C. pr. Ib

««o. Les créanciers qui n'ont point de titres ou qui les ont perdus, ne sont point déchus du droit de présenter leur créance à la vérification , d'assister à la réunion et de concourir aux opérations : le titre n'est point une condition essentielle des conventions, c'est un moyen de les prouver.

c»i. Ils peuvent suppléer au titre par des équivalents, tels que livres de commerce, factures, etc., avec un bordereau contenant leurs réclamations. Esnault, n° 367 ; Pardessus, n° 1186; — ou par la production d'un extrait des livres du failli. Bédarride^ n° 4H9. — V. Rej. 23 nov. 1852, D. 52, 324.

««*. Toutefois, le créancier qui se présente sans titre, doit déclarer, lors même qu'il n'en est pas requis, s'il a reçu quelques à-compte avant la faillite. Pardessus, ib.

o«^. Jusqu'à la nomination des syndics définitifs, le dépôt des titres ne peut se faire qu'au greffe. Lainné, p. 167) Bédarride, n' 422. ^Contra, A. Dalloz, suppl. hoc V% n"246.

««4. Le greffier dresse état des titres qui lui sont remis. C. coin. 491.

«^5. H en donne récépissé. Ib. 491 et 492.

o«6. Il n'en est responsable que pendant cinq années à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification. C. com. 491.

o«i. Tous les créanciers, même ceux étrangers au commerce du failli, les hypothécaires, les privilégiés, doivent se présenter à la vérification comme les chirographaires : l'art. 492 ne distingue même pas entre les créances pures et simples, et celles qui sont indéterminées ou éventuelles. Amiens, 27 fév. 1839. Dev. 39. 321; rejet, 8 avr. 1862(7871).

Le défaut de vérification empêche le créancier de participer aux répartitions de l'actif mobilier, — V. toutefois inf.y n"* 632 et 633.

«T*. Ainsi jugé à l'égard des visites de médecins pendant la dernière maladie du failli : le trib. civil compétent pour juger la question de privilège a été déclat'é incompétent pour ordonner le pavement de la créance non vérifiée. Bordeaux, 10 déc. 1839,

D. 40. 127; Bédarride, 1, n* 426.

etO. On a annulé : — • 1° Une opposition formée par le propriétaire sur le prix de la vente des meubles de son locataire. Paris, l'^' juin. 1828 (Art. 674 J. Pr.) ;

630. 2* Une saisie-brandon faite à la requête d'un propriétaire

88 FAILLITE. — Sect. V, § 7, Art. î2.

pour avoir payement des fermages qui lui étaient dus. Pari», V déc. 1840 (Art. 1838 J. Pr.).

031 . Toutefois, la même cour a jugé que le bailleur peut poursuivre devant les trib. civils l'exercice de son privilège sans être tenu de se présenter à la faillite pour affirmer sa créance. Paris, iSjuilI. 1828, D. 29, 34^ 20avr. 1831,Dev. 31, 160 ^28 sept. 1836(Art.674 J. Pr).

03«. Le créancier nanti d'un gage, peut continuer les poursuites de saisie et de vente commencées avant la faillite, sans vérification préalable. — 11 suffit de faire valider la saisie par un jugement. Toulouse, 11 juillet 1840 (Art. 1765 J. Pr.). —Il s'agissait d'un aubergiste. V. Bordeaux, 19 mars 1860 (72o2).^*>

G33. Dans tous les cas, il n'est pas nécessaire que le créancier qui se prétend privilégié fasse vérifier son privilège^ ni même qu'il déclare cette prétention lors de la vérification de sa créance Il est seulement tenu d'affirmer la sincérité de la dette. Rapport de M. Tripier à la Ch. des pairs.

«34. Le créancier hypothécaire ou privilégié qui se présente à la vérification et à l'affirmation sans faire de réserves, fait-il novation de sa créance et perd-il son privilège? — Il faut distinguer :

L'affirmative n'est pas douteuse s'il prend part au concordat. C. corn. 508.

Mais le créancier qui ne prend pas part au concordat n'a pas besoin de faire des réserves : en soumettant sa créance à la vérification , il n'a fait qu'obéir aux prescriptions de la loi qui exige que toutes les créances sans distinction subissent l'épreuve de la vérification. Douai,30 juin 1855;Caen,20iuin 1859,Dev.60,ol.

63». Les titres présentés à la vérification ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement ni au timbre.

636. Toutefois il est d'usage, àParis et à Aix (Bédarride, n'*464), de transcrire ces titres sur du papier timbré, en forme de bordereau , lequel est signé et certifié conforme par le créancier. C'est ordinairement sur ce bordereau que les syndics apposent la déclaration que la créance est admise au passif de la faillite. •^— V. m/'.,n«676. . ,, ; : ' ' **

Il en est de même des récépissés. — V. to.

Art. 2. — Admission au passif. Conireditsi '"^

63V. Le juge-commissaire détermine les lieux, jour et heure delà vérification. C. com. 493. l? -'y^m^c vs'i'.iBO ?0' ?fiRit

63*. Indépendamment de l'avertissement donné aux créanciers afin de produire leurs titres et qui doit contenir mention de cette indication ( — V. swp., n" 614), les créanciers sont de nouveau convoqués à cet effet tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux. C. com. 493. : m^Ui^imiy^- s^jn <iUi.

FAILLITE. —Sect. V, § 7, Art. 2 89

«39. Les délais ne sont pointaugmentës à raison des distances: le but de ce nouvel avis est de rappeler le premier. Lainné,p. 175.

040. Le second avertissement est la répétition exacte du premier; Une doit changer ni le jour ni l'heure précédemment indiqués. Renouard, 1, 512.

«41. Néanmoins des événements imprévus et de force majeure peuvent justifier une modification; mais dans aucun cas, le délai fixé par le premier avertissement ne doit être abrégé. Renouard, ib.

«4'». La vérification des créances commence dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés ci-dessus pour la production des titres appartenant à des créanciers résidants en France. — V. sup., n° 617. C. corn. 493.

64». Ce délai n'est pas de rigueur; aucune sanction ne force les syndics ni le juge-commissaire à s'y conformer. Lainné, p. 175.

C44. Toutefois, en cas de retard ou de refus, les créanciers peuvent présenter une requête au juge-commissaire pour le prier de convoquer les créanciers et ensuite s'adresser au président du trib. de commerce. Lainné , ib. — V. d'ailleurs m/*. , n'' 66i.

645. Le greffier remet aux syndics les titres qui lui ont été confiés en dépôt. Rédarride, n° 423. — V. sup., n° 624.

646. Pour mettre à couvert sa responsabilité il peut ou demander la remise des récépissés qu'il a délivrés aux créanciers, ou reprendre les titres à mesure que les syndics les ont examinés, ou enfin exiger une décharge. Rédarride, ib.

64». Au jour indiqué pour la vérification, les créanciers se réunissent sous la présidence du juge-commissaire : ils présentent leurs créances à la vérification , soit par eux-mêmes , soit par mandataires. — V. Formule.

648. Le syndic peut-il accepter la procuration de l'un des créanciers? — Institué pour veiller aux intérêts généraux de la masse, il doit refuser tout mandat particulier. Arg. Colmar, 10 déc. 1839, D. 40, 227 ; Renouard , 1, 513.— Toutefois le même arrêt a validé la production d'une créance faite en vertu d'un mandat d'un créancier par le syndic, qui avait renoncé à son mandat dès que la créance avait été contestée.

649. Un huissier peut-il être mandataire de l'un des créanciers? — Pour la négative on dit : L'art. 4 L. 3 mars 1840 , interdit aux huissiers, sous peine d'amende, d'assister comme conseils ou de représenter les parties en qualité de procureurs fondés lians les causes portées devant les trib. de commerce. Art. 3641.

Selon nous , il faut distinguer : — L'huissier peut accepter le mandat pour présenter simplement la créance à la vérification; — 'tiiais il doit le refuser lorsque, par suite de contestation, Taffaire est portée k l'audience , ou lorsqu'il s'agit de fournir des contredits aux vérifications faites et à faire. — 11 est prudent de ne pas

90 FMMJTK. — Sect. V, § 7, Akt. 2.

confier son mandat k un huissier qui ne peut l'eîtei'cer qile dans des limites aussi étroites. Henouard , 1, 51 i.

li.io. Il surtit que la procuration soit sous seing privé fel enregistrée.

I.a légalisation en est-elle nécessaire? Pour la négative on dit : Si le créancier est éloigné, s'il est prévenu au dernier moment, il ne faut pas que le défaut de cette formalité lui fasse encourir une déchéance. — Toutefois, à Paris, on admet difficilement les procurations enregistrées en province , si elles n'ont pas été légalisées. — Mais le plus souvent on les date de Paris où se fait également l'enregistrement.

€51 . Anciennement la vérification devait avoir lieu au fur et à mesure que les créanciers se présentaient. C. comm. 501.

Maig il résulte du nouvel art. 493 ( — V. sup. , n» 642) qu'il n'en est plus de même aujourd'hui. — La vérification doit commencer dans les trois jours de l'expiration des délais accordés aux créanciers domiciliés en France pour produire leurs titres , et être continuée sans interruption. Si donc il existe des créanciers domiciliés hors du lieu où siège le trib. saisi de l'instruction delà faillite , il est nécessaire d'attendre , pour commencer la vérification , l'expiration des délais impartis à ces créanciers ; autrement il serait souvent impossible d'éviter une interruption ^ d'ailleurs la loi exige que l'avertissement donné aux créanciers indique le jour et l'heure auxquels il sera procédé à la vérification; s'il fallait vérifier en suivant les échéances respectives des délais , il deviendrait indispensable de faire autant d'indications , de convocations et d'insertions dans les journaux qu'il y aurait de délais différents; ce qui compliquerait inutilement là procédure et augmenterait les frais. — On oppose cependant l'art. 499 qui donne au trib. le droit d'ordonner, selon les circonstances ^ qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat, lorsque la contestation soulevée sur la validité d'une créance ne sera pas en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés à l'égard des personnes domiciliées en France , pour produire leurs titres. — Or, si Ton décide que la vérification des créances ne doit commencer pour tous les créanciers qu'à l'expiration des délais les plus longs accordés pour la production, il devient évident que les contestations soulevées à l'occasion de la vérification ne sauraient jamais être jugées avant l'expiration d'un délai déjà écoulé avant le commencement de la vérification, l'art. 499 présenterait dès lors un non-sens. — Mais les inductions que l'on pourrait tirer de la manière dont est rédigé l'art. 499 ne doivent pas prévaloir sur le sens net qu'oflfre l'art. 493. Bédarride, n" 431 et 479. — Con^rà, Esnault, n" 3o8.

65«. Les créances des syndics sont vérifiées par le juge-

FAILLITE. — Sect. V, § 7, Art. 2. Ô!

coinmissairev (j. cohim. 493.-— Ëlleà sont sujettes à tîotitestalîori, comme toute autre créance.

653. Mais la contestation qui naît à leur occasion n'atteint en rien les fonctions des syndics, qui peuvent passera la Vérification des autres créances. Bédarride, n" 441.

634. Ces autres créances sont vén fiées contvadictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoir et les syndics, en présence du juge-commissaire. C. com. 493.

655. Tout créancier vérifié ou porté au bilan peut assister à la vérification des créances, et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire. C. com. 494.

Le désir manifeste de la loi est même que tous les créanciers soient présents à ces opérations. Elle a voulu remplacer, par une vérification faite en commun et en assemblée générale de tous les intéressés , la vérification pour ainsi dire clandestine qui avait lieu autrefois par les syndics. C'est pour cela qu'elle a exigé que tous les créanciers fussent avertis avec le plus grand soin des jour et heure auxquels il serait procédé à la vérification ( — V. sup.^ n'' 617). Bédarride, nM345 Lainné, p. 173.

656. Le droit de contestation accordé à chaque créancier est indépendant de celui de la masse représentée par les syndics. Bédarride, 1, n" 444. — V. m/"., n« 687.

65». Le failli a également le droit d'assister à la vérification et de présenter les contredits qu'il juge convenables. C. com. 494.

Cette dernière disposition est nouvelle. Anciennement, on décidait qu'en l'absence d'un texte semblable, le failli se trouvait déchu de la faculté de débattre les créances^ mais on l'admettait à fournir des renseignements aux syndics et même aux créanciers vérifiés, s'il y avait lieu. Locré, 3, 376.

65». Il peut même combattre les réclamations des syndics. Esnault, n° 363.

65». La vérification est continuée sans interruption. C. com. 493.

66©. Si les opérations n'ont pu être terminées dans une seule séance, elles sont renvoyées au lendemain. — Si des causes de force majeure contraignent de renvoyer à un plus long intervalle, il est bon de faire de nouvelles convocations. Renouard, 1 , 512.

661. En cas de refus des syndics de procéder à la vérification des créances, le créancier obtient du commissaire une ordonnance pour appeler les syndics à la vérification, et, à défaut, pour l'autoriser à V faire procéder contre eux par le commissaire. Paris, 25 juillet^l8i6., P. 13, 561 ; Esnault. n« 374.

«6*. Procès-verbal de vérification. Ce procès-verbal est dressé par le juge-commissaire. C. com. 493.

€i6». Mais il est écrit, sous sa dictée, par le greffier. Arg. C. pr. 1040-, Décis. min. just. 27 sept. 1808 ; Bédarridc, n" 419 j

82 FAIM.ITK. —Sect. V, ^ •/, AiiT. 2.

Lainné, 476. — Con^rà, Boulay, n°218; Pardessus, n*» 1186^ Esnault, n« 365.

Il est remis au jn^reffe, et des expéditions en sont délivrées aux parties qui le requièrent. Instr. gén. Régie des domaines, 9 mars 1809.

ji««4. Ce procès-verbal est une formalité substantielle, exigée à peine de nullité. — Il ne peut être suppléé ni par des notes ni par des actes dressés par les syndics pour constater la matérialité de la vérification. Esnault, 362.

. ^m»5. Le procès-verbal doit être précédé d'un protocole indiquant le nom des créanciers et du failli s'ils ont comparu. — C'est le seul mode de constater leur assistance et d'en tirer une fin de non-recevoir contre leurs contredits ultérieurs. Bédai'ride, n» 456.

I 6GG. 11 doit en outre : — 1° énoncer la présentation des titres de créance , le nom et le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoir ^ 2** contenir la description sommaire des titres présentés, et la mention des surcharges, ratures et interlignes qu'on y remarque^ 3° exprimer si la créance est admise ou contestée et si le porteur a été reconnu, après vérification, créancier légitime de la somme pour laquelle on l'a admis au passif. C. corn. 495.

GGV. Il s'agit ici du domicile réel. Bédarride,n'*4o0. — Une élection de domicile n'est pas exigée. Discuss. Ch. des dép.

GGS. L'admission peut n'être prononcée qu'avec réserves : il doit en être fait mention au procès-verbal. Bédarride, n** 452.

G6». Les énonciations de l'art. 495 ne sont pas prescrites à peine de nullité. Lainné, p. 180.

GVo. Dans tous les cas, le commissaire peut, même d'office, ordonner que les livres des créanciers lui soient représentés, quant aux articles qui prouvent leurs créances, ou compulsés, au moyen d'une commission rogatoire, par un juge du lieu où ils se trouvent, lequel juge en expédie des extraits. C. com. 496.

GVi. Mais il ne peut en ordonner la communication proprement dite; la loi n'autorise qu'une représentation fractionnée et des extraits. Esnault, n** 371 5 Lainné, p. 181.

G**. Par un juge du lieu. A défaut de magistrats consulaires, la commission rogatoire peut être confiée à un juge du trib. civil, et, à défaut de ce dernier, au juge de paix. Bédarride, n" 459.

sirs. Lorsque la représentation des livres est demandée par un créancier contestant, si le juge-commissaire refuse de l'ordonner, il doit motiver son refus sur le procès-verbal. Le créancier contestant doit s'adresser alors au tribunal. Lainné, p. 180.

G94. Lorsque les livres du créancier ne contiennent rien concernant la créance qu'il s'agit de vérifier et que ceux du failli s'élèvent contre ses prétentions, ou bien lorsque les uns sont en opposition avec les autres, le juge-commissaire doit renvoyer de-

FAILLITE. — Sect. V, § 7, Art. 2. 93

vant le trib. de commerce qui tient compte des circonstances. Esnault,n**372-, Bédarride, nM6i.

«■ys. Le refus du créancier de mettre ses livres à la disposition du juge-commissaire fait présumer la fraude j la créance doit être rejotée. Esnault, n** 372.

6»«. Admission au passif. Les créances vérifiées sont admises par les syndics au passif de la faillite par une déclaration sur le titre , ou , s'il n'y a pas de titre , sur l'extrait des registres, des comptes, factures ou mémoires. Cette déclaration se fait en ces termes : Admis au passif de la faillite de... pour la somme de... le... mois... an... C. com. 497. — Cette déclaration est visée par le commissaire, et consignée dans le procès-verbal de vérification.

Si 7. Si la créance n'est admise qu'éventuellement, les syndics doivent l'énoncer dans leur déclaration. Bédarride , n" 471.

618. En cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, il y a plusieurs passifs : celui de la société et celui de chacun des associés ou gérants. — (V. sup.^ n° 114). Les syndics, en admettant une créance, indiquent à quel passif elle appartient. Bédarride, n" 470.

6»». L'admission de la créance au passif doit être prononcée unanimement par les syndics : s'il y a des dissidents parmi eux, la contestation doit être renvoyée par le commissaire devant le trib. : le commissaire ne peut statuer seul. Locré, 3, 378; Bédarride , n° 462 j Esnault, n° 362.

680. Les motifs des syndics , pour admettre ou rejeter une créance, doivent être pris dans les règles générales du droit, sauf à avoir égard aux circonstances de fait qui seraient de nature à prouver le mérite de la créance , d'autant plus qu'en matière commerciale la preuve testimoniale est toujours admise. C. com. 109 ; Arg. C. civ. 13o3. — Ainsi, ils consulteront les livres , la correspondance du failli, et rechercheront tous les renseignements propres à fixer leur opinion sur une créance qui ne leur sera point présentée en bonne forme, et pourront l'admettre à l'aide de présomptions grav(îs, précises et concordantes.

681. Ils ont qualité pour reconnaître comme certaine, la date d'un transport, constatée par les livres du failli , tenus régulièrement, bien que cet acte n'ait été enregistré qu'après l'ouverture de la faillite. Cass. 18 juin 1844; Metz, l"fôv. 1800(7240).

csit. D'un autre côté , ils ne sont pas liés même par les titres en bonne forme qu'on leur présente ; ils peuvent les contester par toutes sortes de moyens. L'art. 1341 , qui défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, n'est ,{ias applicable en matière commerciale. — V. Enquête . n° 29. yr 683. Des présomptions graves, précises et concordantes peu-

94 FAIM.ÎTR. — SHf.T. V, § 7, Art. 2.

v«nt même motiver )a réduction de la créance réclamée. Chm. i2déc. 1815, P. 13, 172.

0«4. Ainsi, nonobstant la production faite par un créancier à la vérification, d'un acte notarié antérieur à l'époque tixée pour l'ouverture de la faillite , les syndics ont le dioil d'exiger du créancier négociant la représentation de ses livres ( — ■ V. swp., n» 670), et de rejeter la créance du passif, lorsqu'il s'élève des doutes sérieux sur sa légitimité. (îaen, 21 fév. 18^0, P. \b, 789^ Boulay, i, 337.

«S5. Mais si le titre consiste en un jugeroent passé en force de chose jugée, les créanciers ne peuvent ni l'attaquer par lu voie de la tierce-opposition , ni exiger du créancier la communication de ses livres à l'appui de son droit. Rouen , 44- mars 1823, P. 17, 965; Bédarride , n° 457; Esnault, if 310. — Contra , Renouard, 1 , 519.

686. Les créances dont la cause est purement civile peuventelles être rejetées ou réduites au moyen de la preuve testimoniale ou de présomptions graves et concordantes ? — Pour l'affirmative on dit : P^r cela seul qu'elles sont soumises à la vérification et à l'affirmation sans distinction , elles doivent passer par les mêmes épreuves. — Mais on répond ; A leur égard , la règle écrite dans l'art. 1341 conserve toitte sa force ; la loi qui autorise une enquête sur les faits ou la preuve testimoniale du mérite de la créance, ne doit s'appliquer qu'aux créances commerciales. Arg. G. civ. 1341-1®; Dalloz, t&., p. 116.

68'?'. Contredits, Si la créance est contestée (en totalité ou erx partie. Bédarride, n*' 473) par un de ceux qui ont droit d'assister à la vérification ( — V. sup.^ if 655 ), le juge-commissaire peut, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le trib. de com. qui juge sur son rapport. G. com. 498.

688. Peu importe que la contestation soit formée par le failli, la loi ne distingue pas. — Contra , Bédarride, n° 445. Suivant cet auteur, si le failli est appelé à la vérification , c'est pour fournir des renseignements aux syndics qui doivent , s'ils croient ses contredits fondés, se les approprier, sinon les rejeter et passer outre à la vérification. — Lui permettre d'agir seul dans cette circonstance, ce serait l'autoriser à aggraver la situation des créanciers, s'il venait à succomber et à être condamné ^aux dépens.

68». Le failli ne pourrait que faire insérer au procès-verbal des protestations et des réserves pour conserver le droit de faire juger lui-même ses contredits après concordat ou union. Bédarride, 1, n" 447.

690. Au reste chaque créancier, à défaut des syndics, est recçvable à poursuivre personnellement les contredits du failli. La masse, dans ce cas, n'a plus aucune perte à redouter. Bédarride, n« 446.

FAIIXITE. — Sect. V, S 7, AnT. 2. 9«;

491, S'il s'agit d'un contredit élevé par un créancier, les syndics ne sont pas obligés de prendre qualité.— S'ils s'abstiennent, c'est au créancier contestant à poursuivre ses prétentions à ses risques et périls. Bédarride, n° 444. — V. swp., n° 6oo.

69». Le juge-commissaire peut ordonner le dépôt au greffe du titre contesté ; sa mission est de veiller à tout ce qui intéresse l'ordre public et à la répression des fraudes. Bédarride, n°476^ Lainné, p. 184.

G03. Le trib. de com. peut ordonner qu'il soit fait devant le juge-commissaire enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient à cet effet citées devant lui. C. com. 498. — -V. toutefois sup.^ ïf 686.

COI. 11 doit avoir, dans ce cas, les moyens de coercition nécessaires pour contraindre les témoins à comparaîti^p. Esnault, n« 377.— V. toutefois sup. , n*^ 562.

69.5. II est dressé procès-verbal des dépositions 5 Lainné, p. i8o et suiv. ^ Bédarride, n" 475. — V. iouUiïo'is Enq^iêle ^ n°567.

696. Si la contestation est de nature à être jugée par le trib. civil, le juge-commissaire ne peut être chargé de procéder à une enquête. 11 faut recourir aux moyens ordinaires. Esnault, n" 377.

691. Le trib. de com. n'est compétent pour connaître des contestations élevées sur les créances produites à la vérilication , que dans le cas où ces créances sont commerciales. Arg. C. com. 500; Bédarride, n° 477; Esnault, n° 376.

69S. S'il s'agit de dettes civiles, les difficultés qui s'y rattachent doivent être vidées par les trib. civils.

Ainsi le trib. de commerce est incompétent pour statuer : — i° sur les contestations relatives à la cession d'une créance. Bordeaux, 8 août 1838 (Art. 1379 J. Pr.)-,

2" Sur les réclamations élevées par la femme séparée de biens à l'effet d'être admise au passif de la faillite de son niari. Poitiers, 24juill.l838,D. 40, 23;

3"" Sur les contestations relatives au montant des reprises de la femme du failli. Lyon, 23 déc. 1844 (Art. 3248 J. Pr.).

699. Jugé que le créancier, subrogé dans le privilège du propriétaire à raison de loyers échus, qui s'est présenté à la faillite, a fait vérifier sa créance et l'a affirmée, ne peut plus ultérieurement décliner la juridiction commerciale à Toccasion de contestations élevées Dar les syndics sur la subrogation. Paris , 29 août 1841 ,— Contra, Metz, 12 août 1859 (7083).

900. Au reste, le tribunal compétent est celui du lieu de la faillite. Bédarride, n° 477.

non. Dans le cas où la créance dont l'admission est contestée est commerciale , et où le procès se trouve par suite pendant devant le trib. de commerce, ce trib., si la cause n'est point en état

J6' FAILLITE.— Sect. V, § 7, Art. 2.

de recevoir jugement détinilif avant l'expiration des délais filés à l'égard des personnes domiciliées en France, peut ordonner, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. C. com. 499. — V. toutefois su/)., n" 651.

Dans celte dernière hypothèse, ce trib. décide si le créancier contesté doit être admis par provision dans les délibérations pour une somme qui est arbitrée par le même jugement. Ib.

709. Lorsque la contestation est portée devant un trib. civil, le trib. de commerce décide s'il sera sursis ou passé outre.

S'il ordonne qu'il sera passé outre, le trib. civil saisi de la contestation doit juger, à bref délai, sur requête des syndics signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise par provision , et pour quelle somme. C. com. 500.

103. Le créancier contesté doit-il veiller à ce que cette requête soit présentée , et sommer les syndics de le faire sous peine de dommages-intérêts? — MM. Bédarride, n^^So; Lainné,p. 189, enseignent l'affirmative. — Mais pourquoi le créancier ne présenterait-il pas lui-même la requête ?

Ç04. Il peut aussi s'opposer à toute réunion avant la décision sur son admission, sauf à se pourvoir.

V05. Les trib. ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter le sursis. Bédarride, n° 480. — Au reste, le sursis ne doit être accordé que dans des circonstances impérieuses. Bédarride, ib.

VOG. Dans le cas où une créance est l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le trib. de commerce peut également prononcer ce sursis. C. com. 500.

Mais s'il ordonne de passer outre , il ne peut accorder l'admission par provision , et le créancier contesté ne peut prendre part aux opérations de la faillite tant que les trib. compétents n'ont pas statué. Ib.

709. Quant aux recours dont ces décisions sont susceptibles, V. m/"., sect. XI.

Ç08. Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement est contesté, est admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. C. com. 501. — V. toutefois in/*. ,n" 785 et 786.

woo. Ces dispositions ont été adoptées par la loi nouvelle pour apporter un terme aux longueurs qu'entraînait, sous le Code de 1808, la nécessité de suspendre les opérations de la faillite jusqu'au jugement définitif de toutes les contestation? soulevées sur la validité des titres produits à la vérification.

VIO. Le droit de contestation doit-il être exercé avant la cîô ture du procès- verbal de vérification? — Pour la négative on dit : L'admission pure et simple, sans contestation, ne fait que constater les droits que le créancier avait antérieurement et le dispense

FAILLITE. — Sect. V, § 7, knr. 5. fl

seulement de toute preuve ultérieure-, elle le place, de diMiian-* deur qu'il était originairement, dans la position d'un défendeur mais elle n'entraîne pas force de chose jugée, d'autant moins que, lors de la vérification des créances, le failli presque toujours es absent, et que ni le juge-commissaire, ni les syndics n'ont Ie4 éléments nécessaires pour débattre la créance produite. Douai, 25 mai 1829, D. 29, 239 ; Grenoble, 14 janv. 1843 (Art. 333« J. Pr.). — Dans la première espèce , le créancier contesté avail déjà touché un premier dividende. - Dans la deuxième il y avait eu concordat. Paris, 11 août 1849 (Art. 4483 J. Pr. j .lUu M

L'admission au passif, après vérification et affirmation, sans protestation ni réserve, ne peut être annulée pour cause d erreur de fait ou de droit. Cass. 1" mai 1855, D. 55. 311 ; 25 fév. 1861 ; Amiens, 10 janvier 1856; Paris, 19 janv. 1859; Caen, 22 août 1859 (6902, 7339 — Contra, Nîmes, 29 nov. 1849 ; Colmar, 27 déc. 1855, D. 56, 257, — à moins que l'on ne découvre des faits de fraude. Rej. 16 janv. 1860 (7172) ; — ou un double emploi. Cass. 1" mai 1855. — Y. d'ailleurs 5351, 6548.

vil. A l'expiration des délais déterminés pour la production à faire par les créanciers domiciliés en France ( — V. sup., n° 614), il est passé outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite, sauf la réserve de fonds faite pour les créanciers domiciliés hors de France , et pour ceux dont les créances sont contestées. — V. inf., n** 1214. C. com. 502.

11». A défaut de comparution et affirmation ( — V. inf,, n" 727) dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions à faire : toutefois . la voie de l'opposition leur est ouverte jusqu'à \a. distribution des deniers inclusivement. C. coin. 503.

Au reste, l'état de faillite ne prend fin que par la reddition du compte des syndics, jusque-là et même après l'homologation du concordat , les créanciers retardataires peuvent faire procéder à la vérification de leurs créances, mais en supportant les frais de cette opération tardive. Amiens , 27 fév. 1839, Dev. 39, 321 . — Cette décision a été rendue sous l'empire des anciens principes.

HtS. La déchéance prononcée par l'art. 503 a lieu de plein droit sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.

'»14. Elle est en faveur des créanciers-, le failli ne peut s'en prévaloir. Arg. Bordeaux, 6 déc. 1837, D. 39, 103.

1 ■«. Le créancier en retard de faire vérifier sa créance ne peut recourir de piano devant le trib. pour se faire admettre au passif de la faillite. Colmar, 26 mai 1840, D. 41, 49; Esnault, n^388.-- V. inf., n» 81«.

»l«. Il ne peut qu'user de la voie (le l'opposition pour arrh Ter à faire vérifier sa créance. Toute auiie procédure est irrégtt-

98 FAIIJJTE.— Sect. V. § 7, Akt. 2.

lière. Par suite , si l'fiUt dft faillite cesse pendant sa fausse procédure, en sorte que la vérification de sa créance ne soit plus possible, il doit s'imputer les suites de son retard; il n'est pas recevable à demander la nullité du concordat, connme consenti hors de sa présence. Même arrêt. — Sî/a^à se pourvoir dans la forme ordinaire contre son débiteur rour faire reconnaître ses droits. Même arrêt.

11*. Les frais d'opposition deny.urent à la charge de l'opposant. (1. corn. 503; - — mais si sa créance est contestée, les frais de la contestation retombent sur fa partie qui succombe. Bédarride, n'503.

,11S. Suivant M. Pardessus, n** 1188, cette op{K)sition n'est pas introduite dans la forme d'une action ordinaire ; le créancier se présente au juge-commissaire , déclare (par requête , Esnault , n" 383; Bédarride, n*' 503; A. Dalloz, Suppl., \^ Faillite^ n* 291) se rendre opposant et requiert la vérification de sa créance.

Mais cette marche nous semble peu conipatible avec la nouvelle procédure adoptée pour la vérification des créances. La niasse n'aurait pas de garanties suffisantes si la créance n'était vérifiée que par les syndics, même avec l'autorisation du juge-commissaire. D'un autre côté , il est impossible de réunir de nouveau tous les créanciers chaque fois qu'un créancier retardataire se présente; il convient qu'une autorité supérieure, celle des trib., supplée à la garantie que la loi avait placée dans le contrôle des intéressés. Lainné, p. 197, 198. — M. Renouard, 1, 544, exige aussi un jugement.

Toutefois, dans l'usage, on procède sans l'intervention du trib. , à moins que les syndics , en cas de difficulté sérieuse , n'attendent qu'on les assigne.

VIO. L'opposition ne suspend pas l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire, et les créanciers qui ont touché en vertu de ces ordonnances ne peuvent être ni recherchés ni contraints au rapport. •■■ *^^

^«o. Le créancier retardataire est également déchu du droit de contester les créances admises antérieurement. Bédarride , n" 504.

9«i. S'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ait été statué sur son opposition, le créancier retardataire est compris pour la somme qui est provisoirement déterminée par le trib. , et qui est tenue en réserve (à la caisse des dépôts et consignations. Ârg. C. com. 568) jusqu'au jugement de l'opposition. C. comm. 503.

!««. S'il se fait ultérieurement reconnaître créancier, il a le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti , les dividendes afférents â sa créance dans les première* répartitions. C. com. 503.

FAILLIT!:. —Sect. V, 5 7, AUT. 3. (^^^

1*3. Le procès-verbal d'aclrnission d'une créance au passif de la faillite foime en général , en faveur des créai^ciers admis , un titre nouveau qui les dispense de représenter Tancien , et contre lequel on ne peut plus invoquer ni la preuve testimoniale ni )o serment supplétoire. Bordeaux, 2 déc. 1831 ^ ï)ev. 33, 47 ; Esnault , n° 395 ; — à moins que , lors de la vérification , les syndics n'aient fait des réserves expresses de demander plus tard la réduction de la créance admise. Cass. 19 juin 1834, Dcv. 34, 511.

■> t4. D'un autre côté , le titre vérifié peut être invoqué contre le créancier. Ësnault, t&.

Art. 3. — Affirmation det tréances.

9%s. Dans la huitaine, au plus tard, de la vérification , le crcîancier doit affirmer entrç les mains du commissaire que sa créance est sincère et véritable. C. corn. 497.

9 ta. Quid si la créance vérifiée en temps utile n'a pas été aftirmée dans les délais? — La loi nouvelle comme la loi ancienne (Art. 513) ne prononce une sanction que pour l'inexécution des deux formalités. Esnault, n" 387 ^ Bédarride, n" 467. — Conlrà^ Renouard, 1 , 523. -. — Mais il est procédé ^ par rapport au créan cier qui a négligé d'affirmer sa créance, conformément aux prescriptions de l'art. ^03 C, com. — V. sup.^ n°" 712 et suiv.

'3%'9, Ainsi il ne participe pas aux répartitions ordonnancées; il ne peut que prélever sa part sur celles qui restent à faire Esnault et Bédarride , ib.

Jugé cependant que le retard apporté à l'affirmation ne prive pas le créancier de sa part dans les répartitions ordonnancées. Paris , 29 déc. 1830, Dev. 31, 85. — La créance avait été contestée par les syndics , qui, aussitôt après l'expiration des délais pour l'affirmation, avaient distribué un dividende qui absorbait l'actif en grande partie. La cour, en déclarant qu'elle ne pouvait pas s'expliquer l'empressement des syndics, les rendit res ponsables de la portion à laquelle le créancier retardataire aurait eu droit.

t«*. A Paris, l'affirmation ordinairement se fait iminédialeftient après la vérification des créances.

««O. L'affirmation peut avoir lieu par procureur spécial. Pardessus , n" 1 1 86 ; Locré, 3 , 397 ; Vincens, 436.— V. sup., n' 647 .

Î30. Elle est faite avec serment, — qu'elle émane du créancier ou du mandataire. Esnault , n" 373 ; Bédarride , n° 404.

7 9t. Procès verbal de Laffirmation est dressé. Esnault, n° 373; Bédarride , n" 466, — à la suite de celui de la vérification. — 11 doit être signé par le créancier affirmant , le juge-commissaire et le greffier. Bédarride. ib.

f a*i. L'affirmation suus protestation ni réserve , d'une crtanc*

iOO rAlLLlTK. SECT. VJ, § 1.

réduite par les syndics, rend le créancier non recevable à réclamer, après rhoinologation du concordat, contre la réduction opérée sur sa créance. Paris, 5 fév. 1833, P. 25, 126, — sauf le recours contre le failli concordataire dans le cas où le motif de la réduction n'aurait pas été proposable par lui. — V. sup.^ n" 323.

Section VI. — Du concordat et de Vunion.

793. La qualité des créanciers étant définitivement fixée e ja quotité de leurs créances déterminée, il ne reste plus qu'à choisir le mode de liquidation le plus favorable aux intérêts de chacun. — Les créanciers consentiront-ils à faire au débiteur rïialheureux la remise d'une partie de leurs créances, et le replaceront-ils à la tête de ses affaires par un concordat^ ou bien se formeront-ils en état d'wmon pour se distribuer tout ce qu'il possède ? telle est la question sur laquelle les intéressés doivent être appelés à se prononcer. — V. d'ailleurs art. 4497 J. Pr.

Î34. Le but que s'est proposé principalement le législateur, el qui est le plus souvent atteint, c'est le concordat.

Vunion forme l'exception à la règle générale.

vas. Le concordat a été établi tout à la fois dans l'intérêt des créanciers et du failli. — Les créanciers ont souvent plus d'avantage à sacrifier une portion de leurs créances pour prévenir les lenteurs et les difficultés d'une liquidation. — L'équité veut que le failli qui n'a à se reprocher aucune imprudence grave, aucune faute, puisse continuer ses affaires et réparer ses malheurs.

13G. Les bases essentielles du concordat et de l'union sont aujourd'hui les mêmes que sous le Code de 1808.

Cependant, la loi nouvelle a introduit quelques modifications importantes qui étaient réclamées par l'intérêt du commerce, et elle a tranché plusieurs questions qui divisaient la jurisprudence.

§ 4 . — Delà convocation et de rassemblée des créanciers.

737. Les créanciers dont les créances ont été vérifiées et affirmées, ou admises par provision, sont convoqués. C. com. 504. — Sous l'ancienne loi , les créanciers reconnus pouvaient seuls être admis à la réunion.

73H. La convocation a lieu dans les trois jours qui suivent les délais prescrits pour l'affirmation. C. com. 504", — même avant la décision sur les contestations proposées contre un créancier. Arg. C. com. 499 et 51 6. Aix, 24 août 1829 ; Cass. 1 2 janv. 1834 , Dev. 9, 328-, 31, 76; Cass. 24 mars 1840 (Art. 1707 J. Pr.) ; Pardessus, n* 1234. -Contra, Paris, 10 août 1811, S. 12, 107.

t30. Elle se fait par ordre du juge-commissaire, là. ^autre-

FAILLITE. — Sect. VI, Ç {. iOI

fois par les syndics). — En cas de refus ou de négligence de ce nnagistrat, il peut être pris à partie.

140. Cette convocation a lieu à la diligence du greffier, — par lettres et insertions dans les journaux, C. comm. 504, — choisis par le trib. de commerce pour recevoir les annonces judiciaires. — ■ Toutefois, l'insertion faite dans d'autres journaux ne serait pas nulle. Encyclopédie du droite v° Concordat^ n° 24.

141. Les lettres et insertions indiquent l'objet de l'assembh'e. Ib. — Il n'est pas nécessaire de faire apposer des affiches dans la salle d'audience.

14*. Aux lieu, jour et heure fixés par le juge-commissaire, les créanciers convoqués se forment en assemblée sous sa présidence. C. comm. 505.

143. Celui dont la créance a été reconnue par un jugement définitif, depuis la convocation des autres créanciers, peut se présenter. Encyclopédie, i6., n"27.

144. Les créanciers se présentent en personne ou par fondés de procuration , — authentique ou sous seing privé. Esnault , n" 392.