Le juge-commissaire a voix délibérative , quand même
8è FAILLITE. — SëCt. m.
l'affaire eèl portée â une âection du trib. autre que celle à laquelle il appartient. Pardessus, n'' 11-42; Esnault, n°249i Bcdarride , n* 151 5 Renouard, 1 ,392.
S41. Ses ordonnances ne sont sounnises à aucun recours lors qu^elles statuent sur des actes d^administration et d'urgence,
34S. Toutefois, le recours est autorisé dans certain» cas spéciaux qui présentent plus de gravité-
II est ouvert jusqu'à l'exécution de l'ordonnance ou jusqu'à sa notification. Renouard, 1, 383.
340. Il est porté devant le tribunal de commerce. G. com. 433.
350. Le juge-commissaire peut-il , dans ce cas, concourir à la délibération? — Le doute vient de ce que ce magistrat aura à lutter contre des préventions et ne sera pas dans toutes les conditions désirables d'impartialité. Arg. G. pr. 378, §8. — Ces considérations déterminent les juges-commissaires du tribunal de la Semé à s'ahstînir. — Mais nous ne voyons aucun obstacle légal à leur concours.
Le premier degré de juridiction n'a pas été épuisé par l'ordonnance du juge-commissaire \ ce magistrat fait partie du tribunal appelé à la réformer* 11 peut , après une nouvelle discussion et un examen plus approfondi, modifier sa première opinion. Renouard, 1, 393. — Contra^ Esnault , n° 248. — Ainsi, en matière civile, le juge commis a une taxe ^ à une distribution par contribution, à un ordre, concourt au jugement qui statue sur sa taxe ou sur son règlement provisoire. Les juges qui ont rendu un jugement par défaut connaissent de l'opposition.
351, Les jugements du trib. de commerce qui statuent sur le recours ne sont susceptibles ni d'opposition , ni d'appel , ni de recours en cassation lorsque les ordonnances étaient dans les limites des attributions du juge-commissaire. G, com. 583-5° — - V. in/*., Sect. XI.
85t. L'approbation du commissaire ne fait pas en général cesser la responsabilité des syndics, mais prouve leur bonne foi ; par exemple , s'il s'agit de faire une dépense extraordinaire pour la défense d'un procès, ou la continuation du commerce du failli. —Ils agissent donc prudemment en recourant à i>es lumières et en sollicitant ses conseils. Pardessus, n" 1143; Esnault, n° 253.
353. Le commissaire doit préparer 'es -Ir' -isioiis du tribunal par ses rapports. — V. swp.^ n" 340.
354. Il excéderait ses pouvoirs s'il se laissait aller à des informations et à .des recherches qui rentreraient dans les attributions du juge d'instruction requis par le ministère public. Cass. 13nov. 1823, P. 18, 199; Esnault, n°246. — V. d'ailleurs tw^,n«398.
M£i. Le juge-commissaire a } en outre, qualité pour coDstater
FAILLITE. — Sect. IV, S 1,
par dès procès-verbaux les délibërations des crëanciers soit entre eux, soit avec le failli.
^I»«. Ces actes doivent être rédigés en présence des parties et signés par elles. Bordeaux, 1 5 janv. i 834, Dev. 34 , 31 1 ; EsnauU, n«251.
3»'* Toutefois, la preuve que le juge-commissaire a autorisé l'un des syndics à suivre seul une action de la faillite, peut résulter des circonstances. Lyon, 4 juin 1841, D. 41 , 221 ^ Esnault, n^ 252.
8ôS. Le trib. de commerce peut, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres. C. com. 434.
8S9. Ce remplacement a lieu, soit d'office, soit sur la provocation des syndics ou des créanciers , sans aucune formalité.
360. Le trib. ne motive pas sa décision : ce serait porter atteinte à la considération du juge-commissaire remplacé. Renouard, 1, 395. — S'il croit devoir maintenir le juge-commissaire, malgré les réclamations, son silence suffit. Renouard, ib.
Section IV. — Des premières dispositions à Végard des biens et de la personne du failli.
361. Le failli étant dessaisi de l'administration de ses biens à dater du jour du jugement déclaratif de la faillite , il est indispensable que ce jugement désigne les personnes chargées de gérer son actif et de procéder à la liquidation de sa fortune. Ces personnes sont les syndics sous la surveillance du juge-commissaire. — V. inf. , n'" 444 et suiv.
36«. Des mesures conservatoires doivent en outre être prises, immédiatement, dans l'intérêt de la masse des créanciers.
Ces mesures consistent principalement dans ^apposition des scellés sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant au failli. — V. inf., n° 364, — et dans le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice. — V. inf. n* 382.
3«3. Si les deniers appartenant à la faillite ne peuvent suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de faillite, d*affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition de scellés , d'arrestation et d'incarcération du failli , l'avance de ces frais est faite, sur l'ordonnance du juge-commisîaire, par le trésor public qui en est remboursé par privilège sur Bs premiers recouvrements, sans préjudice toutefois du privilège kl propriétaire. C. côm. 461. — V. inf., rf 978.
§ 1. — De Vappûsition des scellés.
164. Parle jugement qui déclare la faillite, le trib. ordonHf
dO FAILLITE. — Sbct. IV, S ^•
l'apposition des scellés sur les effets appartenant au failli. C. coin. 455.
ses. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il n'est point apposé de scellés, et il doit être immédiatement procédé à l'inventaire dans la forme indiquée inf. , n*" 578. C. com. 455.
36e. Le greffier du trib. de commerce adresse sur-le-champ avis de la disposition du jugement qui ordonne l'apposition des scellés :
1" Au juge de paix du domicile du failli ou de son principal établissement. C. com. 457^
2** Aux juges de paix des divers établissements du failli;
3** Aux juges de paix du domicile de chacun des associés en nom collectif du failli. Arg. C. com. 458; Boulay, n» 43.
L'envoi d'une expédition du jugement n'est plus exigée.
aeo'. C'est au procureur du roi qu'il appartient de déterminer administrativement la forme suivant laquelle cet avis doit être transmis.
ses. La négligence du greffier à remplir cette obligation donnerait lieu, contre lui, à une demande en dommages-intérêts. Esnault, n" 270.
ses. Le juge de paix procède, sans délai, à l'apposition des scellés. C. com. 457.
svo. Les scellés peuvent aussi, même avant le jugement déclaratif de la faillite, être apposés par le juge de paix , soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers , mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif. C. com. 457, — et avec la plus grande circonspection. Le juge de paix doit craindre de compromettre le crédit d'un négociant qui ne se trouverait pas réellement en état de faillite. Boulay-Paty, n** 41; Locré, 3, 183; Esnault, n'* 271.
3«'i. Du reste peu importe que le détournement de l'actif vienne du fait du failli ou de tout autre : le résultat est le même ; la loi ne distingue pas. Renouard, 1, 401.
S9'». Les scellés sont apposés sur les magasms, comptoirs, portefeuilles , caisse , livres , papiers , meubles et effets du failli , tant dans son principal établissement que dans ses établissements auxiliaires. C. com. 458. — Et en cas de faillite d'une société en nom collectif, tant au siège principal de la société que dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires. Ib.
3» 3. Au siège principal. — Il faut également apposer les scellés dans les succursales. Autrement le but que s'est proposé e législateur serait en partie manqué. Esnault, n'' 273.
3V4. Associés solidaires. — Peu importe que ces associés figurent ou non dans la raison sociale; — que le jugement ait ou
FAILLITE. —Sect. IV, § 2. I)t
non désigné d'une manière spéciale ces divers établissements. — V. toutefois swp., n° H4.
315. Si l'on conteste que l'établissement où l'on se présente appartienne au failli ou à l'un des associés en nom collectif, il y a lieu de former opposition et d'introduire un référé.
3»6. Un associé peut même, en offrant caution de satisfaire aux obligations de la société, s'opposer à ce que les scellés soient apposés à son domicile et demander un sursis par voie de référé. — V. 5up.,nM14.
311. Mais le trib. peut-il d'office en déclarant la faillite, décider que les scellés ne seront pas apposés pendant un certain délai aux domiciles des associés? non. La disposition de l'art. 458 C. com. est impérieuse et ne peut fléchir que devant une offre de payement garantie par une caution. — Conirà^ Pardessus, n° H48.
31». Les scellés ne peuvent être apposés au domicile d'un simple commanditaire ; — à moins qu'il n'ait été condamné comme ayant fait des actes de gestion. Pardessus, n° 4146; Esnault, n° 274; Bédarride, n" 196. — La simple allégation d'actes de gestion ne suffirait pas. Mêmes auteurs.
3ie. Si la société est anonyme , les scellés sont apposés sur les effets de cette société; et même, suivant M. Pardessus (i6.), au domicile des administrateurs : quoique ceux-ci ne soient pas débiteurs solidaires envers les tiers, ils n'en seraient pas moins comptables de leur gestion, et susceptibles d'une responsabilité pour imprudence ou négligence. — Mais nul article n'autorise l'apposition des scellés sur les effets du mandataire , par cela seul que le mandant est en faillite.
380. Dans tous les cas , le juge de paix donne , sans délai , au président du trib. de com. , avis de l'apposition des scellés. C. com. 458.
381. Cet avis est transmis dans la même forme que celui du greffier au juge de paix. — V. sup., n® 366.
§ 2. — Des premières dispositions à Végard de la personne
du failli.
38^. Par le jugement qui déclare la faillite, le trib. ordonne le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme. C. com. 455.
383. Si le failli est déjà détenu à la requête d un créancier, le trib. ordonne qu'il soit écroué de nouveau en vertu de son jugement.— V. Paris, 23 dcc. 1847 (Art. 3910.1. Pr.)
384. Cette mesure doit durer tant que le failli n'a pas obtenu, soitunsauf-conduitprovisoire, — V. inf. , n** 533, soit un concordat.
62 FAILLITE. — Sect. IV, § 2.
— V. tn/"., n"* 874; ou enfin jusqu'à lu dissolution de rumon. — - V. toutefois m/"., n*" 984 et suiv.
395. Ainsi le failli condamné comme banqueroutier ziinple à plusieurs mois de prison, n'en demeure pas moins, aprè§ avoir subi sa peine , sous le coup de la sentence de dépôt dans la maison d'arrêt pour dettes, même après le contrat d'union. Ca3s. 9 nov. 1824, Dev. 7, 554; Paris, 28 juin 1828, Dev. vS, 403: Esnault, n" 268. — Contra, Arg. Cass. 9 mai 1814, Dev. 4, 560. — V, d'ailleurs inf. , n"" 386 et suiv.
aso. Il ne peut, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes (G. pom. 455), — même civiles : c'est là une modification apportée par la loi nouvelle à la législation antérieure qui ne prohibait l'emprisonnement du débiteur que pour dettes commerciales. Esnault, n" 264.
asv. Ainsi pendant l'état de faillite, il ne peut être opéré aucune arrestation ou recommandation dans un intérêt privé, même en vertu d'un jugement qui prononce la contrainte par corps depuis la faillite , pour réparations civiles résultant d'un délits commis antérieurement. Paris, 29 nov. 1858 ; Lyon, 16 mai 1851, Bordeaux, 13 août 1852 (5266).
38S. Mais le failli peut être écroué et recommandé pour condamnations criminelle , correctionnelle ou de poMce et même préventivement, à la diligence du ministère public. Esnault, n« 262.
3S9. Le jugement qui déclare la faillite a pour effet non-seulement d'empêcher toute recommandation ou incarcération ultérieure , mais encore de mettre un terme aux écrous préexistants. M. Renouard, Ch. députés.
390. Le débiteur est donc fondé à faire prononcer la mainlevée de toute incarcération faite à la requête d'un créancier avant la faillite.
3SH. Ce droit appartient au débiteur étranger comme au regnîcole : l'objection tirée de ce que la contrainte par corps est le seul mode d'exécution efficace coiitre les étrangers , disparaît devant le droit des syndics de faire retenir le débiteur dans la maison d'arrêt pour dettes , non plus dans l'intérêt de quelques créanciers isolés, mais dans l'intérêt de la masse. Paris ^26 juill. 1840, P. 40,2,741.
39«. Le trib. civil est seul compétent pour connaître de cette demande. Paris, 14 oct. 1840, P. 40, 2, 415.
393. Mais si le créancier a formé opposition au jugement déclaratif de la faillite, il peut s'opposer à ce qu'il soit donné mainlevée de son écrou. Autrement le débiteur par une déclaration frauduleuse de faillite pourrait échapper à la contrainte légitimement exercée contre lui.
894. Si'le failli n'est point inf.i^»"^^- ' p^ur dettes ou pour autre
FAILLITE, — Skct. IV, ^ %. 08
cause au moment de la déclaration de sa faillite, le tfib. peut l'aflranchir du dépôt ou de la garde de sa personne; pouiTU qu'il ait lui-même fait la déclaration de la cessation de payements, et qu'il ait déposé son bilan au greffe. C. com. 456.
S9S. La détention du failli pour dettes au moment où il passe la déclaration de sa faillite ne met point obstacle à ce que plus tard il obtienne un sauf-conduit. Paris, 34 août 1839, Dev. 40, 122; Esnault, n" 239. — . V. inf., n°' 533 et suiv., — à moins qu'il ne se soit constitué en faillite que dans le but de se soustraire à la contrainte par corps et non pour diminuer la perte de ses créanciers. Renouard, 1,405.
396. Du reste , la disposition du jugement qui affranchit le failli du dépôt ou de la garde de, sa personne , peut toujours, suivant les circonstances , être ultérieurement rapportée par le trib. de com., môme d'ottice. C. com. 456.
3»». Les dispositions qui ordonnent le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes ou la garde de sa personne , sont exécutées à la diligence , soit du ministèi'e public, soit des syndics de la ftiillite. C. com. 460.
Le juge-commissaire est sans qualité pour poursuivre cette exécution. Sous le code de 1808, la jurisprudence avait consacré le principe contraire. Esnault, n" 269.
3»*. Extrait du jugement déclaratif de la faillite mentionnant les principales indications et dispositions qu'il contient, doit être adressé dans les vingt-quatre heures par le greffier du trib. de com. au procureur du Roi, C. com. 459. — V. sup.^ n"354.
39». Principales indications^ par exemple les noms, demeure et profession du failli, l'indication de ses différents établissements, les noms des associés solidaires, leur domicile, l'époque de Touverture de la faillite, les noms du juge-commissaire et des syndics.
40©. Le procureur du Roi est celui du tribunal de !'• instance dans le ressort du quel se trouve placé le trib. de com. qui a rendu le jugement déclaratif de la faillite. C. com. 459.
4ei . La signiHcation préalable du jugement au failli n*est pas nécessaire : elle entraînerait des frais et des lenteurs, elle permettrait au failli de se soustraire à l'action de la justice : les règles générales sur l'exécution des jugements sont inapplicablee en cette matière spéciale.
409. Si le failli a été incarcéré, il peut, plus tard et d'après l'état apparent de ses affaires, être mis en liberté avec saufconduit provisoire de sa personne, soit sur la proposition du iuge-commissaire, soit sur sa demande directe. — V. inf. , n* 533.
403. La demande du failli tendant à faire annuler Técrou oomme requis par des personnes sans qual>té est de la compétence du trib. civil. Arg. C. pr. 44Î. Toulouse, 15 juin 1836, Dev. 37, 20; Esnault, n» 367.
64 FAILLITE. - Sect. V, § 1.
Section V. — Des syndics et de leurs fondions. § 1". — Nomination et gestion des syndics.
404. Sous le code de 1808, la gestion des biens du failli était confiée d'abord à des agents nommés par le tribunal de commerce et dont les fonctions ne pouvaient durer que quinze jours ou trente jours au plus, dans le cas de prorogation accordée par le trib. ; — ensuite à des syndics provisoires choisis par les créanciers, et dont la mission durait jusqu'au concordat ou au contrat d'union : — et enfin, dans le cas d'union, à des syndics définitifs également élus par les créanciers.
La loi nouvelle a établi un syndicat unique , nommé par le trib. et dont les fonctions continuent sans interruption, depuis le jour de la déclaration de la faillite, jusqu'à celui des dernières opérations qui la terminent.
Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal de commerce nomme un ou plusieurs syndics provisoires. C. com. 462.
405. Le juge-commissaire convoque immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui ne peut pas excéder quinze jours. C. com. 462.
400. Dans l'usage , cette convocation est faite çvar lettres missives et insertions dans les journaux ^ cependant la loi n'ayant pas prescrit ce mode plutôt que tout autre, on ne saurait demander la nullité des opérations sous prétexte qu'il n'aurait pas été suivi.
Les lettres sont visées par le juge-commissaire et envoyées par le greffier.
40'». Immédiatement. La loi s'en repose sur le zèle ei la vigilance du juge-commissaire.
408. Dans un délai qui n'excédera pas quinze jours. Le point de départ de ce délai est le jour où le juge-commissaire fait faire la convocation , et non pas celui de la déclaration de faillite. C'est ce qui résulte de la discussion à la Ch. des députés.
409. Les créanciers de province, et même les étrangers, doivent être appelés , en un mot tous ceux qui auront le temps de se faire représenter dans le délai. Tel est le vœu de la loi.
410. Il n'y a pas lieu à augmentation du délai à raison des distances. Discuss. Ch. des dép. 2 avr. 1838. Esnault, n*'283.
411. L'exécution de l'art. 462 est sous la sauvegarde des juges-commissaires et des trib. de commerce , qui , en cas d'irrégularité, pourraient prescrire une nouvelle convocation. — Contra^ ^«snault, ib.
4l«. Après le maintien ou le remplacement des syndics provisoires ( — V. in/*., n"419), un créancier n'est plus recevable à invoquer l'irrégularité de la convocation; le trib. n'est pas tenu de suivre l'avis émis par la masse entière, à plus forte
FAILLITE. —Sect. V, ^ 1. 65
raison le consentement d'un créancier isolé n'est-il pas indispensable. Son attention a dû être éveillée par la publicité donnée au jugement déclaratif de la faillite.
413. Les créanciers hypothécaires ou privilégiés sont appelés comme les créanciers chirographaires à cette réunion.
414. Mais les créanciers non portés au bilan ne sont admis à prendre part à la délibération qu'autant qu'ils y sont autorisés par le juge-commissaire. Il n'y a aucun danger à cette admission, la délibération étant simplement consultative pour le tribunal, il faut une grave suspicion de fraude pour repousser celui qui se présenterait.
41». Au jour indiqué, les créanciers convoqués se réunissent dans la salle du trib. , dans le domicile du failli, ou dans tout autre lieu déterminé par le juge-commissaire.
416. Ce magistrat les consulte sur la composition de l'état des créanciers présumés et sur la nomination de nouveaux svndics. C. corn. 462.— V. Paris, 2*2 jaiiv. 1846 (Art. 3411 J. Vr.)
411. 11 peut passer outre bien qu'il ne se présente qu'un seul créancier : c'est moins un vote que des observations qu'on demande aux créanciers. Arg. Nancy, 23 juill. 1833, D. 3o, 171 ; E6nault,n"285.
41». Les dires et observations des créanciers sont consignés dans un procès- verbal qui est représenté au tribunal. C. com. 4-02.
41». Sur le vu de ce procès -verbal et de l'état des créanciers présumés , et sur le rapport du juge-commissaire, le trib. nomme de nouveaux syndics, ou continue les premiers dans leurs fonctions. C. com. 462. — Dans aucun cas, il n'est contraint de se conformer au vœu manifesté par les créanciers ; il reste toujours maître de maintenir les syndics provisoires ou de les changer selon qu'il le juge convenable.
4«o. Le nombre des syndics peut être, à toute époque , porté jusqu'à trois. C. com. 462.
4*1. Ils sont choisis au gré du trib., parmi les créanciers du failli, ou parmi les personnes étrangères à la niasse. C. com. 462.
4**. Le trib. usera de cette dernière faculté avec une grande réserve. Cire. min. just. 8 juin 1838 ^Art. 1170 J. Pr.).
4»3. Sous le code de 1808, les créanciers pouvaient investir de ces fonctions , s'ils étaient eux-mêmes créanciers :
Un étranger. Locré , Esprit^ C. com., p. 277^
Un mineur commerçant. Pardessus, n" 1 172;
Un failli non réhabilité, mais ayant obtenu un concordat. Pardessus, nM172; Boulay-Paty, nM8i;
Une tille ou une veuve majeure, une femme majeure, autorisé* de son mari.
Ces solutions seraient admises plus difficilement ( — Contra^ Esnault, n" 284. Arg. C. civ. 1990) et olfrent moins d'intérêt, ToMi IV. 5
66 FAlLLITh;. — Sect. V, ^ 1.
aujourd'hui que le choix appartient au trihunal , et qu'il peut sf porter sur des personnes étrangères à la masse.
4*4. Aucun parent ou allié du failli , jusqu'au quatrième degré inclusiverpent , ne peut être nommé syndic. C. com. 463.
4»5. La m^ie personne peut êtr(* investie de la qualité de syndic de deux ou plusieurs faillites à la fois. Esnault, n" 286.
4«G. L'acceptation des fonctions de syndic est facultative ( — Contra^ Pardessus, n" 1253); — surtout pour les étrangers. Arg. C. civ. 432et 1984.
4*v. Le syndic peut même renoncer aux fonctions qu'il a acceptées, — pourvu que sa renonciation ne porte pas préjudice à la masse ou que le démissionnaire justifie en ce cas de graves motifs. Arg. C. civ. 2003 et 2007.
4«8. Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en est référé par le jugecommissaire au trib. , qui procède à la nomination suivant les formes établies, sup.^ n"419. C. com. 464.
4«0. Quand il a été nommé plusieurs syndics, ils ne peuvent agir que collectivement. C. com. 465.
Néanmoins , le juge-commissaire peut donner à un ou à plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales , à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Ib.
Dans ce dernier cas , les syndics autorisés sont seuls responsables. ih.—V. inf. , n» 482.
430. Les actes faits par un syndic seulement en dehors de l'autorisation du juge-commissaire, peuvent être annulés.
431. Cette nullité , purement relative, ne peut être invoquée que par la masse. Le tiers doit s'imputer sa négligence; c'était à lui à s'assurer de la qualité et de l'étendue du mandat de la personne avec laquelle il a contracté. Esnault, n° 290.
43«. La masse peut encore, suivant les circonstances, obtenir des dommages-intérêts contre son syndic. Esnault, î6.
4îî:8. S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics , le juge-commissaire doit statuer dans les trois jours, sauf recours devant le trib. de comm. G. comm. 466.
434. Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision. Ih.
435. Les syndics peuvent, quelle que soit leur qualité , recevoir, après avoir rendu leur compte, une indemnité que le trib. arbitre sur le rapport du juge-commissaire. C. comm. 462.
43C. Le jugement doit, à peine de nullité , contenir la mention que le juge-commissaire a fait son rapport et des motifs. Rennes, 22 déc. 1841 (Art. 2229 J. Pr.); Esnault, n° 287.
