FAIT DE CHARGE
A l'honneur de vous exposer qu'en 1834 il exerçait à le commerce
de ; — Que, par suite de pertes éprouvée» dam ce commerce, il a été
forcé, en 1836, de déposer son bilan. — Ses créanciers, avant reconnu que la faillite de l'exposant était l'elTet de malheurs et pertes par liii éprouvés , et ne pouvait être attribuée ni à son inconduite ni à son imprudence, ont consenti à lui acc/)rder , par concordat, une remise de 60 p. 100, qui ont été payés exactement aut époques convenues.
Ayant été remis à la tète de ses affaires , il est parvenu à désintéresser intégralement tous ses créanciers, en capitaux , intérêts et frais, ainsi qu'il résulte des tableaux de répartition des quittances et pièces produites à l'appui de la présente requête.
En conséquence , il plaira à la Cour . vu le bilan du sieur , le concor-
dat susénoncé , en date du , les quittances de toutes les tommes pai Inl
payées à ses créanciers ;
Vu les dispositions des art. 604 , 605 C. com. ,
Déclarer l'exposant réhabilité et remis dans l'exercice des droits qu'il avait perdus par sa faillite , et ce sera justice.
(Signature de l'avoué.)
FORMULE XLTII.
Opposition à la réhabilitation.
(C. com. 608.} Cejourd'hui , au greffe ,
Est comparu le sieur , demeurant à ,
Lequel a dit qu'il est créancier sérieux et légitime du sieur , d'une
somme de , suivant {indiquer la nature du titre) ;
Que depuis la faillite dudit sieur , le comparant n'a reçu que la
somme de , à valoir sur ladite créance; d'où il résulte qu'il lui est encore
dû par ledit la somme de en principal, ensemble les intérêts
et frais , ce qui lui donnti le droit, aux termes de l'art. 608 du Code de commerce, de s'opposer à la demande en réhabilitation formée par ledit sieur ;
Et de fait, par ces présentes, il déclare former opposition à ladite réhabilitation , pour être statué ce qu'il appartiendra , sous la réserve de réclamer le coût des présentes ; De laquelle déclaration il a requis acte à lui octroyé. Et a signé , après lecture , avec nous grelTier soussigné. '
{Signatures du créancier et du greffier.)
V. Acte de commerce^ Cession de biens ^ Commerçant^ Déconfiture^ Délai, Effet de commerce, Exploit. — Syndic, Vente.
FAIT. Se dit, par opposition au droit, de la série des actes et des circonstances qui constituent un procès.
I. Les faits dont on demande à faire preuve sont ou non admissibles , pertinents et concluants ; positifs, ou négatifs, vagues , ou précis. — V. Enquête , n"* 8 à 15 ^ Récusation, 93.
Pour les faits nouveaux. — V. Ib., n** 99; Action possessoire^ 342 , 378 , 385 -, Séparation de corps , 67 et suiv.
— V. d'ailleurs Cassation; Interrogatoire sur faits et articles.
%. On distingue dans les qualités d'un jugement le point de fait I et le point de droit. — \ . Jugement»
\ FAIT ET CAUSE. Se dit du droit et de l'intérêt que Ton a ^ dans une affaire ; prendre fait et cause pour quelqu'un , c'est intervenir en justice, afin de le garantir de l'événement d'une contestation , et même de' le tirer hors de cause. — V. Garantie.
FAIT DE CHARGE. Fait de l'officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a donné lieu contre lui à une condamnation. — V. Cautionnement , Discipline , Office, Responsabilité.
FAIT ÉTRANGER A LA PROFESSION. — V. Avocut ^ 230 5 Discipline.
FAIT DU JUGE. — V. Cassation, 88; Péremption^ 67; Prise à partie.
FAIT (voie de). — V. Action possessoire , 45, 50, 57.
FAMILLE (conseil de). — V. Conseil de famille.
FAMILLE ROYALE. — V. Roi.
FARIIVES. — V. Saisie-exécution , 47.
FAUBOURG. — V. Saisie immobilière ^il9.
FAUSSE APPLICATION d'une LOI. — V. Cassation , 121 .
FAUSSE DÉCLARATION. — V. Expertise, 226 et suiv.
FAUTE. — V. Compte. Discipline, Dommages-intérêts, Ex^ pertise; Office, 220, Prise à partie, Responsabilité.
FAUX FRAIS. Certaines dépenses qu'une partie est obligée de faire, mais qui n'entrent point en taxe , tels que les honoraires de l'avocat ( — V. Déboursés, n*" 4 ; Dépens , n* 4) , ports de lettres , menues gratifications données pour accélérer des écritures ou des envofs. — V. toutefois Compte.
FAUX INCIDENT CIVIL (1). Voie que l'on prend pour faire déclarer fausse ou falsifiée, et rejeter de la cause, une pièce signifiée , communiquée ou produite dans le cours d'une procédure.
Table sommaire.
Accessoire, 26,218.
Acquiescement, 51, 224.
Acquittement ,41, 229.
Acte authentique, 55, 104.— d'avoué, 64, 117 , 249. — état civil , 197. — exécutoire, 9. — d'huissier, 9. — privé, 35, 230.— simple, 92, 189.
Action , 30. — civile ,4. — criminelle , 10 , 28 , 32. — principale , 3. — publique , 4 , 94 , 229.
Admission, 97, 159.
Affaire en état , 83.
Alibi, 157, 169.
Allégation, 144.
Altération ,1 et s.
Amende, 29, 118, 207, 211 et s., 214, 238,247.
Antidate , 39.
Appel . 62 , 93 , 166. — délai , 200. — infirmation, 75.
Appréciation , 44 et s, , 56, 102.
Arbitre, 21 , 36.
Assignation , 25.
Audience, 92, 112, 130.
Auteur, 51, 191.
Autorisation implicite, 30.
Aval, 15.
Avocat, 140, 241.
Avoué, 25, 67, 70, 73, 87, 90, 110,
Cassation, 8, 22, 102, 161.— délai,
