ÉMARGEMENT

pour quittances.

Nous, juge, etc.; — Vu l'état de répartition qui précède , ordonnons que , par MM. les syndics de la faillite , la somme de sera répartie aux créanciers

vérifiés et affirmés, et portés audit état ; ce que faisant, ils eh demeuretont bien et valablement quittes et déchargés.

ï>«nnéà , le LSignature.)

FAILLITE. — Sect. XV. 231

Ou bien^ nous, juge, etc. ;— Vu le bordereau des sommes versées à la caisse def Gdnsignations à nous remis par les syndics , en exécution de l'art. 566 C. com. , ordonnons qu'une répartition de pour 100 aura lieu entre les créanciers vérifiés et affirmés, et dénommés en l'état qui précède. — En conséquence, lesdits svndics peuvent déiivrer des mandats sur la caisse des dépôls et consignations à chacun des ayants droit pour la somme afférente à sa créance, et ce, en confor- •nitédesart. 489 et 569 C. com.

FORMULE XLIII

Rapport du juge sur une opposition au jugement déclaratif de faillite.

A MM. les président et juges composant le tribunal de commerce de Messieurs — , vous avez renvoyé devant nous , en notre qualité de juge-commissaire de la faillite du sieur A , une opposition au jugement qui a déclaré

ledit sieur A en état de faillite, signifiée dans les 30 jours du jugement

déclaratif.

Le syndic et le failli ont reconnu le sieur comme créancier de la faillite.

Il résulte de ce q«i précède que^ l'opposition susénoncée réunit en la forme le» conditions prescrites par l'art. 580 G. comm.

Examinons maintenant le mérite de cette opposition, etc.

Par ces motifs, nous avons l'honneur de proposer au tribunal de recevoir le sieur opposant en la forme au jugement du , qui a déclaré le

sieur A en état de faillite, et statuant sur le mérite de ladite opposition,

déclarer que ledit jugement sera considéré comme nul et non avenu , et en outre condamner A aux dépens.

Fait à , le {Signature*)

FORMULE XLIV

Jugement qui rapporte celui qui a déclaré la faillite.

Le tribunal ; — Après en avoir délibéré, etc.

Attendu que l'opposition a été formée dans les délais et conditions prescrits par l'art. 580 C. com., le tribunal reçoit le sieur opposant en la forme au

jugement déclaratif de la faillite du sieur , et statuant sur ladite oppo-

silion ;

Attendu que le siair n'est pas commerçant, qu'il a cessé et liquidé en

1825 le commerce de qu'il exerçait , et que si plus lard il s'est livré à des

jeux de bourse, ces sortes d'opérations , toutes de pari et de hasard, ne sauraient constituer des actes de commerce dans le sens de la loi ;

Attendu que A , qui se prétend commerçant, ne produit ni livres ni patente

à l'appui de son allégation ; que les papiers inventoriés à son domicile ne laissent aucune trace d'un commerce quelconque ;

Par ces motifs, lecture faite du rapport de M. le juge-commissaire, et y ayant égard , le tribunal rapporte le jugement déclaratif de la faillite du sieur ,

rendu le ; ordonne qu'il sera considéré comme nul et non avenu', ainsi

que tout ce qui en a été la conséquence; que les fonctions du juge-commissaire et du syndic cesseront immédiatement, et que le sieur sera remis à la tête

de ses affaires ; que mention du présent jugement sera faite en marge du plumitif du jugement suscité et de tous registres du greffe ;

Condamne lé sieur (le failli) , en tous dépens , même au coût de FfiTire-

gistrement du présent juuement , lesdits dépens taxés comme en marge , etc. .

Ordonne que le présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.

Demande en revendication.

Ces demandes sont rédigées dans la même forme que lés assigitatiOns ordinâiree devant le tribunal de commerce. — V. ce mot.

FORMULE XLVI

Requête afin d'obtenir la réhabilitatiou,

(C. com., 604, 605.)

A messieurs les premier président, présidents et conseillers composant la Coor , loyale de Le sieur , ancien , ayant pour avoué M*