D'autres jours pendant quelques années

— V. D ailleurs Art. 2007, 3724 et 4317, Journal de procédure.

4. Si le dernier jour d'un délai est férié, le délai est prorogé au lendemain. Loi, 3 juin 1862, art 9.

V. d'ailleurs Appel, Cassation, Requête civile, Temps légaux.

5. Les tribunaux, greffes, admmistrations et autres lieux publics, sont fermés les jours fériés; spécialement les bureaux des conservateurs des hypothèques. Décis. min. fm. 22 déc. 1807.

Toutefois, la transcription d'un acte translatif de propriété, faite un jour de fête, a été validée. Cass. 18 fév. 1808, S. 8, 255; Chauveau, n° 2261. — Contra^ Huet, p. 111. — V. néanmoins Cassation , n° 234.

6. Les juges de paix peuvent donner audience les dimanches et les fêtes. C. pr. 8. — Il en est de même du juge des référés, en cas d'urgence. C. pr. 808. — V. Audience, n®23.

w. Ne doivent pas être faits un jour de fête légale : 1° les exploits, significations et aêîes de poursuites, à moins qu'il n'y ait urgence et permission du président du tribunal. C. pr. 63 , 781 , 828 , 1037. — V. d'ailleurs Contrainte par corps, 241 ; Exécur tion , n" 154; Exploit 208; Cass. 11 mai 49, art. 4421.

5. 2° Les protêts , même ceux du ministère d'un notaire. — Si le jour indiqué pour faire le protêt est un jour de fête, le protêt doit être fait le jour suivant. C. com. 162.

3° Les actes de juridiction contentieuse , tels qu'inventaires et procès-verbaux. Merlin, Rép., vo Notaire, § 5, n° 6; Berriat, p. 89 ; Denisart , v° Fêtes , § 3.

9. Il en est autrement l"" des publications de ventes et des ventes publiques de meubles ou de récoltes. Berriat, p. 145, note. — V. d'ailleurs Ventes.

10. 2^ Des actes de procédure de douanes et d'octrois. 11.3" Des actes respectueux. — V. ce mot, n** 19.

l«. Les jours fériés comptent en général dans les délais. — V. ce mot, n"* 37 et suiv.

13. La loi du 22 frim. an 7 , art. 42 , défend de faire un acte «n vertu d'un autre acte non enreiiistré. — V. Enregistrement,

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