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tuent l'essence même de l'acte, et sans lesquelles il ne kàiiraK exister, par exemple , le consentement des parties dans tous lis contrats.

ti° Les formalités extrinsèques : ce sont celles qui ont pour objet de constater l'existence de la convention : par exemple , la signature des parties.

4-° Les formalités d'exécution, c'est-à-dire celles exigées poui pouvoir mettre un acte à exécution : tels sont V enregistrement , l'apposition de la formule exécutoire^ \b. légalisation. — V. ces mots.

». Ces différentes espèv'es de formalités sont régies pat* diverses lois. Ainsi, celles qui concernent les personrtes sont régies pîtr la loi de leur domicile-, celles relatives aux actes, par la loi du lieu où ils sont passés , et celles qui concernent les biens , par la loi du lieu de la situation. Acte de notoriété duCliâtelet de Paris, 13 sept. iim, C. civ. 3, 999^ Duranton, t. 1, n°91 -, TouUier, n" 120.— V. Exécution^ Efjet rétroactif,

s. il est des formalités dont l'accomplissement est présumé jusqu'à preuve contraire. Ainsi , un exploit est toujours réputé avoir été signifié à Une heui-e où la signification pouvait avoir lieu.

Mais il en est d'autres dont l'accomplissement doit nécessairement être constaté par l'acte même. Ainsi, il ne suffit pas que la copie de l'exploit ait été remise à une personne ayant capacité pour la recevoir, il faut encore que mention en soit faite dans l'acte. ^^ V. Exploit; Jugement.

4. L'omission des formalités exigées par la loi entraîne , dans certains cas, la nullité de l'acte irrégulier. Au contraire, dans d'autres circonstajices , et si les formalités omises ne sont pas essentielles , l'acte n'en produit pas moins son effet. — V. Exception!^ Exploit , Nullité.

— V. d'ailleurs Ajournement, Appel, Offres réelles^ 423^ Responsabilité^ 136, 139; Saisie immobilière.

FORMELLE (GARANTIE). — V. Garantie.

FORMULE. C'est le modèle d'un acte,

FORMULE EXÉCUTOIRE. — V. Conciliation , i 38 ; Contrainte par corps, 192, 215-, Exécution^ 58 et suiv. ^ Exécutoire; Expropriation; Référé, 359.

FORT (se porter). — V. C. civ. 1119 et 1120; Garantie^ Responsabilité.

FORTIFICATIONS. — V. Acte de commerce^ 150; Expropria» tion.

FOSSE d'aisance. — V. Référé, 65.

FOUILLE. — V. Action possessoire , 167 ; Expropriutim.

FOXJR — V. Saisie-exécution , A^^

FRAIS FRUSTRATOIRES 327

FOURiwtôSEMEl\îT. — V. Partdgé^ 457.

FOUftNIi^SEURS (privilège des). —V. Ordre entre tfèanciers.

FOURNITURES. — V. Acte de commerce , 95 , 171 ; Aliment, 1^5 Contrainte par corps; Ministre public ^ 10 5 Saisie-arrêt.

FOURIVITURES DE BUREAU. L'acquisition de papiers , encre^ etc., par un négociant pour ses besoins particuliers, ne constitue pas un acte dé commerce (—V. ce mot, n° 231 ) , Cass. 25 niv. an 5; Carré, Compétence^ 2, 547, n"32.

FOURRIÈRE. — V. Dommages^ 31 5 Rédhibitoire {vice).

^RACTIOIV.— V. Ajournement , 50 ; Délai , 60 5 Enquête ; Enregistrement , 10-, Poids et mesures^ 22 ; Purge; Retraite , 26 ; Timbre^ Transcription.

FRAIS. Dépenses occasionnées par la poursuite d'un procès ou à rédaction d'un acte.

1 . Ils sont en général à la charge de ceux dans l'intérêt desquels ils sont faits.

Les frais de quittance sont dus par le débiteur.— V. Payement.

Les frais de procédure doivent être supportés par la partie qui succombe. — V. Dépens.

*. Pour la liquidation, la taie et le payement des frais* — V, Tarif et Tûa;e.

É. t)dns Ifes états de frais , on comprend les déboursés , et les i émoluments alloués par le tarif. ^^ V. Déboursés , Dépens , n** 4 . ;

V. d'ailleurs Absence, 18, 52, 78^ Acquiescement , \^ -, Acte de commerce ., 230; Acte de Vétat civil ^ 69; Action possessoire, 380, 391 ; Affiche; Agréé; Ajournement ^ 5, 92; Aliment; Appel; Avocat, 131 ; Rornage, 34; Cassation; Cofom>5,146; Compétence; Compte; Computsoire; Conciliation ; Consignation; Contrainte par corps; Copie; Désaveu. Q\, 36; Désistement.; Distribution; Effet de commerce, 278; Enquête-., Envoi en pos session, 24; Exception; Exécution; Exécutoire; Èxpertîae; Exploit; Légalisation; Matière sommaire; Offres réelles; Ordonnance; Ordre; Partage; Partie civile ; Payement; Purge; Récusation; Saisie {arrêt), 164, 199: (Exécution). 318, 333; Scellés, 16, 125 ; Séparation de cotps, 50, 52, 129; Surenchère; Ventes; Vérification d'écriture.

FRAIS FRUSTRATOIRES (de frustrà en vain). Frais relatifs à un acte qui n'est ni prescrit, ni autorisé, ni utile.

1 . Les procédures et actes frustratoires doivent être mis à la charge des officiers ministériels qui les ont faits, et peuvent donner lieu contre eux, suivant les circonstances, à des dommagesintérêts de la partie . et à des peines disciplinaires , notamment à

328 FKAIS FRUSTRATOIRES.

la suspension. C. pr. 71 et 1031. — V. Discipline ^ DommageP' intérêts^ Licilation, 8; Ministère public, 113^ Jièglemenl de juges ^ 92 ^ Uequête civile^ 224 ; Responsabilité (Art. 131 J. Pr.). ». Conséquemment la partie qui succombe, et qui est condamnée aux dépens, n'est pas tenue d'acquitter les frais fruslratoires, s'ils ne sont pas compris dans la taxe des dépens. Rennes, i9fév. 1821, P. 16,389.

3. Mais le coût d'un acte inutile peut être répété contre le client, lorsque ce dernier en a requis la signification. — V. Avoué ^

Ainsi jugé à l'égard d'une opposition à une ordonnance du président, qui autorise une assignation à bref délai ( — V. Ajournement, u' 67). Rennes, 13 janv. 1831, D. 31, 107.

De même, lorsqu'une première assignation a été donnée à jour fixe, par exemple, devant un trib. decomm., ou un juge de paix, si on n'a pas fait appeler la cause , ou si la partie ayant fait défaut, on n'a pas pris jugement le jour indiqué, et qu'une assignation nouvelle ait été donnée, le coût de la première ne doit pas être alloué en taxe, sauf recours contre le client, si c'est par son ordre qu'il n'a pas été donné suite à cette assignation.

Si l'on a fait plusieurs commandements avant de procéder à- une saisie-exécution , on ne doit en allouer qu'un seul en taxe.

4. Sont réputés frais frustratoires les frais fiiits par un avoué dans son intérêt personnel et contre celui de ses clients.

Ainsi, notamment, les frais de copie de pièces d'une longueur démesurée données en tête d'un ajournement, si l'intérêt du procès est minime , et qu'il suffise de notifier un extrait de ces pièces^ — des levée et signification d'un jugement obtenu contre des débiteurs que l'avoué sait être disposés à déférer amiablement aux condamnations prononcées contre eux, alors que le client s'est engagé à suspendre toute exécution 5 — de commandements devenus inutiles par les dispositions bien connues des débiteurs : — de la rédaction des qualités où ^e trouvent des répétitions de noms et des détails inutiles- Cass. 26 déc. 1837 (Art. 1165 J. Pr.).

o. Il a même été jugé que des qualités de jugements devenues définitives entre les parties , quant aux points de fait et de droit, après règlement ou expiration du délai de l'opposition , peuvent néanmoins être réduites par le juge taxateur si elles sont trop étendues. Même arrêt.

6. Doivent être également considérés comme frustratoires les frais de signification, en cause d'appel, des plaidoyers imprimés, soit en entier, soit par extrait. Rouen, 29 nov. 1828, D. 33, I80.— V. Rennes, 6janv. 1844) Art. 2957 J. Pr.)

Ceux d'une demande en compulsoire , si le titre dont la copie est représentée est étranger à l'objet en litige. Rennes, 27 juill. i809j P. 7, 718^ Carré, n" 2879: — ceux faits contre un tiers