Lorsque le mari est mineur. C. civ

Selon M. Touiller, n° 6o3, le juge doit ordonner que le mari mineur sera cité devant la chambre du conseil pour être consulté et donner des renseignements. — Mais la loi n'exige pas cette formalité.

131. La majorité de la femme, d'ailleurs, ne l'empêche pas d'être soumise à la puissance maritale , et n'empêche pas non plus son mari d'être frappé d'incapacité légale par suite de sa propre minorité. Teulet et Sulpicy, art. 224, n" 1.

13«. Toullier (n" 653) pense que , nonobstant les termes généraux de la loi, ce n'est pas pour toute espèce d'actes et toute espèce d'instances que le mari mineur est inhabile à autoriser sa femme, et que son autorisation doit être suppléée par celle de le

FEMME MARIEE. — § 3, Art. 2. 303

justice. — Suivant lui, le mari, étant émancipé par le fait même du mariage (C. civ. 476), autorise valablement sa femme à fa/re .ous les actes que peut faire personnellement et sans assistance le mineur émancipé, tous les actes pour lesquels celui-ci est réputé majeur (C. civ. 481)- — à l'exclusion de ceux pour lesqueÎ5~il a besoin soit d'assistance, soit d'autorisation de la famille ou de la justice (C. civ. 482-484). Dans ces deux derniers cas, le mari n'ayant pas capacité entière , ne peut habiliter sa femme.

133. La majorité du mari ne fait pas disparaître la minorité de sa femme. — Ainsi l'autorisation du mari majeur est nécessaire, mais suffit à la femme mineure,, pour les actes que le mineur émancipé est habile à faire avec ou sans l'assistance du curateur.

— Notamment s'il s'agit de défendre à une action immobilière ou de l'intenter. Arg. C. civ. 2208 j Pau, 11 mars 1811, P. 9, 168 -, Duranton , n® 504.

Mais le consentement de la famille ou de la justice lui est en outre nécessaire pour les actes où il est exigé du mineur émancipé.

134. Dans les actes où le mineur émancipé a besoin d'assistance, — si le mari majeur refuse d'autoriser et d'assister sa femme mineure, ou si, étant mineur lui-même, il ne peut ni l'autoriser ni l'assister, il faut que la femme non-seulement obtienne l'autorisation de justice (G", civ. 218, 219, 224), mais encore se fasse nommer un curateur adhoc. Arg. C. civ. 2208 5 c'est par erreur que cet article emploie le mot tuteur^ au lieu de celui de curateur. Valette, surProudhon , 2, 441.

135. 4« Lorsque le mari est interdit. C. civ. 222, C. pr. 864 ;

— la femme ne serait pas valablement autorisée par le tuteur de son mari.

13G. Quid, si le mari est pourvu d'un conseil judiciaire ? — V. ce mot, n" 33.

139'. 5" Lorsque le mari est condamné à une peine afflictive ou infamante. C. civ. 221. — 11 est alors dans la position de l'interdit, et si la femme ne requiert pas rautorisation de la justice, la partie adverse doit la provoquer, ou les juges doivent l'ordonner d'office. Cass. 29 mars 1808, 20 nov. 1854, D. 54, 438.

138. Mais le mari reprend son droit après l'expiration de la peine. L'art. 29 du Code pénal ne frappe le condamné de l'interdiction légale que pendant la durée de la peine. L'art. 28, qui énumère les incapacités dont il demeure frappé après avoir subi sa peine, ne dit pas qu'il ait perdu la puissance maritale et tous les droits qui s'y rattachent. Le condamné peut, après avoir recouvré la liberté , ester en jugement et contracter. Il peut donc aussi autoriser sa femme. — V. d'ailleurs ces mots de l'art. 221 : pendant la durée de la peine. — Valette, 1, 470: Duranton, 2, n" 507. — < Coulrà . Delvincourt , 1 , 1 64.

i:|0. La d«gradatiQO civique , qui çi>t une p^ine infumanle jtHtrpèluelle^ ne rend pi^s à perpétuité le n^ari incapable d'autoriser ; autrement toutes les peines alflictives ou infamantes entraîneraient à perpétuité, et non pc'^dqnf ui(he certaine d,une( — V. aup. , n" 138;, cette incapacité du nfiari, puisque toutes emportent avec elles la dégradation civique (C. pén., Î28,)5 — y'ài\. 34 C. pén. n'énumère piis le droit d'autoriser la femme parmi les droits que fait perdre la dégradation civique. Valette, i, 4T0.

140^. Il faut donc restreindre l'art. 221 aux cas des trois peines afïïictives des travaux forcés à temps , de la réclusion et de la détention. — Mais il faut l'appliquer au cas du bannissement: car, pendant la durée de cette peine, le condamné est supposé éloigné de sa femme. Valette, ibid.

141. 11 importe peu que la condamnation ne soit prononcée que par contumace^ le condamné n'en perd pas moins pendant la durée de sa peine-, le droit d'habiliter sa femme. C. civ. 221. — Mais quelle sera ici la durée de la peine? Car la peine prononcée par contumace n'est jamais réellement infligée, puisque toujours la représentation du contumax anéantit le jugement de condamnation (C. inst. cr., 476). Il faut donc ici considérer comme durée de la peine le temps pendant lequel le condamné est sans cesse menacé d'en subir l'application , c'est-à-dire le temps antérieur à la prescription par lui acquise. Valette, 1 , 471.

Si le condamné reparaît avant d'avoir conquis cette prescrip- Lî tion, il recouvrera provisoirement le droit d'autoriser sa femme.

i! I 14«. Que si le mari est condamné à une peine emportant mort

civile, fût-ce même par suite d'émigration , il est sans droit pour autoriser sa femme, et aucune interpellation n'a besoin de lui être adressée à cet effet. Toulouse, 22 juin 1844, P. 1844, 2,

143. Mais le failli n'est point déchu de la puissance maritale — V. Faillite, nM67.

144. 6" Pour l'aliénation de l'immeuble dotal sous le régime dotal, dans le cas où elle est permise. C. civ. 1558, 1559. — V. Vente judiciaire , Montpellier, 2 mars 1858 ("7004 ).

145. Dans le ressort du parlement de Toulouse , la femme ne pouvait aliéner sa dot pour rédimer son mari de prison qu'avec l'autorisation du juge. Pau, 6 janv. 1843 (Art. 2547 J. Pr.).

146. L'autorisation de justice doit-elle être renouvelée pour l'instance d'appel ? — Pour la négative on dit : L'autorisation non limitée s'applique à toutes les phases de l'instance jusqu'à décision définitive. Aussi les terme, de l'art. 861 C. pr. sont-ils plus généraux que ceux de lart. 217 C. civ. D'après celui-là, la femme est autorisée par la justice à la poursuite de ses droits sans distinction. Poitiers, 21 mars 1827, S. 28, 22 ; Riom , 20 mai 1839, P. 1845, 1 , 56. — On a ajouk

•(pi'

FEMME MARIÉE. —§ 3, Art. 2. 305

qu'il serait inconséquent de demander l'autorisation d'appeler au tribunal même de qui émanerait le jugement que la femme voudrait frapper d'appel. — Il est vrai que le tribunal qui a statué sur le fond n'est pas toujours celui compétentpour autoriser (m/*, n° 148); mais, comme les deux compétences se confondent souvent, la réponse ne serait pas péremptoire. 11 y en a une meilleure : c'est qu'en effet le seul moyen d'éviter l'inconséquence signalée paraît être de demander au tribunal d'appel lui-même l'autorisation d'appeler. Carré, n° 2910 ; Observations de M. le conseiller Mestatier, P. 1843, 1 , 677.— V. Cass. 15 mars UkS Art. 4009. — V. toutefois Commune^ n^ 34, eisup., n" 96. 149'. Au reste, nul doute qu'une nouvelle autorisation de justice ne soit nécessaire à la femme qui veut recourir aux voies extraordinaires de la cassation ou de la requête civile. Thomine, n° 1009. — V. Commune^ n° 35.

148. Compétence. A cet égard , ou la femme est demanderesse , ou elle est défenderesse. — Dans le premier cas, sa demande en autorisation, étant une demande distincte, principale et personnelle^ doit être formée devant ie tribunal du domicile marital, lors même que le procès au fond est de la compétence d'un autre tribunal. Cass. 21 germ. an 12, P. 3,695; Proudhon, 1,270-, Touiller, 2, 31 5 — et lors même que, la femme étant primitivement défenderesse , sa demande en autorisation a pour cause une demande reconventionnelle et incidente. Paris, 24avr. 4843, P. 1843,1,690.

140. S'il s'agit d'interjeter et de suivre un appel, n'est-ce pas à la Cour que la femme doit demander l'autorisation ? — Carré , n"* 2910, — oui, si la Cour doit connaître du jugement rendu par le tribunal du domicile marital. Rej. 2 août 1853, D. 54, 353. ~ Contra Bordeaux, 4 avril 1849 f4347). — Mais ce tribunal est compétent, en thèse générale. Rej. civ. 27 mai 1846, Bordeaux, 24 mai 1851; Douai , 14 mars 1857 (3481 , 4888 , 6518).

I50. Quand la femme est défenderesse, le trib. saisi de la contestation peut accorder l'autorisation ( — V. P. 1843, 1, 690). Il ne s'agit que d'une pure formalité, tandisque, s'il s'agit de permettre à la femme d'actionner, il y a là quelque chose de plus grave et qui demande un plus sérieux examen. D'ailleurs, il serait , trop dur d'imposer aux tiers demandeurs la nécessité de deux instances distinctes. Colmar, 31 juill. 1810, S. 11, 206 ; Carré et Chauveau, n" 2909.

L 151. Cette autorisation peut être accordée par le trib. saisi, aiors même qu'il serait un trib. d'exception 5 — par exemple, un trib. de commerce. Colmar, 31 juill. 1810, P. 8, 498 ; Bruxelles, 29aoûtl81i,P. 9, 612^ Cass. 17 aoûtl813, P. 11, 646^ Duxanton, 2, n° 466^ Favard, 1, 255; Berriat, P. 666, note 85 Tome IV. 20

3(H) FEMME MAUiÉE. S 3, Art. 2.

Chauvoau, 11° 2910 bis ; — ou un ju{<e dcj paix , considéré comme iuge. Clm jveau , 11" !ii910 ter.

k^%. Mais le iu«e de paix devant lequel une femme comparaît tnconciliaiion^ n'étant pds^ saisi de la contestation , ne peut autorisev la femuHî ni a plaider ni à compromettre sur l'action t;xerçée contre elle. Montpellier, 17 juill. 1827, »>. 31, 187^ Chauveau, n°2910<er

153. Formes de la demande. La femme qui veut intenter une action doit d'abord faire sonnuation à son mari de l'autoriser. C. pr. 861.

154. il convient de laisser au mari un délai de vingt-quatre heures au moins. Demiau, 539; Carré, n° 2918. — Sauf au président à qui la requête sera présentée ( — V. inf., n"* 156) à apprécier d'après les circonstances si ce délai est suffisant. Chauveau , iô.

155. L'huissier constate la réponse du mari, s'il le trouve à son domicile ( — V. Acte respectueux^ n" 36).

Le silence du mari est assimilé à un refus. Rapport du tribun Mouricaut, édit. Didot, p. 313; Carré, n° 2918.

150. La femme présente requête au président pour demander l'autorisation. C. pr, 861. — 1^ sommation faite au mari est jointe à la requête.

15*. Il n'est pas nécessaire que la requête contienne constitution d'avoué. Le ministère des avoués n'est pas de rigueur en cette procédure \ cependant rien ne s'y oppose. Carré, n* 2922, Demiau, 539; Thomine, 2, 467; Chauveau, Tarif, 2, 348.

a5S. Les formalités précédentes sont tellement indispensables (spécialement la citation du mari en la chambre du conseil. Aix, 9 janv. 1810, P. 8, 18), que la femme ne pourrait, sans les avoir remplies, demander ni obtenir l'autorisation de la justice pour plaider, au commencement des plaidoiries. Rennes, 24 nov. 1819, P. 15, 575.

15». Toutefois, la citation du mari n'a pas été jugée indispensable : — 1" dans une espèce où , le mari étant déjà en cause, la femme avait incidemment conclu à fin d'être autorisée par justice : le silence du mari a été considéré comme un refus. Rennes, 13fév. 1818, P. 14, 649. —Contra, Chauveau, n« 2917 bis.

2° Dans une espèce où la femme appelait d'un jugement qu.^ l'avait condamnée par corps, par le double motif que la femme était défenderesse au fond et qu'il y avait urgence. Paris, 21 oct. 1840 (1784). — Cass. 4 avr. 1855, D. 55, 428.

l«o. Sur la requête de la femme, le président rend une ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué, à la chambre du conseil pour déduire les causes de son refus. C. pr 861.

101. Le mari peut être assisté par un avocat chargé d'exposer

FEMME MARIÉE. — § 3, Art. 2. 307

les motifs de son refus. Pau , 30 juin 1837 (Art. 1065 J. Pr. ) ^ Chauveau, n° 2922. — Toutefois, à Paris, l'usage est contraire.

16». Il n'est pas nécessaire que le mari soit appelé ni entendu, — V lorsqu'il est condamné à une peine afBiictive ou infamante. C. civ. 221 5

2° Lorsqu'il est mineur, interdit ou absent. — V. toutefois swp. a« 130.

La 3® ch. du trib. de la Seine a même, dans le cours d'une in-» stance, accordé implicitement autot-isation de plaider à une femme qui n'avait pas rempli les formalités de l'art. 861 , ni sommé son mari , quoique ce mari ne fût pas interdit , mais seulement enfermé dans une maison d'aliénés,

103. La requête doit — l** contenir un exposé de l'intérêt de la femme à obtenir autorisation ;

2'' Être accompagnée , selon les circonstances , du jugement de condamnation , ou d'interdiction , ou de l'acte de naissance du mari. G. pr. 864.

Dans le cas d'absence déclarée, la femme joint à la requête l'expédition du jugement de déclaration d'absence 5 dans celui d'absence présumée, elle joint le jugement quia ordonné l'enquête, ou, s'il n'y a pas encore eu d'enquête, un acte de notoriété (Duranton, 2, n*" 506, note), ou un certificat du maire. Thomine,2, n° 1010.

164. Le président ordonne la communication de la requête de la femme au ministère public, et commet un juge pour faire son rapport à jour indiqué. G. pr. 863 et 864.

165. L'art. 863 C. pr. , relatif aux formalités qui doivent accompagner l'autorisation donnée par la justice à la femme mariée, à défaut d'autorisation maritale , ne s'applique pas au cas de nonprésence ou simple absence de fait. En conséquence, il n'est pas nécessaire, dans ce dernier cas, que le jugement d'autorisation soit rendu sur le rapport du juge. Aix, 15 mars 1837 (Art. 834 J. Pr ).

166. Les formalités qui précèdent ne sont pas applicables au cas où la femme est défenderesse. G'est alors au demandeur à provoquer l'autorisation. Cass. 5 août 1840 (Art. 1776 J. Pr. ) , — en assignant conjointement le mari avec la femme, sans sommation préalable et sans requête adressée au juge. Carré, 3, 404^ Berriat, 665.— V.Orléans, 5 mai 1849 (Art. 4450 J. Pr.)

16V. La femme, pour obtenir l'autorisation à l'effet de contracter , peut faire citer son mari directement devant le tribunal du domicile commun , sans requête préalable au président. C. civ. 219-, Carré, n** 2917.

I6S. La femme peut-elle être autorisée par justice à faire le commerce? — Pour la négative on dit : La femme ne peut être marchande i>Mhlique sans le consentement de son mari(C. com. 4) ;

308 FEMMK makiée. — ^ '^. Art. 2.

ear, pour ce qui concerne son négoce, elle obligerait son mari, s'il y avait communauté entre eux (C. com. 5); et sous tous les régimes elle deviendrait passible de la contrainte par corps, de la mise en faillite , de la banqueroute 5 les engagements qu'elle serait indéfiniment autorisée à contracter (Arg. C. com. 7) pourraient Venlever à la puissance conjugale, à ses enfants, à sa famille. Trib de com. Paris, 3nov. 1843 ; Pardessus, n" 63 5 Nouguier, Des trib, de commerce , i , 257 , n" 5 ; Bravard , Manuel^ P- ^; Zachariae, 3, 334; E. Cadrés, 40 5 Devilleneuve , y'' Femme, n*' 2.— V. d'ailleurs Regnaud-St-Jean d'Angely, Exposé des motifs; Locré, 47, p. 349.

Toutefois une femme séparée de biens a été autorisée à continuer le commerce malgré le refus du mari: l'état des affaires de ce dernier mettait la femme dans la nécessité de se procurer elle-même des moyens d'existence. Paris. 24 oct. 1844 (Art. 3001 J. Pr.).

169. Jugement d'autorisation. Après avoir entendu le mari, quand il peut l'être, le tribunal , sur les conclusions du ministère public, rend un jugement motivé, qui statue sur la demande de la femme. C. pr. 862.

1 îO. Ce jugement doit-il être rendu en chambre du conseil ou publiquement à l'audience? — D'un côté, Ton dit que les art. 861 et 862 C. pr. n'ont point dérogea la règle importante de la publicité, et que cette règle doit être maintenue. Nîmes, 8 févr. 1823, 9 janv. 1828, S. 28, 222; Paris, 2% 1" août 1842 ; Berriat, 666, note 12. — Mais on répond que le jugement d'autorisation n'est qu'un acte de tutelle. — Il peut y avoir des motifs de refuser l'autorisation à la femme , désagréables à révéler publiquement. L'art. 861 exige d'ailleurs que le mari soit cité en la chambre du conseil , parce que ce mode de procédure constitue un essai de conciliation toujours désirable en pareille matière. Riom. 29 janv. 4829; Bordeaux, 27 fév. 1834, S. 29, 342; 34, 283. Motifs du C. pr. , art. 862 ; Carré , n° 2923.

Toutefois, à Paris , le jugement est rendu en audience publique. Conformes Cass. 5 juin I80O (4720); Bertin, Ch. du conseil, n« 856. -- Casse, 4 mai|l 863 (8029).

191. Le tribunal peut, suivant les circonstances, accorder ou refuser l'autorisation. Orléans , 19 janv. 1827, D. 28, 149.

lî«. Ce jugement est susceptible d'appel.— V, ce mot, 207. 11». L'appel peut être interjeté : 1" par la femme, en cas de refus d'autorisation ; — contre le mari , si le jugement a été rendu avec lui , en suivant les règles ordinaires de l'assignation ; — dans les autres cas, elle présente à la Cour une simple requête.

11'4. 2° parle mari, à l'inverse, lorsque le jugement a autorisé ia femme malgré ses observations. Cass. 23 août 1826, S. 27,

FEMME MARIÉE. — § 3, Art. 2. 309

19&. La Cour statue sur les conclusions du ministère publie.

lie. Le mari est préalablement cité en chambre du conseil, comme devant le tribunal de première instance. Arg. , C. pr. 470; Paris, 5 déc. 1840; Cass. 21 janv. 1846 (Art. 1922 et 3324 J. Pr. ) — V. toutefois sup. , n" 170-et l'art. 3824 J. Fr.

177. L'arrêt est prononcé à l'audience : l'art. 461 C. pr. dispose d'une manière générale que tout appel sera porté à l'audience. Cass. 23 août 1826, S. 27,152; Nîmes, 18 janv. 1830, D. 30,

i"»». Lorsque, à défaut par le mari d'autoriser sa femme défenderesse à ester en jugement, il y a lieu à autorisation de justice, cette autorisation est-elle valablement accordée par le jugement ou l'arrêt qui statue au fond? — Pour la négative on dit : Conclure en justice, c'est former un véritable contrat judiciaire, et la femme y est inhabile tant qu'elle n'y est pas autorisée; il faudrait donc, par un premier jugement, autoriser la femme avant qu'elle pût conclure ou se défendre.

Mais on répond pour l'affirmative : La femme défenderesse n'a pas besoin, comme la femme demanderesse, d'une autorisation préalable ; il suffit que la justice l'ait admise à se défendre , et que le jugement ou l'arrêt qui statue sur la contestation fasse mention de l'autorisation avant de statuer sur le fond, pour le cas de nonprésence ou de refus du mari. Cass. 17 déc. 1834, Dev. 35, 543 ; Cass. 17 janv. 1838 (Art. 1473 J. Pr. ).

199. Est-il nécessaire , lorsque le mari fait défaut et que la femme seule à constitué avoué, de prendre un jugement profit joint contre le mari ? — V. Jugement par défaut.