Le comparant peut se faire assister d'un conseil

146. Le r/iili est appelé à cette assemblée. Il doit s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit , et il ne peut s'y faire représenter que pour des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire. C. comm. 505. — V. sup. , n** 533.

141. Dans ce cas, le mandataire du failli doit être porteui d'une procuration contenant pouvoir de transiger, et des propositions signées de lui.

14». Quand il s'agit de la faillite d'une société, cette société est représentée , soit par les associés en nom collectif, soit par les administrateurs, soit par un liquidateur (Paris, 29 déc. 1838, Art. 1433, J. Pr.), selon que la société était en nom collectif ou en commandite, ou bien anonyme. — V. sup. , n° 61.

14». Le juge-commissaire vérifie les pouvoirs des mandataires du failli et des créanciers. Rapport de M. Renouard , ch. des députés, 26 janv. 1835; Pardessus, n" 1234; Esnault, n° 392.

Mais l'irrégularité ou l'insuffisance des pouvoirs n'entrave pas la délibération et ne met pas obstacle au concordat : la masse ne doit pas souffrir de l'ignorance ou de l'erreur d'un créancier. Esnault, ib.

Toutefois, celui dont le mandataire a été repoussé, a un recours contre ceux qui ont à tort contesté sa procuration. Esnault, ib.

trtO. Les syndics font à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui ont été remplies, et les opérations qui ont eu lieu. C. comm. 506.

i*»i. Ce rapport indique si le failli est pouisuiv ou condanmé

102 FAILLITE. — Sect. VI, ^ i.

pour banqueroute frauduleuse, ou s'il est simpIcmeTît en état de banqueroute simple. Encyclopédie , ib. , n" 33.

lo^. L'exposé des syndics terminé, le failli ou son fondé de pouvoir est entendu dans ses explications et dans l'exposé de ses moyens à l'appui de sa demande en concordat. C. comm. 500. — Il peut se faire assister d'un conseil.

v»3. Si le failli ne se présente pas en personne, ou par un fondé de pouvoirs , lorsque cette faculté lui est accordée , les créanciers doivent-ils procéder de suite et nécessairement à la formation d'un contrat d'union? — Le Code de 1808 se prononçait pour l'affirmative ; — mais la loi nouvelle à pensé que le concordat intervenait aussi bien dans l'intérêt des créanciers du failli , que dans l'intérêt du failli lui-même , et elle a décidé par suite que la banqueroute simple ne formait point un obstacle insurmontable à la réalisation de ce contrat. Les créanciers peuvent , aux termes des art. 510 et 511, surseoir au concordat de leur débiteur en état de prévention de banqueroute. A plus forte raison, peuvent-ils donc surseoir à se constituer en union , lorsque le failli ne se rend pas à rassemblée à laquelle il a été convoqué, l^inné, 206^ Bédarride, n" 513. — Contra^ Renouard, 2, 6: Encyclopédie, ib., n° 29; — pourvu que Ton ait des raisons de croire que le failli se présentera ultérieurement.

Mais peuvent-ils passer outre à la délibération sur le concordat.? oui. Bédarride, ib. — Contra^ Renouard, 2, 6; Encyclopédie, ib.

154. Après les explications du failli , les créanciers peuvent présenter des observations sur la régularité et l'opportunité des mesures^ prises par les syndics. Encyclopédie, ib., n" 40.

V5o. Ce droit de contrôle appartient même aux créanciers gagistes ou hypothécaires, qui peuvent avoir besoin de certains éclaircissements pour se fixer sur le parti qu'ils ont intérêt à prendre. D'ailleurs l'assemblée ayant le droit de rejeter le concordat pour se constituer en union , comment leur refuser les moyens de déterminer la masse à préférer l'union à laquelle ils sont appelés (G. com. 529) ?

V56. Les syndics, en cas de dol ou de fraude dans leur rapport, peuvent être condamnés à des dommages-intérêts envors les créanciers , indépendamment de l'action du ministère public.

»o». Le rapport des syndics est remis, signé d'eux , au jugecommissaire qui dresse procès-verbal de ce qui a été dit et décidé dans l'assemblée. C. com. 506.

loS. Ce procès-verbal est signé de tous les créanciers ou mention est faite des noms de ceux qui ne savent ou ne peuvent signer. Esnault . n*" 397.

15». Il a le caractère d'acte authentique s'il est rédigé par le juge-commissaire assisté du greffier. Arg. C. pr. 1040.

Dans la pratique , le greffier assiste toujours le commissaire

FAILLITE. — S/» .T. VI, § 2, Aar. i. 103

garde minute du procès-veibal qui est déposé au gretle , et se contente d'en délivrer des expéditions. — Il n'est pas nécessaire qu'un notaire intervienne pour les créanciers qui ne savent pas signer. Pardessus, n" 1234.

9 HO. Si, par Texposé des syndics ou par les observations de quelques créanciers , le juge-commissaire s'aperçoit que certaines formalités ont été omises ou irrégulièrement remplies, il ajourne l'assemblée jusqu'à ce que l'omission ou le vice de la formalité ait été réparé. Pardessus, n° 1233.

§ 2. — Du concordat,

»I51 . Le concordat est le traité passé entre le failli et la masse ii) ses créanciers, et homologué par le tribunal. — Consenti par /a majorité légale ( — V. m/*., n° 792), cet acte est obligatoire pour la minorité ; il est soumis à des formes judiciaires.

7n^. 11 a de l'analogie avec l'atermoiement, la remise, et la cession de biens *, mais il en diffère sous plusieurs rapports.

î«3. Ainsi, l'atermoiement est un acte volontaire et amiable, obligatoire seulement pour ceux des créanciers qui l'ont consenti. — Affranchi des formalités du concordat. Arg. Douai, 22 juin 1820, P. 15, 1063 ; il est valablement passé sous seing privé et hors la présence du juge. Turin , 25 vent, an 12, S. 4, 578. — Il ne suppose pas nécessairement la faillite du débiteur, et peut avoir lieu dans le cas de déconfiture. V. Abandon,

■5 64. La cession de biens est ou purement volontaire, ou imposée par le juge aux créanciers. La cession judiciaire ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence des biens abandonnés. — Elle n'est plus admise en matière de commerce. C. com. 541.

îes. La remise est toujours volontaire, et profite ordinairement aux codébiteurs et aux cautions. C. civ. 1285, 1287.

Abt. 1 . — De la formation du concordat.

■yec. Il ne peut être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le failli, qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites. C. com. 507. Mais V. l'art. 4*20^.

9 01. Conséquemment , un trib. ne peut, par le même jugement, fixer la date de la cessation de payements et homologuer le concordat intervenu entre le failli et ses créanciers. Cass. 3 jany. 1833, Dev. 33, 132 ; aud. solenn., j3 nov. 1837, Dev. 37, 948.

9 6*. Anciennement, si l'examen des actes , livres et papiers du failli, offrait quelques présomptions de banqueroute , il ne pouvait être consenti de concordat. (]. com. 521 ancien.

A plus forte raison , un traité devenait-i^ nnpossible , si U failli

lOi FAILLITE. — Sect. VI, § 2, Art. i.

avait été condamné comme banqueroutier simple ou frauduleux. Pardessus, n" 1252.

in». En principe, tout failli est apte à obtenir un concordat. — V. toutefois, inf., n° 775.

f *o. Spécialement : — 1" L'étranger qui possède en France un établissement commercial. Paris , 16 mars 1844.

971. 2" Le failli condamné comme banqueroutier pour irrégularité dans ses écritures, non réputée frauduleuse. Aix, 6 janv. 1840 (Art. 1761, J. Pr.).

9 9%. 3« Celui qui n'a pas fait au greffe la déclaration prescrite par Fart. 438. Arg. C. com. 511.

'8"y3. 4" Celui qui a commis de simples fautes d'administration. Amiens , 28 nov. 1843 , Recueil de cette cour, 1845, 14o.