L'autorisation du tribunal doit être expresse

Elle ne résulterait pas de cela seul que le juge consentirait à entendre la demande de la femme au fond. Turin, 20 mess, an 13 ; Cass. 18nov. 1828, S. 28,240.

ISl. Toutefois, la femme qui fait citer son mari pour lui demander l'autorisation d'ester en justice, n'a pas besoin d'être autorisée expressément par la justice à ester en jugement dans l'instance sur le refus d'autorisation maritale.

18«. L'ordonnance de permis de citer le mari en la chambre du conseil , pour déduire les motifs de son refus , autorise suffisamment et implicitement la femkie à ester en justice sur ce point. Aix, 27 août 1827, S. 28,25.

183. Il a même été jugé : 1° que l'ordonnance du tribunal, qui permet à la femme de convoquer un conseil de famille pour délibérer sur la demande en interdiction qu'elle dirige contre son mari , l'autorise suffisamment à ester en justice, afin de poursuivre cftte interdiction. Rouen , 16 flor. an 13 ; Toulouse , 8 fév. 1823 , Caen, 17 juin. 1861 (7635).

1*4. 2' Que la femme dont le mari est absent est virtuellement

autorisée à ester on justice par le jugement qui ordonne la convocation (l'un conseil de famille pour lui nommer un conseil judiciaire. Cass. 9 mai 1829, S. 29, 278.

1 85. 3® Que l'ordonnance qui , sur requête de la femme , l'aulOrise à assigner son mari en séparation de corps, lui vaut autorisation pour poursuivre linstance en séparation. Colmar, 12 déc. 1816, P. 13,730.

1 86. Le jugement qui prononce la séparation de biens confère à la femme l'autorisation de faire toutes poursuites vis-à-vis de son mari pour la reprise de ses droits, et notamment de surenchérir un immeuble vendu par le mari. — V Séparation de biens, n^'ll^ etsuiv.

Mais une femme autorisée à poursuivre sa séparation de biens contre son mari ne l'est pas à attaquer un tiers en rescision de vente pour cause de lésion. Paris, 13 mars 1817, P. 14, 127.

IHV. En un mot , si des autorisations vagues et générales sont insuffisantes, — d'un autre côté des termes sacramentels ne sont pas indispensables, lorsque l'intention des magistrats est manifeste. — Ainsi, la permission de plaider réî^nltera de lapermission de faire un acte dont le procès est la conséquence immédiate et forcée. Chauveau, n" 2921 bis.

188. L'autorisation d'ester en justice donnée à une femme, tant pour liquider et recouvrer ses reprises dotales que pour demander l'annulation des engagements par elle souscrits solidairement avec son mari, n'étant pas relative à toutes les affaires de la femme , mais seulement à certaines de ces affaires , ne peut être considérée comme une autorisation générale prohibée par l'article 223 C. civ. Cass. 29 juin 1842, P. 1842, 2, 670.

§ 4. — Effets de l'autorisation maritale ou judiciaire.

189. L'autorisation maritale ou judiciaire oblige la femme personnellement; — mais ces deux modes diffèrent en ce qui concerne les intérêts de la communauté ou les biens propres du mari. Proud'hon, 1, 471.

190. Les actes faits par la femme avec l'autorisation de justice n'engagent ni les revenus de ses propres, si le mari en a la jouissance, ni les biens communs, ni les propres du mari : celui-ci ne doit pas souffrir d'un acte qui lui est absolument étranger. C. civ. 1413, 1417, 1424, 1426. — V. toutefois G. civ. 1416-2% 1427, 220.

Tandis que les obligations contractées par la femme avec l'autorisation du mari pèsent tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, sauf récompense , s'il y a iieu. C. civ. 1419: Proud'hon, 1, 472. — V. toutefois C. civ. I 1413,1416-r.

beion quelques-uns 5 l'art. 1419 exige implicitemeut que Topé-

ration faite par la femme procure des profits à la communauté e( au mari, et l'on doit en rejeter l'application toutes les fois qu'il est évident, par la nature de l'affaire, qu'elle ne peut profiter qu'à la femme. Ils tirent un argument d'analogie de l'art 1413, et un argument à contrario de l'art. 1432 5 car, disent-ils, on voit par cet article que , quand l'opération intéresse exclusivement U fémme , il faut , pour que le mari soit obligé sous ce rapport , nonseulement qu'il ait autorisé sa femme , mais qu'il se soit engagé solidairement, ou au moins personnellement et expressément avec elle. Valette, 1, 472.

i»l. Dans une instance gm intéresse uniquement la femme ^ le mari peut-il être condamné personnellement, soit aux dépens, soit sur tous autres chefs ? — Il faut distinguer.

Si , en fait , et quoique son droit soit contestable , le mari est seul en cause, il peut être personnellement condamné, il n'y a même que lui qui puisse l'être. — - Il en est de même si , quoique la femme soit en cause , le mari s'y met avec elle et embrasse formellement les intérêts de la femme 5 il est alors , comme elle, partie au procès, et, en vertu de l'art. 1432 combiné avec l'art. 130 C. pr., il peut être personnellement condamné. Arg. C. civ. 1432; Cass. 21 fév. 1832, P. 24, 762; Nîmes, 20 bruni, an 13, P. 4, 233.

Mais si le mari s'est borné à autoriser, s'il n'a point comparu dans l'instance ou a déclaré n'y comparaître qu'à fin d'autorisation, alors il n'est véritablement pas partie au procès et ne peut être l'objet d'aucune condamnation personnelle. Arg. motifs, Cass. 21 fév. 1832. M. Tronchet, sur les art. 218, 219 C. civ. disait : « En pareil cas, l'autorisation n'est qu'une formalité, exigée comme hommage à la puissance maritale 5 fût- elle même une approbation , l'approbateur, étant désintéressé, ne saurait s'en trouver plus compromis que le conseil ou le curateur qui autorise une commune ou son pupille à plaider. V. Cass. 24 vend.* an 7, S. 1, I7O5 6nov. 1827, P. 21 , 836. — Seulement, la déclaration du mari qu'il ne comparaît que pour autoriser sa femme doit être expresse-, cela ne se présume pas. Nîmes, 16 mars 1841 (Art. 2068 J. Pr.). Clermont, 28 avr. 1846, art. 3409.

lo«. Souvent le procès, quoique relatif aux biens de la femme, mtéresse accessoirement le mari , à raison des fruits et revenus auxquels celui-ci a personnellement droit. Dans ce cas, la simple autorisation peut-elle rendre le mari passible de quelque condamnation?— Oui, suivant Houssilhe, 1, n"* 423; Rousseau delà Combe, v*' Doi, sect. 3; Merlin, Rèp., v" Autorisation, sect. 7 bis; Favard, 3, 160 ; Dalloz, 9, 653, n« 1 ; Proud'hon, Usufruit, 4, n" 1780 : Toullier, 2, p. 31: Chauveau, n** 548 ; Boncenne, 2, p. 551.

Cette distinction entre les cas où le mari autorisant est acces- Siiirement intéressé et ceux où il n'a aucun intérêt est contredite

312 FEMME MARIÉE. — s ^•

explicitement par Carré, n"548, note, et implicitement par Montpellier, 10 tlor. an 13, P. 4, 513. — Un arrêt de cassation dy 24 vend, an 7, S. 1, 170, semble la repousser dans la première partie de ses motifs, puis l'admettre dans la secondes — Au contraire, un mari a été condamné aux dépens d'un procès dans lequel il avait autorisé sa femme, et qui était relatif à l'état de celleci , à sa capacité pour recueillir des biens dotatix. Le mari fut même condamné aux frais tant de première instance que d'appel, quoique marié postérieurement à l'instance d'appel, parce que l'autorisation de poursuivre sur l'appel était une approbation de la procédure antérieure, et que cette procédure avait aussi pour objet d'assurer au mari les fruits des immeubles que la femm s'était constitués en dot et dont il a joui jusqu'à V exécution de l'arrêt. Lyon, 2 fév. 1825, P. 19, 134. — On ajoute qu'ici l'approbation du mari, n'étant plus désintéressée, est susceptible de le compromettre-, que si, le procès auquel il a consenti venant à réussir, il doit en profiter, il est juste qu'il ne puisse réciproquement se soustraire aux chances de perte.

l»3. Le mari qui a refusé l'autorisation peut-il être condamne aux dépens du jugement d'autorisation pour n'avoir pas déduit les causes de son refus? — Pour l'afFirmative on dit : Le mari, obligé de protéger les droits de son épouse, ne peut arbitrairement lui refuser son autorisation -, les juges qui suppléent à son refus ne font que remplir son devoir en l'associant au procès 5 enfin, ayant l'usufruit des biens, c'est en partie pour lui que la contestation est agitée, et il est juste qu'il participe à la charge des dépens faits pour la défense de ses droits. Besançon, 28 avr. 1806, P. 5, 306: trib. de la Seine, 1837, afï'. Feuchères.

Toutefois le contraire a été jugé, Arg. C. civ. 1412^ Bruxelles, 23 mars 1833, Dev. 34, 559:, Carré et Chauveau, n*^ 548 ; Merlin, Rép.^ V** Aut. marit.^ sect. 8, n* 6j Dépens^ n° 11, et Communauté, § 3.

194. Au reste, les frais exposés par la femme dans un procès qu'elle a soutenu avec la simple autorisation de justice ne peuvent être recouvrés que sur la nue-propriété de ses biens personnels, si elle est commune en biens, ou sur leur pleine propriété, s'il y a entre les époux séparation contractuelle ou judiciaire, ou enfin sur les biens paraphernaux. — Toute autre poursuite nuirait indirectement au mari, en atteignant son droit de jouissance.

i»5. Spécialement, les frais exposés par la femme dans une demande en séparation de corps ne sont point à la charge de la communauté : le mari ne doit pas souffrir des dépens faits contre lui, il n'a pas pu les autoriser ^ leur recouvrement ne saurait être poursuivi sur les biens communs sans atteindre indirectement le mari. Paris, 7 fév. 1806, 8nov. 1827, S. 6, 251, ». 28, 179;

Cm. 8 mai 1821, S. 22, 263 5 11 juill. 1837 (Art. 879 J. Pr.); Carré et Chauveau, n"548. — Contra, Bruxelles, 5 juill. 1809 Paris, 11 mai 1815 -, P. 7, 6665 12, 722. — V. Séparation de corps, n° 130.

1O6. Mais la distraction des dépens au profit de l'avoué du mari , dans une instance contre sa femme commune en biens , n'autorise pas l'avoué à poursuivre la femme à fin de payement , cette faculté n'appartenant pas au mari tant que dure la communauté. Paris, 5 mars 1840, D. 40, 149.

l»9'. Les biens dotaux, sous le régime dotal , ne peuvent être é saisis pour le recouvrement des dépens , pas même quand le mari a été personnellement condamné avec la femme : ces biens sont inaliénables hors des cas expressément prévus par les art. 1555 et suiv. C. civ. Cass. 3 janv. 1815; Toulouse. 28 août 1828; Agen, 26 janv. et 11 mai 1833 ; Cass. 28 fév. 1834, Dev. 33, 259 ; 34, ^OS. —Contra. Nîmes, 20 bium. an 13, S. 4. 537 ;' Toulouse, 20juill.1822, S. 23, 8; Bordeaux. 12fév. 1830; Nîmes, 24 août 1836; Chauveau, n'^ 548 6îS.V.Cass. l9mars 1849 (Art.4287J.Pr.)

Toutefois la condamnation peut être exécutée sur les biens dotaux ; — lorsqu'il s'agit de la défense de ces biens eux-mêmes. Grenoble , 4 mars 1860 ; Nîmes , 1" mai 1861 (7316, 7630J ; — ou d'un quasi-délit commis par la femme. Rej. 24 avr. 1861 (7596).

198. Les revenus mêmes des biens dotaux ne peuvent être saisis en payement des dépens que jusqu'à concurrence de ce qui excéderait les besoins du ménage. Paris, 7 août 1820; Grenoble, 14juin 1825; Lyon, 4 juin 1841, P. 1841, 2, 613.

100. Ils sont même absolument insaisissables, lorsque la femme seule a été condamnée : leur saisie entamerait le droit de jouissance du mari ( — V. swp., n° 194). Le créancier doit attendre la dissolution du mariage. Proud'hon, Usufruit, ïf 1777; Toullier, 12, n° 190; Chauveau, n" 548 bis.

«00. L'autorisation donnée par un mari à sa femme pour acheter un immeuble ne le rend passible d'aucune poursuite en payement du prix. Bordeaux, 30 mai 1816, S. 17, 229

«01. Lorsque le mari n'est intervenu dans une instance que pour autoriser son épouse à opposer la nullité résultant du défaut de son autorisation, il n'est pas obligé, par le fait de son intervention , d'autoriser sa femme à plaider au fond. Colmar, 2 mars 1810, S. 11, 190.

%Ot. L'obli^tion légale du mari aux dettes contractées par la ; femme commune en biens, qu'il a autorisée à faire le commeice, ' continue à subsister entière contre celui-ci personnellement aprè» . la faillite de la femme , et nonobstant le concordat à elle accordé Paris, 19 fév. 1845 (Art. 3258 J. Pr.).

d!4 FEMME mahiér. — S 5.

§ 5. — Nullité résuUanl du défaut d'automation.

toa. r.e défaut d'autorisation n'annule pas io jugement rendu en faveur de la femme. Arg. C. civ. 225, 1125; Cass. 29 prair. an 12; 28 mai 1823, S. 21, 7 ; — mais seulement celui obtenu contre elle. Cass. 29 mars 1808, S. 8, 213.

«oi. Cette nullité peut être demandée par la femme, quoi qu'elle n'ait pris , dans l'acte qui a motivé la condamnation, que le nom de fille. — V. sup. , n°' 63 et suiv.

f«05. La nullité du jugement pour défaut d'autorisation ne peu"' être demandée que par voie d'appel ou de cassation , et dans les délais prescrits pour ce genre de recours, mais non pas par action principale en nullité, dans les formes et délais indiqués par l'art. 1304 C. civ. Cet article ne se rapporte qu'aux contrats. — Quantauxjugements, la nulliténon absolue dontilssont entachésne les empêche pas d'acquérir force de chose jugée , si elle n'est invoquée par les moyens et dans les délais ordinaires ; ces délais passés, ils deviennent inattaquables. Cass. 7 oct. 1812, P. 10, 736. — Contra^ Delvincourt, 1, p. 157-, Merlin, Rèp.^ v° Nullité , § 7, n« 4 ; Toullier, 10, p. 185 ; Poncet , 1 , 206.

«oe. Mais le délai d'appel ne court qu'à dater de la signification non-seulement à la femme, mais encore au mari. En effet, l'appel ne peut être formé par la femme qu'avec le concours de l'autorisation du mari. La signification faite à la femme seule serait insuffisante.

«C'y. Le mari a le droit de former tierce opposition aux jugements rendus contre la femme autorisée par justice (Montpellier , 27 avr. 1831, Dev. 32, 77 -, Teulet et Sulpicy, art.' 215, n** 14. — Contra , Besançon, 29 germ. an 12) , et ce, pendant tout le temps nécessaire à la plus longue prescription: — peu importe que le jugement lui ait été signifié. Un jugement ne devient pas obligatoire contre les tiers qui n'y ont pas été parties par cela seul qu'il leur a été signifié.

itOH. Lorsqu'une femme est obligée conjointement avec son mari et que l'un et l'autre , conjointement assignés, font défaut, le jugement est-il exécutoire contre la femme, ou peut-elle exciper du défaut d'autorisation de son mari qui n'a pas comparu ? — Dans ce dernier sens, on dit : Si l'autorisation du mari résulte suffisamment de la procédure commune du mari et de la femme conjointement assignés, il n'y a pas lieu à argumenter de cette décision dans le cas absolument opposé où ni le mari ni la femme ne comparaissent ni ne procèdent.

Il faudrait au moins que le tribunal, avant de prononcer dé» faut, déclarât la femme autorisée de justice. Carré et ChauveaUj n° 2914 bis. — On peut répondre : La loi autorise le juge à prononcer condamnation , lorsque les parties ne compaiaissent pas;

ainsi les effets, quant à la condamnation, sont les mêmes que si elles s'étaient présentées; or, si elles n'avaient pas fait défaut, elles eussent procédé conjointement , et alors l'autorisation n'aurëit pas été nécessaire ; donc la femme ne peut argumenter du défaut d'autorisation puisque , assignée avec son mari , elle est aussi censée avoir défendu conjointement avec lui.

«oo. La nullité provenant du défaut d'autorisation maritale peut être proposée en tout état de cause, mênrie en appel. Toulouse , 8 fév. 1823, S. 23, 257, — et après avoir conclu au fond. Bordeaux, V' mars 1826, S. 26, 257. —- Et même pour la première fois, en cassation. Cass. 29 mars 1808, 7 août 1815, P. 6, 588, 13, 30^5 août 1840 (Art. 1776 J. Pr.); 24 fév. 1841, 13 nov. 1844, P. 1841 , 1, 543, 44, 2, 564, — cela doit s'entendre de l'absence totale d'autorisation : une simple irrégularité dans l'autorisation ne serait pas opposable pour la première fois devant la C. de cassation. Cass. 29 juin 1842,Rej. 4 avr. 1853 (5551).

«lO. Le défaut d'autorisation constitue un fait négatif; on ne peut exiger du mari ou de la femme qu'ils aient à l'établir; c'est à ceux qui ont plaidé avec la femme à prouver qu'elle était valablement autorisée. Paris, 2 janv. 1808, P. 6, 418.

«II. L'énonciation dans les qualités d'un arrêt que la femme mariée est autorisée à ester en justice est insuffisante, s'il n'en est pas autrement justifié. Cass. 5 août 1840.

91%. L'engagement contracté par la femme mariée non autorisée étant nul, son inexécution ne peut donc donner lieu à des dommages-intérêts. Il en est ainsi spécialement en cas de location d'un appartement par une femme mariée. Cass. 15 juin 1842, P. 1842, 2, 608.

«I». La femme ne peut être condamnée qu'à restituer ce dont elle serait devenue plus riche par suite dudit engagement. Cass. 27 déc. 1843, P. 1844, 1, 371 ; — mais aussi elle doit y être nécessairement condamnée. Cass. 12 mars 1844, P. 1844, 2, 486.

«14. Les actes de commerce, faits par les femmes mariées sans autorisation , ne sont considérés à leur égard que comme des actes civils. La femme ne peut être marchande publique sans l'autorisation de son mari (C. com. 4.). La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques , leurs lettres de change ne valent à leur égard que comme simple promesse (C. com. 113) : lorsque des lettres de change et billets à ordre portent en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce ne peut prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce. C. com. 637.

«15. Par qui le défaut d'autorisation peut être opposé. La nullité pour défaut d autorisation ne peut être opposée que par la

316 FEMMK MARIÉE. —S ^.

femme elle-même , par lo mari , ou par leurs héritiers. C. civ.

«ic. Par la femme. Peu importe qu'il s'agisse d'un jugement par défaut. Cass. 29 mars 1808, D. 8, 151 . — V. cependant swprà, n'' 179.

%17. Mais la femme ne peut invoquer la nullité du jugement qui la condamne, lorsqu'elle ne s'est mariée que dans le cours de l'instance, et qu'elle n'a pas fait notifier son changement d'état. Toulouse , 27 avr. 1820. — V. sup. , n" 73.

«IS. Les créanciers de la femme peuvent-ils opposer le défaut d'autorisation? — Pour la négative , on dit : L'art. 225 C. civ. est conçu en termes limitatifs : par son silence à l'égard des créanciers, il leur refuse ce droit. C'est d'ailleurs un droit purement personnel, que l'art. 1166 C. civ. excepte de ceux qu'il permet aux créanciers d'exercer, et la position des créanciers de la femme mariée ne doit pas être plus favorable que celle des créanciers de tout autre individu. Arg. C. civ. 2012; Bruxelles, 30 janv. 1808; Turin, 30 nov. 1811 -, Angers, l^' août 1810; Grenoble . 2 août 1827, S. 14, 144, 28, 186. —Ce droit a été refusé à un mdividu condamné comme garant de la femme. Bordeaux, 21 nov. 1833; Cass. 17 déc. 1834, Dev. 35, 544.^

Mais on répond avec raison : L'art. 225 n'est pas limitatif; il a seulement pour but d'exclure les adversaires de la femme. Le droit qu'il donne à la femme n'est pas exclusivement attaché à sa personne, puisqu'il passe aux héritiers. La nullité pour défaut d'autorisation n'est relative , qu'en ce sens que le Code civil ne l'a pas laissée aussi absolue qu'elle l'était sous l'ancien droit , et rien ne s'oppose à ce que les créanciers protégés par l'art. 1166 puissent l'invoquer. Arg. C. civ. 1338, in fine; Duranton, 2, n° 512; Delvincourt, 2, 523: Proud'hon, n° 2317; Merlin, \'^ Aut. marit. et Divorce; Favard, v'* Aut. de femme; Toullier, 7, p. 676; Teulet et Sulpicy , art. 225, n° 2. — Ainsi la doctrine est unanime d'un côté, et la jurisprudence de l'autre.

«lO. Mari. Le droit du mari de demander la nullité pour défaut d'autorisation n'est pas aussi étendu que celui de la femme.

««o. Pendant le mariage , le mari peut invoquer cette nullité sans être obligé de justifier d'un intérêt pécuniaire. 11 suffit que son autorité maritale se trouve méconnue. — Contra^ Besançon, 29germ. anl2, P. 3, 708.

«« 1 . Après la dissolution du mariage, le mari, n'ayant plus à maintenir les droits de son autorité, doit avoir un intérêt personnel de fortune à invoquer la nullité.

^z^. La femme , au contraire . n'a jamais à justifier d'un intérêt ; elle est présumée lésée par cela qu'elle n'a pas été autorisée.

!»«3. Le défaut d'autorisation ne peut être invoqué : — l^par le mari qui a tenu son mariage secret : les tiers, dans l'ignorance

FEMME MARIÉE. — s ^- 317

du mariage , ont pu croire de bonne foi qu'il n'était besoin d'aucune autorisation. Le mari ne saurait se prévaloir de l'erreur dans .aquelle il les a induits, et qu'il dépendait de lui de dissiper. Cass. 30 août 1808 , S. 9 , 43 ; Pothier , Puissance maritale^ n*** 28 et U ; Duranton , 2 , n" 462 ; Delvincourt , 1 , 334.

«*4. 2° Par le mari à l'égard de la femme qui poursuit l'exécution du jugement de séparation de biens. Cass. 41 avr. 1842 (Art. 2240 J. Pr. ).

»*». Le mari, qui demande la nullité des inscriptions prises contre la femme en vertu de jugements rendus contre elle sans qu'elle fût autorisée, doit préalablement attaquer ces jugements par tierce opposition. Montpellier , 27 avr. 1831 , Dev. 32 , 77.

itltG. La nullité peut- elle être couverte par ratification postérieure des parties intéressées à l'invoquer? — Oui. Cette ratification peut même résulter d'une série d'actes d'exécution , Contre l'effet desquels les parties intéressées ne peuvent exciper qu'elles ignoraient le vice du contrat. Cass. 1^'fév. 1843, 17avr.1853.

9it7 . Le mari, en ratifiant sans le concours de la femme et avant la ratification de celle-ci , peut-il lui enlever le bénéfice de l'action en nullité? — Pour l'affirmative on dit : L'adhésion postérieure du mari fait disparaître l'atteinte qui avait été portée à la puissance maritale. Arg. C. civ. 183. — Mais on répond : La femme est saisie d'un droit dont elle ne peut être dépouillée sans son consentement. Elle a peut-être laissé prendre au co-contractant des avantages en raison de la chance d'annulation qu'il courait. L'art. 1304 C. civ. ne suppose pas que la femme puisse être déchue de son action par suite d'un délai qui courrait pendant le mariage. Cass. 12 fév. 1828, 26 juin 1839, Dev. 9, 31, 1839, 1 , 879; Touiller, 2, n" 648 ; Duranton , 2, n° 518; Valette, 4 , 467, note. — Contra^ Proudhon, 1, 467; Delvincourt, 1 , 185; Vazeille, 2,379.

9^^. Héritiers. CeuxàumaLTi ont-ils, comme ceux de la femme, ledroitd'invoquerlanullitépourdéfaut d'autorisation? — L'art. 225 contient une inexactitude en disant leurs héritiers. — Les héritiers du mari ne peuvent avoir, comme tels ^ le droit de demander la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ; car ils n'ont aucun intérêt pécuniaire à former cette demande , et ils ne succèdent nas à la puissance maritale. Valette, 1, 467, note a.

««». Les créanciers du mari ont-ils le niême droit que lui, en vertu de l'art. 1166 C. civ. , pour le cas où il négligerait de l'exercer?—V. 5Mp.,n**218.

«30. On a décidé la négative par rapport aux ayants cause du mari. Ainsi, le tiers acquéreur des biens du mari n'a pas quahtë pour opposer à la femme qui forme une surenchère la nullité résultant du défaut d'autorisation maritale. — V. ce mot, n** 27. %si. Les tiers qui ont plaidé contre la femme ne peuvent in-

318 FEMMh: MAMÉE. — $ 6.

voquer la nullité, fincore qu'elle ait plaide en (jualité de veuv«. Cass. 28 mai 18^23, S. Î24, 7.

Ils ont seulement le droit de se refuser à répondre à une action intentée contre eux par la femuie, jusqu'à ce qu'elle ait été dûment autorisée.

^6. — Formules.

Sommation au. mari d'autoriser sa femme.

(C. pr. 861. — Tarif, 29. - Coût, 2 fi. ; orig. copie., M»c.) L'an ,1e , à la requête de dame , épousa du

sieur , demeurant à , pour laquelle dame domicile est

élu , etc.

J'ai soussigné , fait sommation audit sieur , demeurant à

, en son domicile, en parlant à , de, dans vingt-qualre

heures pour tout délai, donnera ia requérante les autorisations nécessaires et telles que de droit, à l'eiïet de former toute demande en justice contre le sieur , à la requête de ladite dame {énoncer l'objet de la demande à former) (1).

Lequel, en parlant comme dessus, a dit et lait réponse que, etc. Pourquoi, et vu lequel refus, je lui ai déclaré que la requérante se pourvoirait pour se faire autoriser en justice aux fins ci-dessus ; à ce que du tout le susnommé n'ignore , et je lui ^i , etc.

{Signature de l'huissier.)

Requête pour faire citer le mari , afin qu' il déduise les motifs de refus.

(G. pr. 861.— Tarif, 78.— Coût, 7 fr. 50 c.)

A M. le président du trib. de première instance de La dame , épouse du sieur , demeurant à , expose

que par exploit du ministère de , huissier à , en date du

enregistré, elle a fait sommation à son mari de lui donner les autorisations nécessaires, à l'elfet de former toutes demandes en justice contre le sieur (2} ; il devient nécessaire , pour la requérante, de se faire autoriser par la justice.

Pour quoi , M. le président, il vous plaira, vu la sommation ci-jointe, permettre à la requérante de faire citer son mari à comparaître par-devant le tribunal, en la chambre du conseil, aux jour, lieu et heure que vous indiquerez, à l'elfet de déduire les motifs de son refus de donner à ladite dame son épouse les autorisations énoncées en la sommation dont s'agit, et pour voir accorder lesdiites autorisations ; et vous ferez justice.

{Signature de l'avoué.)

Ordonnance.

Vu la requête ci-dessus et la sommation y annexée, permettons à la dame de faire citer le sieur , son mari , à comparaître le , heure de ,

en la chambre du conseil du tribunal , pour y déduire les causes de son refus, et voir statuer sur l'autorisation dont s'agit.

Fait au Palais-de- Justice à , le

[Signature du président.)

Nota. Si le mari est al/sent, la requête est ainsi conçue:

Expose que , par jugement rendu en votre tribunal , le dûment enre-

gistré et ci-joint , l'absence du sieur , son mari, a été déclarée ;

Que la succession de la dame , mère de l'exposante, venant de s'ou-

(1) Si la copie n'est pas remise au mari, on dit: Lui déclarant qae faute par lui de donner ladite autorisation dans le délai , la requérante se pourvoira , etc.

(2) iSr la sommation n'a pas été remise au mari en personne , on dit : que le défaut de réponse à ladite sommation doit être pris pour un refus d'autorisation de la part dudit sieur

et que . par conséquent , U devient nécessaire , etc.

trir, elle d besoin d'être autorisée de la justice , à l'effet de poursuivre les droits et actions qu'elle a à exercer dans ladite succession.

Pourquoi il vous plaira, attendu l'absence du mari de l'exposante et les circonstances où elle se trouve , l'autoriser à procéder dans toutes les opérations que nécessitera l'ouverture de la succession de ladite dame , sa mère , à citer

en jugement, s'il y a lieu ; et vous ferez justice.

Si l'absence n'était que présumée, il serait besoin d'un acte de notoriété, constatant la disparition du mari; en cas d'interdiction y on met :

Expose que, par jugement rendu en votre tribunal , le dûment enre-

gistré et ci-joint , l'interdiction de , son mari , a été prononcée.

Pour quoi il plaira au tribunal , attendu que le sieur , en état d'inter-

diction, ne peut autoriser son épouse à

Autoriser l'exposante à etc.

Ordonnance.

Vu la requête ci-dessus et les pièces y annexées , ordonnons que le tout sera communiqué à M. le procureur du roi , pour être par lui requis ce qu'il appartiendra; et commettons M. , juge en ce tiibunal , pour faire son rapport le

{Signature du président.)

Assignation au mari pour déduire les motifs de son refus d'autoriser

sa femme,

(C. pr. 861. — Tarif , 29. — Coût, par anal. 2 fr. orig. ; 50 c. copie.) L'an etc. , en vertu de l'ordonnance de M. le président du tribunal

de première instance de en date du , dûment enregistrée,

étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, desquelles requête et ordonnance est avec celle des présentes donné copie, et a la requête de dame , épouse du sieur , demeurant à » laquelle dame constitue pour avoué M« , demeurant à , lequel occupera , j'ai {immatricule de l'huissier) , soussigné , cité le sieur , demeurant à , en son domicile , en parlant à

A comparaître en personne le , heure de , en la chambre

du conseil du tribunal de première instance de première chambre , au

Palais-de-JustLce, pour y être entendu dans les motifs du refus fait par lui (en la sommation du ), de donner à son épouse toutes autorisations néces-

saires pour former demande en justice contre le sieur ; voir statuer sur

les autorisations demandées; lui déclarant que, faute par lui de comparaître, il era donné défaut , et procédé , ainsi que de droit ; et je lui ai , en son domicile, et parlant comme dessus, laissé copie, certifiée sincère et véritable, signée dudit M* , avoué , tant des ïequéte et ordonnance sus-énoncées , que du pré-

sent exploit y dont le coût est de

{Signature de l'huissier.)

Exploit donné à la requête d'une femme autorisée^

L'an etc. , à la requête de dame , épouse du sieur

iadite dame demeurant avec son mari à , et dudlt sieur poa

A validité de la procédure etc. ( — V. Exploit. )

Nota. Si le mari préfère ne pas être en cause directement^ et s'il a donné une

autorisation préalable , on met :

A h requête de dame , épouse d'à sieur , de hii autorisée,

k ia poursuite de ses droits et actioBS,et spécicilement a l'e^et des pFéseutes. aux termes d'un acte passé devant M<= ^ , etc., (iùmcnt enregistré, dont il est

avec celle des présentes donné copie.

Nota. Si Vautorisation émane de la justice, on met

A la requête de dame , épouse du sieur etc. , ladite oame.

autorisée, à la poursuite de ses droits et actions, spécialement a letîet de« p.-e-

320 FEKMIER.

sentes par jugement du , dûment enregistré , dont il e«t , arec ccllt

des présentes, donné copie, etc.

Demande formée directement contre le mari^ pour obtenir autorisation

de passer un a^le.

(C. civ. 219. — Tarif, 29. - Coût, 2 fr. ; copie, 50 c. ) L'an etc. , à la requête de , etc. , j'ai , soussigné, cité,

donné assignation au sieur , etc. , à comparaître par-devant MM. lef

président et juges du tritjunal de , en la chambre du conseil, etc.

Pour, attendu que ledit sieur , son mari , se refuse à donner à la

dame son épouse l'autorisation de vendre au sieur une maison sise à

, moyennant Attendu qu'il est dans l'intérêt de la dame de vendre ladite maison , qui menace ruine de toute part, et dont il lui est offert un prix avantageux;

Voir accorder à ladite dame l'autorisation de vendre ladite maison , aux conditions ci-dessus.

Et j'ai, au susnommé, etc.

( Signature de l'huissier.)

Nota. Cette demande n'a pas besoin d'être précédée d'une sommation ni même d'une requête, — V. sup. , n* 167.

FÉRIÉ (jour). — V. Fête.

FERMAGES. — V. Fermier; Appel , i07^ Compte de fruits, 51 , 66 ^ Matière sommaire ,15.

FERMIER. — 1. Le fermier ne peut exercer ni l'action en bornage^ ni celle en complainte. V. ce mot-, Action possessoire.

9. S'il est troublé dans sa jouissance , par suite d'une action concernant la propriété du fonds , il a droit à une diminution proportionnelle sur le prix du bail à loyer ou à ferme , pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. C. civ. 1726, — ou qu'il les ait fait constater à temps , de telle sorte que le propriétaire ait obtenu une indemnité. Cass. 1" déc. 1825, S. 26, 171.

3. Le preneur est tenu : 1° sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations commises sur le fonds. C. civ. 1768. — -Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. Ib. 1768. — V. Ajournement.

4. 2" S'il est assigné pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou partie de la chose louée , ou à souffrir l'exercice de quelque servitude , il est tenu d'appeler le bailleur en garantie. C. civ. 1727. — Il doit être mis hors d'instance , s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. Ib.

«. Mais le bailleur n'est pas obligé de le garantir du trouble que les tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre aucun droit sur la chose louée. C. civ. 1725. — Le fermier a l'action en réintégrande. Nîmes, 26 juin 1806, S. 6, 480; Afg. Cass. 5 mars 1828, D. 28, 163. — V. Action possessoire , n*48

FÊTE. m^

e. La contrainte par corps a lieu contre le fermier dans certains cas. — V. ce mot , n°M 3 , 89 , 92.

— V. d'ailleurs Acte de commerce , 62 , 81 , 90 ; Compétence; Exploit^ 268 ; Expropriation; Juge de paix; Récusation^ 65; Saisie-gagerie, Saisie-immobilière.

FÊTE. 1. Les fêtes légales sont les dimanches, les jours de l'Ascension, de l'Assomption , de la Toussaint, et de Noël. L. 18 germ. an 10; Arrêté 29germ. an 10.

«. On considère en outre comme telles , 1° le 1®"^ janvier. Av. Cons. d'Ét. 13 mars 1810; approuvé le 20.