FABRIQUE D'ÉGLISE

44. Les actions intéressant une fabrique sont soutenues an nom de cet établissement, et les diligences faites à la requête de son trésorier, qui donne communication de la procédure au bureau. Décr. 30déc. 1809^ Carré, n" o30. — V. Exploit^ formule.

45. On a validé l'assignation libellée au nom du trésorier d'une fabrique, tant en son nom que comme se portant fort des autres membres de la fabrique. Rouen, 26déc. 1840 (Art. 1928 J. Pr.).

ic. Il y a lieu à constitution d'avoué.

47. Les assignations doivent être données en la personne du trésorier (et non en celle du président), à peine de nullité. ISanci , 3 janv. 1846 (Art. 3350 J. Pr.). — Elles doivent ôtre visées par lui. Paris, 8 janv. 1836 (Art. 388 J. Pr.).— V. Appel, n"4ol,-^ et remises, non chez lui. mais au lieu du bureau de la fabrique. Liège, ISjuill. 1814, P. 12, 314.— V. Expioi7 , n"» 332 et 336.

4S. Indépendamment des actes de procédure, le trésorier est tenu de faire tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus. Décr. 30 déc. 1809, art. 78; Noyon , 299 et suiv.

49. Ainsi il peut, sans autorisation , empêcher les péremption$ d'instance, Arg. Arrêt, 8 juill. 1828-, — qui courent contre les fabriques comme contre toute autre partie, Arg. C. pr. 398; — V. ce mot, n°'33 et 69.

oO. Le trésorier qui interjetterait un appel , malgré un refus d'autorisation , ne devrait pas être réputé faire un acte conservatoire , et il serait personnellement passible des frais de cet appel Bastia, 13 nov. 1823 , Dalloz, 8, 17.

51. Il a besoin d'un pouvoir spécial pour répondre à l'intef^ rogaloire sur faits et articles. Arg. G. pr. 336 ; Carré, ib. , n® 53o. — V. ce mot.

5«. Les membres d'une fabrique ne sont pas des agents du gouvernement , et ils peuvent être poursuivis sans autorisation du Cons. d'Etat, à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Cass. 3 mai 1838; Limoges, 17 août 1838 (Art. 1363 J. Pr.).

53. Toutefois il a été jugé que l'enlèvement des chaises placées dans la nef d'une église , opéré par un fabricien , par suite de la délibération du conseil, est un acte d'administration qui ne peut entrer dans les attributions des trib. , et ne constitue pas à l'égard des propriétaires des chaises une voie de fait dont ils puissent se plaindre en simple police. Cass. 9 déc. 1808» P. 7, 246; Merlin , Rép. v° Chaises; Besnier, Législat des fabriques^ v° Conseil de fabrique; Cor menm y v° Fabrique^ 147.

54. Les fabriques ne peuvent compromettre. Carré, n° 498; Affre, p. 188.— V. Arbitrage, n^ 5C.

55. Mais elles peuvent : 1° transiger en suivant les formes tracées par l'arrêté du 21 frim. an 12, combiné avec l'art. 50 de la loi

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