FRAIS DE JUSTICE

détenteur après notification du délaissement. Grenier, n° 32^. — V. d'ailleurs Action^ n" 76.

7. En principe, une partie qui a donné pouvoir à un avoué d'occuper pour elle, n'est pas recevable à lui contester ses frais, par cela seul qu'il a été chargé par une autre personne d'intérêts à peu près analogues, et qu'il aurait pu ne faire qu'un seul dossier pour les deux. — V. Jugement.

Toutefois on a rejeté de la taxe les significations de conclusions faites en plus d'une copie à un même avoué représentant plusieurs parties ayant le même intérêt. Poitiers, 26 juill. 1842 (Art. 2337 J. Pr.). — V. d'ailleurs Parta(/e, n" 106.

8. Certaines procédures sont utiles et peuvent passer en taxe, bien qu'elles ne soient point indiquées par le Code : — spécialement le procès-verbal de carence , l'assignation en déclaration de jugement commun ; — la mise en cause des propriétaires non contigus dans une action en bornage. Douai, 15 janv. 1845 (Art. 3079 J. Pr.). — - V. toutefois ce mot, n° 13.

9. La question de savoir si tels frais doivent être ou non considérés comme frustratoires est entièrement abandonnée à l'appréciation des tribunaux. — V. Cassation, n°* 144, 159.

10. Les actes frustratoires peuvent être laissés à la charge des officiers ministériels, sans qu'il soit nécessaire de les appeler en cause. Rennes, 11 avr. 1835 (Art. 427 J. Pr.). — Ainsi jugé à l'égard d'un huissier qui, choisi par les parties pour terminer une affaire non susceptible de contestation sérieuse, avait fait des offres réelles : il fut déclaré mal fondé dans son opposition à cette décision. — V. d'ailleurs Cass. 18 juin 1856^ 10 nov. 1858 (6239, 6874). — Avouè^ Huissier. — Déboursés, Dépens, Désaveu, Discipline. Dommages- intérêts, Enregistrement, 245; Exploit, 412 5 Responsabilité.

FRAIS DE GARDE. —V. Inventaire, Saisies, Scellés.

FRAIS DE JUSTICE. Dépenses faites pour la conservation de la chose et sa conversion en deniers au profit des ayants droit.

1 . Les frais faits par un créancier pour obtenir une condamnation contre le débiteur ou une collocation dans un ordre , ou une distribution, ne peuvent être mis au rang des frais de justice. Faits dans un intérêt purement particulier, ils suivent le sort de la créance dont ils forment un accessoire. — V. Dépens, Distribution, Ordre.

». Les frais de justice reçoivent le nom des actes ou procédures auxquels ils se rapportent. Ainsi , on les distingue en frais de scellés, d'inventaire, de saisie, de vente, de licitation, d'ordre, etc. — V. ces mots et Faillite.