De la clôture des livres du failli et de la rédaction

du bilan.

550. Clôture des livres. Aussitôt après la remise qui leur est faite par le juge de paix des livres du failli ( — V. sup. , n** 522), les syndics appellent ce dernier auprès d'eux pour clore et arrêter ses écritures. C. com. 475 : — c'est-à-dire les vérifier et faire la balance de l'actif et du passif.

55 t. Si le failli ne se rend pas à Tinvitation qui lui est adressée, il est sommé (par acte d'huissier) de comparaître dans \e» quarante huit heures au plus tard. C. coni. 475

FAIIXITE. — Sect. V, ^ \. 79

5&9. Dans le cas où il ne satisfait pas à cette sommation, il peut Aire condamné comme banqueroutier simple. C. com. 58(5-5°.

553. Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il doit comparaître en personne, à moins qu'il ne justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire C. com. 475. — Il peut alors se faire représentei- par un fond*, de pouvoirs. C. com. Ib,

554. La procuration doit être spéciale, mais rien n'exige qu'elle soit notariée.

555. Rédaction du bilan. Le bilan est l'état de l'actif et du passif du commerçant, au moment de la cessation de ses paye ments. 11 sert à faire connaître les créanciers, à faciliter la vérilication des créances, et à guider les syndics dans leur administration.

556. Il présente ordinairement cinq tableaux ou chapitres différents: 1* celui de l'actif; 2° celui du passif^ 3° celui des pertes; 4" celui des profits; 5" celui des dépenses. Les deux premiers chapitres font connaître l'état des affaires du failli ; les trois derniers, la cause de la failhte.

559. L'actif offre l'énumération de tous les biens meubles et immeubles du failli, et l'évaluation de ces biens.

55!^. Le tableau du passif enome : 1" le nom de chaque créancier; 2° la somme qui lui est due ; 3° la cause de sa créance. La première de ces énonciations fournit la liste des créanciers présumés; la seconde établit la balance entre l'actif et le passif, et ûxe ainsi la situation; la troisième, trop souvent négligée, est nécessaire pour la vérification des créances : en effet, la déclaration de la créance dans le bilan est une espèce d'aveu judiciaire. ;— Le tableau des pertes , profits et dépenses doit remonter, autant que possible, jusqu'à l'époque de l'entrée du failli dans les affaires. Un négociant n étant tenu de garder ses livres que pendant dix ans, ces tableaux, rigoureusement, peuvent ne comprendre que cette période; mais rarement on détruit des livres après dix ans, beaucoup d'actions commerciales ne se prescrivant que par trente ans. Dès qu'on n'a point cessé son commerce, on serait suspect de ne pas rendre un compte exact de tous les inventaires annuels. Pardessus, n° liol.

55». Le bilan , ainsi qu'on Ta vu sup. , n° "7, doit être rédig(' parle failli, et déposé par lui au greffe du trib. de commerce , en même temps que sa déclaration de cessation de payements.

560. Mais lorsqu'il n'a pas été remis à cette époque, soit par suite d'un empêchement valable, soit par suite d'une négligence du failli , il est dressé par les syndics, dans le plus bref délai, à l'aide des livres et papiers du failli, et des renseignements qu'ils se procurent. C. com 176.

5«l. Le juge-conimissaire est autorisé à entendre le failli, ses

80 FAILLITE. — Skct. V, y 5.

commis et employés, et toute autre personne , même la femme et les enfants du failli (Discuss. Monit. 12 mai 1836 p. 1(X)2), sur ce qui concerne la formation du bilan. C. corn. 477.

Il peut également interroger les mômes individus sur les causes et les circonstances de la faillite. C. corn. 477.

56^. Sous le Code de 1808, on décidait que les comnrris du failli et ceux qui ne lui sont pas attachés par les liens du sang, ne pouvaient refuser de paraître et de répondre, sans encourir les peines prononcées contre les témoins défaillants , et même sans s'exposer à des soupçons de complicité de banqueroute. Arg. C. pr. 263; Pardessus, n" 1154.

Mais l'instruction faite par le juge-commissaire n'a pas un caractère judiciaire, et ce magistrat, investi de l'unique mission de recueillir des renseignements, n'a aucune autorité coercitive pour obliger les individus qu'il appelle à faire des déclarations malgré eux. Discuss. Ch. des pairs, i^fomï. 12 mai 1836, p. 1062. Par suite , il n'a aucun moyen de contrainte contre les témoins qui refuseraient de comparaître.

o63. En cas de déclaration de faillite d'un commerçant après son décès, ou de décès du failli après la déclaration de sa faillite , sa veuve , ses enfants et ses héritiers peuvent se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan et dans toutes les autres opérations de la faillite. C. com. 478.

oG4. Lorsque le bilan est rédi'gé, il est déposé par les syndics au greffe du trib. de commerce. C. com. 476. — Ce dépôt dans un lieu public intéresse tous les créanciers, qui peuvent ainsi connaître pour quelle somme chacun d'eux y est porté.

§ 5. — De la levée des scellés et de Vinventaire.

5«». Dans les trois jours, les syndics doivent requérir du juge de paix la levée des scellés, et procéder à l'inventaire des biens du failli. C. com. 479.

5C«. Dans les trois jours. Est-ce à dater de l'apposition des scellés? Renouard , 1 , 470 ; — ou bien de la nomination des syndics ? Lainné, p. 141 ; — ou bien de leur entrée en fonctions? Esnault, n° 324; Bédarride, n" 336. — Cette dernière opinion nous paraît préférable : il faut laisser aux syndics un délai moral pour s'occuper de la faillite.