Le failli est présent ou dûment appelé. C. com

5 es. On appelle également les créanciers qui ont formé des oppositions aux scellés motivées sur des demandes en distraction , en revendication ou en restitution de dépôt.

5«». Il n'est pas nécessaire d'appeler ceux qui ont fait aux scellés des oppositions fondées sur la qualité de simnips créwi^

FAILLITE. —Sect. V, ^ 5. M

ciers : ils sont légalement représentés par les syndics. Pardessus, nMi52^ Bédarride, n" 337.

Toutefois ils peuvent assister, à \e\ivs frais, à la levée des scellés et à l'inventaire. Ib.

5»o. Les scellés sont levés par ie juge de paix qui les a apposés.

swi. Les officiers du ministère public peuvent se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire. C. com. 483.

SI». L'inventaire est dressé en double minute par les syndics à mesure que les scellés sont levés, et en présence du juge de paix qui le signe à chaque vacation. C. com. 480. La signature du juge de paix est une garantie suffisante contre les altérations ou les omissions qu'on pourrait craindre.

L'une de ces minutes est déposée au greffe du trib. de commerce dans les vingt-quatre heures qui suivent la clôture de leur travail ; l'autre reste entre les mains des syndics. Ib.

593. La minute déposée au greffe, peut être communiquée aux intéressés, mais sans déplacement. Rap. M. Kenouard, 26janv. 183o.

514. Les syndics sont libres de se faire aider, pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugent convenable. C. com. 480.

Us ne sont pas forcés d'avoir recours à un commissaire-priseur.

595. Le salaire des ccyrimis qu'ils emploient est arbitré par le trib. sur le rapport du juge-commissaire. Arg. C. comm. 462.

59 G. Le salaire alloué par les syndics sans l'autorisation du tribunal peut être réduit. Cass. 13 mai l840(Art. 1822 J.Pr.).

599. Peu importe que les syndics aient obtenu l'autorisation du juge-commissaire — et même que les créanciers ou le représentant du failli n'aient élevé aucune contestation k cet égard lors de la présentation du compte provisoire des syndics. Arg. même arrêt. — V. toutefois, inf. , n° 881 .

59 s. S'il n'y a pas eu d'apposition de scellés ( — V. sup.^ n* 365), la présence du juge de paix à l'inventaire est-elle nécessaire ?

Pour la négative, on dit : Les syndics seuls sont chargés par la loi de procéder à l'inventaire ^ le juge de paix n'intervient par l'apposition des scellés que pour la conservation de l'actif jusqu'à l'inventaire, et pendant l'inventaire, pour la levée et la réapposision des scellés , lorsque l'inventaire n'est pas terminé dans le iour. Ordon. de référé, Paris, 7 août 1838^ 9 août 1830 (Art. 1547 J. Pr.)^ Renouard, 1, 400; Esnault, n" 326.

Mais l'art. 480 C. com., qui seul détermine les formes et conditions de l'inventaire, ne fait, pour le cas où il n'y a point eu apposition de scellés, aucune exception au principe qui exige l.-i présence du juge de paix. En Tabsence de ce magistrat, il ne saurait y avoir de constatation régulière de la consistance et d* h

8a FAILLITE. — Sect. V, § 5

valeur de Tactif. Aussi , l'art. 471 veut-il que les livres, lorsqu'ils ne sont pas mis sous les scellés ou qu'ils en sont extraits, soient immédiatement arrêtés par )e juge de paix, qui doit également décrire les effets de portefeuille avant d'en faire la remise aux syndics. L'art. 469 veut aussi que les objets dispensés des scellés par le juge-commissaire soient immédiatement inventoriés par les syndics en présence du juge de paix, dont la signature est exigée. — La présence du juge de paix est requise pour garantir la fidélité de l'inventaire dressé par les syndics , et non pas, comme on le prétend, uniquement pour la levée et la reapposition des scellés. Si, lorsque l'inventaire peut être fait dans un jour, l'apposition des scellés devient inutile, c'est parce que cette apposition a pour seul but d'assurer provisoirement la conservation de l'actif jusqu'à l'inventaire. Mais c'est une raison de plus alors pour ne se départir d'aucune des formes requises comme garantie de l'inventaire.

Les syndics ne sont revêtus d'aucun caractère public , et cependant ils ont à leur disposition tous les effets inventoriés, ils en Sont chargés. Or, peuvent-ils raisonnablement être tout à la fois dépositaires et seuls certificateurs de ce qui constitue le dépôt ? Ce serait là ouvrir la porte à tous les abus , provoquer des tentations dangereuses et des occasions de fraude 5 ce serait donner aux syndics qui , le plus souvent, sont eux-mêmes créanciers, toute facilité de détourner des titres, des valeurs actives; au failli, toute facilité de pactiser avec les syndics, de faire disparaître les pièces qui peuvent le compromettre, de dissimuler une partie de son actif. Bravard, Gazette des tribunaux ^ ^2.4! janv. 1839 5 Carou, n° 1057.

La question, à Paris, eèt diversement résolue dans la pratique. La plupart des juges-commissaires n'autorisent les inventaires qu'à la charge de requérir le juge de paix qui se présente, sans difficulté , dans plusieurs arrondissements. Toutefois un syndic ayant fait cette réquisition pour mettre sa responsabilité à couvert, le juge de paix a répondu par écrit qu'il croyait devoir s'abstenir.

5'8'». Il est fait récolement des objets qui, conformément à Part. 469 .C. com. (V. sup.^ n° 505) , n'ont pas été mis sous les scellés et ont déjà été inventoriés et prisés. C. com. 480.

580. En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'a pas été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration , ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y est procédé immédiatement dans les formes ci-dessus indiquées, q" 572, et en présence des héritiers ou eux dûment appelés. C. comm. 481.

5»i. Peu importe que le failli ait laissé des héritiers mineurs : un inventaire notarié n'est pas nécessaire dans ce cas , sauf aux héritiers à en faire ultérieurement dresser un , si les valeurs ac-

faillitf:. — - skct. V, s r>. 83

tives de la faillite ne sont pas entièrement absorbées par le paye ment des créances. Discus$. Mon. 5 avr. 1838, p. 777. — V. Inventaire.

«»». Mais, s'il a été déjà dressé un inventaire dans les formes ordinaires, on y recourt et il devient inutile d'en faire rédiger un nouveau par les syndics.

^^9. La déclaration de faillite après décès, équivaut pour les créanciers de cette faillite à une séparation des patrimoines-, dans le cas même où les héritiers du failli acceptent sa succession purement et simplement, ses créanciers n'en ont pas moins un droit exclusif suF ses biens. Discuss. Gh. des dép.^ Esuault , n" 330 ; Bédarride, n° 348.

584. Après la confection de l'inventaire, et dans la quinzaine de leur entrée en fonctions , les syndics sont tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir. G. comm. 482.

5*5. Un seul mémoire suffit, il n'est pas nécessaire d'en présenter à chaque changement partiel ou total dans le syndicat. Iionouard, i, 479. — Coîif rà , Esnault , n"* 331.

5SG. Le failli peut demander aux syndics communication de leur rapport, afin de présenter un mémoire justificatif de sa conduite.

5S1. Si le rapport des syndics est de nature à l'exposer à des poursuites de banqueroute , il peut demander et obtenir des dommages-intérêts en établissant qu'ils ont agi dans le dessein de lui nuire. Cass. 14déc. 1825, Dev. 8, 238^ Renouard, 2, 436.

585. Le juge-commissaire transmet immédiatement les mémoires avec ses observations au procureur du roi.

S'ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits ( — V. sup.^ n" 584), il doit en prévenir le procureur du roi et lui indiquer les causes du retard. C. com. 482.

580. Les officiers du ministère public ont , à toute époque , le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite.. C. com. 483. — La faillite emporte présomption d'un délit, et quelquefois même dunciime, et, dès lors , les membres du parquet doivent être autorisés à prendre tous les renseignements qu'ils croient utiles à la découverte de la vérité.

§ 6. — De la vente des marchandises ei meubles , et du recouvrement des dettes actives,

500. L'inventaire terminé, on remet aux syndics les marchandises, l'argent, les titres actifs , les livres et papiers, meu-

84 FAIIJJTi:. — Sect. V, S G.

Lies et effets du débiteur. C. coin. 484, — et généralement tout ce que possède le failli. Lainné, p. 148.

SOI. Les syndics se chargent du tout au bas de Tinventaire, C. corn. 484. —V. Rej. 7nov. 1848(4290).

C'est-à-dire sur chacun des doubles et notamment sur celui qui doit être déposé au greffe. Plus tard ce sera le seul titre des créanciers ou du failli pour demander compte aux syndics. Lainné, p. 149^ Esnault, n" 334.

s»». Vente. S'il y a utilité, le juge-commissaire peut, le failli entendu ou dûment appelé , autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou des marchandises. C. com. 486 ; — et même à la cession du droit au bail des lieux où s'exploite le fonds de commerce. Paris , 23 juiil. 1845 (Art. 3320 J. Pr.).

5»3. La vente des effets mobiliers ne doit être autorisée par le juge-commissaire qu'avec une grande circonspection -, elle peut causer un préjudice irréparable au failli : il est à présumer qu'il obtiendra un concordat. Esnault, n° 336; Bédarride, n^ 377.

594. Le juge-commissaire décide si la vente se fera soit à l'amiable , soit aux enchères publiques par l'entremise des courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. C. com. 486, — tels que notaire , huissier, greffier. — V. Commissaire-priseu'*'^ n°' 37 et 38. — Toutefois il a été jugé que les commissairesprseursont un droit exclusif dans le lieu où ils sont établis. Cass. 5 janvier 1846 (Art. 3340 J. Pr.).

595. Le failli peut se pourvoir devant le trib. pour faire réformer la décision du juge-commissaire qu'il croit nuisible à ses intérêts. Nancy, 16 mai 1860, Dev. 60, 490.

596. La vente, même lorsqu'elle est faite par un courtier, peut avoir lieu en détail. Bourges, 10 juin 1844 (Art. 3334 J. Pr.) et hors de la Bourse. — V. Vente des marchandises neuves^ n" 33.

59'8'. Les syndics choisissent sous leur responsabilité, dans la classe d'officiers publics déterminée par le juge-commissaire j celui dont ils veulent employer le ministère. C. com. 486.

598. Quant aux immeubles appartenant au failli, les syndics ne sont autorisés à les vendre qu'après l'union. — V. tn/*., n** 1244. ' Ils ne peuvent même les louer qu'avec l'autorisation du tribuîial. Pardessus, n°1179.

599. Recouvrement. Les syndics doivent, toujours sous la surveillance du juge-commissaire, procéder au recouvrement des dettes actives du failli. G. com. 485, — autres que celles qu'ils sont tenus de faire rentrer dès les premiers jours de la faillite à cause de leur urgence. — V. swp., n°520.

600. Ces recouvrements ne peuvent être entravés par des saisies-arrêts , quelle que soit la nature de l'obligation. Paris, 29 août 1841, P. 41, 2, 563. — Toutefois la saisie-arrêt tient entre les

FAILLITE. — Sect. V, § 7. 85

mains des syndics pour la conservation des droits de l'opposant. Même arrêt.

601. Les syndics font rentrer les objets mobiliers appartenant au failli, et qui se trouvent dans des mains étrangères, par exemple, des marchandises déposées chez un commissionnaire, des choses confiées à titre de prêt, etc.

60«. Toutefois le tiers détenteur peut exiger le remboursenent préalable de ce qui lui est dû par privilège.

«03. La demande en payement du reliquat de compte courant, formée par le syndic contre un négociant domicilié dans un arrondissement autre que celui de l'ouverture de la faillite, doit être portée devant le trib. du domicile du défendeur. Douai , \Aîéy. 1844 (Art. 2779 J. Pr.).

C04. Autrefois, l'autorisation du juge-commissaire était nécessaire aux syndics pour leur conférer le droit de toucher les créances du failli ; mais aujourd'hui le recouvrement de ces créances est opéré par eux sur leurs simples quittances , et ils sont seulement tenus d'^n prévenir le commissaire. C. com. 471.

G05. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations.

«oc Dan^les trois jours des recettes, il est justifié au jugecommissaire de ces versements. En cas de retard, les syndics doivent les intérêts des sommes qu'ils n'ont pas versées. C. com.

son. Mais ce retard ne peut jamais donner lieu contre eux à une condamnation à des dommages-intérêts. Ch. desdép. séance du2 avr. 1838 ; Esnault, n** 346.

G08. Les deniers versés parles syndics, et tous autres consignés par des tiers pour compte de la faillite, ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. S'il existe des oppositions , les syndics doivent préalablement en obtenir mainlevée. C. com. 489.

co». Ils n'ont pas besoin, avant d'agir, de se faire autoriser par le juge-commissairê. Esnault, n° 347.

Oio. Le juge-conmiissaire peut ordonner que le versement sera fait par la caisse directement entre les mains des créanciers de la faillite sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui. C. com. 489.

§ 7. — De la vérification des créances.

,«11. Le but principal de la procédure de faillite est de réunir tous les créanciers du failli, et de partager entre eux , proportionnellement à leurs droits respectifs , les biens de leur débi-

86 FAILLITE. — Sect. V, § 7, Art. i.

leur, — Mais il importe à la masse de n'admettre à la distribution que des créanciers sérieux et légitimes. — De là l'obligation imposée, d'une part, au juge-commissaire et aux syndics de mettre tous ceux qui se prétendent créanciers en demeure de produire leur titre , et d'autre part , aux créanciers , de faire vérifier et d'affirmer leurs créances.

€l«. Le Code de 1808 laissait aux créanciers un délai de quarante jours pour produire leurs titres (Art. o02) qui étaient vérifiés dans la quinzaine suivante (ib. SOS) ; puis on donnait un délai de huit jours aux créanciers pour affirmer leurs créances (ib. SOT) ^ enfin les syndics dressaient un procès-verbal indiquant les créanciers qui n'avaient pas comparu (ib. 510) ; et le trib., sur le vu de ce procès-verbal et le rapport du juge-commissaire , fixait par jugement un nouveau délai déterminé par les distances. Ib. 511. — La loi nouvelle a considérablement abrégé ces délais qui , dans certaines circonstances, pouvaient se prolonger pendant des années.

Art, 1. — Présentation des titreb Mise en demeure,

613. A partir du jugement déclaratif de la faillite , les créanciers peuvent remettre au greffier du trib. de com. leurs titres avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. C. com. 491.

G14. Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution de l'art. 462 ( — V. siep., n^ 415), n'ont pas remis leurs titres, sont immédiatement avertis, par des insertions dans les journaux et par des lettres du greffier. C. com. 492. — Cet avertissement indique les lieux, jour et heure de la vérification.

615. La mise en demeure légale résulte de la seule insertion dans les journaux 5 les lettres ne sont qu'une précaution secondaire. Conséquemment, le créancier à qui une lettre n'est pas parvenue, n'a qu'une action en dommages-intérêts contre le greffier, s'il démontre que cet oubli ou cette négligence lui a causé un préjudice. Esnault, n° 356.

616. A défaut de preuve certaine de négligence, l'assertion du greffier doit prévaloir sur l'allégation du créancier. Nanci , 14déc. 1829, S. 30, 69.

61V. Les créanciers retardataires doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, — dans le délai de vingt jours à partir de ces insertions, — aux syndics delà faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, s'ils ne préfèrent les déposer au greff'e du trib. de commerce. C. com. 492.

6ié». Le délai de vingt jours est augmenté d'un jour par cinq

FAILLITE. •— $ECT. V, §7, Art. 1. 87

myriamèlres de distance entre le lieu où siècle le trib. et le domicile du créancier, à l'égard des créanciers domiciliés en Frarice, bors du lieu où siège le trib. saisi de l'instruction de la faillite. C. corn. 492.

OIO. Les créanciers domiciliés hors du territoire continental Ge la France, jouissent de Taugmentation indiquée par l'art. 73