FINS DE NON-RKCEVOIR
51 , 67 , 150. — Mais il y a exception pour le cas où un huissier fait une signification en vertu «i'une ordonnance obtenue le jour niême d'une fête légale, et dont l'exécution a été ordonnée sur minute, même avant l'enregistrement. — V. Réfère.
14. L'exploit fait un jour de fête est-il nul par cela seul ; ou bien y a-t-il lieu seulement à une amende contre l'huissier? — V. Exploit, n"2i2-, Péremption , nM33.
15. Le protêt d'un effet de commerce dont Féchéance tombe la veille d'un jour férié ne peut être fait que le surlendemain de l'échéance. C. Com. 162^ av. du Conseil d'État du 13 mars 1810 approuvé le 20.
16. Si le protêt était fait le jour férié, même avec la permission du président, il serait nul : la loi a déterminé et a dû déterminer d'une manière invariable le jowr où le protêt doit être dressé. Si le porteur ne fait pas protester au jour déterminé, il est déchu de son droit contre les endosseurs (Arg. C. com. 168) : les exigences du commerce ne comportent ni vague, ni incertitude. Il faut que la caisse du tiré et des besoins soit ouverte le jour indiqué par la loi pour le protêt; la loi leur aurait donné une faussé sécurité si l'on pouvait se présenter pour protester un jour férié à leur domicile , alors que la banque et toutes les caisses sont fermées.
— V. Action possessoire , 191 , 210 ; Appel , 320^ Citation^ 28, 32 ; Enquête, 191 ; Exécutoire de dépens, 19 5 Expertise^ 142; Expropriation, 82, 437; Partage^ 99 ; Péremption, 133; Président, 13 , Purge , 78 -, Référé , 261 , 336 ; Répertoire . 22 , 43; Saisie [Arrêt) ^ 109-, (Brandon), 48-, {Exécution), 285, 294-, (Immobilière) , 233, 474; {Revendication), 14; Surenchère, 276, 295.
FEUILLE d'audience. — V. Jugement, Miriutt. FEU. Bougie dont on se sert pour certaines adjudications. On distingue le premier , le second et le troisième feu. — V. Vente. FIGURÉE ( copie). -^ y. Copie.
FILLE. — V. Contrainte par corps , 110.
FIN, BUT , OBJET. Ce à quoi tendent les conclusions. On appelle fins civiles les demandes qui ne tendent qu'à une condamnation pécuniaire; et flnsde non-procéder, les motifs allégués pour que la procédure ne s'engage pas ou soit différée : telles sont les exceptions déclinatoires et dilatoires. — V. Exception.
FIIVAIVCE. — V. Ministre; Office , 3.
FINS DE «ON-RECEVOIR. Moyen par lequel on soutient que la partip adverse est non recevable. dans son action.
1. Ce sont de véritables défenses au fond, proposables en tout ^at 4e çau^e , ^\ dont l'effet est d'écarter définitivement l'action
sans en exarpinpr la justice ou l'injustice au fond. — V. Exception.
là. Pe ce nombre sont : — 1" le défaut d'intérêt. C^^s. 4 avr. 18iQ, S. 10, 218. —V. Intérêt.
3. 2° Le moyen résultant contre Tappel de ce que le jijgement est rendu en dernier ressort. Toulouse, 24 nov. 1823; Corse., 2avrill827; Lyon, 13 mai 1828, S. 24, 92; 27, 152; 28, 333.
— V. Acquiescement, 121 ; Appela 304, 630, 698; Avoué. 197 , 278, 303; Cassation^ 203; Cession de biens, 61 ; Çompé tence-^ Défense., 5; Droits litigieux, 47; Enquête; Exploit, n" 15; Ministère public , 108; Option, 1 ; Partage ,172, 192; Péremption , 77 ; Récusation^ 171 ; Renvoi (demande)-^ Séparation de corps, 67.
FISC. — V. Contributions, Enregistrement, Trésor.
FOI DUE AUX ACTES.:— Y- Arbitrage, 0^94-^ Agent de chqnge,^6; Fquçp , Huissier^ Légalisc^tion , 7, 24 ; Notaire , 55 ; Vérification d'écritures.
FLAGRANT pÉLiT. — Y. Audience , 33 ; Discipline.
FOIRE. — 1. Un effet de commerce, tiré payable en foire (C. Com. 129), est échu la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, pu le jour de la foire , si elle ne dure qu'un jour. C. com. 133^187.
— V. d'ailleurs Action possessoire , 77; Compétence (Commerce), 17; — Étranger, 12: — Marché^ 2'rib\^nal die coififimerce^ Vente.
FOLIE. — Y. Aliéné ; interdiction.
FOLLE ENCHÈRE. — Y. Vente sur folle enchère.
• — V. d'ailleurs Avoué , i2B ; Bénéfice d'inventaire , 73; Colonies françaises, 313; Compétence (civile), 26; Contrainte par corps ^ 11 , 112; Effet rétroactif -^ 86; O^res réelles, 1 ; Ordre: Référé; Règlement de juges, 20; Responsabilité., 50; Saisies^ Surenchère , Vente judiciaire.
FONCTION (exercice), — V. Contrainte par corps., 284; Discipline; Domicile , 54, 67 ; Office , 270 , 338.
FONCTIONNAIRES. Pour 1^ §^isie de leur traitement. — V. Saisie-arrêt , 213; — pour l'autorisation préalable à Vaction à diriger contre les fonctionnaires publics. — V. ce mot, n^ 97. — Pour le visa des exploits qui leur sont laissés. — V. ce mot, n°' 294 et suiv.
— V. d'ailleurs Arbitrage ,^S, 270, 645; Avoué ^ 14 ; Commerce, 17; Commissaire priseur, 23 ; Contrainte par corps, 426; Çornp^tçnce , 26 ; J)roit$ personnels , 12 ; Enquête , 278 ; Êlrt^n*
r , 9 ; Exécution , 35 ; Exploit ; Notaire , 2 ; Partie civile. 5i ;;' 7és,28. 50; Serment, 2.
\Wi' FONDS DE COMMERCE.
POIVï). Désigne Tobjet principal , par opposition à ce qui n'esl que de forme. — V. Exception. — Se dit aussi de la partie la plus profonde de la terre, par opposition à superficie : ce mot est alors synonyme de très- fond. — V. Vente -^ Action posses.soire .
' — V. d'ailleurs ^ppei, 520, 598; Avoué ^ \\0 -^ Cas.mtion:, Compétence-^ Contrainte par corps , 383 à 392 5 E.xpropriation : Licitation^ 6; Matière sommaire., 59^ Référé.^ 298 , 348, 381.
FOIVDÉ DE POUVOIR, MANDATAIRE. — V. Mandat^ Colonies^ FONDS DE COMMERCE. — V. Vente de fonds de commerce.
Formules.
Cahier d'enchères d'une vente renvoyée devant notaire.
L'an ,1e .devant M' et son collègue,
notaires à , soussignés , et en l'étude dudit M*
Ont comparu !• le sieur {nom , profession^ domicile) agissant en
son nom personnel ; comme habile à se dire et porter héritier de
2° Le sieur au nom et comme tuteur du sieur ,
mineur.
Lesquels ont dit qu'aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président du vribunal de première instance de , le dont la grosse est
demeurée ci annexée , après que dessus il en a été fait mention parles notaires soussignés , ils ont été autorisés à faire procéder, sans attribution de qualité , et par le ministère de M' l'un des notaires soussignés à la vente et adjudica-
tion sur une seule publication , aux enchères publiques , en observant les formalités prescrites par la loi , des fonds et achalandages du commerce de , que le défunt sieur faisait valoir , ensemble des effets mobiliers et ustensiles servant à son exploitation et des marchandises en dépendant, et à la cession du droit au bail des lieux dans lesquels ce fonds est exploité.
En conséquence ils ont requis ledit M' d'établir les charges , clauses
et conditions dans lesquelles cette adjudication doit avoir lieu , ce qui a été fait de la manière suivante :
En présence de M. , au nom et comme subrogé tuteur du mi-
neur , nommé à cette qualité , qu'il a acceptée , etc.
Désignation.
Les objets à vendre comprennent :
!• Le fonds de commerce , etc.
2" Les marchandises.
3" Le droit au bail des lieux dans lesquels s'exerce le conunerce.
Entrée en jouissance.
L'adjudicataire entrera en jouissance des objets mis en vente, et la remise et livraison devront lui en être faites le lendemain de l'adjudication, après toutefois qu'il aura exécuté les conditions ci-après.
Charges et conditions.
Art. 1. — L'adjudicataire prendra tous les objets dans l'état où ils se trouveront au moment de son entrée en possession , sans pouvoir exercer aucune répétition pour cause de détérioration ou dégradations.
Art. 2. — II aura la jouissance, à compter du lendemain de l'adjudication dea lieux , etc.
Art. 3. — L'adjudicataire sera tenu d'acquitter à partir du jour de l'adjudication les contributions de patente , mobilières et autres.
Art. 4. — Le prix de l'adjudication sera payable en l'étude de M* MToir :
