Aucun autre acte ne peut remplacer le sauf-conduit

53». Ainsi la sommation d'assister à la vérification des créances , ne suifit pas pour empêcher l'incarcération. Amiens, 20 août i839, D. 41 , 54 ; Esnault , n" 315.

540. Si le trib. accorde le sauf-conduit, il a la faculté d'obliger le failli à fournir caution de se représente^, sous peine de payement d'une somme que le trib. arbitre, et qui est dévolue à la masse. C. com. 472.

541. Le sauf-conduit accordé, avec ou sans caution, a pour effet, non-seulement de mettre le failli à l'abri de la contrainte par corps qu'il a encourrue par la faillite , mais encore de faire cesser l'emprisonnement qui a eu lieu antérieurement à la faillite. Paris, 29nov. 1858 -, 19 fév. 1859, Dev. 59, 291. —et d'ailleurs 11 janv. 1859, Dev. 59, 291.

Le jugement qui déclare la faillite, rend l'état du débiteur indivisible ; désormais l'isolement de chaque créancier n'existe plus , il n'y a plus que les droits de la masse soumis aux mêmes restrictions et assurés par les mêmes garanties. Colmar, 17 janv.; Rouen, 26 avr. 1824; Paris, 29 janv.; Montpellier, 27 avr. 1825 : Paris, 31 août 1839, Dev. 7 , 293 et 352; 8 , 17 et 68; 40, 122 ; Pardessus, n° 1153 ; Esnault, n° 259.

54*. Conséquemment le trib. de comm. est seul compétent pour accorder un sauf-conduit, même à l'égard d'un créancier qui avait, avant la faillite, fuit incarcérer ie débiteur commun. Colmar, 27 janv. 1824; Paris, 31 août 1839; Esnault, 16.— Contrà\ Paris, 14oct. 1840 (Art. 1826 J. Pr.).

543. Mais le trib. civil est seul compétent pour connaître de la demande en nullité d'un écrou illégalement exécute. Arg.

78 FAILLITi:. — Sect. V, § 1.

C. pr. 442 et 794. Arg. Toulouse, 15 juin 1836, Dev. 37, ±0 Esnault, n" 267.

«44. Le sauf-conduit subsiste tant que dure la faillite, a moins qu'il ne soit limité ou lévoquë. — Peu importe que plusieurs années se soient écoulées depuis son obtention et que le débiteur ne suive pas les opérations de la faillite. Paris, 12fév.l817,P. 14,75

545. Il peut, dans tous les cas, être révoqué par le trib. de commerce, soit d'oifice (Arg. C. com. 456), soit sur la demandt des syndics ou du juge-commissaire (Pardessus, n° 1153-, Esnault, n" 317) et même d'un seul créancier. Ib. On ne saurait, sans injustice, refuser k un créancier le droit de provoquer une mesure que le tribunal peut prendre d'otlice. — Contra. Colmar, 17 janv. 1824, Dev. 7, 293.

546. D'après l'ancienne loi, le failli n'était recevable à réclamer les secours alimentaires sur l'actif de sa faillite que dans ie cas d'union des créanciers. — La loi nouvelle lui permet, par un motif d'humanité facile à comprendre, d'en demander dès le commencement des opérations de la faillite. C com. 474. — li vaut mieux accorder régulièrement au failli de faibles secours que de le contraindre, sous peine de mourir de faim, à se faire luimême sa part et à se créer des ressources illégitimes. Rapport de la commission à la Chambre des députés.

54Ç. Le montant de ces secours est fixé par le juge-commissaire sur la proposition des syndics, sauf appel au trib., en cas de contestation. C. com. 474.

548. Ce recours doit être signifié par exploit. Dalloz, suppl.^ v" Faillite, n" 202.

Si c'est le failli qui saisit le tribunal , il doit mettre les syndics en cause. Ib.

54». Si ie failli a été affranchi du dépôt ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics peuvent l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion. C. com. 488. — Le juge-comiwissaire tixe 'es conditions de son travail. Ib.