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que la proj
lion en toute affatre. —
l>)nneniii, hoc verbo^ 3, tdO, i* éd.; liupiD, Lou (U* atm-
murir», 1 1 19; Affn-, y4/f' »,
cultes .^-Mi: Arg. Cas^. .i j l. ... i . ;,
tYrnem^Mi d« paroisses^ n *A^,K
4. Mais l'autonsatioD n*est pas nécesftaire : — ^ 1* iMos let affaires «)ui sont de la cou e d«»5 < "- de pr ' Noyon,!2\il; — 2** I or»qu u " •>%... .,iv-'-i jc devant leci trib. , à Uiuiiis qu^ ih. ne 1^ , .i' galion de l'obtenir. Noyon, ib.
J». Kn tout cas, l'autorisation ti' >^ire
si les fabricants s'j'ngapi'nt p' •" i a rujij^M.i. i n; ié>ul-
latdu procès, (ions. dKlat . S.
o Le trésorier, pour obtenir raulorisalion , adresse au préfet les titres justificatif^ de ta demande ou de la défense, avec une copie C4;rtitiet' de la <* '-^ "alion pri]»6 par l£ coQ&eU de fabrique et le bureau des niait: ^.
9 . l/adhésioD de rautorité {iiunicipale n'étant point requise par le décret de i809 ne défient indispensable que dans le cas
où les communes sut " "* ' ' '• — ^ . ^ raison de l'in-
sutiisance des revenu- , ^ » « -, Carré, o' (XKi.
— MM. Noyon , 291 , (x)nnenin , 158 , exigent, dans tous les cas, cette adhésion.
H. Dans Tusage, la demande d'anl*irisaiiou «^l ipfuyée de avis de trois jurisconsultes; mais aucun»' K-i n cxi^jc < < : avis. Carré, n' 513.
5. Le conseil de préfecture, en cas de refus, renàun arrêté motivé, — qui peut être infirmé par le Cons. d^Etat sur la demande de la fabrique appuyée de l'avis de trois jurisconsultes.
Le Cons. d'Eta\ peut aussi refuser rautori»ation , surtout quand cet avis est contraire. Arrêterons. 3 juin 1818: 6 juin 1830. — L'avis d'autres avocats ne peut 黫e opposé à la consultation des trois jurisconsultes. lx>ns. d'Etal . il janv. 1813.
10. Le conseil de préfecture ne doit point s'établir juge du fond du droit en refusant l'autorisation. Cons. dEliat, 9 et 24 déc. 1808i 13juill 1813; 23 janv. 1828.
11. Toutefois, il n'en résulterait pas une nullité de l'arrêté portant refus. Noyon , 290.
i«. Les autorisations de plaider ne constituent que des actes de tutelle administrative , sur lesquels les conseils de préfecture peuvent revenir lorsqu'ils se trouvent plus éclairés par de nouveaux renseignements. (Ions d'Etat, 6 sept. 1826
13. Mais rautorisation une fois accordée, ne peut être discutée, ni par les adversaires de la fabrique, ni par des tiers. Cons. d'Etat, 11 fév. 1820^ 22 fév. 1821 i 23 mars 1830; 17 janv ^831; 27 août 1833.
14. Les fabriques comme la& commune* (—V, ce niot, n°34) ont besoin d'une nouvelle autorisation pour se pourvoir devant un autre degré de juridiction ; — à plus forte raison en cassation — V, ce mot, n° 35.
1». Mais l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement, permet de défendre à la demande en péremption sans autorisation nouvelle. Arg. Poitiers, 8 juill. 1828, P. 22, 44.
16. L'autorisation de plaider n'entraîne pas la faculté d'acquiescer au jugement à intervenir. — La fabrique , malgré l'acquiescement du trésorier, peut interjeter appel par l'intermédiaire d'un agent que le préfet nomme en remplacement du trésorier. Colmar, 31 juill. 1823, Dalloz, /loc verôo, 5,296.
1», Au surplus, les règles relatives à la nécessité et à l'étendue de l'autorisation pour les communes sont applicables aux fabriques. — V. ce mot , n'* 32 et suiv.
18. Ceux qui veulent plaider contre une fabrique doivent en obtenir la permission du conseil de préfecture , qui ne peut jamais la refuser. Cormenin , 4"" édit. , t. 3 , p. 158 , note ; Noyon , 292. --V, Commune, n° 27.
1». Toutes les règles ci-dessus s'appliquent aux consistoires des églises protestantes. Arg. C. pr. 1032; Colnmr, 13 nov. et I3déc. 1833,0.34,81.
*0. A qui appartient l'exercice des actions relatives aux droits immobiliers des églises? -^ Les uns l'accordent aux communes : elles sont propriétaires des églises, en vertu du concordat et des actes subséquents. Poitiers, 20 fév. 1835; Paris, 29 déc. 1835 (Art. 1437 J, Pr.). -^ D'autres l'attribuent aux fabriques, à l'exclusion des communes. Nanci, 31 mai 1827, S. 27, 218. — Contra, Noyon, 174. Dans l'espèce, il s'agissait de la rev( ndication d'un droit de passage pour arriver à l'église, et un pourvoi fut admis contre cet arrêt le 31 juill. 1828, mais il y a eu transaction. Du moins, les fabriques , lorsque l'autorité municipale refuse de prendre l'initiative , peuvent revendiquer un terrain non vendu et compris dans la restitution ordonnée par l'arrêté du 7 therm. an 11. Bordeaux , 6 fév. 1838 (Art. 1436. J, Pr.). ' — Une dernière distinction a été consacrée par un jugement du
4 FAimiOl K v'ti.u%u.
Irib. deChirlre», 13 juin 1834 ^Arl. 1437 J. I>r.) : ^8*11 t'âir'i dVglÏM^ ou (1r pro^byl^rcs, dont l'acqui^ilion ou U coiteirurtioii a fl*i faiir iKMivri' ,r leg oofoniuni*% . il ficnilt }i>sv- d'ucl-
nifllrequ rlh's mji. ..... tliî/. l^«»ii•llI.•^ prupnetairr», iu\csUl**
du droit (!«• dirigrr tout s — Au fonlrtirt, à
l>«Hrd des i>'li<tps et dei^ pwsïtyxcre* anciens, iU app*' t
iiirof)t(><>i:tt t aux ^ ' i<!ft ; CM bieoft furent s
(oiniiif Im« .. . > faf'r» i non romm* bien» co i:
la ii»î»liluiioii qui t*n * n* par U»* d#»crel5 du 18 gerni. an 10;
7 llu'rni an 11 ; 30 niai, 31 juili. 1806, a eu lieu en faveur det fahriquts précéd. l. I>e
di'crfl »!♦• I .... - , ..ilue* i«rw.,: . ;iii»ei
a la disposition (i< tdull prair. an 3 n'a
fait qu'accordtT provisoitement aux conniiunes le libre usage des «Mlifices aulri'fois consacrés au culte. — Cette d i
vraie qut* jvour les prt»sbyter«'S. Les églises app^^*... jouis aux (M)iiniiuiit>s. Atîrp , 82 et 85.
Ti Toutes contestations relatives à la propriété des biens, ♦ l toutes |><)ursuitt»s à tin de recouvrement des revenus, srml portées (levant les juges ordinaires Ik^cr. 30 déc. 1809, art. 80 Cons. d'Klat, 1"déc. 1819.
XX. Ainsi les tribunaux ordinaires connaissent exclusivemeni des contestations : — 1* entre une fabrique envoyée en possession d'une rente et ses débiteurs , sur la p' - -•- «ri ou la féodalhe de cette rente. Cons. d Ktal28 mai 181 2; 1814 jii o<t.,
19 déc. 1821; AflFre,p. 221
9S. 2* Entre une fabrique «t les tiers revendiquant la propriété des immeubles en pn - • ^n desquels elle a été remise par le gouvernement. Cons ±î sept. 1812: 16 mars 1816
et 1"déc. 1819.
%4. 3* Entre les fabriques et les héritiers du testateur, sur Texistence. la validité et les effets d*^ lecs. Arr. régi. 7 therm. an 11 ; decr. 18sept. 1811 ; Affre, ib.
xr». i" Entre les créanciers d'une fabrique et une caution qui a renoncé au bénéfice de discussion. Arr. 28 mai 1809: Carre ib., n'ckH.
xa. b" De la question de savoir si les administrateurs d'une fabrique ont payé une dette ou s'y sont obligés en leur propre nom comme particuliers, et de Teffet de cet engagement. Arr. 1 1 janv. 1808, 11 oct. 4808: f^rré, i6. : Affre, p.^224.
x^ . 6' Des contestations concernant l'exécution d'un engagement, même approuvé par le préfet, et contracté entre les membres d'une municipalité et un ecclésiastique, pour lui assurer une rétribution à raison de ses fonctions. pour\*u que la contestation ne donne pas lieu à statuer sur les charges » ommunales ou sui les rôles de répartition. Cons. d'Etat 20 oct. 1818; ib.
FABRIQUE d'église. 5
«». 7** Des droits de servitude réclamés par un particulier contre une fabrique, ou par une fabrique contre un particulier. Av. Cons. d'Etat 9 oct. 1808 ; Affre , p. 223.
X9. 8* De toutes les questions préjudicielles relatives à une affaire qui, au fond, serait de la compétence de l'autorité administrative , lorsqu'elles réclament l'application d'une disposition du droit civil : par exemple d'une exception de prescription dans une cause soumise au fond à un conseil de préfecture. Arr. Cons. 26fév. 1809; tô.
30. Les trib. ordinaires sont encore compétents pour condamner le trésorier à rendre compte, sur la poursuite de son successeur, ou du procureur du roi , d'office. Décr. 30 déc. 1809, art. 90. — Le second trésorier devant poursuivre son prédécesseur dans le délai d'un mois (ib. art. 90) n'a pas besoin de se faire autoriser parle conseil de préfecture. — Conlrà^ Paris, 16 janvier 1834.
31. Mais l'autorité administrative connaît exclusivement , — 1° des difficultés relatives aux divers articles de ce compte. Arrêt. 7 therm. an 11, art. 5: Cass. 9 juin 1823, Dev. 7,262.
3*. 2" Des contestations entre les entrepreneurs et les fabriques, pour marché relatif au transport des corps. Décr. 18 mai 1806, art. 15.
33. 3° Des contestations entre un curé et une fabrique, relativement aux avances qu'il aurait faites pour le service du culte. Arr. Cons. 22 juin 1810; Macarel , Juris admin. t. 2, p. 111 ; Trib. Seine, 19 janv. 1833 D. 34, 3, 2.— Contra. Arr. Cons. 16 janv. 1822. — Les trib. seraient compétents si les dépenses avaient été autorisées par le budget : il n'y aurait plus rien d'administratif; il suffirait d'appliquer le principe sur le payement d'une dette par un tiers, principe de pur droit civil. Carré, n» 503.
34. 4" Des débats relatifs à la distribution des places dans une église, — Les tribunaux sont compétents sur la question de savoir si la fabrique a droit de louer des bancs qu'elle prétend n'avoir pas été valablement concédés. Av. Cons. d'État 4 juin 1826; Aflfre, p. 224; Carré, i6.
35. 5** Des demandes intentées contre l'acquéreur d'un bien vendu comme national, s'il s'agit d'interpréter la vente. Arr. Cons. 23 août 1800; ib.
3«. 6° Des difficultés à raison des dépenses auxquelles doivent faire face les biens et revenus confiés à l'administration des marguilliers. Arr. Cons. 11 avr. 1810; Carré, ib.
3». 7° Des débats entre un hospice et une fabrique, sur l'envoi en possession d'une rente, Arr. Cons. d'État. 30 avr. 1807 ; Affre , p. 225; — entre une fabrique et le domaine, sur ki propriété des rentes transférées par celui-ci après l'envoi en pos-
cil •<« . »ur U |)rofiri^t4* di» tfiiUofit iwiofiiâlAi
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ft()ntrfvlnri)C«»fip)ir ai Af . (>)fw. rt'^JJil. iOnuirt 1H1H;
AfTrf . p "itH
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lr<»tipn d u . * • • • lan< un (lépirt^ni<>nt qui . ptf
^effi't d'uni» nouvelle ri m . pasv) sous le i^aim^' d'un
autre dior«^sp , la répartition de res biens doit, en rt« d^ contestation entre les deux i^v^ueA. /*tre port4»e detiDt l'idniiniMration. Av. Cous, d'h'lat IM) itrx \H%]: Affrfl, p. fSI —V d ..illeurs Noyon, ♦H I et sui?
4m. \a'9, biens d'une fabrique f^mt insaiftlMiblêf. — Ainsi les rréanrier» , ni<*me porteur* de rondamnations . ne peuvent loi exécuter par voit' de sai>ip-arr<^t . ni de .«-aisie, soit mobilière, soit immobiluVe. Av. Cans. d'État lOavr. 1H(I7: C«n^, n*55(>, 551 ; Cornienin . v" Fahhquê, n* 417; Noyon, p. Î97; Roger, Saisir-arrêt, n*2lî0.
41. (V«st à rautnrit<*admiTr '"^ •'^'' < "'^ àrf^ler le mf>de de payement «les dettes et relui ■ • s jufrements qui ont
contiainnê dei> fabriques au payement de sonmies ou frais mis à leur rhariîP. <*.ornienin et Carré, ib. — l>es cn^ancier» doivent obtenir du préfet rafsifrnation des fonds di<r'-^'. * 'il n yen a pas, se pounoir devant le ministre de I r que. sur
son rapport , le roi ordonne l'aliénation de« biens jusqu'à coneurrenc-e de la c/éanre, sauf le reooors du rréancier au t'ons. d'f^Ut. Arp., art H2, Dérr. 30dér. my9: C^nr^i, ib , n- 556.
4«. Du reste, Tavisdu 10 août 1H07 n'ûte pas aux eréanders la faculté de faire des actes conservatoires : ain»i ils peuvent prendre inscription sur les biens d'une fabrique. Noyon, p. 299. — De nu^me, si la rrëanoe a été reconnue, li ' '' ^^ ~^i ordonné . et que les fonds aient été assises - . ^ ; :. .■ la fabrique, les trib peuvent valider la saisie-arrét pratiquée sur la fabrique, en cas de refus de payement. Dans cette circonsUnee , l'administration a consommé soîi mandat. Ordonn, 3 déc. 1817. 43. En tout cas. les créanciers ne pourraient, pour inexécution des condamnations . ou pour défaut de payement de leort créances, contraindre les fabriciens à payer pour les fabnque§, •è. , et Arg. Merlin . Quest. \' Commune§.
