forme
Certificat négatif , 113, 121, 190,231
et s.
Cession, 72.
Chiffre , 37 , 230.
Chose jugée, 27, 38, 48 et s., 155,
Communication, 140 et s., 182.
Comparution, 87.
Compétence , 10 et s. , 24, 234.
Complice, 191.
Compulsoire, 120 et s.
Conciliation, 25.
Condamnation, 211.
Conseil, 140.— d'État, 23.
Consignation , 238.
Contestation, 27.
Contrainte par corps ,118.
Corps d'écriture ,179.
(1) Cet article, loTs des deux premières éditions, avait été confié à M. Lauras. èTOcat à la cour rovale de Paru.
Cour d'assises , 10.
Date, 230.— Y. Antidate.
Décès , 5.
Déchéance, 109, H 5.
Déclaration, 23, G4 et s. , 243.
Défendeur, 107 ets., 12G, 140.
Défense, 61 . — au fond , (î2.
Délai, 68, 73, 118, 126, 132,240.— augmentation , 73 , 108 , 242.— prorogation, 76, 108, 146.— franc, 242.
Demande nouvelle, 109,
Demandeur, 112, 115, 140.
Dénégation , 35.
Déplacement, 140.
Dépositaire, 118, 128, 204.
Dépôt,19. — au grelTe (délai), 107,
Désaveu , 67.
Désistement, 85, 94, 212, 224.
Dillgencç, 127, 153, 189.
Dispositif, 167-
Disposition d'office, 116 , 162 , 164 ,
Distance, 108.
Dommages-intérêts , 4 , 79 et s. , 207 , 211,217,220.
Douane, 88.
Écrivain, 162.
Émolument, 208.
Empêchement, 76.
Endosseur, 15.
Énonciation, 55,60.
Enquête, 159, 165, 170.
Enregistrement, 248.
Équivalent, 89.
Erreur, 85.— évidente , 58.
État de cause , 45 , 62 , 85 , 140. — du papier, 105, 139.
Exécution , 9.— V. Suspension.
Exécutoire, 114.
Expédition, 129, 208 et s.
Expert, 176 et s.
Expertise, 103, 140, 159, 165.
Exploit, 60.
Fabrication, 2, 163.
Faculté, 56, 104.
Fait à prouver, 162.
Faux formel, 3.— incident, 5 et s., 9.
matériel, 3, 57, 103.— principal, 5.
— substantiel, 3.
Femme , 89.
Feuille d'audience. — V. Plumitif.
Fin de nou-recevoir , 32, 77, 218,223.
Foi due à l'acte , 53 et s.
Fonctionnaire public ,118.
Frais, 110, 114.
Fraude , 59 , 85.
Garantie, 93.
Garde des sceaux, 23.
Greffe, 19, 86, 91, 107, 124, 248.
Greffier, 88, 113, 140, 177, 198, 204,207.
Héritier, 51.
Heure, 157.
Homologation, 224.
Huissier. 9,40, 60.
Incident, 120.
Indices, 191.
Inscription de faux, 9, 29. — collective, 215. — délai, 91.— clTeU, 104 ets.
Interdiction , 207.
Interligne , 139.
Interrogatoire, 192.
Jonction, 157 et s.
J uge-coramissaire , 92 , 97 , 1 1 6 et s. , 122, 135, 139, 1G5, 172, 184.
Juge de paix, 14.
Jugement, 96, 153, 184, 189, 249.
— interlocutoire, 100, 160. — distinct, 99, 158.
Lacération, 197.
Mandat authentique, 70, 86, 138. — spécial, 31,67, 70, 86,90,138,
Mandat d'amener, 191.
Mari , 89.
Mariage, 83.
Matière sommaire, 26.
Mention, 138 et s. 4 172, 175, 208.
Mineur, 201.
Ministère public , 35 , 62, 101, 138 et s.— 191, 193, 223. — conclusions, 222.— procureur général, 198.
Minute, 34, 129. - apport, 47, 115 ets.— délai, 126.
Mise en accusation , 9.
Motifs , 65 et s.
Moyen, .30.— de faux, 142 et s.— nouveau, 147.
Notaire, 55, 82, 88, 177, 182.
Nullité , 101 , 222.
Ordonnance, 135 ets.
Ordre , 230,
Parafe, 14,20, 139, 17îetg., 181.
Permission d'assigner, 117.
Perquisition, 121,
Personne publique , 129.
Perte, 120.
Pertinent, 43.
Pièces, 179, 205.
Plaidoirie, 148.
Plainte, 9.— effets, 106.
Plumitif, 58 , 232.
Poursuite extraordinaire, 207.
Prescription, 63, 191.
Présence des parties , 138.
Président, 129.
Présomption , 46.
Preuve contraire '.68.— simultanée, 163.— V. Enquête.— ordre , 165. — parlitve, 166,169 ets.
Procè^i-verbal , expert, 186.— greffier, 1^9.— juge, 105, 132, 138, 142 et 8., 175, 180, 186. -président, 129.
Prud'homme, 20.
Question d'état , 50 ,
Quittance , 238.
Radiation, 197.
Rapport du juge , 235.
Rature, 139.
Reconnaissance , 51.
FAUX INCIDENT CIVIL. — § i.
Rectificalion, 1U7.
Récusation, 98, 178.
Rejet, 44 et s. , 78, 151, 155 et s.
Remise de pièces, 183,202.
Renonciation , 86 , 96.
Renvoi au tribunal, 14, 15, 75 , i 19,
Répertoire, 121.
Réponse, 69, 149 et s.
Représentation des pièces , 172.
Requête, 117, 136, 230, 237. — gros-
so\ée, 152. — civile, 27. — délai,
Réserve, 21.
Responsabilité, 110.
Rétablissement, 197.
Rôle, 230.
Saisie, 118.
Signature, 33, 70, 86 et s. 156, 237.
Signification, 107, 123, 142 , 249. —
délai,68,107,lll, 142.
Silence , 244.
Société, 71.
Sommation, 25, 64, 117, U4, 240.
Soustraction, 120.
Suppression, 197.
Surcharge, 139, 181.
Sursis, 15 et s., 194, 200,226 et».
Suspension, 9, 82, 9i. — provisoire,
Taxe , 230.
Témoin instrumentaire , 171.
Tierce opposition, 220.
Titre, 233. — V. Preuve ^ Remise, Transaction, 224.
Tribunal, 10, 116, 165.— civil, 12.—
de commerce, 15 et s.
Tuteur , 30.
Vacation, 108.
Vérification d'écriture. 29, 38.
Violencô, 85.
DIVISION
- Du faux en général,
- Actions auxquelles le faux donne lieu. Faux tn" cident.
- Compétence.
- Inscription de faux.
— Qui peut s'inscrire en faux ,
— Contre quels actes ;
— A quelle époque;
— Dans quelle forme;
— Jugement sur V inscription,
— Effets de V inscription.
- Dépôt des pièces arguées de faux^ et des mmutts.
— Dépôt des pièces.
— Dépôt des minutes.
— Procès-verbal.
- Preuves du faux.
— Moyens de faux.
— Jugement sur les moyens de faux.
— Preuve par titres.
— Preuve par témoins.
— Preuve par experts.
- Jugement sur le faux; Condamnations.
- Ministère public. — Transaction. — Action en faux principal.
- Procédure de faux incident devant laC.de cassation.
- Enregistrement.
- Formules.
§ 1. — Du faux en aénéraî.
Le taux , en généra^ est ce qui est contraire à la vérité ,
en droit, c'est la suppression ou l'altération de la vérité. Bou- «enne, 4, 2.
%, Le faux se connmet de plusieurs manières : par des fait*, par des paroles, par la fabrication, l'altération ou la falsification des écritures, par la supposition dans les actes et dans les écrits de faits controuvés. — V. d'ailleurs m/., n" 230.
3. On distingue le faux matériel et le faux substantiel ou intellectuel.— Le (slux matériel se commet par l'altération de tout ou partie d'une pièce, susceptible d'être reconnue , constatée et démontrée , soit par une opération ou un procédé quelconques, soit par la seule inspection ; — le faux substantiel ou intellectuel , par l'altération , dans sa substance , d'un acte qui n'est pas faux matériellement, lorsque, par exemple, le rédacteur ou le signataire d'un acte y atteste comme vrais des faits controuvés. Favard , Rép. , v" Faux incident.
Le faux se nomme aussi formel lorsqu'il y a fabrication d'un acte, et matériel lorsqu'il y a altération d'un acte. Berriat, p. 271"*, note 2.
§ 2. — Actions auxquelles le faux donne lieu.
4. Le faux donne lieu, comme les autres crimes, à l'action publique pour l'application des peines, et à l'action civile pour la réparation du dommage causé. C. L cr. 1.
5. Indépendamment de ces actions , les lois prévoyant le cas où , dans le cours d'une procédure , une des parties contesterait la vérité d'une pièce signifiée, produite ou communiquée, ont institué l'action de faux incident.
Cette partie a le choix entre l'action criminelle de faux principal, et l'action de faux incident. C. pr. 214, 250. — V. d'ailleurs inf.^ n"^* 10 et 27. — Il convient qu'elle puisse se défendre, sans être obligée de recourir à la voie toujours périlleuse d'une accusation criminelle ; en outre , l'auteur du faux peut être décédé ou n'être pas connu , et, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'accusation criminelle. Thomine , 1, 382.
e. De là viennent les dénominations de faux principal et de faux incident. Le faux est principal lorsque l'imputation en est faite directement et à l'auteur du faux par la voie criminelle ; — incident , lorsqu'elle est faite dans le cours d'une procédure qui , primitivement, n'avait pas cet objet: — c'est un procès fait à la pièce seulement, comme si elle s'était fabriquée ou falsifiée d'elle même. Boncenne,4, H ; — sans aucunement inculper la personne. Berriat, p. 273.
7. Le faux incident est criminel ou civil, suivant que l'imputation s'en fait dans une procédure criminelle ou dans une procédure civile. C. I. cr. 458 ; C. pr. 214. — Mais comme la dernière
hypothèse se présente bien plus souvent que Tautre, on désigne dans l'usage, par les seuls mots de faux incident, le faux incident civil. Berriat, ib.
S. On trouve l'origine de ces distinctions dans les lois 16, 23 et 24 C. ad Leg. Cornel. de falsis. Lorsque la vérité d'une pièce produite devant le juge était contestée, les parties avaient le droit de poursuivre le faux par la voie criminelle ou par la voie civile.
De même, dans l'ancien droit français, on était libre ou de s'inscrire en faux contre la pièce , ce qui avait pour résultat la procédure de faux incident civil , ou de former une accusation de aux principal. D'Aguesseau, Lettre , 27 déc. 1748, t. 11, p. 545. — L'ordonnance criminelle de 1670, tit. 9, qui statuait sur le faux tant principal qu'incident^ a été remplacée par l'ordonn. de 1 737cette ordonnance , dont les formes rigoureuses furent abrogées par la loi du 16 sept. 1791 , et par l'arti 535 du Code du 3 brum. an 4 (Cass. 8 brum. an 7, 27 frim. an 13, S. 1, 174, 7, 2. 960), a régi la matière jusqu'au Code de procédure.
Ce dernier code reproduit laplupart des dispositions de l'ordonn. de 1737; cette ordonn. règle encore la procédure d'inscription de faux incident devant la C. de cassation. — V. ir?/., n° 22.
9. L'exécution de l'acte argué de faux est suspendue par l'arrêt de mise en accusation. C. civ. 1319.
En cas d'inscription de faux faite incidemment , le trib. peut^ suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. C. civ., ib.
Mais la disposition de l'art 1319 C. civ. ne s'applique qu'aux actes emportant obligation et ayant la forme exécutoire : la seule plainte en faux principal contre des actes d'huissier dans la poursuite d'une saisie immobilière suffit pour suspendre l'adjudication. Cass. 15 fév. 1810, P. 8, 107j Merlin, Qu. de Dr., v" Faux, § 16. — V. Contrainte par corps, n° 166.
— V. d'ailleurs Appel, n" 392 -, Bequête civile, n* 96.
§ 3. — Compétence.
10. L'action criminelle de faux principal est de la compétence des Cours d'assises.
11. Le faux incident criminel se suit devant la Cour ou le trib. saisi de l'affaire principale. C. I. cr. 459.
1^. Les juges civils connaissent du faux incident civil.
13. La procédure de faux incident se suit devant le juge de "action principale. Cass. 4pluv. an 12, Caen,2déc. 1854 (5885).
