Il est susceptible d'appel. Même arrêt

43». Cetappelest valablementfornié par requête. MêmeanM^ Esnault, ib.

FAILLITE. - Secï. V, § 1. 67

439. Les syndics régulièreineut institués sont définitifs^ ce-pendant ils peuvent être remplacés par le trib. , lorsqu'il croi: utile de les révoquer. C. connu. 462.

440. S'il s'élève des réclamations contre la gestion d'un ou (i»* ])lusieurs syndics, soit de la part du failli, soit de la part des créanciers, lejuge-connriissaire a la faculté, sur les plaintes qui lui sont adressées, ou même d'otiice, de proposer leur révocation, C. conmi. 467.

441. Si dans les huit jours il n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, elles peuvent être portées devant Je tribunal. C. comm. 4(>7.

44T. Le trib. entend, en chambre du conseil, le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et il prononce à l'audience sur leur révocation. C comm. 467.

443. Le trib. peut il diminuer le nombre des syndics? — • Oui, lorsque les opérations de la faillite deviennent moins compliquées, surtout si les syndics reçoivent un salaire.

444. Gestion. Les fonctions des syndics consistent à administrer la faillite dans )e double intérêt du failli et de ses créanciers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour opérer la liquidation du débiteur commun.

44.%. A partir du jug(î:nent déclaratif de la faillite, toute action relative aux bi; ns, mobiliers ou inunobilicrs du failli , ne peut être suivie ou intentée que contre eux ou par eux. C. comm. 4i3.— V. sup., ir* 179 et suiv.Lyon,6juill. 1847iArt. 3889J. Pr.^

Il en est de même de toute voie dVxécution tant sur les meubles (jue sur les niimeubles. C. comm. 443. — V. ib.

44«. Des syndics irrégulièrement nonmiés n'ont pas moins caractère pour représenter la faillite jusqu'à leur remplacement. — Conséquemment, les jugements rendus contre eux en faveur des tiers de bonne foi, sont présumés rendus contre la faillite. — Sauf la condamnation aux dommages-intérêts contre les syndics qui auraient abuse de leur mandat. Cass. 25 mars 1823, P. 17, 994; Pardessus, n"1l83.

44». Les syndics peuvent opposer la nullité des actes énoncés dans l'art. 446 C. comm. : — demander l'annulation de ceux qui sont énuméres dans les art. 417 et 4i8. Ib. — V. sup, n" 2o0 etsuiv. — F]n un mot intenter une action au nom de la masse, sans autorisation du juge-commissaire. Arg. Cass. 1'^' fév. 1830 Dev. 9, 442. ' ' '

448. Toutefois ils doivent, par mesure de prudence, prendre, dans ces circonstances, l'avis de la masse et du juge-commissaire avant d'agir, à moins (|u'ils ne soient surpris par une demande inopinée. Esnault, n" 293. - V. d'ailleurs sup., n" 352.

44». Lorsque des debittiurs dufadli cessent eux-mêmes leurs payumepiji, les syndics de celui-» i doivent se piésiinler a la faillite

68 FAILLITE. —Sect. V, § 1.

dci premiers ; produire et faire vérifier les titres de la masse qu'ils représentent et toucher les dividendes qui peuvent êtr« distribués. Pardessus, n'* 1172.

450. Un pourvoi en cassation est régulièrement dirigé contre les tyndics, même après concordat, lorsqu'ils sont chargés, en qualité de commissaires des créanciers, de représenter la masse dans le procès dont ce pourvoi est la suite. Cass. 6 mai 1845, Dev. 45,503.

451. Les syndics représentent l'universalité des créanciers, mais ils ne lient chacun des créanciers isolément, que dans les cas où entre ceux-ci et la masse il y a unité d'intérêts. — Ainsi, les créanciers hypothécaires sont habiles à former tierce opposition au jugement qui leur préjudicie, quoiqu'il ait été rendu contradictoirement avec les syndics. Autrement il faudrait admettre que les syndics pourraient représenter deux classes de créanciers ayant des intérêts absolument contraires. Limoges, iSjuin 1813, P. il, 463 5 Cass. 25 juin. 1814, P. 12, 329.

4»«. Mais ce droit cesse pour le créancier qui a figuré au jugement comme caution du failli. Cass. 21 fév. 1816, P. 13, 294.

453. Reste d'ailleurs le dtco\i individuel des créanciers: — ou du failli, d'intervenir s'il y a lieu, par exemple dans le cas de négligence des syndics. Rej. 30 déc.l856,DeY.57,830.V.sifp. 208.

454. L'intervention d'un créancier, dans une instance où il est représenté par les syndics, n'est pas recevable lorsqu'elle tend aux mêmes fins et se fonde sur les mêmes moyens que la demande des syndics. Paris, 4 janv. 1844, P. 44, 1, 133. — Contra^ Colmar, 26 fév. 1833, P. 25, 210. — Dans ce dernier système on dit qu'il importe au créancier de prévenir la négligence ou les malversations du syndic. Le même moyen aura plus ou moins de chances de succès , selon qu'il sera plus ou moins habilement présenté.

455. Au reste, l'intervention des créanciers doit toujours avoir lieu à leurs frais. Angers, 28 janv. 1841 , D. 41 , 72.

456. Jugé que la négligence des syndics suffit pour donner à tout créancier , après les avoir appelés en cause , le droit de poursuivre directement les débiteurs de la faillite. Montpellier, 22 juin 1838, D. 38, 202 5 Esnault, n° 292. — Mais le droit des créanciers , dans ce cas , semble se réduire à provoquer la surveillance du juge-commissaire, ou la révocation des syndics, à moins que l'imminence d'une prescription ou d'une péremption ne permette tucun retard.

457. La gestion des syndics provisoires est de très- courte durée ( — V. sup., n°' 404 à 419); elle se borne aux premières dispositions à prendre à l'égard des biens du failli, spécialement à l'apposition des scellés, à la clôture des livres et à la rédaction du billan, et aux mesures d'une extrême urgence.

FAILLITE. —SeÉt. V, § 1. 09

I^s syndics définitifs ( — V. sup. , n' 419) continuent ou complètent cette administration.

45S. La gestion des syndics a six objets principaux :

Ils doivent, 1° prendre toutes les mesures conservatoires qui peuvent être utiles aux intérêts de la masse. — V. inf. , n"' 496 et suiv.

45». Toutefois , cette obligation ne s'étend pas jusqu'à intenter, aux risques et périls des créanciers, un procès éventuel d'un succès incertain et dont les frais pourraient absorber la totalité de leurs créances. — Surtout lorsqu'ils ont convoqué une assemblée de créanciers , à l'effet de délibérer si l'on entreprendrait le procès, et que les créanciers ont gardé le silence. Rennes, 1" juill. 1819, P. 15,372.

460. 2° Faire mettre, s'il y a lieu, le failli en liberté provisoire , et lui accorder des secours alimentaires ainsi qu'à sa famille. —V. inf. , n"* 533 et o46.

461. 3° Procéder à la clôture des livres du failli et à la rédaction de son bilan , s'il n'a pas été dressé antérieurement. — V. inf. , n" 550.

46». 4" Faire lever les scellés et rédiger l'inventaire du failli. —V. inf. , n" 565.

463. 5° Procéder à la vente des marchandises et meubles et au recouvrement des dettes actives. — V. inf. , n° 592.

464. 6" Faire vérifier les créances contre le failli. — V. inf. , n* 612.

46«. Les lettres adressées au failli leur sont remises pour les ouvrir. Si le failli est présent, il peut assister à l'ouverture. C. comm. 471.

466. Pour obtenir cette rernise, les syndics doivent faire signifier au directeur des postes, le jugement déclaratif de la faillite, ou lui en remettre un extrait. Instruction approuvée par le min. des fin. , le 28 avril 1 808 , art. 524.

46^. Les lettres refusées par le destinataire avant cette signi- (ication, sont remises aux syndics, ou même au failli, ou à son londé de procuration si l'un ou l'autre se présente pour les retirer avant la notification du jugement déclaratif de la faillite. /6., art. 525.

46». Peu importe qu'il ait été formé opposition, appel ou recours en cassation contre le jugement déclaratif de faillite par le failli ou tout autre intéressé. Ib.

469. Au reste, les lettres adressées à des individus en état de prévention ou d'accusation peuvent être saisies par les agents de l'ordre judiciaire, en vertu d'un réquisitoire du procureur du roi, /t., art. 529.

410. Si des lettres sont accidentellement remises au failli, il

70 FAILI.lTr —Si-CT. V, § 1.

doit les rendre aux syndics, autrement il s'exposerait à un soupçon de fraude. Esnault. n" 313.

4^1. Toutefois il a droit de se faire remettre immédiatement les lettres étran^^ères au commerce : elles ne peuvent f^tre d'aucune utilité pour les syndics, c'est ce qui résulte de la discussion. Bédarride, n" 288-, Lainné, p. 127; Esnault , n" 313.

4**. Après la cessation des fonctions des syndics, il peut réclamer toutes les lettres. Ib. , art. 525.

47 3. A toute époque, les lettres adressées, soit à l'épouse du failli, soit à se» enfants, soit enfin à ses proches, doivent être remises au destinataire : la disposition deTart. 47i est exorbitante du droit commun , et ne peut être étendue. Esnault, n°313.

4V4. Les règles sur l'administration du tuteur s'appliquent, en général, à celle des syndics Pardessus, n" 1179.

475. Il leur est interdit d'acheter directement ou indirectement des créances contre le failli. Arg. C. civ. 450.

47fi. Toutefois ils peuvent ^ avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. C. comm. 4-87.

47 7. Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède 300 fr. , la transaction n'est obligatoire qu'après avoir été homologuée , savoir : par le trib. de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers, et par le trib. civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers. Ib.

47 S. Le failli doit, dans tous les cas, être appelé à Thomoiogation, et il a le droit de s'y opposer. Son opposition suffit pour empêcher la transaction , si elle a pour objet des droits immobiliers, ib. ; — à moins, cependant, qu'il ne s'agisse d'une transaction consentie par les syndics après l'union , cas auquel l'homologation du trib, peut être donnée malgré l'opposition du failli. G. comm. 535. — V. inf. , n° 747.

47». Les syndics peuvent-ils compromettre? — V. Arbitrage, n*»' 62 et 63.

480. Peuvent-ils se désister?- — V. Désistement, n° 32, et toutefois, ib. , n" 36. Lyon, 8 fév. 1847 (Art. 3742 J. Fr.)

4SI. Ils doivent rendre compte au failli s'il y a concordat, ou bien , aux créanciers assemblés dans le cas d'union , ou bien , aux nouveaux syndics nommés. Bordeaux, 5 mai 1840, D. 40, 180; Esnault, n° 288. — Toutefois le reliquat déclaré sans reddition de compte par le premier syndic , peut être admis dans le compte du second , s'il est constant que le chiffre 3n est sincère. iHfême arr^^

4S*. Ils sont personnellement responsables dans le cas où, par négligence ou mauvais vouloir, ils ont manqué à leur mandat; ils peuvent être condamnés pour ce fait envers ]es créanciers.

FAILLITE. — SkCT. V, § i. 71

493. li s'agit d'une administration conférée par justice : Conséquemment , la condamnation peut être prononcée : — i" par corps. Arg. C. pr. 126;(:ass. 19janv. 1814, P. 12, 37 ; 26 juin. 1836. D. 36,307; Esnault, n*» 301.

484. 2' Solidairement : la surveillance doit être exercée en commun par tous les syndics pour la plus grande sûreté des intérêts de la masse. Mêmes arrêts 5 Esnault , n" 303.

4«5. La révocation d'un syndic ( — V. sup. , n" 439) n'est pas une preuve de malversation ou de culpabilité : cVst une simple présomption que la preuve contraire peut détruire. Esnault, n- 300.

4»«. Les circonstances qui doivent faire peser sur les syndics une responsabilité- plus ou moins rigoureuse , sont abandonnées à l'appréciation souveraine des magistrats. Cass. 26 juill. 1836, D. 36, 307; Esnault, n°301.

48Î. Peut-on passer un acte intéressant la faillite devant un notaire , parent au degré prohibé de l'un des syndics ? — Pour la nullité, on dit : l'art. 8, L. 2o vent, an 11 , en défendant aux notaires de recevoir des actes pour leurs parents jusqu'à certains degrés, a voulu leur conserver un caracrère d'impartialité. Or, ce motif subsiste lors même que le parent n'agit que comme mandataire; le mandataire doit être considéré comme partie contractante dans le sens de la loi du notariat. (Arg. art. 11, 13, 14, 15 et 68). . — Il a à stipuler les intérêts de son mandant et bien qu'il ne stipule rien pour lui, l'exécution qu'il donne au mandat a des conséquences qui l'intéressent personnellement. Décis. minist. just. 8 févr. 1823; Arg. motifs. Cass. 29 déc. 1840, Dev. 41 , 35; Rolland, v** Parenté, n"' 71 et 74. — Mais <m répond pour la validité : il ne faut pas confondre la qualité de mandataire avec celle de partie; la première ne donne point l'intérêt direct auquel le législateur attache la peine de la nullité. Au contraire, c'est au profit du mandant qu'ont lieu les stipulations et les obligations qui interviennent l'obligent seul. Cass. 30 juill. 1834, D. 34, 421 ; Loret 1, 205; Augan, 1, 70; Du ranton, 8, n" 428.

Selon nous, il faut distinguer : le syndic, parent du notaire, est-il créancier de la faillite pour une somme importante, il peut être considéré comme ayant à l'acte un intérêt assez grand pour que l'impartialité du notaire soit soupçonnée, et, dans ce cas. l'acte peut . d'après les circonstances , être annulé. — Mais, au contraire, le syndic est-il étranger à la faillite, n'est-il qu un simple mandataire et surtout ne fournit-on aucun indice de collusion entre lui efle notaire, il serait bien difficile de faire prononcer la nullité.

Au reste, il est convenable que le notaire s'abstienne de recevoir de pareils actes.

72 FAILLITE. — Sect. V, s i.

4S». La m^me solution doit être admise à l'égard d'un huit sicr parent de l'un des syndics. Art. 2854 J. Pr.

4S9. Le syndic qui a chargé un avoué d'occuper pour U faillite, est-il personnellement tenu des frais?

Pour l'affirmative , on dit : Entre l'avoué et le client qui lui confie un procès, il se forme un contrat de mandat. Aussi l'avoué est-il responsable des fautes qu'il commet; mais de cette action en responsabilité, résulte en sa faveur l'action contraire pour se faire payer ce qui lui est dû. — On objecte en vain qu'en traitant avec le syndic , l'avoué a dû savoir qu'il contractait avec le représentant d'une faillite qui comme tel, n'était tenu que jusqu'à concurrence de l'actif. — Sans aucun doute le syndic est le représentant des créanciers , mais seulement par rapport à la masse et non pas relativement aux tiers, envers lesquels il est personnellement tenu de remplir ses promesses. Paris , 12 août 1830 , Dev. 9, 479 5 Bordeaux, 24 avr. 1838 (Art. 1222 J. Pr.). —Dans ce cas , le syndic aurait un recours contre les créanciers de la faillite, mais sans solidarité. Bordeaux, 24 avr. 1838.

Pour repousser la responsabilité on répond avec raison : le syndic en chargeant un avoué d'occuper pour la faillite n'a fait qu'un acte de gestion, n'emportant contre lui aucune obligation personnelle. — D'ailleurs, le syndic est un mandataire et rien de plus : or , la garantie personnelle du mandataire ne commence que lorsqu'il a été au delà de ses pouvoirs (C. civ. 1997). Paris, 25 août 1838, rejet Cass. 24 août 1843 (Art. 1272 et 2652 J. Pr.); Esnault, n° 294. —V. d'ailleurs .Ivoiié , n"265.

11 n'y a même pas lieu d'examiner si le syndic est ou n'est pas lui-même créancier de la faillite : le syndic en constituant un avoué a agi en qualité de syndic et non pas en qualité de créancier-, comme syndic il représente la masse; comme créancier il ne peut être tenu que comme les autres créanciers , c'est-à-dire , jusqu'à concurrence de son intérêt dans la faillite.

On a même refusé à l'avoué une action personnelle contre les créanciers de la faillite : la masse, personne morale, distincte des individus qui la composent , l'ayant seule chargé d'occuper par ses mandataires, elle reste seule obligée à son égard. Cass. 24 août 1 843 (Art. 2652 J.Pr.).

Mais l'avoué peut exiger que le syndic force les créanciers au payement des frais , s'il n'y a pas de fonds en caisse, sous la responsabilité personnelle du syndic, en cas de négligence.

490. Du reste cette doctrine ne fait pas obstacle à ce que les syndics qui succombent dans une instance , ne puissent, d'après les circonstances ^ être condamnés personnellement aux dépens, Cass. 27 juin 1821 ; 25 mars 1823, Dev. 6, 460 ; 7, 212-, Chauveau sur Carré , n*" 562. — V. sw|).,n"'446; et m/"., n"' 491 etsuiv. — Le dernier de ces arrêts a môme décidé que la condamnation

FAILLITE. - Sect. V, ^ 2. 73

personnelle des syndics aux dépens pouvait être prononcée d'office.

4»i. Lorsque les syndics sont condamnés en leur nom personnel , la masse n'est point obligée envers les tiers , et les syndicf sont eux-mênïes sans répétition contre elle. Arg. Cass. 27 jui» d82l.

49». Mais le syndic ne doit pas être condamné personnelle* ment aux dépens, s'il n'y a pas eu mauvaise foi de sa part. Bordeaux, i6 nov. 1841 (Art. 2176. J. Pr )^ Esnault, n*»302.

4»3. Le commerçant déclaré d'oflice en faillite, mais à tort, n'en doit pas moins supporter les dépens faits par le syndic provisoire. Angers, 28 janv. 1841, D. 41, 72.

4»4. Si la faillite avait été déclarée à la requête des créanciers,— ces derniers seraient passibles de dommages-intérêts, dans lesquels les dépens pourraient entrer, s'il y avait eu de leur part malveillance ou simplement imprudence et légèreté. Pardessus, n° 1111. — V. 5wp., n° 95.

4»». Jugé que les obligations contractées par les syndics en cette qualité peuvent donner lieu à une condamnation par corps, pon pas en leur nom , mais bien comme représentant la masse des créanciers. Cass. 16 janv. 1819,Dev. B,9. — Une pareille condamnation peut être exécutée, non contre les syndics personnellement, mais contre chacun des créanciers unis. Arrêt, parlement de Paris, 7 mai 1785 ; Merlin, Quest. v° Syndic,^ 1".

§ 2. — Des mesures conservatoires.

4»6. Les syndics doivent prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour garantir les intérêts de la masse des créanciers. — Ces mesures consistent principalement dans l'apposition des scellés sur les effets mobiliers du failli , dans la vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, dans l'exploitation du commerce du failli , dans le recouvrement des effets à courte échéance . appartenant au failli , enfin , dans la réquisition d'inscriptions hypothécaires tant sur les biens immobiliers du failli que sur les biens de ses débiteurs. — V. Bordeaux, 18 mars 1857 (6467).

4»l. Les syndics sont en outre obligés, à compter de leur entrée en fonctions, de faire tous les actes nécessaires pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. C. com. 490. — Par exemple, de requérir tous protêts faute d'acceptation ou de payement, etc. , — de renouveler les inscriptions hypothécaires qui remontent à dix années , d'interrompre les prescriptions qui seraient sur le point de s'accomplir, etc.

4»s. Les syndics qui négli^^^^nt ces mesures peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, si par leur incurie la masse perd : 'x droit ou une créance - V. sup.^ n" 482.

74 FAILLITE. — Srct. V, § 2.

490. Apposition des scellés. Si les scellés n'ont pas été mis sur tous les effets iriobiliers du failli avant la nomination des syndics ( — V. sup.^ n° 364 ), ceux-ci doivent requérir inriniédiateinent le juge de paix de procéder à leur apposition. C. corn. 468.

oOO. Cette apposition n'a pas lieu si le juge-conimissarre estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour. — V. sup., n" 365.

SOI. Si le juge de paix refuse son ministère, le syndic, porteur de la grosse du jugement qui a déclaré la faillite et qui lui a donné qualité pour agir, peut requérir un huissier de le mettre en possession de tout l'avoir du débiteur. — L'huissier dresse procès-verbal des circonstances qui ont nécessité sa présence, et procède devant le syndic à l'inventaire descriptif des objets qui appartiennent au failli. Lainné, p. ii9 etsuiv.

50«. Le juge de paix pourrait aussi être pris à partie et condamné à des dommages-intérêts. — mais cette procédure entraînerait des lenteurs^ le but de la loi serait manqué, il en résulterait pour la masse un préjudice irréparable.

003. En cas d'opposition de la ^art du failli , des gardiens sont établis pour empêcher tout détournement, et il en est référé au président du trib. civil. Lainné, p. 120.

004. Si le failli n'élève aucune difficulté et que cependant l'huissier ne puisse terminer son procès-verbal , on établit des gardiens et on renvoie au lendemain. Lainné, p. 121 .

50w. Le juge-commmissaire peut, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés : — 1° les vêtements, bardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille.— L'état de ces effets est dressé par les syndics, et leur délivrance en est autorisée par le juge-commissaire. C. com. 469;

«oe. 2" Les choses dispendieuses à conserver. Arg. C. com. 470; Esnault, n« 306.

«ov. 3" Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente. Ib.

005. A^ Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. C, com. Ib.

50». Les objets compris dans les deux paragraphes précédents sont de suite inventoriés avec prisée par les syndics en présence du juge de paix qui signe le procès-verbal. Ib.

510. Si l'apposition des scellés a eu lieu avant leur entrée en fonctions, les syndics ont le droit de demander au juge-commissaire l'extraction des différents objets qui viennent d'être indiqués , et qu'ils peuvent être autorisés à ne pas faire placer sous les scellés. G. com. 469. — V. sup., n° 505.

511. Vente des objets sujets à dépérissement. La vente de tous les objets sujets à dépérissement, ou à dépréciation imminente

FAILLITE. — Sfct. V. § 2. T5

ou dispendieux à conserver, a lieu de suite à la diligence des syndics sur l'autorisation du juge-commissaire. C comm. ^TO.

51 *. Pour le mode de vente on suit par analoe^ie les dispositions de l'art. 486. C. corn. — V. inf. n°' 59 i et suiv.

Les syndics feront déterminer ce mode dans l'autorisation dp juges-commissaires : ils se mettront ainsi à TaDri de tout reproche. Lainné, p. 124.

ol3. Une autorisation verbale suffit. Mieux vaut cependant une ordonnance qui servira plus tard de pièce justificative et facilitera les comptes de gestion. Esnault, n« 307.

514. L'intervention du failli dans cette vente n'est pas requise ; cela résuite du rejet d'un amendement portant : le failli dûment appelé ou après les explications du failli. Duvergier, Lois^ 38. 38(). note 4.

515. Mais le failli ou les créanciers peuvent présenter leurs réclamations au juge-commissaire qui statuera. Lainné, p. 124.

516. Exploitation du fonds de commerce. Si l'exploitation du fonds de commerce du failli ne peut être interrompue sans préjudice pour les créanciers, le juge-commissaire a également le droit d'autoriser les syndics à la coiitmuer. C. com. 470 ; — et ceux-ci doivent s'empresser de solficiter cette autorisation.

519. Il en est de même d'une usine susceptible d'exploitation. Rap. de M. Tripier, ch, pairs, séance 10 mai 1836.

51». Mais le failli ou ses créanciers peuvent, dans la prévoyance que cette exploitation sera plus ruineuse que luci^tive, former opposition à l'autorisation. Arg. C. com. 332. Ib.; Bédarride , n« 270.

510. Il est statué sur cette opposition par le juge-commissaire, sauf recours devant le trib. de commerce. Arg. (î. com. i66; Bédarride, n" 271.

5«o. Recouvrement des effets à courte échéance. Les efiVts de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation , ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires, sont extraits des scellés par le juge de paix, et remis aux syndics pour en faire le recouvrement. Le bordereau en est donné au juge-commissaire. C. com. 471.

5*1. Quant aux autres effets, — V. tw/". , n°^90.

5**. Le juge de paix extrait également des scellés , pour les remettre aux syndics, après avoir été arrêtés (c'est-à-dire parafés. Ch. dép. 2 avr. 1838-, Esnault, n° 310) par lui, les livres de commerce du failli : ces livres peuvent être nécessaires aux syndics pour se mettre au courant des affaires du débiteur, et savoir s'il est utile de faire des actes conservatoires contre les tiers.

5*3. L'état dans lequel se trouvent les livres est constaté sommairement par le juge de paix dans un procès-verbal. €• com. 471.

16 FAILLITE — Sect. V, § 2.

Les syndics lui donnent, sur ce proc<^s -verbal, décharge des livres ainsi que des objets mentionnés, swp., n" 520. Ch. des dép. 2 avr. 1838^ Esnault, n» 310. •

o*4. Il n'y a pas de délai fatal pour la remise des livres aux syndics. Mais l'opération du juge de paix, sur ce point, doit commencer, se continuer et finir sans désemparer. Ch. dép. 2 avr.

5^5. Si, conformément à l'art. 455 C. com., les scellés n'ont point été apposés , faut-il provoquer l'intervention du juge de paix pour dresser l'état des livres ? — V. in/"., n" 578.

»^C. Réquisition d'inscriptions hypothécaires. Les syndics sont tenus de requérir inscription au bureau des hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli , s'il n'en a pas été pris par le failli lui-même , dans le cas où il avait le droit d'en prendre.

5«l. L'inscription est prise par les syndics au nom de la masse. Ils joignent à cet effet à leur bordereau un certificat constatant leur nomination. G. com. 490.

5^8. Ce certificat est délivré par le greffier du trib. de commerce qui a rendu le jugement déclaratif de la faillite et visé par le juge-commissaire. Esnault , n" 349.

5^9. Ils doivent en outre prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaissent l'existence. C. com. 490.

5SO. L'inscription est reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite , et relatant la date du jugement par lequel les syndics ont été nommés. 76.

531. L'inscription prise par les syndics crée-t-elle un droit hypothécaire au profit des créanciers ? ou bien n'est-elle qu'un moyen de publication de l'avertissement donné au tiers ?

Cette dernière solution avait prévalu sous Tancien Code. Cass. 22 juin 1841 (Art. 1972 J. Pr.) ; Troplong, Hypothèque . n° 655 6îs; Grenier, 1, n"" 127 ; Pardessus, n" 1168.

Mais il résulte de la discussion de la loi nouvelle que le jugement déclaratif de la faillite est constitutif de l'hypothèque inscrite conformément à l'art. 490 et régulièrement conservée à chacun des créanciers en vertu de l'art. 517, par l'inscription du iugement homologatif du concordat : il est juste que la survenance de la faillite empêche l'acquisition de tous droits nouveaux au préjudice des créanciers dont cet événement a empêché les poursuites et fixé les droits. Renouard. 2^ édit. 1, 497 ; Esnault , n" 350. Grenoble, 13 mars 1858, Dev. 59, 209.

5»«. Mais cette inscription peut-elle servir de base à la sur« enchère du dixième de l'art. 2185 C. civ. ? — V. inf. , n" 1259.

FAILLITE. - Sect. V, § 3. 77

53. — De la mise en liberté provisoire du failli et des secours alimentaires à sa famille.

533. D'après l'état apparent des affaires du failli , le juge-commissaire peut proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. C. com. 4-72. — V. sup.^ n° 354.

534. A défaut parle juge-commissaire de proposer un saufconduit pour le failli , celui-ci peut présenter sa demande au trib. de com. qui statue en audience publique après avoir entendu le juge-commissaire. C. com. 473.

535. La demande est valablement formée par requête au trib. : il n'est pas nécessaire d'assigner les syndics.

53<s. Ceux-ci pourraient néanmoins, dans tous les cas, intervenir ou former opposition au jugement qui aurait accordé le saufconduit.

531. De simples créanciers pourraient même user de ce droit. Rouen,2avriM827,S. 27,231.