FORMALITÉS

Art. 6. — Les enchères ne pourront être moindres de ( — V. d'ail-

leurs Fente judiciaire ^ formule v, art. 4, 5, 6, 7, 16, 17, 19).

Sous ces conditions les comparants ont lixé le jour de l'adjudication au ,

en l'étude de M' , l'un des notaires soussignés ,

de tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal après lecture , les comparants ont signé avec les notaires.

[Signatures.)

— V. d'ailleurs i4d6 de commerce, 36; Compétence {commerciale), iOl ; Référé^ 31 , 81 , 113 ; Séparation de corps , 25, 64. — Insertion, i.

FONDS DOTAL. — V. Femme mariée, Séparation de biens.

FONDS PUBLICS. — V. Commerce , 40 ^ Rente.

FONTAINE. — V. Action possessoire, 86.

FORAINE ( saisie). — V. Saisie foraine.

FORCE ARMÉE. — V. Contrainte par corps, 294, 330.

FORCE DE CHOSE JUGÉE. Autorité d'une décision administrative ou judiciaire, rendue en dernier ressort, et contre laquelle il ne reste aucun moyen ordinaire de se pourvoir. — V. Jugement.

FORCÉE (expropriation). — V. Exécution^ Saisie immobilière, Utilité publique. ^

FORCE MAJEURE. — V. Absence, 46-, Action possessoire, 187; .4ppe/, 326; Cassation, 348; Compétence, Tî3; Délai, 53; Discipline, 276; Dommages-intérêts , 34, 76 ; Douane , 16, 55, 96; Effet de commerce, 99, 228; Enquête, Exécution, Exploit, 400; Expropriation , 543, 570; Office , ^\1 -^ Péremption , 62 , Saisie-immobilière j 220, 420; Serment, 81 -, Surenchère^ 127,

FORCLUSION. — V. Cassation , Ail '^ Déchéance^ Distribution, Ordre; Responsabilité, 43,61.

FORÊTS. —V. Bornage, 16, 35; Compétence, 40, 108; Contrainte par corps, 359; Désistement, 42; Dommages , 26.

FORFAIT. — V. Avoué, 240; Correspondance , 12; Dommages-intérêts, 118; Prudliomme , 52.

FORFAITURE. — V. Compétence , 2 ; Discipline , 25 ; Prise à partie^ 3 5 Récusation^ 179.

FORMALITÉS. Ce sont les clauses et conditions dont le concours est nécessaire pour rendre un acte valable et en assurer ou prouver l'exécution.

1. On en distingue de quatre espèces, savoir : 1° les formalités habilitantes , ou celles sans lesquelles une personne incapable ne peut faire certains actes : telle est l'autorisation du mari pour la femme. — V. Femme mariée.

2" Les formalités intrinsèques , c'est-à-dire celles qui consti-