurs à leur confection. — V. s^^, n° 266.

Section II ï. — De la nomination du juge-commissaire,

334. Par le jugement qui déclare la faillite, le trib. de commerce désigne un de ses membres pour juge-commissaire. C. corn. 451.

335. Ce magistrat est récusable. Esnault, n°237. — V. Récusation

33G, 11 peut être pns à partie. Esnault, n** 244. — V. Prise à partie. ~ Rej. 13 mars 1850 ; 4mars 1857 (4829, 6493). «îs*. Ses fonctions commencent à l'instant même de sanomi-

FAILLITE.— Sect. III. 87

nation. Elles cessent après la reddition de compte que les syndics ont à présenter , soit au failli lui-même en cas de concordat (C. com. 519), soit aux créanciers, lors de la dernière répartition et de la dissolution de l'union.

S36. Elles consistent spécialement à surveiller et à accélérer les opérations et la gestion de la faillite. C. comm. -452. — Et en outre à faire au trib. le rapport des contestations qui peuvent s'élever à Foccasion de la faillite. C. com. ib.

33». Comme surveillant, le juge-commissaire doit accélérer la confection du bilan , si le failli ne l'a pas dressé lui-même avant rentrée en fonctions des syndics. — V. inf. , n" 561 ; — convoquer les créanciers pour la nomination des syndics définitifs. — V. m/"., n** 405 ; — autoriser, s'il y a lieu, quelques-uns des syndics à faire certains actes sans le concours de leurs collègues. — V. inf. , n" 4-29; — statuer sur les réclamations élevées contre la gestion des syndics. V. m^, n® 433; — proposer, si cela est nécessaire, la révocation d'un ou deplusieurs syndics. — V. inf. n" 439 ; — dispenser de mettre sous les scellés les effets nécessaires au failli et à sa famille , ainsi que ceux sujets à dépérissement ou dépréciation imminente. V. inf., n** 505: — autoriser la vente de ces derniers objets. — V. inf. n" 511 ; — assister à la vérification des créances, et recevoir l'affirmation des créanciers. — V. inf., n" 611 -, — vérifier le compte des syndics. — V. inf., n° 1043, etc.

340. Comme juge-rapporteur , il fait au trib. de commerce le rapport de toutes les difficultés qui peuvent surgir des opérations de la faillite, et qui sont de la compétence de ce tribunal. C. comm. 452. — Il ne faut pas conclure de ces derniers mots que le commissaire soit constitué juge de la compétence du tribunal. Discussion à la Ch. des députés. Duvergier, 1838, 381, note 1 .

34B. Ces contestations sont jugées, sur son rapport, sans autre procédure et par forme de référé. C. com. 452.

34«. Si la difficulté est de nature à être tranchée par le jugecommissaire seul, il ne fait point de rapport, il statue. Duvergier, ib.

343. Quant aux contestations qui appartiennent par leur nature aux juges ordinaires, tels que les droits des femmes et des créanciers hypothécaires, fondés sur des titres authentiques, iL renvoie les parties à se pourvoir devant les trib. civils. , 344. S'il y a contestation sur la compétence , le juge-com- /' missaire doit soumettre la question au trib. de commerce et lui ; faire son rapport, alors même qu'il conclurait au renvoi, t 345. Le trib. de commerce ne peut pas juger sans rapport préalable. Rejet de la proposition contraire de M. Ganneron. Duvergier, t6. Bordeaux, 16 août 1854, D. o5, 221.